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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent AM 58.2017 avenue Jules Vedrines hameau des ailes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
N°
58/2017
RÉF.
: PF/SDCM
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ALLIER
COMMUNE
DE
DOMERAT
ARRÊTE
MUNICIPAL
PERMANENT
du
4 avril
2017
portant
modification
des
limites
de
l’agglomération
de
DOMERAT
sur
les
routes
départementales
n°916
LE
MAIRE
DE
DOMERAT
Vu
la
loi
n°
82,213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
locales,
complétée
et
modifiée, VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L 2213-1
à L
2213-4,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
artilces
R110-1
et
suivants,
R411-2,
R411-8
et
R411-25,
VU
la loi
n°
2015-988
du
5 août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
mise
en
accessibilité
notamment
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU
la loi
n°2005-102
du
11 février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45,
VU
P’arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
VU
le décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à l'accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et
le décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
— livre
I —
5ème
partie
— signalisation
d'indication, CONSIDÉRANT,
que
la zone
agglomérée
située
le long
de
la route
départementale
n°916,
s’est
étendue
et a
bien
le
caractère
de
rue
suite
à la
réalisation
du
«hameau
des
ailes» ARTICLE
1
:
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6 :
ARTICLE
7 :
ARRÊTE
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
de
DOMERAT
sur
la
RD
916
sont
abrogées.
Les
limites
d'agglomération
de
DOMERAT,
au
sens
de
l’artice
R110-2
du
code
de
la route,
sont
fixées
ainsi
qu’il
suit
:
L'entrée
et la
sortie
d'agglomération
sur
la RD
916
au
niveau
du
secteur
de
Villars
est
avancé
de
200
mètres
par
rapport
au
rond-point
soit
le PR
23+250.
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
livre
I —
5ème
partie
— signalisation
d’indication
— sera
mise
en
place
à la
charge
de
la
commune. Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’artice
2 ci-dessus.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
DOMERAT.
Conforménent
à l’article
R 421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Ampliantion
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
- Commissariat
Central
-_ Unité
Technique
Territoriale
de
Montluçon-Commentry
- Affichage
Mairie
À DOMERAT,
le 4
avril
2017
Pour
le Maire,
l’Adjoint
délégué,
Monsieur
Gill