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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 023 Regul tableau effectifs transformation emploi vacant en un emploi de redacteur principal 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 023 Regul tableau effectifs transformation emploi vacant en un emploi de redacteur principal 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
Le ID : 041-244100798-20230413-041 023 2023-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 avril 2023
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
06 avril 2023 Séance du 13 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : D | L'an deux mil vingt trois
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 13 avril à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents: 24
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 9
Total votants : 33
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD
(Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY
(Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian
LALLERON, (Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS {Huisseau-sur-Cosson),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Anne-Marie THOMAS a donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr),
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord),
Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord,
Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray),
Elisabeth GUIBERTEAU a donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan),
Christine SOUCHET à donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ{(Saint-Laurent-Nouan),
José COELHO a donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambordh,
Membres Titulaires absents ou excusés :
Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), a été désignée secrétaire de séance.
Délibération 041-023-2023 2:
Obiet: Réqularisation du tableau des effectifs: transformation d’un emploi vacant d'attaché territorial en un emploi de
rédacteur principal de 1°"° classe
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 13 mars 2012, req. n°11DA01200,
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél: 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax : 02 54 46 53 81 www.grandchambord.fr
SE 5 22) Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le SL
ID : 041-244100798-20230413-041 023 2023-DE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que par ce projet de délibération, il s'agit de régulariser
le grade affecté à l'emploi de responsable des Affaires générales.
Il s'avère qu'après relecture de la délibération n° 041-098-2017 du 26 juin 2017, l'emploi a été créé sur le seul grade d'attaché
territorial, afin de permettre à l'agent recruté initialement à la Communauté de communes du Grand Chambord sur le grade de
rédacteur en 2006, d'être nommé à la suite de sa réussite au concours de catégorie À en 2017.
Parti par voie de mutation en septembre 2022, Monsieur le Président rappelle les difficultés rencontrées pour pourvoir à son
remplacement. A la suite de nombreux aléas, avec des appels à candidatures successifs depuis le mois de mai 2022, des
désistements de candidats retenus, des ajustements de l'offre d'emploi, l'agent finalement recruté n'est pas titulaire du grade d'attaché territorial mais du grade de Rédacteur principal de 1ere classe. Son arrivée par voie de mutation est effective depuis le
1® avril 2023.
Dans ces conditions, si le besoin est bien avéré (il s'agit de pourvoir un emploi clairement identifié dans l'organigramme), les
crédits inscrits au budget, et bien que la déclaration de vacance ait été faite par référence à ce grade de catégorie B, notre
tableau des effectifs n'est pas conforme. Il convient de procéder à la suppression du poste d'attaché territorial créé en 2017 à temps complet et à la création d'un poste de rédacteur principal de 1ere classe à temps complet.
Si la création peut d'ores et déjà intervenir, la suppression requiert l’avis préalable du Comité Social Territorial. Réuni le 5 juin
prochain, la suppression de l'emploi d'attaché territorial figurera à l'ordre du jour du Conseil communautaire prévu en juin.
Dans cette attente, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire, sur le fondement d'un arrêt de la
Cour Administrative d'appel de Douai (CAA Douai 11DA01200 du 13.03.2012) par lequel le juge administratif a précisé que
s'agissant des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et
réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que
lorsqu'elles sont purement recognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de leur situation, de
bien vouloir:
- Régulariser le tableau des effectifs comme suit à compter du Ter avril 2023 :
, . Nombre Création / Varants 2U | Effectifs budgétaires net au Cadres d'emplois Grades , . = er avril d'emplois suppression 01/04/2023 2023
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 lposten. 2 6,98 supprimer en juin
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 1 1 0 1,25
Rédacteur principal 2ème classe 3 1 185
Rédacteur 6 2 3,00
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 1 5,00
Adjoint administratif principal 2°" classe 3 D 2,20
Adjoint administratif 5 0 4,51
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux ASS tnt Spnseignement'Am tique 6 1 2,68 principal 1ère classe
d'Enseignement Artistique Apsistant q ÉRASNEMENt Artistique 4 1 0,55 principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 8 1 3,70
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 1,00
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,64
Technicien principal 27e classe 2 1 1,00
Technicien 3 0 2,30 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S L O7
ID : 041-244100798-20230413-041 023 2023-DE
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 o 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,09
Animateur principal de 2e classe 0 0 0,09
Animateur 1 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20 000 | Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 1,00
20 000 à 40 000 habitants
71 1 14
NOMBRE DE POSTE AU 01/04/2023 58 41,50
Pour mémoire, au 1° janvier 2023, la Communauté de communes comptabilisait 56 emplois pourvus pour un effectif budgétaire
de 39.5 équivalents temps plein. Suite aux nominations intervenues aux fins de pourvoir l'emploi de rédacteur, responsable du
service Finances, le 9 janvier 2023 et l'emploi de rédacteur principal de ere classe, responsable des affaires générales et
juridiques, le 1° avril 2023, la Communauté de communes comptabilise au 1° avril 2023 58 emplois pourvus pour un effectif
budgétaire de 41.5 équivalents temps plein : ces deux emplois étant des emplois à temps complet, non mutualisés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE la régularisation du tableau des effectifs tel que détaillé ci-dessus à compter du 1er avril 2023 ;
> INSCRIT à l’ordre du jour du Conseil communautaire prévu en juin, la suppression de l'emploi d'attaché territorial
créé par la délibération n°041-098-2017 du 26 juin 2017.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
Danielé DEBOUT