Conseil Municipal - CM 8 AVRIL 2016

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Conseil Municipal - CM 8 AVRIL 2016 Document publié le Vendredi 8 avril 2016 par la commune de Garchizy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 AVRIL 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

————

Mairie de GARCHIZY 277 Place Maurice Thorez

58 600 Garchizy

————

Tél. : 03.86.58.86.31.

Fax : 03.86.38.73.44.

mairie.garchizy@wanadoo.fr

Conseil Municipal du 8 avril 20162

Ordre du Jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 mars 2016 3. Décisions du Maire (rapport n°1)

4. Plan de financement modificatif du pôle petite enfance (Rapport n°2)

5. Projet de création d’une maison de santé – Modification simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme – Modalités de mise à disposition du dossier au public (Rapport n°3) 6. Modifications tarifaires des accueils périscolaire et extrascolaire (Rapport n°4) 7. Tarification des activités culturelles et sportive 2016 (Rapport n°5)

8. Groupement de commandes pour l’aménagement des arrêts de transports en commun dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmé de Nevers Agglomération (Rapport n°6)

9. Convention de mise à disposition (Rapport n°7)

10. Création d’un poste d’attaché territorial (Rapport n°8)

11. Mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (Rapport n°9)

12. Informations au Conseil Municipal

Conseil Municipal du 8 avril 20163

RAPPORT N°1 : DECISIONS DU MAIRE

Décision du 10 mars 2016 : de signer un contrat d’engagement de spectacle avec l’Association « L’AMETHYSTE » », représentée par sa présidente Catherine PARIS, sise Mairie de Gennetines, 03400 GENNETINES, en vue d’une représentation théâtrale, le vendredi 25 mars 2016, pour un montant de 200,00 € TTC.

Décision du 10 mars 2016 : de signer une convention de formation professionnelle avec l’organisme M14.fr, sise 3, rue du Pas Rouge, 85800 SAINT-GILLES CROIX DE VIE, en vue de la formation de Madame SALLIER aux opérations d’aménagement de lotissement sur le plan fiscal, financier et budgétaire, qui se déroulera le 22 et 23 septembre 2016 à Paris, pour un montant de 690,00 € H.T.

Décision du 10 mars 2016 : de signer un avenant n°1 au marché de travaux portant création d’une réserve incendie avec l’entreprise BBF RESEAUX, sise 7, chemin de la Barbouillère – ZI – Saint-Eloi, 58000 NEVERS, ayant pour objet de garantir la démolition et la réfection de la dalle de béton dans le cas où une intervention à ciel ouvert serait nécessaire dans les trente prochaines années. Cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché.

Décision du 25 mars 2016 : de signer un avenant annuel au marché d’assurance « Responsabilité civile et protection juridique » avec l’assureur GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, sise 50, rue de Saint-Cyr, 69251 LYON Cedex 09, en vue de réajuster les cotisations provisionnelles 2016 en responsabilité civile et en protection juridique pour un montant global de 4 164,45 € TTC.

Décision du 25 mars 2016 : de signer un avenant annuel au marché d’assurance « Dommages aux biens » avec l’assureur GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, sise 50, rue de Saint-Cyr, 69251 LYON Cedex 09, en vue d’actualiser la cotisation 2016 pour un montant de 5 955,93€ TTC.

Décision du 25 mars 2016 : de créer une régie de recettes Cantine, une régie de recettes Activité culturelle et sportive, une régie de recettes Accueil de loisirs sans hébergement R, une régie de recettes Garderie, une régie de recettes Bibliothèque, une régie de recettes Publicité pour bulletin municipal, une régie de recettes Photocopie, une régie de recettes Droit de place, une régie d’avances Accueil de loisirs sans hébergement D, considérant le changement de comptable assignataire, et de supprimer la régie de recettes Location salles des fêtes, la régie de recettes Tennis, la régie d’avances et de recettes Activités périscolaire et extra-scolaire dans la mesure où celles-ci n’effectuent aucun mouvement.4

RAPPORT N°2 : PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF DU POLE PETITE

ENFANCE

La loi de finances pour 2016 a créé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des collectivités locales composée :

 d’une enveloppe de 500 millions d’euros ayant notamment vocation à soutenir les projets de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables,

 et d’une enveloppe de 300 millions d’euros consacrée à la réalisation d’opérations d’investissement dans les centres bourgs.

Ces enveloppes nationales ont fait l’objet d’une répartition au niveau des nouvelles régions. Ainsi, la région Bourgogne-Franche-Comté dispose de 21 millions d’euros au titre de la première enveloppe et de 17 millions d’euros pour la seconde.

Dans le cadre de ce soutien exceptionnel à l’investissement, la Municipalité a souhaité positionner le projet de création du pôle petite enfance en déposant auprès de la Préfecture de la Nièvre, le 22 mars dernier, un dossier de subvention au titre des financements consacrés à l’attractivité des centres-bourgs.

En effet, ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs recherchés par le Gouvernement et les travaux, après consultation des entreprises devraient débuter dans les tous prochains mois, soit avant l’été.

Pour compléter le dossier de subvention déposée par la commune, il est nécessaire de modifier le plan de financement prévisionnel de cette opération qui a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014 tout en intégrant les soutiens financiers déjà acquis.

Considérant l’avancée de ce projet et les crédits d’investissement affectés à cette opération sur le budget 2016 à hauteur de 845 000 euros (TTC), il vous est proposé, sans modification de la part d’autofinancement communal, de solliciter le concours de l’Etat au titre du fonds de soutien à l’investissement local pour un montant de 215 400 euros, soit 26 % du coût estimé HT du projet

Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir renouveler votre accord sur cette opération, d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de la préfecture et d’approuver le plan de financement modifié comme suit :5

Montant H.T %

DEPENSES :

Travaux 700 000,00 € 84,13%

Maîtrise d’œuvre (12%) 84 000,00 € 10,10%

Assurances dommage/ouvrage 13 000,00 € 1,56%

Dépenses imprévues (5% des travaux et aménagements) 35 000,00 € 4,21%

TOTAL DEPENSES : 832 000,00 € 100,00%

RECETTES :

D.E.T.R. 2015 249 600,00 € 30,00%

Fonds de soutien à l'investissement local (enveloppe bourg) 215 400,00 € 25,89%

Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre (Fonds propres) 105 000,00 € 12,62%

Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre (prêt à 0%) 45 000,00 € 5,41%

Nevers Agglomération 40 000,00 € 4,81%

Conseil Général (accord de principe) 10 000,00 € 1,20%

Autofinancement communal 167 000,00 € 20,07%

TOTAL RESSOURCES : 832 000,00 € 100,00%

Vous voudrez bien en délibérer.6

RAPPORT N°3 : PROJET DE CREATION D’UNE MAISON DE SANTE –

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – MODALITES DE MISE DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC

Par arrêté en date du 8 mars dernier, Monsieur le Maire a prescrit une modification simplifiée du Plan Local de l’Urbanisme en vue d’introduire dans la zone Ucc existante, située à l’entrée Sud du Bourg de Garchizy et en bordure de la route départementale n°8, une nouvelle autorisation de construction à usage de services, sur environ 2,4 hectares.

Ce projet de modification simplifiée répond à la nécessité d’accueillir une maison de santé sur la commune dont le projet est porté conjointement par le Pays de Nevers Sud Nivernais et Nevers Agglomération.

Pour votre information vous trouverez en annexe au présent rapport une présentation de ce projet.

La procédure engagée, qui ne nécessite ni l’ouverture d’une enquête publique ni la nomination d’un commissaire enquêteur, consiste pour l’essentiel en une mise à disposition du public d’un dossier de présentation, dont vous trouverez un exemplaire annexé au présent rapport, afin de permettre à chacun de formuler ses observations.

Dans ce cadre et selon les dispositions du code de l’urbanisme, ce projet de modification doit être mis à disposition du public pendant un mois, jour pour jour, et le Conseil Municipal doit se prononcer sur les modalités de cette mise à disposition.

Pour cela il vous est proposé de mettre à disposition le projet de modification en mairie pendant un mois, du 25 avril au 26 mai 2016 durant lequel le public pourra consulter les documents. Un registre, disposé au même endroit, sera également mis à disposition de manière à ce que chacun puisse consigner ses observations, aux horaires d’ouverture de la mairie. Durant cette période, le public pourra également, s’il le souhaite, faire parvenir ses observations sur la modification simplifiée, par courrier à l’attention de Monsieur le Maire.

Ces modalités de mise à disposition du public seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le 25 avril prochain par voie de presse dans un journal d’annonces légales, par affichage en mairie, sur les panneaux d’informations municipales ainsi que sur l’espace public à proximité du lieu concerné par la modification.

Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir les approuver.

Vous voudrez bien en délibérer.7

RAPPORT N°4 : MODIFICATIONS TARIFAIRES DES ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

Par courrier en date du 1er mars dernier, la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre fait observer que les tarifs votés par délibération du 15 décembre 2015 concernant le service de garderie et le tarif « extérieur » des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) maternels et élémentaires, ne sont pas en concordance avec la convention d’objectif et de financement signée avec la commune le 3 février 2015.

Afin de se conformer aux engagements pris par la commune et permettre une « accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources », une nouvelle proposition tarifaire a été examinée par la commission Enfance-Jeunesse en date du 23 mars dernier en déterminant deux tranches de quotients familiaux pour le service de garderie et 6 tranches pour le tarif « extérieur » des ALSH.

Ainsi, il est proposé d’établir les tarifs suivants :

 pour le service de garderie :

Garderie - de 5 présences / mois - de 5 présences / mois 0 à 600 4.00 € 14.00 € 601 et plus 5.00 € 15.00 €

 Et pour le tarif « extérieur » (modifications en gris) :

Quotient Familiaux

(QF)

Tarifs journaliers avec

repas pour les accueils

de loisirs maternels et

primaires

Tarifs en demi-journée

sans repas pour les

accueils de loisirs

maternels et primaires

Forfait semaine pour

les accueils de loisirs

maternels et

primaires

Tarifs journalier avec

repas pour les camps

0 à 450 5.00 € 2.50 € 22.00 € 8,50 € 451 à 600 7.00 € 3.50 € 32.00 € 10.50 € 601 à 800 9.00 € 4.50 € 42.00 € 12.50 € 801 à 1000 10.50 € 5.30 € 49.00 € 14.00 € 1001 à 1200 11.50 € 5.80 € 54.00 € 15.00 € 1201 et plus 12.00 € 6.00 € 57.00 € 15.50 €

Extérieur

0 à 450 12.00 € 6.00 € 57.00 € 15.50 € 451 à 600 13.00 € 6.50 € 62.00 € 16.50 € 601 à 800 14.00 € 7.00 € 67.00 € 17.50 € 801 à 1000 15.00 € 7.50 € 72.00 € 18.50 € 1001 à 1200 16.00 € 8.00 € 77.00 € 19.50 € 1201 et plus 17.00 € 8.50 € 82.00 € 20.50 €

A noter que ces modifications tarifaires seront mises en application à partir du 1er septembre 2016 d’une part et que la tarification applicable aux personnes inscrites au « voyage jeunesse » qui se déroulera le 4 juin prochain sera fixée en référence aux actuels tarifs journaliers avec repas pour les accueils de loisirs maternels et primaires (deuxième colonne du tableau ci-dessus).

Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir les approuver.

Vous voudrez bien en délibérer.8

RAPPORT N°5 : TARIFICATION 2016 DES ACTIVITES CULTURELLES ET SPORTIVES 2016

La volonté municipale concernant les activités culturelles et sportives de la commune consiste à maintenir les tarifs existants pour l’année 2016. Seul, le tarif spécial pour le spectacle culturel hors-saison est proposé à 15 € et sera appliqué exclusivement pour le spectacle « Les Années Goldman ».

Le présent rapport rappelle les tarifs existants dont certains devront faire l’objet d’une nouvelle délibération avant l’été considérant que l’activité auxquels ils donnent accès commence en septembre de l’année N pour s’achever en juin de l’année N+1.

 TARIFS DES ACTIVITES CULTURELLES

Saison culturelle 2016

Abonnement pour l’ensemble des spectacles de la saison culturelle 30 € Entrée par spectacle de la saison culturelle 7 € Enfant jusqu’à 16 ans 4 € Enfant jusqu’à 12 ans Gratuit Spectacle hors Saison culturelle 2016

Entrée pour un spectacle 15 € Gala de danse 2016

Entrées pour les parents des danseuses (père et mère) 4 € Entrée pour un adulte 5 € Entrée pour un enfant 12 à 16 ans 2 € Entrée pour un enfant de moins de 12 ans Gratuit

 TARIFICATIONS DES ACTIVITES A VOCATION SPORTIVE

Tarification 2015/2016 la saison pour une inscription le trimestre pour une inscription Initiation au basketball 42 € 14 euros Danse 114 €*

Gymnastique volontaire 46 €

* possibilité d’un paiement étalé en trois versements de 38 euros

Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir les approuver.

Vous voudrez bien en délibérer.9

RAPPORT N°6 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’AMENAGEMENT DES ARRETS DE TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE CADRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DE NEVERS AGGLOMERATION- CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait imposé la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement sous un délai de 10 ans.

Dans ce cadre, Nevers Agglomération, en tant qu’Autorité Organisatrice de Transports, a élaboré en 2010, un Schéma Directeur d'Accessibilité des services de transports publics prévoyant notamment la mise en accessibilité des arrêts de bus en concertation avec les communes incluses dans le périmètre des transports urbains, dans la mesure où celles-ci avaient la compétence « voirie ».

Sur les 33 arrêts de bus existants sur la commune, 7 d’entre eux ont été identifiés comme accessibles ou rendus accessibles après quelques travaux d’aménagement cofinancés par l’agglomération dans le cadre de fonds de concours ; le reste des arrêts étant considérés comme inaccessibles en référence aux normes alors en vigueur, dont 13 relevant d’une impossibilité technique avérée.

Au terme de l’échéance des 10 ans et constatant les difficultés à satisfaire les conditions d’accessibilité imposées par la loi, le législateur a accordé, dans son ordonnance n°2014- 1090 du 26 septembre 2014, un délai supplémentaire sous condition d’élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée.

En ce sens, Nevers Agglomération a donc approuvé son Ad’AP concernant les transports en commun dont elle a la responsabilité et a redéfini, à partir de nouveaux critères réglementaires, une liste de 66 arrêts prioritaires à rendre accessibles durant les trois prochaines années sur son territoire.

Pour Garchizy, deux nouveaux arrêts ont été identifiés et devront faire l’objet d’un aménagement spécifique, à savoir :

 Rehaussement du quai : si les bordures sont inférieures à 15 cm ;

 Redressement du quai : si le quai est construit en alvéole et que celle-ci n’est pas suffisant longue pour permettre au bus de se positionner au plus près du quai ;  Extension de quai : si le quai n’a pas une longueur suffisante pour permettre l’accès à toutes portes du bus ;

 Création de quai : en l’absence de bordures.

Pour mener à bien ces travaux dans les délais impartis, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre Nevers Agglomération et les communes membres concernées.

La convention constitutive de ce groupement de commandes est annexée au présent rapport. Elle propose de désigner Nevers Agglomération comme coordonnateur de ce10

groupement de commandes, avec la mission de conduire la procédure de consultation des entreprises, de signer et de notifier le marché de travaux qui en résulte.

Il est également indiqué que Nevers agglomération s’assurera de la bonne exécution des prestations jusqu’à réception des travaux, lesquels seront ordonnés à l’entreprise par l’émission d’un bon de commande soumis à l’accord préalable de la commune concernée.

Le montant des travaux fera enfin l’objet d’un partage à parts égales entre Nevers Agglomération et la commune concernée par les travaux.

Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir approuver la convention ci-annexée, de désigner Nevers Agglomération en tant que coordonnateur-mandataire du groupement et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Vous voudrez bien en délibérer.11

RAPPORT N°7 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE GARCHIZY ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NEVERS DU CHEF DE PROJET MUTUALISATION

La Communauté d’agglomération de Nevers a engagé depuis plusieurs mois une réflexion globale et collective sur l’organisation des services communaux et communautaires et a défini par délibération du 12 décembre 2015 les grandes orientations à mettre en œuvre dans le cadre d’un schéma de mutualisation.

Pour entrer concrètement dans la mise en œuvre de services mutualisés, Nevers Agglomération a décidé d’ouvrir un poste de chef de projet en charge de la mutualisation, en ayant pour démarche de solliciter préalablement les compétences professionnelles pouvant éventuellement exister au sein de ses communes membres.

Dans ce cadre, Monsieur HUBERT Sylvain, Directeur Général des Services à la commune, a fait part de son intérêt pour ce poste et sa candidature a été acceptée par Monsieur le Président de Nevers Agglomération.

La convention de mise à disposition que vous trouverez annexée au présent rapport définit les conditions dans lesquelles Monsieur HUBERT exercera ses futures missions ainsi que les modalités de gestion administrative et financière de cet agent entre les deux collectivités.

Ainsi, il est proposé de mettre Monsieur HUBERT à disposition de Nevers Agglomération sur une période de trois ans à partir du 1er juin prochain et pour un temps de travail de 80%, considérant que la part correspondante de sa rémunération sera remboursée à la ville par la communauté d’agglomération.

Il vous est également précisé que pour mettre en œuvre cette convention, Monsieur HUBERT sera préalablement réintégré dans son cadre d’emploi d’origine, à savoir celui d’attaché territorial et que les tâches qu’il continuera à exercer pour 20% de son temps de travail sur Garchizy, seront prochainement réexaminées.

Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir les approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition, considérant de surcroît l’accord de l’intéressé que vous trouverez annexé au présent rapport.

Vous voudrez bien en délibérer.12

RAPPORT N°8 : CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

Considérant la mise à disposition de Monsieur HUBERT auprès des services de Nevers Agglomération à compter du 1er juin prochain et l’impossibilité pour ce dernier d’exercer pleinement les fonctions de direction sur les 20% de son temps de travail restants, il est proposé de créer un nouvel emploi au sein de la collectivité pour occuper les fonctions de Directeur Général des Services.

Ce nouveau poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du grade d’attaché- d’attaché principal ou, éventuellement, à un agent contractuel de catégorie A ou assimilé, possédant une expérience acquise dans le domaine concerné, et qui pourra être recruté pour une durée de trois ans, sur la base de de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale.

Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir les créer un nouvel emploi dans la collectivité à temps complet, à compter du 1er juin prochain, sur la base de 35 heures hebdomadaires et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à ce recrutement.

Vous voudrez bien en délibérer.13

RAPPORT N°9 : MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Par délibérations en date du 29 juin 2012, le conseil municipal a rénové en profondeur l’attribution des primes et indemnités versées aux agents de la collectivité en revalorisant financièrement chacune d’entre elles en fonction de la position statutaire du personnel concerné d’une part et en modulant les montants versés individuellement selon le nombre d’absences constaté mensuellement d’autre part.

Ce système de rémunération complémentaire et facultatif doit à nouveau faire l’objet d’une révision, en raison notamment de la parution de nouveaux textes réglementaires mais également de l’abrogation de la prime de fonctions et de résultats (PFR) actuellement versée aux agents de catégorie A de la commune.

Cette nouvelle réglementation applicable aux fonctionnaires d’Etat est transposable, selon le principe de parité, aux agents de la Fonction Publique Territoriale au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels. Elle devrait concerner l’ensemble des agents territoriaux à partir du 1er janvier 2017 à l’exception toutefois des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers qui bénéficient pour leur part d’un statut particulier.

Ce nouveau régime indemnitaire qu’il convient de mettre en œuvre introduit un changement majeur dans la manière d’attribuer un complément de rémunération aux agents publics. Si le nouveau système vise d’une part à simplifier le paysage des primes potentiellement attribuables, il conduit surtout à prendre en compte, non plus le grade de l’agent en référence, mais l’emploi que celui-ci exerce au sein de la collectivité ainsi que sa manière de servir.

Ainsi, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique de l’Etat (dit RIFSEEP), comme la circulaire d’application du 5 décembre 2014 relative à sa mise en œuvre, instaure deux composantes à ce RIFSEEP :

- L’une obligatoire qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- L’autre facultative : le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Pour compléter votre information, vous trouverez en annexe au présent rapport un document relativement complet sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire.14

Considérant l’obligation qui lui est faite de transposer dans un délai raisonnable cette nouvelle réglementation, la Municipalité a engagé dans un premier temps, à partir de l’organigramme des services municipaux et des fiches de postes, une réflexion sur les critères professionnels permettant de déterminer des groupes de fonctions dans lesquels les emplois de la collectivité sont classés.

Ainsi, le tableau de classement que vous trouverez annexé au présent rapport précise les critères professionnels qui ont été choisis pour déterminer chaque groupe de fonctions ; aussi, il est proposé de retenir :

- Deux groupes pour la catégorie A au lieu de 4 préconisés par la réglementation - Trois groupes pour la catégorie B comme préconisé par la réglementation, - Et deux groupes pour la catégorie C comme préconisé par la réglementation

Dans ce même tableau figurent également pour chaque groupe de fonctions des critères liés à l’expérience professionnelle. Ceux-ci seront appréciés au moment du recrutement dans la collectivité et à l’issue des entretiens professionnels prévus chaque année et pourront, le cas échéant, selon une grille de modulation faire varier le montant de base de l’IFSE de 0 à 60%.

Dans un second temps, la Municipalité a souhaité que ce régime indemnitaire ait un impact budgétaire limité, et compte tenu des garanties prévues par la réglementation pour maintenir le niveau de primes octroyé antérieurement aux agents, a décidé de reporter à une échéance ultérieure la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Une simulation financière a donc été établie et examinée en commission du personnel :  en définissant des montants minima pour chaque groupe de fonctions de manière à maîtriser l’évolution de la masse salariale dans le temps ;

 en mettant en cohérence les montants individuels au sein de chaque groupe de fonctions par une IFSE de base ;

 en maintenant les montants individuels perçus antérieurement par certains agents lorsque ceux-ci dépassaient le montant de l’IFSE de base afin d’adapter la rémunération aux fonctions réellement exercées.

Elle aboutit sans changement de périmètre à une augmentation de 1690,00 euros brut.

IFSE mensuelle Coût supplémentaire brut

Mini Maxi Nb d'agents IFSE BASE MAINTIEN mois année

C1 120,00 € 945,00 € 10 dont 2 en 2017 6 4 90,22 € 1 082,64 €

C2 105,00 € 900,00 € 20 dont 13 en 2017 12 8 50,56 € 606,72 €

B1 190,00 € 1 457,00 € 1 possible en 2016 0 1 0 0

B2 180,00 € 1 335,00 € 1 possible en 2016 0 1 0 0

B3 170,00 € 1 221,00 € 1 possible en 2016 0 1 0 0

A1 400,00 € 3 017,50 € 1 possible en 2016 0 1 0 0

A2 300,00 € 2 677,50 € 1 possible en 2016 0 1 0 0

35 18 17 140,78 € 1 689,36 €15

Enfin, il est proposé de maintenir la modulation du régime indemnitaire des agents en fonctions des absences constatées ainsi qu'il suit :

 de 0 à 2 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 10 %

 de 3 à 5 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 25 %

 de 6 à 9 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 50 %

 de 10 à 15 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 75 %

 Pour les absences supérieures à 15 jours par mois l’abattement est fixé à 100%

Et de modifier comme suit les absences prises en compte

Situation actuelle Situation à venir

les congés de maladie (hors hospitalisation)

 les absences pour enfants malades

 les absences injustifiées

 les congés parentaux

 les absences exceptionnelles

 le mi-temps thérapeutique (pour moitié).

Les congés de maladie ordinaire (hors jours

d’hospitalisation et jours consécutifs à

l’hospitalisation)

Les absences injustifiées

Le temps partiel thérapeutique (pour

moitié)

Si ces dispositions retiennent votre attention, il vous sera demandé de bien vouloir les approuver et de les mettre en œuvre à compter du 1er mai prochain, sous réserve de l’avis du Comité Technique sur les critères professionnels, et d’autoriser Monsieur le Maire à établir les arrêtés individuels de versement de l’IFSE dans la limite des montants plafonds définit par la réglementation en vigueur.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL16

LES PROJETS DE DELIBERATION

DECISIONS DU MAIRE

Par délibération en date du 18 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour le traitement de toutes les affaires prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l'article L.2122-23 de ce même code, les décisions prises dans ce cadre sont portées à la connaissance de l’assemblée, à savoir :

 Décision du 10 mars 2016 : de signer un contrat d’engagement de spectacle avec l’Association « L’AMETHYSTE » », représentée par sa présidente Catherine PARIS, sise Mairie de Gennetines, 03400 GENNETINES, en vue d’une représentation théâtrale, le vendredi 25 mars 2016, pour un montant de 200,00 € TTC.

 Décision du 10 mars 2016 : de signer une convention de formation professionnelle avec l’organisme M14.fr, sise 3, rue du Pas Rouge, 85800 SAINT-GILLES CROIX DE VIE, en vue de la formation de Madame SALLIER aux opérations d’aménagement de lotissement sur le plan fiscal, financier et budgétaire, qui se déroulera le 22 et 23 septembre 2016 à Paris, pour un montant de 690,00 € H.T.

 Décision du 10 mars 2016 : de signer un avenant n°1 au marché de travaux portant création d’une réserve incendie avec l’entreprise BBF RESEAUX, sise 7, chemin de la Barbouillère – ZI – Saint-Eloi, 58000 NEVERS, ayant pour objet de garantir la démolition et la réfection de la dalle de béton dans le cas où une intervention à ciel ouvert serait nécessaire dans les trente prochaines années. Cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché.

 Décision du 25 mars 2016 : de signer un avenant annuel au marché d’assurance « Responsabilité civile et protection juridique » avec l’assureur GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, sise 50, rue de Saint-Cyr, 69251 LYON Cedex 09, en vue de réajuster les cotisations provisionnelles 2016 en responsabilité civile et en protection juridique pour un montant global de 4 164,45 € TTC.

 Décision du 25 mars 2016 : de signer un avenant annuel au marché d’assurance « Dommages aux biens » avec l’assureur GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne, sise 50, rue de Saint-Cyr, 69251 LYON Cedex 09, en vue d’actualiser la cotisation 2016 pour un montant de 5 955,93€ TTC.

 Décision du 25 mars 2016 : de créer une régie de recettes Cantine, une régie de recettes Activité culturelle et sportive, une régie de recettes Accueil de loisirs sans hébergement R, une régie de recettes Garderie, une régie de recettes Bibliothèque, une régie de recettes Publicité pour bulletin municipal, une régie de recettes Photocopie, une régie de recettes Droit de place, une régie d’avances Accueil de loisirs sans hébergement D, considérant le changement de comptable assignataire, et de supprimer la régie de recettes Location salles des fêtes, la régie de recettes Tennis, la régie d’avances et de recettes Activités périscolaire et extra-scolaire dans la mesure où celles-ci n’effectuent aucun mouvement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

PREND CONNAISSANCE des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits,17

PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF DU POLE PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi de finances pour 2016 a créé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des collectivités locales composée :

 d’une enveloppe de 500 millions d’euros ayant notamment vocation à soutenir les projets de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables,

 et d’une enveloppe de 300 millions d’euros consacrée à la réalisation d’opérations d’investissement dans les centres bourgs.

Il précise que ces enveloppes nationales ont fait l’objet d’une répartition au niveau des nouvelles régions. Ainsi, la région Bourgogne-Franche-Comté dispose de 21 millions d’euros au titre de la première enveloppe et de 17 millions d’euros pour la seconde.

Il indique que, dans le cadre de ce soutien exceptionnel à l’investissement, la Municipalité a souhaité positionner le projet de création du pôle petite enfance en déposant auprès de la Préfecture de la Nièvre, le 22 mars dernier, un dossier de subvention au titre des financements consacrés à l’attractivité des centres-bourgs.

Il propose, pour compléter le dossier de subvention déposée par la commune, de modifier le plan de financement prévisionnel de cette opération qui a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2014 tout en intégrant les soutiens financiers déjà acquis.

Considérant l’avancée de ce projet et les crédits d’investissement affectés à cette opération sur le budget 2016 à hauteur de 845 000 euros (TTC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 RENOUVELLE son approbation du projet

 ADOPTE le plan de financement ci-dessous, sans modification de l’autofinancement communal,

Montant H.T %

DEPENSES :

Travaux 700 000,00 € 84,13%

Maîtrise d’œuvre (12%) 84 000,00 € 10,10%

Assurances dommage/ouvrage 13 000,00 € 1,56%

Dépenses imprévues (5% des travaux et aménagements) 35 000,00 € 4,21%

TOTAL DEPENSES : 832 000,00 € 100,00%

RECETTES :

D.E.T.R. 2015 249 600,00 € 30,00%

Fonds de soutien à l'investissement local (enveloppe bourg) 215 400,00 € 25,89%

Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre (Fonds propres) 105 000,00 € 12,62%

Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre (prêt à 0%) 45 000,00 € 5,41%

Nevers Agglomération 40 000,00 € 4,81%

Conseil Général (accord de principe) 10 000,00 € 1,20%

Autofinancement communal 167 000,00 € 20,07%

TOTAL RESSOURCES : 832 000,00 € 100,00%18

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours de l’Etat au titre du fonds de soutien à l’investissement local pour un montant de 215 400 euros, soit 26 % du coût estimé HT du projet et à déposer en ce sens une demande de subvention au titre de l’enveloppe consacrée à la réalisation d’opérations d’investissement dans les centres bourgs.

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits,

PROJET DE CREATION D’UNE MAISON DE SANTE – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU – MODALITES DE MISE DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC

Monsieur le Maire explique que le projet de création d’une maison de santé à l’entrée du bourg de Garchizy nécessite de changer certaines dispositions du PLU actuel, notamment celles concernant la zone Ucc.

Cette modification peut s’effectuer, à l’initiative du Maire, selon une procédure simplifiée dans les conditions définies par le code de l’urbanisme. Dans ce cadre, le projet de modification doit être mis à disposition du public pendant un mois et le conseil doit se prononcer sur les modalités de cette mise à disposition.

Il présente alors au Conseil le dossier de modification simplifiée et laisse à chacun le soin de le consulter en séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.123-13-3,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le PLU afin d’introduire dans la zone Ucc existante, située à l’entrée Sud du Bourg de Garchizy et en bordure de la route départementale n°8, une nouvelle autorisation de construction à usage de services, sur environ 2,4 hectares

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit définir les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée,

Après en avoir délibéré :

 EST FAVORABLE au lancement de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme  DÉCIDE que les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme se feront de la manière suivante :

− mise à disposition du projet de modification en mairie pendant un mois du 25 avril 2016 au 26 mai 2016 durant lequel le public pourra consulter les documents,

− mise à disposition au même endroit d'un registre ou chacun pourra consigner ses observations, aux horaires d'ouverture de la mairie

− pendant cette période le public pourra s'il le souhaite faire parvenir ses observations sur la modification simplifiée par courrier à l'attention de Monsieur le Maire en mairie,

− le registre une fois clos sera conservé en mairie pendant un an.

 DIT que ces modalités seront portées à la connaissance du public dans les conditions définies par le code de l'urbanisme au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition qui durera un mois par :

− voie de presse dans un journal d’annonces légales

− affichage en mairie et sur les panneaux d'informations municipales ainsi que sur l’espace public à proximité du lieu concerné par la modification

Fait et délibéré à Garchizy les jours, mois et an que dessus19

MODIFICATIONS TARIFAIRES DES ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le courrier en date du 1er mars dernier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre dans lequel il est fait observer que les tarifs votés par délibération du 15 décembre 2015 concernant le service de garderie et le tarif « extérieur » des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) maternels et élémentaires, ne sont pas en concordance avec la convention d’objectif et de financement signée avec la commune le 3 février 2015.

Afin de se conformer aux engagements pris par la commune et permettre une « accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources », il indique qu’une nouvelle proposition tarifaire a été examinée par la commission Enfance-Jeunesse en date du 23 mars dernier en déterminant deux tranches de quotients familiaux pour le service de garderie et 6 tranches pour le tarif « extérieur » des ALSH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE les grilles tarifaires suivantes :

Garderie - de 5 présences / mois - de 5 présences / mois 0 à 600 4.00 € 14.00 € 601 et plus 5.00 € 15.00 €

Quotient Familiaux

(QF)

Tarifs journaliers

avec repas pour

les accueils de

loisirs maternels

et primaires

Tarifs en demi-

journée sans repas

pour les accueils de

loisirs maternels et

primaires

Forfait semaine

pour les accueils

de loisirs

maternels et

primaires

Tarifs

journalier

avec repas

pour les

camps

0 à 450 5.00 € 2.50 € 22.00 € 8,50 € 451 à 600 7.00 € 3.50 € 32.00 € 10.50 € 601 à 800 9.00 € 4.50 € 42.00 € 12.50 € 801 à 1000 10.50 € 5.30 € 49.00 € 14.00 € 1001 à 1200 11.50 € 5.80 € 54.00 € 15.00 € 1201 et plus 12.00 € 6.00 € 57.00 € 15.50 €

Extérieur

0 à 450 12.00 € 6.00 € 57.00 € 15.50 € 451 à 600 13.00 € 6.50 € 62.00 € 16.50 € 601 à 800 14.00 € 7.00 € 67.00 € 17.50 € 801 à 1000 15.00 € 7.50 € 72.00 € 18.50 € 1001 à 1200 16.00 € 8.00 € 77.00 € 19.50 € 1201 et plus 17.00 € 8.50 € 82.00 € 20.50 €

 PRECISE que ces grilles tarifaires seront mises en application à partir du 1er septembre 2016 d’une part et que la tarification applicable aux personnes inscrites au « voyage jeunesse » qui se déroulera le 4 juin prochain sera fixée en référence aux actuels tarifs journaliers avec repas pour les accueils de loisirs maternels et primaires (deuxième colonne du tableau ci-dessus).

Fait et délibéré à Garchizy les jours, mois et an que dessus

.

TARIFICATION 2016 DES ACTIVITES CULTURELLES ET SPORTIVES 2016

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’approuver les tarifs des activités culturelles et sportives de la manière suivante :

TARIFS DES ACTIVITES CULTURELLES20

Saison culturelle 2016

Abonnement pour l’ensemble des spectacles de la saison culturelle 30 € Entrée par spectacle de la saison culturelle 7 € Enfant jusqu’à 16 ans 4 € Enfant jusqu’à 12 ans Gratuit Spectacle hors Saison culturelle 2016

Entrée pour un spectacle 15 € Gala de danse 2016

Entrées pour les parents des danseuses (père et mère) 4 € Entrée pour un adulte 5 € Entrée pour un enfant 12 à 16 ans 2 € Entrée pour un enfant de moins de 12 ans Gratuit

TARIFICATIONS DES ACTIVITES A VOCATION SPORTIVE

Tarification 2015/2016 la saison pour une

inscription

le trimestre pour une inscription

Initiation au basketball 42 € 14 euros

Danse 114 €*

Gymnastique volontaire 46 €

* possibilité d’un paiement étalé en trois versements de 38 euros

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits,

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’AMENAGEMENT DES ARRETS DE TRANSPORTS EN COMMUN DANS LE CADRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME DE NEVERS AGGLOMERATION- CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait imposé la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement sous un délai de 10 ans.

 Dans ce cadre, Nevers Agglomération, en tant qu’Autorité Organisatrice de Transports, a élaboré en 2010, un Schéma Directeur d'Accessibilité des services de transports publics prévoyant notamment la mise en accessibilité des arrêts de bus en concertation avec les communes incluses dans le périmètre des transports urbains, dans la mesure où celles-ci avaient la compétence « voirie ».

 Sur les 33 arrêts de bus existants sur la commune, 7 d’entre eux ont été identifiés comme accessibles ou rendus accessibles après quelques travaux d’aménagement cofinancés par l’agglomération dans le cadre de fonds de concours ; le reste des arrêts étant considérés comme inaccessibles en référence aux normes alors en vigueur, dont 13 relevant d’une impossibilité technique avérée.

 Au terme de l’échéance des 10 ans et constatant les difficultés à satisfaire les conditions d’accessibilité imposées par la loi, le législateur a accordé, dans son ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, un délai supplémentaire sous condition d’élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée.

Il indique que Nevers Agglomération a approuvé son Ad’AP concernant les transports en commun dont elle a la responsabilité et a redéfini, à partir de nouveaux critères réglementaires, une liste de 66 arrêts prioritaires à rendre accessibles durant les trois prochaines années sur son territoire.21

Et précise que pour Garchizy, deux nouveaux arrêts ont été identifiés et devront faire l’objet d’un aménagement spécifique.

Pour mener à bien ces travaux dans les délais impartis, il propose l’adhésion de la commune à un groupement de commandes entre Nevers Agglomération et les communes membres concernées et expose les conditions d’adhésion fixées dans la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes laquelle est annexée à la présente délibération.

 DESIGNE Nevers Agglomération comme coordonnateur-mandataire de ce groupement de commandes,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits,

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE GARCHIZY ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NEVERS DU CHEF DE PROJET MUTUALISATION

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la Communauté d’agglomération de Nevers a engagé depuis plusieurs mois une réflexion globale et collective sur l’organisation des services communaux et communautaires et a défini par délibération du 12 décembre 2015 les grandes orientations à mettre en œuvre dans le cadre d’un schéma de mutualisation.

Il indique que, pour entrer concrètement dans la mise en œuvre de services mutualisés, Nevers Agglomération a décidé d’ouvrir un poste de chef de projet en charge de la mutualisation, en ayant pour démarche de solliciter préalablement les compétences professionnelles pouvant éventuellement exister au sein de ses communes membres.

Il informe l’assemblée que Monsieur HUBERT Sylvain, Directeur Général des Services à la commune, a fait part de son intérêt à mettre en œuvre ce projet et sa candidature a été acceptée par Monsieur le Président de Nevers Agglomération.

Pour avancer en ce sens, une convention de mise à disposition a été établie afin de déterminer les conditions dans lesquelles Monsieur HUBERT exercera ses futures missions ainsi que les modalités de gestion administrative et financière de cet agent entre les deux collectivités.

Ainsi, il est proposé de mettre Monsieur HUBERT à disposition de Nevers Agglomération sur une période de trois ans à partir du 1er juin prochain et pour un temps de travail de 80%, considérant que la part correspondante de sa rémunération sera remboursée à la ville par la communauté d’agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la convention de mise à disposition de Monsieur HUBERT à la communauté d’agglomération de Nevers en tant que chef de projet mutualisation, laquelle est annexée à la présente délibération.

 DIT que pour mettre en œuvre cette convention, Monsieur HUBERT sera préalablement réintégré dans son cadre d’emploi d’origine, à savoir celui d’attaché territorial et que les tâches qu’il continuera à exercer pour 20% de son temps de travail sur Garchizy, seront réexaminées.22

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits,

CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la vacance du poste de Directeur Général des Services à compter du 1er juin 2016, à la suite de la réintégration de l’agent concerné dans son cadre d’emploi d’origine pour être mis à disposition de Nevers Agglomération en tant que chef de projet mutualisation, il convient de renforcer les effectifs du service de direction générale.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de directeur général des services à temps complet à compter du 1er juin

2016 pour :

 accompagner Monsieur le Maire et l’équipe municipale, sur le plan stratégique et

opérationnel, dans la définition des politiques publiques et dans leurs conditions de

mise en œuvre.

 Organiser et superviser l’activité des services et coordonner les moyens humains,

matériels et financiers afin de mettre en œuvre ces politiques en garantissant leur

fiabilité juridique.

 Piloter différents projets structurants de la collectivité.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A ou assimilé, possédant une expérience sérieuse acquise dans le domaine concerné, et qui pourra être recruté pour une durée de trois ans, sur la base de de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale

Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire d’attaché territorial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3-2°

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits23

MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Ouï le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 29 juin 2012

Considérant la nécessité de transposer le régime indemnitaire actuel dans un délai raisonnable ;

Considérant la composition du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) en deux éléments :  l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

A.- Les bénéficiaires

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une ancienneté de services minimale de 6 mois dans la collectivité.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants mini/maxi :24

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories A (Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

Groupe 1 Directeur Général des Services 4 800,00 € 36 210,00 €

Groupe 2 Chef de projets 3 600,00 € 32 130,00 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères précisés en annexe à la présente délibération

 Catégories B (Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat)

REDACTEURS TERRITORIAUX/ANIMATEURS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

Groupe 1 Responsable du service Education - Jeunesse 2 280,00 € 17 480,00 €

Groupe 2 Gestionnaires des Finances et des Ressources Humaines 2 160,00 € 16 015,00 €

Groupe 3 Chargé des activités de la vie locale 2 040,00 € 14 650,00 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères précisés en annexe à la présente délibération

 Catégories C (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations)

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX/ AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES/

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

Groupe 1

Référent des accueils de Loisirs, Agent

d’accueil en charge de l’urbanisme,

Agent d’accueil en charge de la gestion

du cimetière, Agent d’accueil en charge

des élections, Assistant(e) comptable et

budgétaire, Chargé des ressources

1 440,00 € 11 340,00 €25

humaines, Conseiller(e) en action sociale,

Responsables des relations avec les

administrés, Secrétaire de direction,

Responsable du centre technique

municipal

Groupe 2 ATSEM et Toutes autres emplois non répertoriés dans le groupe 1 1 260,00 € 10 800,00 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères précisés en annexe à la présente délibération

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions

 tous les deux ans au vu de l'expérience acquise par l'agent selon les critères précisés en annexe à la présente délibération

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE est mensuel. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Modulation de l’I.F.S.E selon le nombre de jours d’absences.

Le montant individuel mensuel de l’IFSE sera modulé ainsi qu'il suit :

 de 0 à 2 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 10 %

 de 3 à 5 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 25 %

 de 6 à 9 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 50 %

 de 10 à 15 jours d’absence par mois l'abattement est fixé à 75 %

 Pour les absences supérieures à 15 jours par mois l’abattement est fixé à 100%

Les absences définies comme jours d’absence, décomptées, de date à date à partir du 15 de chaque mois, pour le régime indemnitaire sont les suivantes :

 Les congés de maladie ordinaire (hors jours d’hospitalisation et jours consécutifs à l’hospitalisation)

 Les absences injustifiées

 Le temps partiel thérapeutique (pour moitié)

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

G.- Exclusivité et règles de cumul

L’I.F.S.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature et ne pourra se cumuler avec :

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),26

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

H.- Attributions individuelles

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement à la mise en place du présent régime indemnitaire

I.- Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2016, sous réserve de l’avis du comité technique qui statuera lors de sa prochaine séance sur les critères mis en œuvre dans les groupes de fonctions

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

J.- Report de la mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

La mise en place du complément indemnitaire annuel, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent est reportée à une prochaine séance du conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.