Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 090 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 090 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 090 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-090

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain /

01-2021-06-30-00002 - Arrêté-modificatif_COMED_DDETS_30-juin-2021 (3

pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur

des territoires de l'Ain en matière de compétences générales (26 pages) Page 7

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale

de l’Ain /

01-2021-03-16-00007 - Arrêté renouvellement commission médaille bronze

(1 page) Page 34

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-06-30-00003 - AP portant retrait de l'arrêté préfectoral du 17 juin

2021 modifiant les compétences de la CC du Pays Bellegardien (1 page) Page 36

201_DDCS_Direction départementale de la

cohésion sociale de l’Ain

01-2021-06-30-00002

Arrêté-modificatif_COMED_DDETS_30-juin-2021

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-06-30-00002 - Arrêté-modificatif_COMED_DDETS_30-juin-2021 3

ARRÊTÉ MODIFICATIF

portant nomination des membres

de la commission de médiation DALO du département de l’Ain

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, modifié par la loi n° 2017-86 relative et l’égalité et la citoyenneté ;

Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;

Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière de demande et d’attribution de logement social ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2021 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

A R R Ê T E

Article 1

La commission de médiation, chargée d’examiner les recours amiables portés par les requérants se compose comme suit :

1) Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat :

 la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant  le directeur départemental des finances publiques ou son représentant  le délégué départemental ou son représentant.

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-06-30-00002 - Arrêté-modificatif_COMED_DDETS_30-juin-2021 42) Trois représentants des collectivités territoriales

● Un représentant du Département :

 Mme Agnès CHEVALIER, chargée de gestion logement (titulaire)  M. Pierre USEO, responsable du domaine Logement (suppléant).

● Deux représentants des communes du département :

 Mme Régine GIROUD, maire adjointe de la commune de Meximieux (titulaire)  M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire)  M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppléante)  Mme Véronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppléant).

3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement- foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département

● Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie

mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

 Mme Pascale GUYARD, responsable du service Direction de la Clientèle de Dynacité (titulaire)

 Mme Coralie MORAND, chargée de mission juridique, direction des agences immobilières de la Semcoda (suppléante).

● Un représentant d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise

d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :

 M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)

 M. Hervé CHESNEL, association Habitat et Humanisme (suppléant).

● Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement,

d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

 M. Emmanuel MAITRE, association Alfa3A (titulaire)

 Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppléante).

4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département

 Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :

 M. Claude PERRIAUD, confédération syndicale des familles (titulaire)  Mme Josiane GAY, confédération syndicale des familles (suppléante).

 Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

 M. Jean CONVERT, association ADSEA (titulaire)

 M. Sébastien GUICHON, association Orsac (suppléant)

 Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)

 Pas de suppléant.

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-06-30-00002 - Arrêté-modificatif_COMED_DDETS_30-juin-2021 55) Un collège composé des membres suivants

 deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet

 NEANT

 un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

 NEANT

6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet

 M. Dominique MACQUART

Article 2

A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.

Article 3

Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la date du présent arrêté.

Cette limitation à trois mandats ne s’applique pas pour le collège des représentants des services déconcentrés.

Article 4

Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - Secrétariat de la commission de médiation – 34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex.

Article 5

La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.

Article 6

L’arrêté du 9 avril 2021 est abrogé.

Article 7

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2021

La préfète,

Signé : Catherine Sarlandie de la Robertie

3

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-06-30-00002 - Arrêté-modificatif_COMED_DDETS_30-juin-2021 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-07-01-00002

ARRÊTÉ

de subdélégation de signature du directeur des

territoires de l'Ain

en matière de compétences générales

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 7ARRÊTÉ

de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain

en matière de compétences générales

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020 ;

Direction départementale

des territoires

Direction

Affaires juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 8Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;

Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain du 25 mai 2021 portant délégation de signature en matière de compétences générales à M. Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain du 23 mars 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation est donnée à M. Sébastien VIENOT , directeur adjoint, à l’effet de signer toutes décisions pour les matières présentées dans le tableau annexé.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain et du directeur adjoint, subdélégation est donnée à l’article 3, dans les conditions qu’il définit, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de territoires de l’Ain et du directeur adjoint :

3-1Subdélégation de signature est donnée à :

M. David ELMECHALI

responsable du cabinet pour les matières A1 intégral, A2 intégral et A3a.

Mme Céline LEROUX,

cheffe d'unité Affaires

Juridiques

pour les matières :

- A1a1, A1b

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A6f

2/26

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 93-2. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Jean ROYER

responsable du service

protection et gestion de

l'environnement

pour les matières

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A4 intégral,

- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et A10j,

- A11c sauf A11c2,

- A12 intégral.

et, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part,

à Mme Virginie

MAILLAULT, cheffe de

service adjointe

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean ROYER et de Mme Virginie MAILLAULT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Emmanuelle MEYER-

DELION, en charge de

l'unité pilotage et gestion

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

M. Jean RAUTURIER,

en charge de l’unité

espaces naturels

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

Mme Laurence DRANE,

en charge de l'unité

assainissement

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

Mme Myriam CROUZIER,

en charge de l’unité gestion

de l’eau

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

Mme Muriel DURAND-

BOURLIER,

chargée de mission nature

- A10d3,

- A12 intégral.

3-3. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Stéphane VERTHUY

responsable du service

urbanisme et risques

pour les matières :

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A6 sauf A6a6, A6a7, A6f, A6g et A6h,

- A9 intégral,

- A10h,

- A11a1.

et, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part,

à M. Gilles VASSELLIER, chef

de service adjoint

3/26

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 10En cas d'absence et d'empêchement simultané de M. Stéphane VERTHUY et de M. Gilles VASSELLIER, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Geneviève CARROTTE,

en charge du bureau

administratif

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

M. Boris SCHMITT,

en charge de l'unité prévention

des risques

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A9a : uniquement les courriers de transmission et d'information

relatifs à la procédure des P.P.R,

- A9b : uniquement les courriers de transmission et d'information

relatifs à la prévention des risques et à l'information préventive.

- A9c,

- A9d.

Mme Audrey AULEN,

en charge de l'unité application

du droit des sols

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A6b sauf A6b1,

- A6c1,

- A6d,

- A6e,

- A10h.

Mme Véronique BOIS,

en charge du pôle animation

application du droit des sols,

supervision de la police de

l'urbanisme

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

Mme Brigitte RAFFIN,

en charge du pôle fiscalité de

l'unité application du droit des

sols

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A6e.

3-4. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Yannick SIMONIN,

chef du service agriculture

et forêt

pour les matières :

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A11,

- A12b.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yannick SIMONIN, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Béatrice GAUDILLAT,

en charge de l'unité "Aides

politique agricole commune

(PAC)"

- A1a1,

-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b13 A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,

- A11a2,

- A11c1, A11c3,

- A11f1, A11f2, A11f3, A11f4, A11f5

4/26

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 11M. Philippe DELMAS,

en charge de la mission

foncière

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A11a3,

- A11b7,

- A11b8

Mme Chloé SALVAUDON

adjointe d’unité

en charge par intérim de

l'unité projets d'exploitations

- A1a1,

- 2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A11b1 à A11b9,

- A11c2, A11c3.

Clément RIBIER en charge

de l'unité Suivi des

exploitations agricoles et

forestières

- A1a1,

- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A11b,

- A11c4,

- A11d,

- A11f1, A11f4, A11f5

- A11h.

3-5. Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Sémia MENAI

cheffe du service habitat et

construction

pour les matières

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A5 intégral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sémia MENAI, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

M. Damien THOMASSIN,

en charge de l'unité bâtiments

durables

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A5g : uniquement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).

M. Albert SOUCHARD,

en charge de l'unité politique

de soutien au logement

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A5a,

- A5b.

Mme Sandrine SARAMITO,

en charge de l'unité politique

territoriale de l'habitat

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

5/26

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 123-6. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Abdelkrim DJARMOUNI

chef de service sécurité et

éducation routières

pour les matières

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de

repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de

travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A3 intégral,

- A7 intégral,

- A10g

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelkrim DJARMOUNI, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

M. Cyril FAUGERE

en charge de l'unité sécurité

routière

- A1a1,

-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A3c.

M. Nordine SAOUDI,

en charge de l'unité éducation

routière et, en cas d'absence

ou d'empêchement de sa part,

à Mme Corinne GIROUD,

adjointe au chef d'unité

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A3b1 à A3b8

M. Georges WACRENIER,

en charge de l'unité gestion de

crise et transports

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A3a, A3d,

- A7 intégral,

- A8 intégral,

- A10g.

3-7. Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Josette PAILLARD

responsable du service

connaissance, études et

prospective

et, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part,

à M. Baptiste DUSSUTOUR

chef de service adjoint du

service connaissance, études

et prospectives

pour les matières

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

- A6g,

- A6h,

- A10i.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette PAILLARD et de M. Baptiste DUSSUTOUR, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

6/26

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 13Mme Charlotte FIGUEREDO

chargée de mission ville

durable

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10,A2b13,

- A6g,

- A6h.

M. Patrick BERANGER

en charge de l'unité systèmes

d'information géographique

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

Mme Corinne GIRRES, chargée

de mission à l’atelier

connaissances, études et

prospectives

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

3-8. Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Frédérique

BOURGEOIS, responsable du

service animation des

politiques sur les territoires

pour les matières

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique BOURGEOIS, pour les matières ci- après, subdélégation de signature est donnée à :

M. Nicolas MONTANARO,

chargé de mission territoriale

- A1a1,

- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,

Article 4

Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 6

Le présent arrêté de subdélégation prend effet au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er juillet 2021

Le directeur départemental des territoires

signé

Guillaume FURRI

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 14TABLEAU ANNEXE

Numéro

de

rubrique

Nature de la délégation Références

A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A1a Actes divers

A1a1

Actes de gestion courants relatifs aux domaines de compétences de la

direction départementale des territoires de l'Ain (DDT).

Notification et transmission de toutes décisions et documents

courants relatifs aux domaines de compétences de la DDT.

A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.

A1a3

Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé

d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT,

adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

A1a4

L’établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires

et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

A1a5

L’établissement des arrêtés et des cartes de commissionnement en

matière d’infraction pénale des agents en poste à la DDT de l’Ain et

relevant du niveau départemental.

Art. R.610-1 code de

l’urbanisme

Art. L.151-1 et L.152-1

code de l’habitation et de

la construction

Art L.562-5 et L.581-40

code de l’environnement

A1b Procédures contentieuses

A1b1

- Demandes de prolongation de délais ou d’information de pièces

diverses ;

- Mémoires en défenses des contentieux administratifs estimés à

faible enjeu.

A1b2

- Représentation aux audiences et aux médiations et présentation

d'observations orales dans le cadre de la défense de l’État à l'occasion

d'une procédure contentieuse ;

- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de procédures

contentieuses.

A1b3

Communication de documents administratifs et réponses dans le

cadre des saisines de la commission d'accès aux documents

administratifs.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 15A1c Responsabilité civile

A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.

A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation. Article L. 311-1 du code

des relations entre le

public et l’administration

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 16A2

GESTION DU PERSONNEL

En matière de ressources humaines, la répartition des compétences

entre la direction départementale des territoires et le secrétariat

général commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles de l’Ain est établie selon l’arrêté préfectoral du

02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie

PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-

mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et

aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

A2a Mesures générales

A2a1

Les mesures générales relatives à l’organisation des élections

professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement

intérieur et les chartes relatives au fonctionnement de la direction

départementale des territoires, les convocations et les comptes

rendus des comités techniques et des comités d' hygiène, de sécu -

rité et des conditions de travail de la direction départementale des

territoires et le bilan social

A2b Mesures individuelles

Ab1

Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la

structure, et notamment les mutations et autres demandes entrantes

et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de

concours, les départs en retraite, les recrutements et remplacements

par des agents contractuels et le recrutement de stagiaires (y com-

pris la signature des conventions de stage et décisions de gratifica-

tion des stagiaires)

A2b2 Les déclarations d’accident du travail et décisions d’imputabilité

A2b3 Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité

A2b4

Les décisions relatives à la rémunération des agents et les

propositions de promotion :nouvelle bonification indiciaire, in-

demnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, compléments in-

demnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires et rentes

A2b5 Les demandes de temps partiel

A2b6 Les demandes de récupération et de régulation

A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel

A2b8 Les demandes d’ouverture et d’alimentation des comptes épargne- temps

A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail

A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et demandes de formation

A2b11 Les mesures disciplinaires

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 17A2b12

L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aména-

gement et de la réduction du temps de travail, des congés de mater-

nité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié (validation CAS-

PER)

A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles rela- tives au droit syndical

A2c Mesures budgétaires et financières

A2c1

Pour le programme 354 « Administration générale et

territoriale de l’État », les mesures générales de programmation

budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût

« direction départementale des territoires » ;

A2c2

Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de

l’État », l’engagement des dépenses non contraintes supérieure à la

somme de 1500 euros relevant du centre de coût « direction

départementale des territoires »

A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

A3a Gestion et conservation du domaine public routier national

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service.

Code général de la propriété

des personnes publiques

Art. L. 3211-1

A3b Éducation routière

A3b1

Signature des conventions conclues avec les établissements

d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au

prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération "permis à un euro

par jour".

Circulaire du ministre des

transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer du

29/07/2005

A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.

Arrêté modifié du 22/10/2014

fixant la méthode nationale

d’attribution des places

d’examen du permis de

conduire

A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire.

Arrêté du 21/07/2016

modifiant l’arrêté du

22/10/2014 fixant la méthode

nationale d’attribution des

places d’examen du permis de

conduire

A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001

A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001

A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté du 20/06/2012

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 18A3b7

Mise en place et présidence de la commission départementale des

élections (représentants de la profession de l'enseignement de la

conduite et de la sécurité routière).

Arrêté du 31/05/2010

A3b8

Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité des

formations au sein des écoles de conduite » (contrôles, courriers et

préparation des décisions après-audit).

Arrêté du 26/02/2018 portant

création du label "qualité des

formations au sein des écoles

de conduite"

A3c Sécurité routière

A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.

A3c2

Conventions et engagements pour la réalisation des actions

validées par le comité de pilotage sécurité routière ou directement

par les présidents du comité.

A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes Code de la route

A3d1

Avis sur les projets des collectivités de modification des

caractéristiques techniques et de mesures susceptibles d’affecter la

circulation.

Articles L. 110-3 et

R. 411-8-1

A3d2

Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque leur

avis est favorable :

Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux intersections, qui

organisent le passage des véhicules en intersection par une

signalisation spéciale, ou qui définissent les zones de vitesse

limitée.

Articles R. 411-4, R. 411-5 et

R. 411-7,

A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification de signalisation horizontale et verticale et en cas de travaux). Articles R. 411-9

A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de voies (autoroutes, routes départementales, voies communales). Articles D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière

A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Article R. 53 du code du domaine de l’État

A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code du domaine de l’État

A4c Autorisations de travaux sur le DPF.

Code général de la propriété

des personnes publiques art.

L. 2124-8

A4d

Police de la navigation.

Réglementation et autorisations des demandes de manifestation

nautique.

Décret n° 73-912 du

21/09/1973 modifié portant

règlement général de la police

de navigation intérieure

Article 1-23

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 19A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation

A5a

Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs destinées

à l'attribution de l'APL aux locataires.

Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur privé.

Art. L. 351-2 et R. 353

A5b

Décisions d'agrément et de subvention pour la construction,

l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition de

logements locatifs aidés.

Art L. 331 et R. 331

A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes HLM. Art L. 443-7 à L. 443-15,

R. 443-10 à R. 443-34, L.

631-7 et R. 631

A5d

Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de

carence loi SRU, exercice du droit de préemption par l’État :

tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et décisions

de préempter.

Art L. 302-5 à L. 302-9 et

R302-14 et suivants

A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision d'approbation.

A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique

- Locaux impropres à l’habitation par nature ; Art L. 1331-22

- Désordres multiples :

- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou

irrémédiable,

- procédure d’urgence ;

Art L. 1331-26 à L. 1331-29

Art L. 1331-26-1

- Locaux surpeuplés du fait du bailleur ; Art L. 1331-23

- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme ; Art L. 1331-24

- Désordres ponctuels – procédures d’urgence ; Art L. 1311-4

- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte contre

le saturnisme :

- Tous actes liés à ces procédures.

Art L. 1334-2 al. 7

A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation

- Convocations et tout document lié au fonctionnement des

commissions accessibilité (départementale et arrondissement).

- Dérogations aux règles d'accessibilité.

- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report de

dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au constat de

carence des agendas d'accessibilité programmée.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 20A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME

A6a Urbanisme de planification

A6a1 Consultations Code de l'urbanisme

Consultation des services de l’État et autres intervenants afin de

connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute

information utile sur le territoire concerné par les plans locaux

d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les schémas de

cohérence territoriale.

Articles L. 132-1 à L. 132-3

et R. 132-1

Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des dossiers

de création et de réalisation des Z.A.C. Art R. 311-1 à R. 311-12

A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;

- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents de

communautés de communes ou d'agglomération.

Article L. 153-60 et R. 153-

18

L .163-10 et R. 163-8 du code

de l’urbanisme

A6a3 - Déclaration de projet ;

- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Articles L. 300-6

Code de l'environnement art.

L. 126-1

A6a4

- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à

déclaration de projet ;

Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L. 143-44 à 50 et R. 143-

11 à 13 et art. L. 153-54 à 59

et R. 153-16 et 17

A6a5

- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;

- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L. 122-20 et R. 122-7 à

15

A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16

A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L .153-40

A6a8 Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par l’État. Art L. 132-2 et R. 132-1

A6b Droit des sols Code de l'urbanisme

Instruction des autorisations

A6b1

Convention de mise à disposition des services de l’État pour

l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,

certificats d'urbanisme.

Art. L .422-8 et R .422-5

A6b2

Saisine du préfet de région pour les permis concernés par les

procédures administratives et financières en matière d’archéologie

préventive.

Art 8 du décret n° 2004-490

du 03/06/2004 relatif aux

procédures administratives et

financières en matière

d’archéologie préventive.

A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai. Art R .423-38 à R .423-48

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 21A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés, nécessaires à l'instruction. Art R. 423-50 à R. 423-56-1

A6b5

Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal non

couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou

un document d'urbanisme en tenant lieu.

Art. L. 422-5 a

A6b6

Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de

sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être appliquées

lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre

que la commune.

Art. L. 422-5 b

A6b7

Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie

juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan

local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,

n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un document

d'urbanisme antérieur.

Art. L. 422-6

A6c

Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux

déclarations préalables, permis de construire, permis

d'aménager et permis de démolir

Code de l'urbanisme

A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents). Art L.422-2 , art. R. 422-2 a), b), c), et d)

A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents). Art L. 422-2 et art. R. 422-2 a), b), c), et d)

A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents). Art L. 422-2, R. 421-19, R. 422-2 a), b), c), et d)

A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).

Art L. 422-2, R . 421-27, R.

421-28, R. 422-2 a), b), c), et

d)

A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de non- opposition à une déclaration préalable tacite. Art R 424-13

A6d Contrôle des travaux

A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c) et d). Art L. 462-2 et R. 462-8

A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de régulariser des travaux non conformes à l'autorisation. Art L. 462-2 et R. 462-9

A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Art R. 462-6

A6d4

Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration

attestant l'achèvement et la conformité des travaux quand le préfet

est l'autorité compétente.

Art R. 462-10 1er alinéa

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 22A6d5

Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration

attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de refus

ou de silence de la commune compétente.

Art R. 462-10 2ème alinéa

A6e Taxes d'urbanisme

Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et

documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux

réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie

préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code

de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Article 9 III de la loi n° 2001-

44 du 17/01/2001 modifiée

relative à l'archéologie

préventive

Code de l'urbanisme

art. L332-6 5°

A6f Droit pénal de l'urbanisme

A6f1

- Avis techniques au procureur de la République ou au délégué du

procureur de la République en cas d'infraction au code de

l'urbanisme ou au code de l'environnement.

Art L. 480-5 code de

l'urbanisme

Code de l'environnement

A6g Aménagement commercial

Tous actes relevant du secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial, à l’exception de la signature des

avis, des décisions et des procès-verbaux de la commission.

Décret n° 2015-165 du

12/02/2015

A6h Aménagement cinématographique

Tous actes relevant du secrétariat de la commission départementale

d’aménagement cinématographique, à l’exception des décisions et

des procès-verbaux de la commission.

Code du cinéma et de l’image

animée art L. 212-6 à 13 ;

Décret n° 2015-268 du

10/03/2015 modifiant la

partie réglementaire du code

du cinéma et de l’image

animée et relatif à

l’aménagement

cinématographique

A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact Code de l’environnement art. L .123-1 et suivants, R. 122-

2, R. 123-1 et suivants Tous actes relevant de la procédure des enquêtes publiques.

A7 TRANSPORTS

A7a Chemins de fer d'intérêt général

A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement, suppression ou remplacement de barrières. Arrêté ministériel du

18/03/1991

CTP du 17/9/1963

A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des constructions sur les terrains riverains.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 23A7b Transports

A7b1

Remontées mécaniques :

a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance

d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des remontées

mécaniques.

b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.

c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le

règlement de police et le plan d'évacuation des remontées

mécaniques.

Code du tourisme art. 342-

17.1, L. 342-15 et R. 342-19

Décret n° 2007-18 du

05/01/2007

Code des transports

art. L. 1251-2 et L. 2241-1

Code de l'urbanisme art. R.

472

Arrêté du 07/08/2009

(téléphériques)

arrêté du 29/09/2010 (tapis)

arrêté du 09/08/2011

(téléskis)

A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Arrêté du 22/01/2015

A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE

A8a

Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de

radiation des entreprises pour les besoins de défense et de sécurité

dans le cadre de la gestion de crise.

Circulaire du 03/02/2012

relative aux procédures de

recensement pour les

besoins de défense et de

sécurité des entreprises de

travaux publics et de

bâtiment (TP/B), des

entreprises de location de

matériel de génie civil, des

entreprises de transport

routier et de leurs moyens

A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.

A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement

A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)

Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R. sauf les

arrêtés de prescription et d’approbation.

A9b Politique générale de prévention et d’information préventive

Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques et à

l’information préventive, notamment celle aux acquéreurs et

locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à l’échelle départementale

pour l'information des acquéreurs ou locataires (IAL).

Art L. 125-5 et R. 125-23 à

27

A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3

Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de subvention

des collectivités et à la gestion du fonds de prévention des risques

naturels majeurs mentionné à l'article L.561-3 du code de

l'environnement, à l'exclusion des arrêtés et conventions attributifs

de subvention.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 24A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme suite à

consultation par les services instructeurs.

A10 ENVIRONNEMENT

A10a

Assainissement non collectif agrément des vidangeurs

Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris l’arrêté

d’agrément.

Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de restriction ou

de retrait de l’agrément, y compris les arrêtés de mise en demeure,

de suspension, de restriction ou de retrait de l’agrément.

Arrêté ministériel

du 7 septembre 2009 modifié

A10b Police de l'eau Code de l'environnement

A 10b1

Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

hors ouvrages réglementés au titre des installations classées pour

l'environnement (ICPE) :

- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes relatifs à

la procédure de déclaration y compris le récépissé de déclaration,

les arrêtés de prescriptions spécifiques ou réglementaires et les

arrêtés d'opposition à déclaration,

- Procédure d’autorisation environnementale :

Tous documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de la

demande (phase amont- phase d'examen- phase d'enquête

publique- phase de décision), y compris les arrêtés d’ouverture

d’enquête, d’autorisation environnementale à dominante eau y

compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces

protégées, défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques,

Art L. 211-1 et suivants,

L. 214-1 et suivants,

R. 214-1 et suivants

Code rural et de la pêche

maritime art L. 151-36 à L.

151-40

Art L. 211-1 et suivants,

L. 214-1 et suivants,

R. 214-1 et suivants, L. 181-

1-1° et 3°, et suivants,

art L. 181-2,R. 181-1

et suivants

- Procédure de déclaration d’intérêt général : tous documents et

tous actes dans le cadre de l’instruction de la demande y compris

les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de

prescriptions spécifiques.

- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction d'une

demande de certificat de projet à dominante eau (L.181-1-1°) sauf

délivrance du certificat.

L. 123-1 et suivants et R.

123-1 et suivants

Art R. 214-88 à R. 214-103

art L. 181-6 et R. 181-4 à R.

181-11

A10b2

Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors

concession :

- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout document

relatif à la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau y

compris signature des arrêtés (d'autorisation, de refus, de

prescriptions complémentaires).

- Récépissé de porter à connaissance de modifications d'ouvrages

ou de travaux et activités présentant un caractère temporaire et tout

document relatif à la procédure y compris arrêtés modificatifs ou

de prescriptions complémentaires.

- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des remises en

service d'installations hydraulique existantes, y compris les arrêtés

préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit d'eau.

- Tous actes de police des installations hydrauliques.

Art L. 211-1, L. 214-1 et

suivants, R. 214-1 et suivants

Art L. 181-1-1° et 3°, et

suivants

art R. 181-1 et suivants

Code de l'énergie :

art. L. 511-5 et L. 531-1

et suivants.

Art. L. 214-17 et L. 214-18

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 25A10b3

Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants ou

propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-1

L211-2, L. 211-3, L. 211-5, L211-7, L. 211-12, du II de l'article L.

212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à L. 214-13, L.

214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code de

l'environnement, ou des règlements et décisions individuelles pris

pour leur application, de prescriptions des contrôles, d’ordonnance

de paiement d’une amende administrative, de consignation de

fonds, d’exécution d'office, de suspension d’activités, de

suspension d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures

conservatoires, de régularisation.

Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les

installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les activités

réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou déclaration

reprises par l'article L214-13 du code de l'environnement.

Art L. 171 et suivants

L. 216-3 et suivants

Art. L. 171-1 et suivants et

art. L 216 et suivants

A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales. Art. L. 215-7 à L. 215-13

A10b5

Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le redressement

des cours d’eau et l’entretien des ouvrages s’y rattachant.

Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux

non domaniales superficielles ou souterraines.

Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur

les cours d'eau non domaniaux.

Art. L. 215-14 à L. 215-24

Art.L. 215-13

Art.L. 215-13

A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau. Art L. 173-12, L. 216-14, L. 437-14 et R. 173-1 à 4

A10b7

Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application

des articles L216-3 à L216-5 du code de l'environnement (police

de l'eau).

Art. L. 172-1 et suivants

A10c Chasse Code de l'environnement

A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3

A10c2

Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des

espèces gibiers à des fins de comptages dans un but scientifique ou

de repeuplement.

Arrêté ministériel du

01/08/1986 modifié

A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. Arrêté ministériel du 21/01/2005

A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R. 427-12

A10c5

Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et

au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est

autorisée dans le milieu naturel.

Art. L424-11

arrêté ministériel du

07/07/2006

A10c6

Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées

nuisibles.

Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités de

destruction à tir.

Art. L. 427-8, R. 427-5 à R.

427-23

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 26A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8

A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles. Arrêté ministériel du 10/08/2004

A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010

A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6

A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6

A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007

A10c13

Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du

code de l'environnement et au fonctionnement des associations

communales de chasse agréées (A.C.C.A) et associations

intercommunales de chasse agréées (A.I.C.A), modification de

territoire, opposition, réserves.

Art L. 422-2 à 27, R. 422-1 à

R .422-91

A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles. Art L. 427-1 et L. 427-6

A10c15

Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la

chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier, soit à

certaines espèces de gibier en cas de calamité, incendie,

inondation, gel prolongé.

Art R. 424-3

A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Art R. 424-2, R. 424-5 à 9

A10c17 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.

Décret n° 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale prévue aux

articles L. 173-12, L. 216-14,

L. 437-14 et R. 173-1 à 4

A10d Protection de la nature et pastoralisme

A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.

A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.

A10d3

Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au

titre de la protection de l'environnement, hors signature de l'arrêté

d'agrément ou de refus.

Agrément des groupements pastoraux.

Procédure et décisions relatives à la création et au fonctionnement

des associations foncières pastorales.

Art L. 141-1 et suivants et R.

141-1

Code rural et de la pêche

maritime art. L. 113-3

Code rural et de la pêche

maritime art. L. 135-1 et ss.

A10d4

Dérogations espèces protégées végétales :

tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la protection des

espèces protégées végétales.

Code de l’environnement art

L. 411-2

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 27A10d5

Protection de biotopes :

tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de révision, de

modification des arrêtés préfectoraux de protection de biotopes

(APPB), sauf la signature des-dits arrêtés.

Code de l’environnement art

R. 411-15 à 17

A10d6a)

Protection des sites d’intérêt géologique :

tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de révision, de

modification des arrêtés préfectoraux de protection de sites

d’intérêt géologique (APPG), sauf la signature des-dits arrêtés.

Code de l’environnement art

R. 411-17-1 et 2

A10d6b)

Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de révision, de

modification des arrêtés préfectoraux de protection d'habitat

naturel, sauf la signature des dits-arrêtés" .

Code de l'environnement art

R. 411-17-7

A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de réserves naturelles nationales. Code de l’environnement art

L. 332-9 et art R. 332-23 à

26

A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la nature.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale prévue

aux articles L. 173-12, L.

216-14, L. 437-14 et R. 173-1

à 4 du code de

l’environnement

A10e Pêche Code de l'environnement

A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9

A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére

catégorie. Art R. 436-22

A10e3

Dans le cadre des élections de la fédération départementale des

associations agréées de pêche et de protection des milieux

aquatiques (FDAAPPMA) :

- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur

président, trésorier ;

- Attestation de l’identité des délégués ;

- Certification la liste des candidats.

Art R. 434-26 et R. 434-27

Arrêté du 16/01/2013 fixant

les statuts types des

FDAAPPMA.

A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation. Art L. 435-1 à L. 435-3, R. 435-2 à R. 435-31

A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale prévue aux

articles L. 173-12, L. 216-14,

L. 437-14 et R. 173-1 à 4 du

code de l'environnement

A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69

A10e7

Présidence de la commission consultative départementale en

matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs

intérieurs de montagne.

Arrêté ministériel du

05/05/1986

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 28A10e8

Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département. Code de l'environnement art. L. 436-4 à 16, R. 436-6 à

42 et R436-6 et suivants

A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement

A10f1

Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites

Natura 2000, sauf les décisions relatives aux modifications de

périmètre.

Art. R. 414-3

Art R. 414-8 à R. 414-8-5

Art R. 414-12 à R. 414-12-1

Art R. 414-13 à R. 414-17

Art R. 414-20, 28 et 29

Art L. 120-1 et L. 120-1-1

Art L. 414-4 IV bis

III et IV de l’article L. 414-4

Art L. 414-5

A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement

A10g1

Bruit des infrastructures de transport terrestre

Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de

transports terrestres.

Art L. 571-10

A10g2

Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement.

Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de

prévention du bruit dans l'environnement.

Art L. 572-1 à 11

A10g3

Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain

- procédures liées au plan de prévention du bruit dans

l’environnement (PPBE),

- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB),

- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques,

tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.

Art R. 572-9 à 11

Code de l’urbanisme

art. L. 112-6 à 17 et

R.112-1 à 17

Code de l’urbanisme

art. R. 126-1 à 3

A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes

Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à l’État. Code de l'environnement art. L. 581-1 à 45

A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable

Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux de

développement durable des collectivités.

Code de l'environnement

art. L. 110-1

A10j

Participation du public

- Note de présentation du projet et ses objectifs ;

- Modalités de la participation du public ;

-Note de synthèse des observations du public.

Code de l'environnement

art. L. 120-1 et suivants

22/26

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 29A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime

A11a Développement et aménagement de l'espace rural

A11a1

- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution de la

commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,

convocations, transmission des dossiers techniques et de

documents divers aux membres de la commission, invitation des

structures porteuses à présenter leur projet, secrétariat général de la

commission, préparation des séances.

- Présidence de la commission.

- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis rendus par la

commission puis notifications.

Art. D. 112-1-11

Arrêté préfectoral de

constition de la CDPENAF.

A11a2

Aides compensatoires aux handicaps naturels.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Arts. D. 113-18 à 28

A11a3

Zones agricoles protégées (ZAP) :

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art R. 112-1-4 A à R. 112-1-

10

A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime

A11b1

Constitution de la commission départementale d'orientation de

l'agriculture (CDOA), de ses sections et formations.

Décisions relevant de la CDOA.

Articles R. 313-1 à R. 313-7-

2

A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Articles R. 323-8 à R. 323-23

A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Articles L. 331-3, L. 331-6 à 8, R. 331-6

A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56

A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles. Article D. 343-34 à 36

A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement. Article D. 344-11 à 26, R. 344-11-1

A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle. Art. D. 352-15 à 21

A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15

A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales. Art. D. 343-33

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 30A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes. Art. L. 125-1 à L. 125-10

A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime

A11c1

Engagements agro-environnementaux.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Art D. 341-7 à 20

A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24

A11c3

Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction

d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des dispositifs

financés par le fonds européen agricole pour le développement

rural (FEADER),

y compris les décisions relatives aux crédits nationaux délégués

par le ministère de la transition écologique et solidaire.

Règlement (UE)

n° 1305/2013 du Parlement

européen et du Conseil du

17/12/2013 relatif au soutien

au développement rural par le

FEADER et ses règlements

d’application.

A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-environnementales.

Règlement (CE)

n° 1198/2006 du Conseil du

27/07/2006 modifié et ses

règlements d'application

Programme opérationnel

2007-2013 approuvé par

décision C (2007) 6791 du

19/12/2007

A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime

A11d1

Calamités agricoles :

- Constitution du comité départemental d'expertise,

- Constitution de la mission d'enquête,

- Demande de reconnaissance de calamité agricole,

- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,

Art D. 361-13 à 42

Art D. 361-13

Art D. 361-20

Art.D. 361-21

Art D. 361-22 à 42

A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.

Règlements (CE)

n°1535/2007 et n°1408/2013

du 18/12/2013 relatifs aux

aides de minimis dans le

secteur agricole

A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime

A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11

A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32

A11e3

Constitution de la commission paritaire consultative des baux

ruraux.

Décisions individuelles relevant de la commission.

Art. R. 414-1 et 2

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 31A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole commune Code rural et de la pêche maritime

A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3

A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base. Art. D 615-62 à 67

A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin. Art. D. 615-44-16 à 22

A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61

A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61

A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas laitiers.

Art. D. 654-61, D. 654-73 à

75, D. 654-88-2, D. 654-111 à

113

A11f7 Nomination des représentants des organisations professionnelles dans les commissions locales de cotation. Art. D. 654-24 à 26

A11g Protection des végétaux

- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des

végétaux,

- Décisions individuelles.

Art. L251-8 et L251-10

A11h Forêt Code forestier

A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse. Traité de Berne du 31/01/1938 article 12

A11h2 Défrichements :

Déclaration de défrichement : dépôt, instruction, reconnaissance.

Art. L. 214-13, L. 214-14 et

L341-1

Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux ou/et

d’exécution de travaux de reboisement. Art. L. 341-8 et L. 341-10

Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4

A11h3

Forêt privée :

Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de

protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.

Régime spécial d’autorisation administrative de coupes, instruction

et décision.

Art. R. 141-19 et R. 141-20

Art. R. 312-20

A11h4

Forêts des collectivités :

Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.

Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.

Art. L. 214-5

Art. L. 214-3

A11h5

Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).

Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en travaux

ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation,

mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)

Art L. 156-2, L. 156-3 et R.

156-1 à R. 156-5

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 32A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître. Code général de la propriété

des personnes publiques – art.

L. 1123-4 et L. 3211-5

A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

A12a Les opérations d'aménagement foncier

A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006. Code rural (ancien) Livre Ier, titre II

A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006. Code rural et de la pêche maritime Livre Ier, titre II

A12b Les associations syndicales de propriétaires

Ordonnance 2004-632 du

01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime

A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.

Ordonnance 2004-632 du

01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime Livre Ier, titre III

A12b2

Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment

approbation des délibérations, des rôles de taxes, des emprunts et

marchés, des pièces comptables.

Ordonnance 2004-632 du

01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime Livre Ier, titre III

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-01-00002 - ARRÊTÉ de subdélégation de signature du directeur des territoires de l'Ain 3301_DSDEN_Direction des services

départementaux de l’éducation nationale de

l’Ain

01-2021-03-16-00007

Arrêté renouvellement commission médaille

bronze

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-03-16-00007 - Arrêté renouvellement commission médaille bronze 3401_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2021-03-16-00007 - Arrêté renouvellement commission médaille bronze 3501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-06-30-00003

AP portant retrait de l'arrêté préfectoral du 17

juin 2021 modifiant les compétences de la CC du

Pays Bellegardien

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-06-30-00003 - AP portant retrait de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 modifiant les compétences de la CC du Pays Bellegardien 36Direction des Collectivités et

de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant retrait de l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 modifiant les compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes du Bassin Bellegardien et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de communes du Pays Bellegardien» par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour procéder au transfert de la compétence envisagée ne sont pas réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien est retiré.

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr).

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes du Pays Bellegardien, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2021

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-06-30-00003 - AP portant retrait de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 modifiant les compétences de la CC du Pays Bellegardien 37