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Conseil Municipal - CM 25 mars 2013
Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Saché.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 mars 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 25 mars 2013
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
----------
MAIRIE DE SACHÉ
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15 SEANCE DU 25 MARS 2013 En exercice 14
Présents 13
Votants 13 L’an deux mille treize, et le 25 mars à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de la commune de Saché, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Olivier
BOUISSOU, Maire,
Date de convocation légale du Conseil Municipal : le 18 mars 2013,
Présents : M .Olivier BOUISSOU, Mme Nadine DESCHAMPS M. Daniel
MARTIN,, M. Stéphane AUGU, , Mme Isabelle JAVAUX, M. Laurent BOSSÉ, Mme Cécile EVANO, M. Jean-Daniel BENAZET, M. Philippe VERNIER, Mme, Mme Michelle BENAZET
Absents excusés : Madame Dominique DUTERDE (procuration à Mme Isabelle JAVAUX) , Monsieur Georges COLLIN(procuration à M Daniel MARTIN) Mme Danielle ROUSSEAU (procuration à Mme Nadine DESCHAMPS)
Absent non excusé : M. Théodore HUPKA.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Laurent BOSSÉ a été élu secrétaire
------------------------------------------------
Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion du 25 mars 2013, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter deux points
supplémentaires à l’ordre du jour « remboursement à la commune de Pont de Ruan, » , « instauration d’un permis de démolir »,
Le Conseil municipal accepte l’ajout de ces points.
M. le Maire propose d’étudier les sujets suivants figurant à l’ordre du jour de la convocation
I/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012
Le Conseil, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de
gestion,
Considérant la présentation du budget primitif de l'exercice 2012 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif,
l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Considérant que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 25 mars 2013
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012
au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée
complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui
concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCLARE que le compte de
gestion dressé pour l'exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserves de sa
part sur la tenue des comptes.
II/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012
Le Conseil, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation
d'un président autre que le Maire pour présider au vote du compte
administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de
gestion,
Considérant que Madame Nadine DESCHAMPS, a été désignée pour
présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Olivier BOUISSOU, Maire, s'est retiré
pour laisser la présidence à Madame Nadine DESCHAMPS pour le vote
du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2012 dressé par
l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions
modificatives de l'exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2012 dressé par le comptable,
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résutats reportés - 108 299.63 - 167 295.98 - 275 595.61 Opérations de
l'exercice 231 614.48 66 671.75 512 292.97 638 340.35 743 907.45 705 012.10
TOTAUX 231 614.48 174 971.38 512 292.97 805 636.33 743 907.45 980 607.71
Résultats de clôture 56 643.10 - - 293 343.36 56 643.10 293 343.36
Restes à réaliser 69 455.19 - - - 69 455.19 - TOTAUX
CUMULES 301 069.67 174 971.38 512 292.97 805 636.33 813 362.64 980 607.71 RESULTATS
DEFINITIFS 126 098.29 - - 293 343.36 - 167 245.07 Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 25 mars 2013
Après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le compte administratif 2012, lequel peut se résumer de la manière suivante :
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour
chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les
identifications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
III/ VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX POUR
L'ANNÉE 2013
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal maintient les taux d'imposition
communaux des années précédentes, soit :
- taxe d'habitation : 8,58 %
- taxe foncière sur le bâti : 16,07 %
- taxe sur le foncier non bâti : 40,98 %
Le produit fiscal attendu est donc de 263 785 € avec en plus un
produit des allocations compensatrices de 21 940 €, soit un produit total
nécessaire à l'équilibre du budget de 285 725 €
IV/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL POUR 2013
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal a voté le budget primitif 2013 de la
commune au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et
d'investissement avec le détail des opérations d'équipement.
Il s'est assuré que Monsieur le Maire a bien repris les résultats
de l'exercice précédent étant donné que le compte administratif 2012 a
été voté lors de la dernière réunion.
Ce budget prévisionnel se présente ainsi dans sa vue d'ensemble
dépenses recettes
Fonctionnement
vote du budget 109753,01 804190,65
résultats 2012 293 343, 01
restes à réaliser
TOTAL 1 097 534,01 1 097 534,01
INVESTISSEMENTS
vote du budget 823 900,74 949 999,03
résultats 2012 56 643,10
restes à réaliser 69 455,19
Total 949 999,03 949 999,03
Total BUDGET 2 047 533,04 2 047 533,04 Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 25 mars 2013
V/ AMENAGEMENT D UN GITE ET D UNE MAISON MEDICALE CHOIX D UN ORGANISME PRETEUR
Monsieur le Mair rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement d’un gîte et d’une maison médicale, dont une partie doit être financé par un emprunt
de 250 000 €.
Une consultation d’organismes bancaires a donc été lancée et trois
établissements y ont répondu : le Crédit Agricole, la Banque Postale et la
Caisse d’épargne.
Après étude des différentes propositions, il s’avère que la meilleure offre de prêt a été consentie par la Caisse d’épargne Loire-Centre au taux de 3,80 % sur une durée de 20 ans et pour un remboursement trimestriel.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité
-Décide de souscrire un emprunt d’un montant de 250 000 € auprès de la
Caisse d’épargne Loire-Centre en vue de l’aménagement d’un gîte et d’une maison médicale,
-Accepte de prévoir les crédits nécessaires au remboursement de cet
emprunt au budget de l’exercice en cours et des exercices à venir
-autorise Monsieur Olivier BOUISSOU Maire, à signer tous documents
devant intervenir dans le cadre de ce dossier.
VI/ VENTES DE PARCELLES
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de vente des parcelles cadastrées section ZP parcelles n° 58, 62, 65, 66, 61, 63, 312, 313, 317,
307, et 310 d’une superficie de 23 380 m2 environ dont la Commune est
propriétaire.
Une consultation a été lancée en vue du choix de la vente de ces terrains ;
plusieurs sociétés se sont déclarées intéressées, deux ont répondu : Foncier Aménagement et Touraine Lotissement.
Après étude des différentes propositions et après délibération, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
-a retenu la société Foncier Aménagement, sise 12 Rue Georget à TOURS (Indre et Loire) pour la réalisation de cette vente au prix de 18 € le m2.
-Autorise Monsieur Olivier BOUISSOU, Maire, à signer tous les documents devant intervenir dans le cadre de ce dossier
VII/ ETUDE DE DEVIS
Monsieur le Maire présente une offre « illuminations » de l’entreprise SEDI Equipement composée de 2 devis pour l’acquisition :
-de 320 ampoules à LEDS, de 9 arbres à illuminer avec guirlandes pour un
total de 2 620,75 € TT.C.
-de décors reconditionnés à LEDS et câble d’alimentation pour un montant de 731,95 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de
retenir ces devis
VIII/ REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE PONT DE RUAN
Monsieur le Maire rappelle que le site l’Espace Loisirs de la châtaigneraie est géré par les Communes de SACHÉ ET DE PONT DE RUAN au titre de la convention portant création du comité de pilotage, en date du 8 août 2009.
Les conditions financières, les règles de fonctionnement et de répartition des charges ont été définies dans cette convention pour l’exploitation du site. Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 25 mars 2013
La convention précise que les charges de fonctionnement et d’investissement sont réparties entre les 2 communes à hauteur de 50 % chacune.
En 2012, la Commune de PONT DE RUAN a engagé des dépenses de raccordements et de branchements électriques, d’eau et des travaux de réfection d’un bungalow pour l’installation d‘une cuisine.
Le montant des travaux payé par la Commune de PONT DE RUAN s’élevant à 3 114.05 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de remboursement notre part à soit la somme de 1 557.02 € TTC sur présentation de la facture.
IX/ FEU DU 14 JUILLET 2013
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- décide de confier la fourniture et le tir du feu d'artifice à
l'entreprise SEDI pour un montant de 3 500 € T.T.C.,
- charge Monsieur le Maire d'inscrire cette dépense au budget
primitif 2013,
- charge Monsieur le Maire d'obtenir l'accord du Conseil
Général pour tirer de nouveau le feu d'artifice au parc du
château de Saché,
- donne pouvoir à M. le Maire de signer la convention du
Conseil Général.
X/ ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention qu'il a reçu de
l'association « Le Livre dans la Vallée » qui avait obtenu en 2012 la somme de 1 200 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'attribuer à
l’unanimité à l'association « Le Livre dans la Vallée » la somme de 1 300 €,
XI/ PERMIS DE DEMOLIR
Monsieur le Maire,
Informe les membres du Conseil Municipal que, suite à la Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme (décret n°2007-18 du 5 janvier 2007) entrée en application au 1er octobre 2007, les articles R. 421-26 et suivants du code de l’urbanisme précisent les dispositions applicables aux démolitions.
Il est ainsi possible désormais, conformément à l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme, d’instituer le permis de démolir par délibération du conseil municipal sur tout ou partie(s) du territoire communal, afin que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction soient soumis à permis de démolir.
Rappelle que cependant, conformément aux dispositions de l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme, le permis de démolir est déjà obligatoire pour les constructions situées dans les périmètres de protection des abords des monuments historiques.
Propose que soit étendu le permis de démolir à l’ensemble du territoire communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’instaurer le permis de démolir à l’ensemble du territoire communal, en application du nouvel article R. 421-27 du code de l’urbanisme.
La présente délibération est transmise en sous-préfecture. Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 25 mars 2013
Par ailleurs une copie sera également adressée au service instructeur à l’Unité territoriale.
Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la mairie le 28 mars et que la convocation du conseil avait été faite le 18 mars 2013.
XII/ REPRESENTATION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur rappelle à l’assemblée la proposition de la communauté de
Communes du Pays d’AZAY LE RIDEAU concernant la répartition des
conseillers communautaires.
Après en avoir délibérer le Conseil Municipal décide de rester à la
répartition actuelle : avoir la même représentation identique pour chaque
communes.
XIII/ AVIS SUR PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D’AZAY LE RIDEAU
Monsieur le Maire présente le projet de territoire élaboré par la
communauté de Communes du pays d’AZAY LE RIDEAU.
Après lecture du document, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l’unanimité, décide de ne pas valider le texte en l’état et demande qu’il
soit revu sur les points suivants :
Engagement n° 1 : des compétences qui s’inscrivent dans une logique
d’aménagement et de développement du territoire répondant aux attentes de la population
Il propose d’ajouter la mise en place de micro territoires entre communes
voisines pour des partenariats plus simples à mettre en place.
Engagement n°2 : l’implication financière des communes selon le service
apporté
Il demande que le principe d’engagement décentralisé s’applique à toutes
les compétences et non seulement aux nouvelles. En effet, à l’heure actuelle les transferts de charge sont bloquées sur un schéma en grande partie
obsolète puisque définis en 2001 sur des base qui ont fortement évoluée (par exemple par la comptabilisation figée de taxes professionnelles d’entreprises qui n’existent plus).
Le Conseil Municipal propose donc une remise à plat complète du
financement des compétences exercées depuis la mise en place de la
communauté de communes de manière à dégager des moyens qui
permettront de financer les nouvelles orientations politiques définies dans
l’engagement n° 1. Cette demande d’évolution du mode de financement des compétences se justifie aussi par la réforme de la taxe professionnelle qui a conduit à modifier sensiblement les ressources financières de la
communauté.
Compte tenu de ce nouveau contexte, il semble plus cohérent d’adosser à
une orientation politique tournée vers le service aux habitants, un
financement lui aussi en provenance des habitants (taxe d’habitation).
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 22 h 45, et
indique que la prochaine réunion aura lieu le lundi 29 avril 2013 à 20 h 30. Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 25 mars 2013
Noms Signature
M. BOUISSOU Olivier
Mme DESCHAMPS Nadine
M. MARTIN Daniel
M. AUGU Stéphane
Mme DUTERDE Dominique
Mme JAVAUX Isabelle
M. BOSSE Laurent
Mme EVANO Cécile
M. BENAZET Jean-Daniel
M. VERNIER Philippe
M. HUPKA Théodore Absent
Mme ROUSSEAU Danielle
M. COLLIN Georges
Mme BENAZET Michelle
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Olivier BOUISSOU Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 25 mars 2013