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Arrêté - N°3 Arrete portant reglementation de la circulation et du stationnement
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°3 Arrete portant reglementation de la circulation et du stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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REPUBLTOUE FRAT.IÇAIS€
DEPARTEMENT DU AAS.RHIN
Marnre ae VILLÉ
ARRÊTE N"312024
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 41 1-8, R.41 1-21-1, R. 41 1-25, R. 413-1 , . Vu le Code de la Voirie Routière
. Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques . Vu le Code de la Route
. Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande du 15 janvier 2Q24 de l'entreprise FELDNER domiciliée 12 rue de l'industrie, 67730 Châtenois, pour effectuer des travaux de branchement de gaz
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1
Dans la rue du Général de Gaulle, au niveau du N"5bis, du lundi 19 février au vendredi 01 mars 2024, de 8h00 à 18h00, I'entreprise FELDNER est autorisée à effectuer des travaux de branchement de gaz.
Article 2
Pendant la durée du chantier, et uniquement à ce moment-là
Le stationnement de tous les véhicules est interdit devant le N'5bis de la rue du Général de Gaulle
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des intervenants pour les travaux et aux véhicules de secours
La protection des piétons devra être assurée par l'entreprise intervenante Tous les panneaux utilisés seront de classe 2
Des panneaux de type AKS travaux seront posés de part et d'autre du chantier.
Ce secteur fera I'objet d'une signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de I'lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, cette signalisation sera mise en place par:
L'entreprise FELDNER
67730 Ghâtenois
2T,placeduMarché-8.P.20003 -67220VILLÉ . I03 8857 ll57 . Fax03 88570454
E-mail : rnairie@ville67.fr . Site Internet : www.ville6T.fr Article 3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Dès I'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 5
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Gendarmerie de Villé
- FELDNER
Fait à Villé, le 26 j 2024
Le Maire,
Lionel PF
2l,placedu Marché-8.P.20003 -67220VILLÉ . I 03 88 57 I I 57 . Fax03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site Internet: www.ville6T.fr
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