Compte-Rendu - cr cm 25042026

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Compte-Rendu - cr cm 25042026 Document publié le Samedi 25 avril 2026 par la commune de Coutevroult. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25042026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Compte rendu du Conseil Municipal du 25 avril 2026 à 11h00

Etaient présents : M. PREVOST Jean-Jacques ; M. GAGNEPAIN Alain ; Mme SCHNEIDER Laurence ; M. BLANCHE Alan ; Mme FETIVEAU Patricia ; Mme DUBRAY Sylvie ; Mme KUHN Myriam ; M. POTTIER Alexandre ; M. HUNLEDE Yannick ; M. HARMAND Olivier ; Mme MARTEL Céline ; Mme LECLERC Sandy ; M. COUDOIN Jérôme

Absents excusés représentés :

M. PEREIRA Victor représenté par M. COUDOIN Jérôme

Secrétaire de séance : M. HUNLEDE Yannick

La séance est ouverte à 11h02

M. HUNLEDE est désigné secrétaire de séance, M. le Maire annonce le pouvoir.

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il soumet au vote les propositions d’amendements au règlement intérieur du Conseil Municipal envoyés par M. COUDOIN dont tous les membres du conseil ont été destinataires. Il est demandé au conseil de voter pour amender le règlement intérieur.

Pour : 3 Abstention : 0 Contre : 12

1 – Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Lors de la première réunion du Conseil Municipal il été remis en séance à chaque membre un exemplaire du

règlement intérieur. M. le Maire rappelle que le règlement intérieur doit être soumis au vote dans les communes

de + de 1000 habitants conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 3

• Finances

M. le Maire remercie Mme Wajsblat de sa présence pour présenter et commenter les documents budgétaires. Il rappelle que cette dernière nous assiste et nous aide présenter les éléments comptables depuis quelques années. Mme Wajsblat va présenter tous les éléments financiers puis il sera ensuite procédé au vote point par point.

Le Compte financier Unique représente le compte traduisant la réalité des dépenses et des recettes de la commune. Mme Wajsblat rappelle qu’il y a 2 temps dans la comptabilité publique, le vote du Budget qui est prévisionnel et l’approbation lorsque que l’exercice est clôturé de ce qu’il s’est réellement passé, constaté par le Trésor Public. Une fois ces constats établis on reprend les résultats dans le budget prévisionnel qui suit. Par conséquent, il sera présenté dans l’ordre, le Compte financier Unique 2025, la reprise des résultats et le Budget primitif 2026 plus le vote des taux de fiscalité unique.

2- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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La ville a terminé avec un excédent de fonctionnement de 272 659.10 € et un déficit d’investissement de 174

382.19 €.

A cela s’ajoute les restes à réaliser. Dans le cadre de l’exercice il y a des engagements qui sont pris avant le 31

décembre, par exemple des prestations qui ne sont pas encore terminées, et qui doivent être réinscrites

obligatoirement. Pour les dépenses, elles se montent à 207 063. 78 €. Pour les recettes pas encore perçues le

montant est de 760 256 .26€. Il s’agit essentiellement des PUP (Projet Urbain Partenarial), des partenariats avec

des promoteurs et leurs participations aux équipements publics dans le cadre de leurs projets d’aménagements.

La commune termine son exercice budgétaire avec un excédent cumulé qui doit être repris ensuite dans le

Budget Primitif (BP).

La commune vote son budget par chapitre, le Conseil n’est pas amené à se positionner sur chaque ligne de détail

conformément aux instructions de la M57.

Mme Wajsbalt, va présenter une synthèse des documents CFU et BP 2026. Une colonne indique le résultat du

CFU et une autre les propositions nouvelles du Budget. Ce tableau de synthèse ne fera donc apparaitre que les

grandes masses budgétaires par chapitre et par section.

Recettes de fonctionnement

Tout d’abord, les atténuations de charges correspondent à des remboursements d’arrêts maladies par la

sécurité sociale. Ces recettes n’étant pas prévisibles aucun montant n’est indiqué.MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Le chapitre 70 correspond aux recettes liées au périscolaires, et à la cantine, elles correspondent à ce que versent

les familles.

Présentation des 3 chapitres les plus importants .

Les impositions directes correspondent à des notifications de l’état. Dans les autres impositions, il y a la fiscalité

que l’intercommunalité reverse à la ville. L’attribution de compensation est en baisse car il s’agit du transfert de

la compétence assainissement et donc un nouveau calcul de cette imposition. Les autres lignes correspondent

1) à la réforme de la taxe professionnelle, depuis laquelle il y a un rééquilibrage sur l’ensemble des communes.

Certaines versent des compensations et d’autres en sont bénéficiaires, c’est le cas de Coutevroult. 2) le fond de

péréquation départemental quant à lui est le versement d’une partie des taxes de mutations des ventes

immobilières. Pour les communes de – de 5000 habitants il ne s’agit pas du reflet identique de la réalité des

ventes mais une mutualisation de ce qui se passe sur le département.

L’autre grand poste de recettes sont les dotations de l’état, elles sont notifiées par l’état.

Le revenu des immeubles correspond aux recettes de la location de la salle des fêtes.

Les autres lignes correspondent à des écritures techniques.

Sont ensuite repris les résultats de l’année précédente. M. le Maire intervient en précisant que les recettes de

la commune sont toujours minorées sauf celles qui sont déjà notifiées.

Dépenses de fonctionnementMAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Les deux chapitres les plus importants sont les charges à caractère générales, comme l’électricité, le gaz, l’eau,

les petites fournitures, les couts d’entretien etc… dans le tableau de synthèse ne sont repris que les dépenses

les plus importantes.

On y retrouve l’achat de prestation de service qui correspond à l’achat des repas pour la restauration scolaire

qui ensuite est refacturé aux familles.

Apparaissent ensuite les couts d’énergie, particulièrement les couts d’électricité, en légère baisse depuis

l’inflation de 2023 (20% de hausse pour tous les achats sur cette période) mais pour autant, avec la crise actuelle

il est difficile de prévoir l’augmentation. Pour information, la taille de la commune ne permet pas de prétendre

à l’achat groupé de fluides pour fixer les couts.

Les autres grandes masses de dépenses concernent l’entretien des bâtiments, voiries et réseaux ainsi que la

maintenance et les contrats d’assurance de la commune.

Le deuxième chapitre important concerne les charges de personnel, il faut savoir que ces charges augmentent

largement puisque le CNARCL (caisse de retraite de la fonction publique) à décider d’augmenter les charges sur

3 ans en 2025, en 2026 et en 2027 de 4% / an.

Concernant, les autres charges de gestion courantes, en dehors des indemnités des élus, il y a eu une dépense

qui n’existera plus en 2026. Il s’agit du litige avec la commune de Saint Germain sur Morin concernant la

participation financière pour le collège.

Le litige a fait l’objet d’une expertise comptable auprès du Tribunal Administratif. A la suite de celle-ci, un calcul

a été repris pour déterminer la somme exacte que Coutevroult devait à Saint Germain sur Morin. Une provision

de 80 000 € avait été inscrite, c’est finalement une somme moins importante qui a été définie (68 669.89 €). La

convention liant la commune avec celle de Saint Germain étant terminée, il n’y aura plus de dépenses de ce

titre.

On y retrouve également le montant de l’enveloppe pour les subventions aux associations. M. le Maire précise

que le vote des subventions aux associations se fera lors du prochain conseil municipal. Mme Wajsblat explique

que les demandes de subventions doivent se faire selon une procédure normalisée, notamment avec une saisine

officielle et un cerfa spécifique.

Ensuite on voit le montant de remboursement des emprunts contractés il y a plusieurs années.

La construction d’un budget communal se fait obligatoirement avec un autofinancement prévisionnel, cet

autofinancement n’est jamais réalisé puis que c’est la constatation des résultats qui est ensuite traduit dans la

réalité. La flèche permet d’indiquer que cet autofinancement est reporté en investissement l’année suivante.MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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ecettes d’investissement

Les communes ne sont pas éligibles à la TVA, mais elles perçoivent une compensation à la TVA pour certaines

dépenses d’investissement. Et la compensation se récupère 2 ans après les dépenses éligibles.

La taxe d’aménagement est en fonction des travaux et constructions réalisées sur la commune.

La ligne 1068 correspond à l’affectation des résultats. L’an dernier les résultats nous obligeait à reprendre une

partie des résultats de fonctionnement dans la section d’investissement. Ce n’est pas le cas cet année.

A ces recettes s’ajoutent les demandes de subventions de la mairie auprès du département, de la région et ou

de l’état. On y retrouve 20 000 € de demande de subvention pour la vidéoprotection et 39000 € pour la

réalisation du local médical. 263 000€ correspondant au 1er versement d’un des PUP.

Les autres montants correspondants au PUP signés en attente de versement ou à leur solde.MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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épenses d’investissement

Les dépenses d’investissement se traduisent de la manière suivante : des frais d’études, correspondant aux

études pour la vidéo protection et pour le local médical, l’acquisition de terrains, la fin des travaux du city et de

l’aire de jeux.

Pour le budget 2026, il y a un montant pour l’acquisition de terrains en Espace Naturel Sensible, l’aménagement

du parking de la mairie et du parc de la mairie. Les autres postes concernent quelques travaux en matière

d’éclairage public et l’achat de matériel informatique. Il est précisé que ces projets se feront au fur et à mesure

des besoins.

Le conseil est informé que M. le Maire ne peut pas prendre part au vote du compte financier unique, c’est M.

Gagnepain qui prendra la présidence de la séance pour ce point.

M. Coudoin fait part de la non distribution du document projeté en présentation, Mme Wajsblat lui rappelle que

les communes de moins de 3500 habitants sont soumis à une réglementation qui ne leur impose pas de

transmettre une synthèse du document. Par contre il doit y avoir une note en annexe du budget à destination

des citoyens pour une meilleure compréhension du budget et cette note lui a été transmise.MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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M. Coudoin se plaint que les numéros indiqués sur le document de synthèse ne correspondent pas au document

transmis. Mme Wajblat lui répond que la taille du document transmis aux élus ne saurait être repris ligne par

ligne en séance. Il répond que la transparence n’est donc pas le maitre mot du conseil. M. le Maire lui indique

qu’au contraire l’ensemble des documents lui ont été transmis en amont. Le détail de chaque page ne peut pas

être présenté.

M. Coudoin regrette que le document de présentation synthétique ne lui ait pas été transmis.

M. le Maire sort et il est procédé au vote du compte financier unique sous la présidence de M. Gagnepain.

Pour : 11 Abstention : 0 Contre : 3

M. Coudoin demande à l’ensemble du conseil, si sur la base des documents présentés ils ont tous compris ce

qui a été voté.

Mme Schneider lui répond que bien entendu, ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté, ayant suivi les projets

depuis plusieurs années, les éléments étaient tout à fait compréhensibles. Mme Proust indique que certains

étant nouvellement élu c’est inconnu pour eux.

Mme Schneider lui précise que ces éléments ont fait l’objet de discussion au sein du groupe de la majorité, et

imagine que cela doit être également le cas du groupe de l’opposition.

Retour de M. le Maire.

3 – AFFECTATION DES RESULTATS

FONCTIONNEMENT

Résultats de l’exercice 2025 - 71 995.83 €

Résultat 2024 reporté + 344 654.93 €

Résultat cumulé 2025 à affecter +272 659.10 €

INVESTISSEMENT

Solde d’exécution d’investissement 2025 - 331 212.45 €

Résultat 2024 reporté - 505 594.64 €

Solde d’exécution d’investissement cumulé 2025 -174 382.19€MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Restes à réaliser en dépenses - 207 063 .78

Restes à réaliser en recettes + 760 256.26 €

Besoin de financement 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu l’exposé de M le Maire

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de la reprise des résultats 2025 au budget primitif 2026 de la ville, soit

- La reprise du déficit d’investissement en débit du c/001 pour 174 382.19 €

- La reprise des restes à réaliser

- La couverture du besoin de financement par crédit du c/1068 pour 0 €

- L’affectation du solde de l’excédent de fonctionnement au crédit du c/002 pour 272 659.10 €

M. Coudoin demande s’il est possible de redonner le montant de la section d’investissement en recette et

s’étonne que ce ne soit pas le même chiffre que sur le tableau d’affectation des résultats transmis aux élus.MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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M. Coudoin n’est pas d’accord pour procéder au vote tant qu’il n’a pas eu de vérification des montants qu’ils

estiment être erronés.

M. Blanche l’informe que s’il n’est pas d’accord avec les chiffres il n’a qu’a voté contre. M. Coudoin déclare

qu’ainsi il est sûr que les chiffres sont faux.

Il est procédé au vote.

Réponse à M. Coudoin post conseil municipal : Il ne s’agit pas des mêmes informations. M. Coudoin relève

554 183.90 € alors qu’il s’agit du solde des recettes d’investissement du CFU (cf. CFU p 5 résultat BB) et la

somme indiquée dans le tableau d’affectation des résultats est le report des années antérieurs -505 594.64 €

(Cf. CFU p 5 résultat H).

Les montants indiqués au tableau d’affectation des résultats ne sont par conséquent pas erronés.

4- VOTE DES TAUX DE FISCALITES LOCALES

Comme les précédentes années, M. le Maire propose de ne pas augmenter les impôts et par conséquent de

conserver les taux d’impositions précédents.

Taux 2025

FONCIER BATI 47,78%

FONCIER NON BATI 58,49%

TAXE HABITATION RESIDENCE SECONDAIRE 16,40%

M. Coudoin souhaite savoir pourquoi la commune de Coutevroult se trouve au rang 9 des communes les plus

taxés parmi les 54 communes de l’agglo.

M. le Maire lui précise que les bases fixées par l’état ne sont pas les mêmes dans chaque commune. Les bases

sont à différencier des taux. Les bases sont classées par catégories, avec des habitations moins taxées car plus

anciennes. M. le Maire rappelle que ce sont les impôts qui fixent les bases.

M. Coudoin demande quel sont les parts de la commune et la part de l’état dans les taux soumis au vote. M. le

Maire lui répond qu’il n’est soumis au vote que la part communale.

Afin d’avoir une meilleure comparaison, il faudrait comparer les bases d’une maison sur Coutevroult et les bases

d’une maison de même catégorie dans une autre commune.

Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 3MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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5 – BUDGET PRIMITIF 2026

M. le Maire présente le budget équilibré de 2026 :

DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT 1 526 515.15 1 526 515.15

SECTION INVESTISSEMENT 1 192 642. 86 1 192 642. 86

TOTAL DU BUDGET 2 719 158.01 2 719 158.01

6 – V X LL L’ M L L

L’amicale s’est substituée à la commune pour offrir un cadeau de fin d’année aux enfants, c’est dans ce cadre

qu’il leur est versé une subvention exceptionnelle afin qu’on puisse leur rembourser les 704.88€ qu’ils ont

avancé.

M. Coudoin demande pourquoi la commune n’a pas fait l’achat de ces cadeaux. M. le Maire répond que

l’amicale s’est occupée de faire un achat groupé ce qui a permis de faire un cadeau plus adapté. Car les

collectivités ont des process plus compliqués à la fois en achat et en délai.

M. Coudoin affirme que la procédure n’est pas bonne, car on ne peut pas rembourser un achat à l’aide d’une

subvention. M. le Maire, précise que cette procédure a été indiquée par le Trésor Public, sur présentation de la

facture.

M. Gouba confirme que la facture est jointe à la demande de remboursement avec paiement au titre de

subvention exceptionnelle. C’est la même procédure qui a été indiqué l’an dernier.

M. Coudoin affirme que c’est un remboursement de facture pas une subvention. M. le Maire lui répond que

c’est bien un remboursement de facture mais qu’il passe en subvention car il s’agit d’une association loi 1901

à but non lucratif. M. le Maire ne fait que suivre la procédure demandée par le Trésor public.

Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 3

Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 3MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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M. Coudoin indique qu’il n’est pas contre le remboursement, mais contre la forme de celui-ci.

M. le Maire précise que si jamais la procédure n’était plus la bonne et que le Trésor Public demandait à

procéder autrement, la demande de remboursement repasserait en Conseil.

7 – CONVENTION AVEC LA SACPA

M. le Maire rappelle que la SACPA est un organisme qui permet la gestion de la divagation des carnivores

domestiques et plus particulièrement :

- La capture et la prise en charge des animaux divagants (domestiques, NAC et petits animaux de rente)

- La prise en charge de carnivores domestiques dans le cadre de réquisition administratives

- La capture, la prise en charge et l’enlèvement d’animaux dangereux

- La prise en charge d’animaux blessés et leurs transports vers une clinique vétérinaire

- Le ramassage des animaux décédés de moins de 40 kg

- La gestion du centre animalier

- Et le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière.

Le cout est fixé à 0.93 € / habitants soit 1112.28 HT pour 12 mois.

L’échéance du contrat en cours est au 30/06/2026.

Il est demandé au conseil municipal de renouveler le contrat pour 12 mois.

Les crédits sont inscrits au BP 2026.

8 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT IMAGIN R

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a participé au financement de

la carte Imagin’R à hauteur de 20,00€ pour tous les collégiens pour l’année scolaire 2025-2026

Monsieur le Maire propose de reconduire ce contrat pour la rentrée scolaire 2026-2027 en participant au

financement de la carte Imagine R à hauteur de 20.00€. Il rappelle que ce montant vient en déduction du reste

à charge des familles.

Pour : 12 Abstention : 0 Contre : 3

Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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M. le Maire rappelle que l’intercommunalité prend à sa charge une partie des cartes des lycéens

9 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des

membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur

mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent

droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme

dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie

la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil

municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale

à 5000 €

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé

par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera

subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation

avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des

justificatifs de dépenses ;

Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de

l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans

pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée

délibérante.

Il est procédé au vote

10- CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

M. Le Maire informe qu’il s’agit de la commission qui collabore avec les impôts sur le choix des catégories de

maisons pour le calcul des bases d’imposition par l’état comme évoqué lors du vote des taux de fiscalité.

Les Directions départementales des Finances publiques (DDFiP) ainsi que la Direction régionale des Finances

publiques (DRFiP) vont prochainement désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant.

Ces désignations doivent obligatoirement être faites dans les 2 mois après l’installation de l’organe délibérant.

Pour cela, une liste de contribuables proposés après délibération du conseil municipal ou communautaire doit

être adressée aux directeurs des Finances publiques.

Ces commissaires doivent être au nombre de 12 répartis comme suit : 6 titulaires et 6 suppléants, la commission

est d’office présidé par le Maire.

La Direction Départementale des Finances Publiques demande au conseil municipal de transmettre une liste en

nombre double pour siéger en commission, soit 24 noms.

La liste proposée a été réalisé sur la base des membres du conseil Municipal, en choisissant 1 conseiller sur deux,

puis aléatoirement sur la liste électorale, après vérification des conditions nécessaires pour être membre de la

CCID.

Pour rappel :

- Avoir au moins 18 ans

- Être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne

- Jouir de ces droits civils

- Être inscrits au rôle des impositions directes locales de la commune (TF, TH sur les résidences

secondaires ou CFE)

- Être familiarisés avec les circonstances locales

Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La liste est la suivante :

- Alain GAGNEPAIN

- Patricia FETIVEAU

- Myriam KUHN

- Yannick HUNLEDE

- Céline MARTEL

- Jérôme COUDOIN

- Victor PEREIRA

- Henri VINCENDON

- Véronique GENARD

- Roch MAISTRE

- Mickael LETRILLARD

- Cécile PARAIN

- Eugénie TROINE

- Daniel LANCIEN

- Cynthia GENEIX

- Laetitia FORTIN

- Dany BUENO

- Maurice CHAILLOU

- Clotilde DEMOURY CHAPTAS

- Prune DELVAS

- Fernand DECOTTE

- Céline WOLFF

- Franck LACOMMEMAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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- William GALPIN

C’est la DGFIP qui choisira les 12 membres retenus.

M. Coudoin demande comment fonctionne la commission, M. le Maire lui répond que ceux qui sont retenus

auront les explications des services des impôts sur le mode de fonctionnement et la réglementation. D’une

manière synthétique M. le Maire lui précise que sur la base des permis de construire la commission vérifie que

ces derniers sont effectués, conformes. Les impôts sont de toute façon présents lors de la première réunion.

11 – REMBOURSEMENT A UN AGENT COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que M. KALOGA Saïdou a avancé des frais pour

l’achat de denrées alimentaires pour le centre de loisirs, il s’agit d’un remboursement sur facture pour 52.17€

11 – AVENANT AU PUP DU CHATEAU DU VIVIER

Suite à la loi sur l’eau, un terrain a été neutralisé pour la réalisation d’un bassin. Comme le PUP est signé avec

une quote-part par terrain correspondant à l’apport de population, il convient de modifier le montant. Le calcul

retenu a été de diviser par 22 le montant initial (pour les 22 lots de départ) et de multiplier par 21, afin d’être le

plus juste possible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le PUP dit Le Château du Vivier

Vu la délibération n° 16-2023 en date du 2/10/2023

Considérant qu’une convention de projet Urbain partenarial a été signé entre la mairie et GCI pour la réalisation d’un lotissement de 22 lots, dans le parc du château du vivier en 2023

Considérant qu’au cours des études menées dans le cadre de l’aménagement de ce lotissement, les services départementaux de police de l’eau ont demandés au promoteur de réaliser un bassin de rétention pour les eaux pluviales.

Considérant la nécessité de supprimer un lot à bâtir pour réaliser ce bassin. L’obtention d’un permis modificatif en ce sens date du 7/10/2025 ;

Considérant que GCI a fait part à la commune de son souhait de revoir le montant global du PUP sur 21 lots au lieu de 22.

Pour : 15 Abstention : 0 Contre : 0

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Considérant qu’il est nécessaire de rédiger un avenant afin de modifier la somme globale, soit 755 772.64 €

Considérant que GCI a déjà versé à la commune 263 920.60 €, par conséquent, les 2 prochains versements seront de 245 926€.

M. Coudoin souhaite savoir si les sommes indiquées-là ont été pris en compte dans le BP 2026. Il lui est répondu que oui, sinon le budget serait faux.

Informations diverses

֎ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au courrier fait l’an dernier ainsi qu’aux

échanges avec le département, les travaux de réfection de la voirie de Dainville sont programmés avant

l’été. Conjointement, les communes de Villiers et Coutevroult ont effectué des travaux de reprises de

bordures de trottoirs. Une réunion publique commune avec Villiers est également programmée pour

faire le point notamment sur ces travaux.

Les plots fixés pour l’interdiction de tourne à gauche en direction de Melun sur le CD 406, vont être

retiré et l’interdiction levée. Pour l’instant la date d’intervention n’est pas connue, mais elle sera

effective avant l’été.

De même depuis la sortie de la RN1036 sur le CD 406 en direction de Truffaut, une voie supplémentaire

va être réalisée, sur l’emprise de l’espace de stockage actuel. Ce qui va permettre de fluidifier le trafic

sur la bretelle de le RN 1036 et éviter les remontées de files

M. le Maire remercie le département qui a entendu la commune sur ces sujets.

֎ La commission de contrôle des listes électorales a été fixée. Le choix des membres est réglementaire, il

ne peut y avoir ni le maire ni les adjoints, et doivent être pris dans l’ordre du tableau, 3 conseillers de la

liste majoritaire et 2 conseillers de la liste d’opposition. Les membres sont donc les suivants : M.

BLANCHE, Mme FETIVEAU, Mme DUBRAY, et M. COUDOIN, Mme PROUST.

֎ M. le Maire informe le conseil que les constitutions des commissions et des délégués ne se feront

qu’après les résultats du recours entrepris par M. Coudoin concernant les élections.

֎ M. le Maire souhaitait informer M. Pereira, qui est malheureusement absent, suite à son mail, qu’il y

aura bien des travaux à prévoir concernant l’éclairage public. Effectivement, la commune a eu recours

à un prestataire afin de reprendre la main sur le déploiement des compteurs Linky. Force est de constaté

que nombres de compteurs ont été déployé, ce choix ne se justifie plus. De plus, dans le cadre de

l’aménagement de la future zone d’activité, et les aménagements prévus par l’état, la reprise de

l’éclairage public fera partie des compensations et/ou des aménagements de l’état.

M. Coudoin précise que M. Pereira relevait la dangerosité de certains pylônes suite à l’étude qui a été

faite. M. le Maire précise que ces éléments ont été transmis à Derichebourg( ndlr : le prestataire

Eclairage Public) et que nous attendons leur retour car des travaux ont déjà été effectués depuis la

réalisation de cette étude.

֎ M. le Maire informe le conseil municipal des délégations de fonctions des adjoints et des conseillers :

Pour : 12 Abstention : 3 Contre :MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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o Alain Gagnepain, 1er adjoint, délégué aux finances et à l’Urbanisme

o Laurence Schneider, 2ème adjointe, déléguée à l’Etat Civil, l’aide sociale et à la vie

intercommunale

o Yannick Hunlede, Conseiller municipal délégué à la jeunesse et à la vie associative

o Alexandre Pottier, Conseiller Municipal, délégué à l’enfance et au scolaire et au périscolaire

o Olivier Harmand, Conseiller Municipal délégué la communication festive et institutionnelle

֎ M. le Maire indique également le montant des indemnités : le maire 2289.56€ et les adjoints 878.83€

il s’agit de montants bruts.

֎ Réponse à M. Coudoin suite à ces demandes :

o Concernant la consultation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, M. le

Maire l’informe que ce document ne peut être transmis qu’aux instances et personnes

suivantes : salariés, représentants du personnels, inspection du travail, médecine du travail et

des organismes de sécurité sociales.

Monsieur le maire souhaite savoir dans quel cadre, M. Coudoin souhaitait consulter ce

document, afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de confusion, M. Coudoin est délégué au CNAS

(Comité d’entreprise) mais pas représentant du personnel. M. Coudoin répond qu’il souhaitait

juste savoir si le document unique existait dans la commune. M. le Maire lui répond que ce

document n’est pas consultable

o Concernant les passages des commissions de sécurité, les bâtiments communaux sont de 5ème

catégorie et pas soumis à un passage périodique, l’école a une visite de sécurité prévue cette

année et l’ensemble des registres sont disponibles en mairie.

o Concernant le débriefing sur l’organisation du Carnaval, M. le Maire demande à M. Coudoin de

préciser sa demande.

M. Coudoin lui répond qu’ils étaient présents sur le carnaval, et que l’arrêté de fermeture n’a

pas été respecté, rien n’a été fait pour le faire respecter, pas de barrières, des voitures se sont

retrouvés dans le cortège et un camion face au cortège, l’arrêté municipal à été retrouvé dans

la poubelle à côté de l’arrêt de bus, ce qui leur a permis de savoir qu’il y en avait un.

Pour M. Coudoin cela soulève des questions de sécurité, il affirme également que le cortège a

été obligé de s’arrêter pour laisser passer les bus.

M. Pottier lui répond que c’était la fin du cortège, M. Coudoin précise qu’il parlait du début. Et

M. Pottier lui indique que le cortège est parti après le passage du bus. M. Coudoin déplore le

passage des bus, puisque la route aurait dû être fermé.

M. Blanche demande s’il faut arrêter le carnaval, ce qui évitera de se faire voler une enceinte

comme cette année.

M. Coudoin indique qu’il ne souhaite pas l’arrêt du carnaval mais plus de sécurité.

M. Pottier donne les informations suivantes :

Un arrêté de circulation a été pris, il a été affiché, les horaires du cortège ont été calé pour

laisser les passages de bus et ne pas perturber leur circuit. Démarrage après le passage du 1er

bus et arrêt avant le passage du second.MAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Une personne se situait en amont pour bloquer la marche, 2 personnes derrière le char et 2

personnes qui fermaient le cortège. M. Coudoin insiste sur le fait que sur l’arrêté était indiqué

de 14h à 17 h arrêt de la circulation donc aucun bus n’aurait dû passer.

M. Pottier indique que la seule personne qui c’est retrouver face au cortège est une personne

qui emménageait ce jour là dans le village et qui n’était pas au courant du carnaval et qui au

finalement assisté au Carnaval avec l’amicale et qui les a remerciés. M. Pottier précise que les

moyens de sécurité déployés sont adaptés au village et aux besoins de la manifestation.

M. le Maire reprend les échanges afin de préciser qu’il prend note et que l’organisation sera

plus précise et plus vigilante l’année prochaine.

֎ Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12h30

Jean-Jacques PREVOST

Maire

Alain GAGNEPAIN

1er Adjoint

Laurence SCHNEIDER

2ème Adjoint

Myriam KUHN

Conseillère Municipale

Yannick HUNLEDE

Conseiller Municipal

Sandy LECLERC

Conseillère Municipale

Alan BLANCHE

Conseiller Municipal

Patricia FETIVEAU

Conseillère Municipale

Alexandre POTTIER

Conseiller Municipal

Céline MARTEL

Conseillère Municipale

Olivier HARMAND

Conseiller Municipal

Sylvie DUBRAY

Conseillère Municipale

Jérôme COUDOIN

Conseiller Municipal

Catherine PROUST

Conseillère Municipale

Victor PEREIRA

Conseiller Municipal

Absent excusé, représenté parMAIRIE DE COUTEVROULT 15 rue de la Brosse 77580 Coutevroult

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Jérôme COUDOIN