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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Augères.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département De La DE LA COMMUNE D’AU, RE ADR PREFECTIRE DE LA CREUSE
CREUSE
— ts | 27 JAK 205 NOMBRE DE Séance du 17 janvier 2425
CONSEILLERS ELUS :
1 L'an deux mil vingt-cinq, le dix sept janvier "ä-vingt-heures;
NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
CONSELAERS EN réuni au nombre prescrit par la loi,
10 Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
NOMBRE DE Michel GASNET, Maire.
CONSEILLERS
PRÉSENTS : Etaient présents :
GASNET M/ AUFAURE P. / LOUIS J. / CHERADAME P/ ;
ABSENTS : CERBELLAUD C. / BERRY C. / COYARD M./VAREILLAUD J.
EXCDUS : Procuration de Annie PATERON à Michel GASNET |
Procuration de François GARNIER à Carine BERRY PROCURATION :
Date de Monsieur Michel COYARD a été nommé secrétaire.
convocation :
10 janvier 2025 Nombre de conseillers en fonction : 10
Date d'affichage : Nombre de conseillers présents : 8
10 janvier 2025 Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
N°02/2025 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal de 2024 sur 2025 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peu, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider ef mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les litres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 {hors chapitre 16
« Remboursement d'emprunts ») = 87 795.28 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 21 948.82 €, soit 25% de 87 795.28 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Compte d’imputation BP 2024 25%
20 : Frais d’études et de recherches 1 443.05 € 360.76 €
203 Frais d'études et de recherches 1 443.05 € 360.76 €
21 : immobilisations corporelles 70 352.23 € 17 588.06 € €
2131 — Bâtiments publics 42 500.00 € 10 625.00 € 2135 opération n°56 — Installations générales 352.23 € 88.06 € 2116- opération 66 -Cimetière 25 000.00 € 6 250.00 € 2135 Installations générales 2 500.00 € 625.00 € 23 : immobilisations en cours 16 000.00 € 4 000.00 € 231 opération n°45 — Immobilisation en cours 16 000.00 € 4 000.00 €
Total des chapitres 87 795.28 € 21 948.82 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Acte rendu
exécutoire après le Le Maire
dépôt en Préfecture ?
de GUERET le M rater. X9S Michel GASNET.
et publication qu
notification du à NNosr ES