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Déliberation - f09edd1761729ec51c0ff732da119ab5 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Augères. Lien du pdf (Déliberation - f09edd1761729ec51c0ff732da119ab5)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département De La DE LA COMMUNE D’AUGERES

CREUSE REGU À LA PRÉFRCTURE DE LA CREUSE

NOMBRE DE Séance du 13 décembre 2022 le 9 1 DEC, 2022

CONSEILLERS ELUS : . ddr:

H L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures, |

NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est

COPSECLERS EN réuni au nombre prescrit par la loi,

il Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

NOMBRE DE Monsieur Michel GASNET, Maire.

CONSEILLERS -

PRÉSENTS : Etaient présents : MM.

GASNET M. / LOUIS J./ CHÉRADAME P. /AUFAURE P./ COYARD

ABSENTS : M / CHASSAGNE B et GARNIER F

ExCLUS : Et MMES BERRY C./ VAREILLAUD J et PATERON A

00

Absent excusé : CERBELLAUD Christophe PROCURATION :

Date de Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.

convocation :

6 décembre 2022 Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 10

Date d'affichage : Nombre de procurations : 0

6 décembre 2022 Nombre de votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Exclus : 0

N°23/2022 Délibération autorisant le Maire à engager, liquider_et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier dé l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budgeï, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », les crédits de report et les opérations d'ordre) = 178 515.30 €Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 44 628.83 €, soit 25% de 178 515.30 €.

Compte d’imputation BP 2022 25%

21 : immobilisations corporelles 7 245.30 € 1 811.33 €

2131 opération n°64 — Bâtiments publics 3 000.00 € 750.00 € 2135 opération n°56 — Installations générales 500.00 € 125.00 € 2158 opération n°65 — Autres matériels et outillages 2 050.00 € 512.50 € 2188 opération n°51 — Autres immobilisations 1 295.30 € 323.83 € corporelles

2188 Autres immobilisations corporelles 400.00 € 100.00 €

23 : immobilisations en cours 171 270.00 € 42 817.50 €

231 opération n°45 — Immobilisation en cours 9 000.00 € 2 250.00 € 231 opération n°61 — Immobilisation en cours 162 270.00 € 40 567.50 €

TOTAL 178 515.30 € 44 628.83 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Acte rendu

exécutoire après le

dépôt en Préfecture

de GUERET le A4 142. 9229

et publication ou

notification du CG/O11 22

Le Maire,

Michel GASNET.