Procès Verbal - crs 19.05.2022

Documents similaires

Procès Verbal - crs 21.01.2022

Conseil Municipal - crs cm 24 10 14

Procès Verbal - crs 19.05.2021

Conseil Municipal - crs cm 08 1118

Procès Verbal - crs 23.09.2021

Procès Verbal - crs 23.06.2021

Procès Verbal - crs 03.03.2022

Conseil Municipal - crs cm 15 04 2014

Conseil Municipal - crs cm 17 05 18

Procès Verbal - crs 10 09 2020

Procès Verbal - crs 19.05.2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - crs 19.05.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 19 MAI 2022

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – A. GARZENA – T. CHALANCON – C. PENARD – P. CHANUS – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – P. FAURE – E. TONOLI (arrivée à 19h31)– J. DESORME

Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à T. CHALANCON – S. BERCET-SERVANTON à C. PENARD – M-J. DAVID à M. PAGAT – F. PETRE à C. SERVANTON – D. MONIER à O. VERCASSON – C. DECOT à M. CHAVANNE – C. PILATO à D. DEVUN – M. HUREAU à P. CHANUT – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME

Secrétaire de la séance : A. GARZENA

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose l’approbation du procès-verbal du 7 avril 2022.

Vote : unanimité

Intervention de J. DESORME au nom de M. BARSOTTI, tous deux absents lors de la précédente séance.

Le Conseil passe à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2022

M. le Maire énonce qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente et la plus avancée du secteur public local, en termes d'exigences comptables.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, cette nomenclature résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Le passage à la nomenclature M57 est un point préalable pour réaliser le compte financier unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024.

La commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite pouvoir appliquer ce référentiel comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets de la commune (budget principal et budgets annexes à venir).

En application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, nous avons sollicité notre comptable public qui a émis, le 19 avril 2022, un avis favorable.

La commission finances a également rendu un avis favorable en date du 31 mars 2022.

Suite à cette délibération, un règlement budgétaire et financier devra être rédigé et approuvé par les membres de l’assemblée délibérante, avant le 1er janvier 2023. Ce travail sera réalisé avec le trésorier à partir de septembre.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

– d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : unanimité

Conseil municipal du 19 mai 2022 12. FINANCES – ÉTAT DES NON VALEURS

M. le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal un état émanant du service de gestion comptable Loire Sud, concernant des impayés sur le budget de la Commune, sur les exercices antérieurs.

L’état des créances irrécouvrables concerne pour une grande part les créances eau antérieures au transfert de la compétence Eau, les restes à recouvrer ont été conservés par la commune à laquelle était rattaché le service d’eau potable. Il est légitime que le résultat soit rectifié des variations résultant des admissions en non valeurs prononcées par la commune dont son comptable avait conservé la charge du recouvrement. Le montant du transfert du résultat sera modifié à hauteur des non valeurs.

Le montant s’élève à 5 555,25 € (4 565,36 € pour le service d’eau potable, 989,89 € pour la cantine).

Pour mémoire, les sommes en non valeur relevant du service de l’eau seront à la suite de cette délibération, « refacturées » à Saint-Étienne Métropole.

Ces admissions en non valeur feront l'objet d'un mandat émis au compte 6541 du budget de la Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'admettre en non valeur les sommes présentées.

Vote : unanimité

3. FINANCES – ÉTAT DES CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal un état émanant du service de gestion comptable Loire Sud, concernant les créances éteintes de plusieurs débiteurs.

L’état des créances éteintes concerne pour une grande part les créances eau antérieures au transfert de la compétence Eau, les restes à recouvrer ont été conservés par la commune à laquelle était rattaché le service d’eau potable. Il est légitime que le résultat soit rectifié des variations résultant des admissions en non valeurs prononcées par la commune dont son comptable avait conservé la charge du recouvrement. Le montant du transfert du résultat sera modifié à hauteur des créances éteintes.

Le montant s’élève à 905,00 € (743,30€ pour le service d’eau potable et 161,70€ pour le non paiement de la TPLE).

Pour mémoire, les créances éteintes relevant du service de l’eau seront à la suite de cette délibération, « refacturées » à Saint-Étienne Métropole.

Ces créance éteintes feront l'objet d'un mandat émis au compte 6542 du budget de la Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes les sommes présentées.

Vote : unanimité

4. FINANCES – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022

M. le Maire présente le tableau des subventions 2022, annexé à la présente.

Il est précisé que seules les associations ayant transmis un dossier de demande de subvention complet peuvent obtenir une subvention.

Vote : unanimité des votants (M. PAGAT et son pouvoir, P. FAURE et J. DESORME ne prenant pas part au vote en tant que membres d’organes exécutifs d’associations).

5. FINANCES- MAINTIEN DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas actualiser le prix des repas des cantines scolaires de la commune à compter du 1er septembre 2022, et de maintenir les tarifs existants à savoir :

 tarif 1 : prix du repas à 4,15 € (identique à l'année dernière) ;

 tarif 2 : prix du repas à 3,60 € (identique à l'année dernière), pour un quotient familial délivré par la caisse d'allocations familiales inférieur à 750 € ou pour un quotient familial mensuel inférieur à 750 € calculé sur le revenu fiscal de référence si plus favorable.

 tarif 3 : accueil des enfants ayant un projet d’accueil individualisé (PAI) et apportant un panier repas : 1 €.

Arrivée de E. TONOLI à 19h31 portant le nombre de votants à 29.

Vote : unanimité

Conseil municipal du 19 mai 2022 26. FINANCES- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE – MAINTIEN DES TARIFS

Conformément aux articles L.2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales, la commune a la possibilité d'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est de + 2,8 % en 2023 (source INSEE).

Cependant, étant donné les difficultés rencontrées par les entreprises en raison du contexte sanitaire et géopolitique, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2023 et de maintenir les tarifs actuellement en vigueur depuis 2020, à savoir (par m², par an et par face) :

Type de support Tarifs maximaux applicables en 2023 Tarifs au m²

proposés à compter

de 2023

Dispositifs publicitaires et pré-

enseignes

Support non numérique = ou < à 50 m² 16,70 € 16 €

Support non numérique > à 50 m² 33,40 € 32 €

Support numérique = ou < à 50 m² 50,10 € 48 €

Support numérique > à 50 m² 100,20 € 96 €

Enseignes

< à 7 m² exonéré exonéré

= ou < à 12 m² 16,70 € 16 €

> à 12 m² et < à 50 m² 33,40 € 32 €

> à 50 m² 66,80 € 64 €

Vote : unanimité

7. PERSONNEL – RÉORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX

M. le Maire rappelle qu’il a été demandé à la direction générale de repenser l’organisation des services municipaux, afin d’adapter nos modalités de fonctionnement à l’évolution des besoins.

Cette réorganisation a été présentée en Comité Technique le 9 mai 2022, qui a formulé un avis favorable à l’unanimité. Cet ensemble a été par ailleurs présenté aux services scolaires le 13 avril dernier, puis aux services administratifs et techniques les 12 et 13 mai 2022.

Cette réorganisation poursuit plusieurs objectifs :

• respecter la règle des 1607h sur laquelle le Conseil municipal a délibéré le 9 décembre 2021

• structurer les services afin de satisfaire à une exigence de services, de répondre aux enjeux et projets politiques et d’optimiser nos ressources.

Organigramme futur :

Les services de la mairie seront organisés en six grands pôles :

• Secrétariat général

• Urbanisation – Grands projets – Intercommunalité

• Ressources

• Animation – Évènementiel – Culture

• Éducation, vie sociale et sport

• Technique

• Les services Communication et Police Municipale seront traités de manière indépendante.

Dans le pôle « Éducation, vie sociale et sport », les temps de travail des agents des écoles vont être largement modifiés (ATSEM, Responsables de cantine, agents polyvalents). Ainsi, ces agents respecteront la règle des 1607h par an et bénéficieront ainsi des primes de fin d’année.

Le Conseil municipal est invité à prendre acte de cette réorganisation, pour une mise en œuvre effective au 1er septembre 2022.

Vote : unanimité

Conseil municipal du 19 mai 2022 38. PERSONNEL- TABLEAU DES EFFECTIFS

Au vu de la réorganisation des services telle que présentée précédemment, il s’avère nécessaire de modifier la tableau des effectifs pour prendre en compte les avancements de grade et les changements de temps de travail (les modifications apparaissent en vert).

Conseil municipal du 19 mai 2022 4

TABLEAU DES EFFECTIFS

DÉSIGNATION DU POSTE

NOMBRE DE POSTES

Existants

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1

- Directeur général des services 1

Cadre d'emploi des attachés territoriaux 4 3

- Attaché principal 2 2

- grade d'attaché 2 1

Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8

- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1

- grade de rédacteur principal de 2ème classe 3

- grade de rédacteur 2 1

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 7

- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3 2

- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 2

- grade d'adjoint administratif 3

Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2

- grade de brigadier Chef Principal 1 1

- grade de gardien 1 1

Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2

- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1

- grade de technicien 1 1

Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 4

- grade d'agent de maîtrise principal 1

- grade d'agent de maîtrise 3 3

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 3

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 10

- grade d'adjoint technique 20

Cadre d'emploi des ATSEM 2

- grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe 0

- grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 2 2

Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 1

- grade de Bibliothécaire 1 1

2

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 0

- assistant de conservation 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 3

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1

- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1

- grade d'adjoint du patrimoine 2 2

Pourvus à

la date du

conseil

1-0

1-0

4-2

2-0

10-11

3-4

4-6

1-3

36-37 21-25

11-12

8-12

3-4

1-2

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques 1-0

1-0

0-1

1-09. PERSONNEL – CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL ET INSTITUANT UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

M. le Maire indique aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents doivent être dotés d’un comité social territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du CST placé auprès du Centre de gestion.

M. le Maire précise qu’au 1er janvier 2022, l’effectif constaté est compris entre 50 et 199 agents. Il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un CST. Sa composition doit être déterminée par délibération, après consultation des organisations syndicales, avant le 8 juin 2022.

Cette instance est composée de représentants de la collectivité et du personnel, à part égale, dont le nombre est lié à l’effectif des agents relevant du CST. Lorsque l’effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents, trois à cinq représentants doivent être désignés. Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de représentants suppléants.

Par ailleurs, M. le Maire indique que conformément à l’article L. 251-9 du Code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail doit être instituée au sein du CST dans les collectivités et établissements employant plus de deux cents agents. En dessous de ce seuil, cette

Conseil municipal du 19 mai 2022 5

2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 3 2

1 1

0 0

- grade adjoint administratif principal de 2ème classe (28h/35h) 1 1

1 0

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe

32h25 / 35h00 1 1

33h52 / 35h00 1 1

29H15 / 35h00 1 1

24h00 / 35h00 1 1

23h30 / 35h00 1 0

- grade d'adjoint technique

16h00 / 35h00

20h00 / 35h00 1 1

21h30 / 35h00

22h15 / 35h00 1 1

23h30 / 35h00 1 1

25h50/35h00 1

29h15 / 35h00 0 0

29h17 / 35h00 1 1

31h46 / 35h00 1 1

32h32 / 35h00

33h08 / 35h00

33h15 / 35h00 1 1

33h33 / 35h00

34h18 / 35h00 1 1

Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1

- grade d'adjoint du patrimoine (28h00 / 35h00) 1 1

- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe

(24,5h/35h)

- grade adjoint administratif principal de 2ème classe

(24,5h/35h)

- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)

17-13 16-12

1-0 1-0

1-0 1-0

0-1

1-0 1-0

'1-0 1-0

1-0 1-0

98-99 70-66formation peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque les risques professionnels particuliers le justifient.

Au sein de la commune, nous avons recensé un certain nombre de risques professionnels qui justifieraient cette institution : risque liés à l’activité physique (TMS, travail sur écran), risques électriques, risques psychosociaux, risques de chute de plein pied, risques de chutes en hauteur, risques liés à la manutention manuelle.

Considérant l’avis favorable émis lors du Comité Technique en date du 9 mai 2022, par les organisations syndicales, il est proposé au Conseil Municipal :

– d’autoriser la création d’un comité social territorial ;

– d’instituer en son sein une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

– de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 4 (identique à celui fixé pour le même collège au CST) ;

– de fixer le nombre de représentants du personne suppléants au sein de la formation spécialisée à 4 (identique à celui fixé pour le même collège au CST) ;

– de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 4 (identique à celui fixé pour le même collège au CST) ;

– d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;

– d’autoriser M. le Maire à informer M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de la création de ce comité social territorial.

Vote : unanimité

10. PERSONNEL – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION UNIS-CITÉ

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal de conclure une convention avec l’association Unis-cité Auvergne-Rhône-Alpes, afin de recruter trois jeunes volontaires en service civique, pour une période de huit mois (septembre 2022 à mai 2023) qui viendraient en appui du service culture.

Un projet de convention, ayant pour objet de préciser clairement les relations entre la commune et l’association, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, sera rédigée par l’association.

Ainsi, Unis-cité assurera :

• l’animation d’une réunion préalable à l’accueil des volontaires ;

• la co-construction et validation des missions confiées aux jeunes ;

• la communication des offres de missions auprès de l’Agence du service civique ;

• le portage juridique et administratif de l’agrément de Service Civique (agrément, inscription des jeunes, relations avec l’Agence du Service Civique, Bilan…) ;

• la formation du tuteur (formation initiale et appui/soutien durant la mission de Service Civique) ;

• l’aide à la mobilisation et la sélection des volontaires ;

• la formation des volontaires (satisfaire les obligations de formation civique et citoyenne et préparation à l’après Service Civique) ;

• l’appui et suivi individualisé du jeune volontaire dans le cadre du Projet d’Avenir ;

• le Co-tutorat tout au long de la mission.

La commune, quant à elle, assurera :

• La définition des missions avec l’appui/conseil d’Unis-Cité,

• L’identification des tuteurs et assurera le co-tutorat des jeunes,

• le versement des indemnités complémentaires des jeunes : 107,58 €/mois /jeunes,

• le respect de la charte Unis-Cité,

• la mobilisation de son équipe et ses équipements afin de fournir les moyens techniques dans le cadre du partenariat.

Le coût total de cette convention a été évaluée à 8 611,92 €, avec un reste à charge pour la commune de 6 030 €.

Conseil municipal du 19 mai 2022 6Il est proposé au Conseil Municipal :

– d’approuver la convention précitée ;

– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer.

Vote : unanimité

11. AMÉNAGEMENT URBAIN – PARTICIPATION DU PUBLIC DANS LE CADRE DU PERMIS D’AMÉNAGER DE BEAULIEU

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en date du 13 janvier 2022, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a déposé une demande de permis d’aménager (n° PA 042 237 21 001) sur la zone Auca et N, correspondant à l’aménagement du secteur de Beaulieu.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article R. 441-5-1° du Code de l’Urbanisme, le dossier de demande doit comporter, après saisine au cas par cas de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), l’avis de cet organisme soumettant ou non le projet à étude d’impact environnemental.

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que par décision en date du 9 juillet 2021, la MRAe a décidé de soumettre le projet à étude d’impact en application de l’article R. 122-3 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’étude d’impact environnemental réalisée a fait l’objet d’un avis de la MRAe en date du 15 mars 2022, énonçant un certain nombre de recommandations.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que selon l’article L. 123-2 du Code de l’Environnement, les demandes de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale, doivent faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement.

Les modalités de participation du public par voie électronique sont régies notamment par les articles L. 123-19, R. 123-46-1 du Code de l’environnement. Ces textes se réfèrent également aux trois derniers alinéas du II de l’article L. 123-19-1, aux articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5, L. 123-12 et D. 123-46-2 du Code de l’environnement.

Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique comprendra :

• La délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2021 autorisant M. le Maire à déposer une demande de permis d’aménager ;

• La présente délibération autorisant M. le Maire à organiser une procédure de participation publique ;

• L’arrêté de M. le Maire prescrivant l’ouverture de la dite participation publique par voie électronique, qui sera signé le 20 mai 2022 dans deux parutions de la presse quotidienne régionale ;

• L’avis d’ouverture de la procédure de participation du public par voie électronique qui sera affiché, en mairie et sur le site internet, et publié le 20 mai 2022 ;

• L’ensemble des pièces composant la demande de permis d’aménager ;

• L’étude d’impact réalisée en décembre 2021 ;

• La décision de l’autorité environnementale en date du 9 juillet 2021, soumettant le projet à évaluation environnementale ;

• L’avis émis par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact en date du 15 mars 2022 et les avis émis dans le cadre de l’instruction du permis d’aménager (ENEDIS, SDIS, SEM,...) ;

• La réponse apportée à l’avis émis par l’autorité environnementale, par le pétitionnaire de la demande de permis d’aménager ;

• L’avis de la DDT sur le dossier loi sur l’eau en date du 3 mars 2022.

Ce dossier sera téléchargeable sur le site internet et mis à disposition du public en mairie. Le public sera informé de cette mise à disposition, par un avis mis en ligne, par un affichage sur les panneaux de la Mairie et sur le site du permis d’aménager, ainsi que par des publications dans les journaux locaux (Le Progrès et l’Essor), 15 jours au moins avant l’ouverture de la participation du public. Le public disposera alors d’un délai d’un mois pour formuler ses observations.

A l’issue de la participation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée et le Permis d’aménager pourra être octroyé.

Conseil municipal du 19 mai 2022 7Cette synthèse sera consultable pendant trois mois à partir de la décision relative à la délivrance du permis d’aménager.

L’avis sera mis en ligne, affiché et publié le vendredi 20 mai 2022. Cette participation du public aura lieu du 4 juin au 4 juillet 2022 inclus.

La synthèse de la participation sera rendue publique à partir du 8 juillet 2022.

Il est proposé au Conseil municipal :

– d’autoriser M. le Maire à engager la procédure de participation du public correspondante ;

– d’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : unanimité

12. AMÉNAGEMENT URBAIN – AVIS RELATIF À L’ENQUÊTE PUBLIQUE ORGANISÉE PAR LA SOCIÉTÉ CPC SAINT-ETIENNE À LA TALAUDIÈRE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une demande d’autorisation environnementale a

été déposée par la société CPC SAINT-ETIENNE, le 17 décembre 2021, en vue d’obtenir l’autorisation, à titre de

régularisation administrative, d’augmenter la capacité de production d’emballages cartonnés sur le territoire de la

commune de la Talaudière, 337 rue Albert Camus (ZI Molina la Chazotte).

En effet, la société CPC SAINT-ETIENNE est implantée depuis 1992 sur le site de La Talaudière situé ZI Molina la

Chazote au 337 rue Albert Camus. L’activité principale de la société est l’impression d’emballages en carton par la

technique offset principalement pour l’industrie agroalimentaire. Cette technique consiste à imprimer les feuilles de

carton par l’intermédiaire d’une plaque métallique placée sur un cylindre porte-plaque.

Suite à une augmentation des capacité de production, l’entreprise sollicite une nouvelle autorisation afin

d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement.

Pour plus de renseignements, le dossier est consultable en mairie.

Madame la Préfète de la Loire a prescrit la mise à l’enquête publique de la demande présentée par la société CPC

SAINT-ETIENNE, qui aura lieu du lundi 23 mai 2022 à 9h au mardi 7 juin 2022 à 17h inclus.

Au titre de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement, la Préfète demande dès le début de la phase de

consultation du public, l’avis du Conseil municipal des communes, qu’elle estime intéressées par le projet

notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur le territoire.

Ainsi, Madame la Préfète de la Loire a invité le Conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds à donner son avis sur

le dossier avant le mercredi 22 juin 2022.

Vote : unanimité

13. INTERCOMMUNALITÉ – CONVENTION RELATIVE À L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DU SOL ET CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DE L’OUTIL INFORMATIQUE DE DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’URBANISME AVEC SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 juin 2015, le Conseil municipal avait décidé d’adhérer à la plateforme d’Autorisation des droits du sol mise en place par la Communauté d’Agglomération Saint-Etienne-Métropole, à compter du 1er juillet 2015, et ce pour une période de 6 ans.

Ce service commun a été crée pour proposer une offre de service à ses communes membres suite à l’arrêt de l’instruction des autorisations du sol par l’État dans les communes appartenant à des agglomérations de plus de 10 000 habitants.

De manière générale, il est chargé de la procédure d’instruction, à compter de la transmission de l’acte par la commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision. L’instruction s’applique à l’ensemble des actes et autorisations prévues au Code de l’Urbanisme pour lesquels le Maire est compétent au nom de sa commune, à

Conseil municipal du 19 mai 2022 8savoir : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme opérationnel, et la déclaration préalable.

Or, depuis le 1er avril 2021, l’État s’est désengagé de l’instruction du volet accessibilité des dossiers d’autorisation de travaux (AT) pour les établissements recevant du public (ERP). Face à cette situation, la Métropole a décidé d’apporter un soutien aux communes en intégrant, dans les missions de la plateforme, l’instruction du volet accessibilité des Autorisations de Travaux lié à un permis de construire pour les communes adhérentes.

Au regard de cette évolution récente des missions, du contexte de profonde mutation de la plateforme pressentie du fait de l’application de la loi ELAN qui impose la capacité de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 dans les communes de plus de 3 500 habitants et la saisie dans les communes inférieures à ce seuil de population, il a été décidé la signature d’une convention transitoire avec la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.

Cette convention approuvée par délibération n°2021-09-23/09 du 23 septembre 2021 avait vocation à s’appliquer jusqu’à la fin du 1er trimestre 2022, dans l’attention des décisions qui seraient prises suite aux réflexions métropolitaines engagées dans le cadre de l’évolution de l’offre de services aux communes.

Les réflexions sur l’évolution de l’offre de service ont abouti à la proposition suivante :

• la mise en place d’un outil informatique de dématérialisation « Droit de Cité », accessible à toutes les communes qui le souhaiteraient, permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée ;

• la réorganisation d’une plateforme d’instruction des ADS avec 3 niveaux d’adhésion :

◦ Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS

◦ Niveau 2 : la commune remet à la plateforme tous les actes à l’exception des DP travaux.

◦ Niveau 3 : la commune remet à la plateforme des actes au « cas par cas » au coût réel de fonctionnement de la plateforme. Il s’agit d’une adhésion de sécurité, pour laquelle il est nécessaire de s’acquitter d’un droit d’entrée de 0,50 euros/habitant/an.

La commune souhaite adhérer au niveau 3 de la plateforme ADS.

Ainsi, à la demande de la commune, le service de Saint-Étienne Métropole assurera l’instruction des ADS au coût réel de fonctionnement de ce service commun :

 Permis de construire : 365 euros

 Permis d’aménager : 438 euros

 Déclaration préalable : 255 euros

 Permis de démolir : 292 euros

 Certificat d’urbanisme de type B : 146 euros.

Par ailleurs, afin d’optimiser les usages des outils informatiques, la commune souhaite pouvoir utiliser le logiciel « Droit de cité ».

La tarification de l’accès à cet outil informatique dématérialisé est annuelle et forfaitaire. Elle est calculée en fonction de la strate de population de la commune de l’année N-1. Pour une commune dont la population est comprise entre 6 000 et 10 000 habitants, le tarif est de 5 000 euros/an.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol, au niveau 3, qui prendra effet à compter de sa date de signature et ce pour une durée de 3 ans ;

– d’autoriser M. le Maire à s’acquitter du droit d’entrée à ce service commun de 0,50euros/habitant/an.

– d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’outil informatique de dématérialisation des demandes d’urbanisme, qui prendra effet à compter de sa date de signature et ce pour une période de 8 ans ;

– d’autoriser M. le Maire de s’acquitter du tarif d’accès à l’outil informatique de 5 000 euros par an.

Vote : unanimité

Conseil municipal du 19 mai 2022 914. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

- Décision n°2022/16 : Annulation de la décision n°2021-51 en date du 23 décembre 2021, relative au droit de préemption urbain renforcé exercé sur le bien de M. BREYSSE David. M. BREYSSE David s’est rétracté avant que la décision de préemption de la commune ne lui soit notifiée, la commune ne peut donc plus préempter ce bien.

- Décision n°2022/17 : Mise en vente de nouveaux produits à la boutique de la Maison du Passementier : « catalogue biennale Marrit Veenstra » au tarif de 5,00 euros par unité.

- Décision n°2022/18 : Renouvellement de la convention d’occupation à titre précaire avec M. Renaud ROUZAIROL, qui est le nouveau propriétaire de la parcelle située au 12 rue Jacquard, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, le terrain situé rue Emile-Vital André relevant du domaine privé communal est mis à sa disposition, à titre gratuit.

- Décision n°2022/19 : Conclusion d’un contrat avec la compagnie Contrepoint, pour le spectacle Le Bal disco, qui se déroulera le vendredi 10 juin 2022 à 20H au Pôle festif du Fay. Le montant de ce contrat s’élève à 3 692,50 euros TTC. Le montant des frais de déplacement et transport du matériel est de 1 061,33 euros TTC.

15. JURY D’ASSISES – TIRAGE AU SORT

Il convient de tirer au sort 15 électeurs de la commune, en excluant ceux qui n'auront pas 23 ans dans l’année. Cette liste sera ensuite communiquée au greffe du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne avant le 15 juillet 2022.

Tirage N° ÉLECTEUR NOM DE NAISSANCE NOM D’USAGE PRÉNOMS

1 208020765 TABTI TABTI Kilian

2 799186952 MAKBOUL MAKBOUL Farid

3 373132559 ALESSANDRINI ALESSANDRINI Jacques

4 177431966 TANDEAU DE MARSAC TANDEAU DE MARSAC Denis Marie Michel

5 94078450 THELISSON THELISSON Isabelle

6 462315359 COLOMBET COLOMBET Jean-Michel

7 49362332 JOZY MOUNIER Marie Brigitte Lucienne Renée

8 564707639 ROCHE Hervé Jacky Claude

9 45241237 REBATTU REBATTU Gérard Jean-Marie

10 403708596 BORNAT BORNAT Charles Jean Antoine

11 422403627 DE OLIVEIRA GALLEGO Caroline

12 820293494 AZEBOUCH AZEBOUCH Nora

13 459658089 ALCARAZ ALCARAZ Aude

14 718422247 VALLET VALLET Philippe Christian Julien

15 695929408 BARC Tomasz

16. QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

Prochaine séance du Conseil : le 30 juin 2022 à 19h00

Conseil municipal du 19 mai 2022 10