Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2024 272
Déliberation - DM2024 221
Déliberation - DM2024 245
Déliberation - DM2024 265
Déliberation - DM2024 196
Déliberation - DM2024 079
Déliberation - DM2024 131
Déliberation - DM2024 139
Déliberation - DM2024 143
Déliberation - DM2024 152
Déliberation - DM2024 056
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
@.
Ville! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“ Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 - 056
ABANDON DE LA PROCÉDURE DE L’ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR DIVERSES MISSIONS DE SÉCURISATION ET DE SURVEILLANCE POUR LA COMMUNE DE TAVERNY (23MP019)
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2185-1 ;
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Taverny a un besoin en matière de sécurisation et de surveillance ;
Considérant qu’une procédure de consultation en la forme adaptée par son objet a été lancée le 26 septembre 2023 sous le numéro 23MP019 ;
Considérant que la date limite des offres a été fixée au 2 novembre 2023 à 17h00 :
Considérant que pour des considérations d'ordre juridique, la procédure doit être abandonnée et déclarée sans suite ;
Considérant que l’acheteur peut déclarer à tout moment une procédure sans suite ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- XLA O\2x -DM 202 _S6- CC
Réception en sous-préfecture le : ( 5 FEV, 2024
Publication le :Q5 FEV, 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1er :
La procédure de l’accord-cadre à bons de commande pour diverses missions de sécurisation et de surveillance pour la commune de Taverny (23MP019) fait l'objet d'un abandon de procédure en considération d'un motif d'intérêt général tenant à des motifs d'ordre juridique.
Article 2 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à TAVERNY, le 30 janvier 2024
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2024-056
Page 2 sur 2