Procès Verbal - 20260302 PV signe

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Procès Verbal - 20260302 PV signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chambre. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260302 PV signe)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, g

Commune de La Chambre Villes et Villages Fleurs

Département de La Savoie

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU 2 MARS 2026

Le 2 mars 2026 à 19 H le conseil municipal de la commune de LA CHAMBRE convoqué légalement par courrier électronique

adressé à chacun de ses membres, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Mathilde SONZOGNI, Maire.

Présents :

Mathilde SONZOGNI- Florence DRILLAT- Charline PHILIPPON- Yannick MILLERET - Nathalie BRAUN - Gauthier SCHNEIDER-

André TRUCHET- Marcel BERTINO- Martine MARTY — Sindy BEKTAS- Sandra MALENFANT — Philippe BOST

Procurations :

Excusée : Laurence DIERNAZ

Yannick LE ROUX

Valérie BENEDETTO

Secrétaire de séance : Philippe BOST

Date de convocation du conseil municipal : 23/02/2026

Nombre de conseillers : 15

Présents : 12

Votants : 12

Approbation des procès-verbaux des séances du 9 février 2026

Madame le Maire interroge l’assemblée sur Le. procès-verbal du 9 février 2026.

Le procès-verbal est ainsi arrêté et sera signé par le maire et la secrétaire de séance. Il sera ensuite publié sur

le site internet et affichés.

Madame le Maire sollicite l'accord du conseil municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour : lors du conseil

de novembre 2025, il a été évoqué la volonté de recruter un agent technique saisonnier. Le conseil municipal

donne son accord.A la suite des difficultés rencontrées par le trésor public, il n’est pas possible d’arrêter le compte financier unique

et par conséquent l'affectation du résultat. Conformément à la communication envoyée préalablement au conseil

municipal, ces deux points sont remplacés par une délibération de reprise anticipée des résultats.

DELIBERATION POUR REPRISE ANTICIPEE DE RESULTATS |

Vu l'article L 1612-32 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite

de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, l'assemblée

délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière

anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Madame le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a

habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l’affectation des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette

reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée

complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette

procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.

Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue

dans les conditions suivantes :

- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la

section d'investissement (intégrant les restes à réaliser) ;

- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.

Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section

d'investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris,

ainsi que la prévision d'affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par

anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;

- Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section

d'investissement est également repris par anticipation ;

- Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.

La reprise anticipée doit être justifiée par :

- une fiche de calcul prévisionnel (En raison des difficultés informatiques rencontrées par la DGFIP depuis janvier

2026, la commune est autorisée à procéder à une reprise anticipée des résultats ans validation préalable du CFU à

condition de vérifier la concordance entre les écritures comptables de la commune et celles du comptable public),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025,

Florence DRILLAT, adjointe en charge des finances, expose les calculs prévisionnels :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS

PRODUITS Classe 7 1778 963.97 RECETTES 1 025 970.52

CHARGES Classe 6 1 154 699.00 DEPENSES 1117 095.37

RESULTAT EXERCICE 624 264.97 RESULTAT EXERCICE -91 124.85

RESULTAT ANTERIEUR 408 954.98 RESULTAT ANTERIEUR -573 222.80

D001 BESOIN FINANCEM. B 664 347.65

R 001 EXEDENT e

RESTES À REALISER E 216 761.66

RESULTAT GLOBAL 1 033 219.95 BESOIN DE FINANCEMENT] 881 109.31

B+E

RESULTAT CA 2024 1033 225.95

COUVERTURE DU BESOIN FINANCEMENT 1068 881 109.31

REPORT EN SECTION FONCTIONNEMENT R 002 | 152 116.64 |

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état

de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique"

des résultats) après le vote du compte financier unique 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

° AUTORISE la reprise anticipée des résultats 2025 sur la base du tableau ci-dessus

Etant entendu que, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025.

ETAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS =

Madame le maire expose que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de

règles applicables aux collectivités et à leurs groupements, parmi lesquelles la présentation de l’état annuel des

indemnités perçues par les élus.

Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élus locaux siégeant au conseil au titre

de tout mandat et de toutes fonctions exercées au sein des instances suivantes :

. Au conseil municipal ou communautaire,

. Au sein de tout syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, de tout syndicat mixte

associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes

morales de droit public,

. Au sein de sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à

opération unique et leurs filiales.

Aussi,. Considérant l'obligation d'établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal,

. Considérant la transmission de cet état avant la présente séance à l’ensemble des élus,

Madame le maire propose au conseil de prendre acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux

présenté et de le joindre au compte-rendu. Elle rappelle que sur ce mandat, la commune n’applique pas les 15%

de majoration d’ancien chef-lieu de canton.

Le conseil municipal prend acte de l’état annuel des indemnités des élus locaux.

VOTE DES TAUX COMMUNAUX

Madame le Maire rappelle :

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier de recettes de la commune est composé de :

Ÿ La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et de la taxe d'habitation réduite aux seules

résidences secondaires.

“Ÿ Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et,

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant l’évolution des bases d'imposition ces dernières années, Madame le Maire propose de maintenir les

taux des taxes directes locales à l'identique de l’année dernière.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

° DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

. Taxe d'habitation : 4.77%

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18.28 %

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32.11 %

e CHARGE Madame le Maire

. De notifier cette décision aux services préfectoraux

. De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des finances publiques, accompagné d’une

copie de la présente décision.

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame le maire rappelle la présentation par Anne COUDRAY (aux élus mi-février) du contexte actuel de la

situation financière des collectivités locales et les orientations du budget communal. Elle cède ensuite la parole à Florence DRILLAT, adjointe en charge des finances, pour la présentation du budget qui apporte des précisions, sur :

. La section de fonctionnement qui comprend les charges à caractère général, charges de personnel qui incluent la prévision de recrutement d'emplois jeunes et les avancements d’échelons des agents, les indemnités des élus ;

. La section d'investissement qui prévoit notamment la suite des travaux du centre bourg et les travaux du quartier

de la Pontière.Charline Philippon interroge sur l'avancement de la vente de l'appartement. Madame Le Maire rappelle que le compromis est signé et que la vente définitive doit intervenir au printemps.

Après discussions, le conseil municipal à l’unanimité :

° _ APPROUVE le budget primitif 2026 de la commune qui s’équilibre comme suit :

- Ensection de fonctionnement à la somme de 1 604 457,24 € en dépenses et en recettes ;

- En section d'investissement à la somme de 1 883 609,31 € en dépenses et en recettes ;

e VALIDE le vote du budget :

- Au niveau du chapitre en section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations en section d'investissement.

MODERNISATION DU RECOUVREMENT DES PRODUITS DES SERVICES. MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT

AUTOMATIQUE

Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures

concernant les prestations rendues par les services publics municipaux.

Actuellement, selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces, par chèques bancaires,

carte bancaire. La mise en place du prélèvement automatique permettrait de simplifier la démarche de

règlement (en évitant les déplacements, les envois postaux et les risques de retard), de sécuriser les transactions

et d'améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes. La Direction Générale des

Finances Publiques (DGFiP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique. Les rejets de prélèvement

sont néanmoins facturés aux collectivités à hauteur de 0.762€ HT par rejet. Un contrat d'autorisation de

prélèvement sera proposé aux usagers.

Dans un premier temps, il est proposé, d'instaurer le prélèvement automatique pour le recouvrement des loyers

communaux.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e _D’AUTORISER la mise en place du prélèvement automatique

° _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats de prélèvement automatique avec les usagers, sur

la base du modèle joint en annexe,

e _ D’AUTORISER Madame le Maire, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en

place du prélèvement automatique.

CONVENTIONS EPFL : AUTORISATIONS DE TRAVAUX

Madame le Maire rappelle les travaux de l’ilot Catrin pour lesquels un accord de travaux a été délivré en

décembre le temps d'établir les conventions d’autorisations de travaux et le solde administratif des dossiers.

Deux projets de convention (Portage Combet et Portage Catrin) définissant la gestion desdits travaux ont été

transmis au conseil municipal

Après délibéré, le conseil municipal — à l’unanimité-

e AUTORISE Madame le Maire à signer les présentes conventionsEPFL : RETROCESSION DU BATIMENT PERRUS / PARCELLE B2268 (FIN DE PORTAGE)

Madame le maire rappelle à l’assemblée que la commune avait validé par délibération 2023D052 du 24 octobre

2023 une convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL de la Savoie, portant sur la tènement dit

PERRUS (parcelles B1432, B1433 et B1434), pour une durée de portage de 6 ans. Elle rappelle également la

délibération 2025D033 du 26 mai 2025, délimitant le projet OPAC et autorisant la revente de l'emprise nécessaire

à ces derniers. Elle rappelle que les travaux de démolition de l’ancienne bâtisse sont intervenus entre temps.

Il convient aujourd’hui de délibérer pour intégrer la parcelle B2268 au domaine communal (portion de l’ancienne

parcelle B1432 dévolue aux CSE et au poste de livraison électrique) et pour clore la convention de portage de ce

dossier.

L'article 7 de la convention prévoit: « à la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL procédera à la

rétrocession du bien à la collectivité. Le transfert de propriété à son profit induit le remboursement des sommes

dues à l'EPFL de la Savoie ».

Le prix de cession se décompose comme suit :

HT TVA TTC

Valeur du bien à la rétrocession 4 589,08 917,82 5 506,90

Frais de portage calculé jusqu'au 12 126,34 2 425,27 14 551,61

31/01/2026

Soit un solde à payer à l’acte de 16 715.42 3343.09 20 058.51

Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser le rachat de ce bien.

Parallèlement, ce dossier ayant fait l’objet de subventions, à l’issue de cette vente, l'EPFL rétrocèdera les annuités

déjà versées pour un montant de 47 357.28€ dès signature de l'acte.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ AUTORISE le rachat de ce bien au prix de 20 058.51 € TTC,

- CONFIRME que les crédits sont prévus au budget.

- _ AUTORISE Madame le Maire à signer les documents correspondants

- __ CHARGE l'étude de Maître BLANC d'établir l’acte.| DEMANDE DE SUBVENTION : MUR NORD DU COUVENT

Madame le Maire passe la parole à Philippe BOST qui rappelle :

- L'étude de Ms PERRON et CHAMBRE dans le cadre du programme ALCOTRA

- L'état du mur

- L'appel à dons de la fondation du patrimoine

- Le dépôt d’un dossier à la mission BERN couvrant également le cloitre et la salle capitulaire

Les travaux de reprise du mur Nord sont estimés à 80 000€ HT.

Madame le Maire et Philippe BOST déplorent les délais d'obtention du dossier de Permis de construire par

l'architecte du Patrimoine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e AUTORISE Mme le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC, du département et de

TELT

e PRECISE que les crédits seront inscrits au budget.

RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ

A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Madame le maire rappelle à l’assemblée, le besoin saisonnier d’un renfort du 18 mai au 15 novembre 2026 en

raison de l'accroissement d'activité des services techniques, en particulier l'entretien des espaces verts et du

fleurissement pour la période estivale.

Un appel à candidatures sera lancé.

Aussi, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DÉCIDE de recruter 1 agent contractuel sur le grade d’adjoint technique à temps complet pour faire face à des

besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, pour la période du 18 mai au 15 novembre 2026 ;

- PRECISE que Madame le maire sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la

détermination de la rémunération des agents par rapport à un indice brut du grade de recrutement ;

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

|INFORMATIONS DIVERSES

e Commission travaux : Madame le Maire passe la parole à André TRUCHET :

e Parking de l’ilot Catrin : les travaux ont démarré et avancent suivant le planning prévu. La réception est

prévue pour le 18 Mars avant ouverture. Concernant la largeur des places, celle-ci est conforme (identique à celle des places du parking derrière la mairie).

° Rue des Prés Bandés: le tapis de la chaussée et le trottoir aval seront repris en mars avant la livraison de la

résidence des cordeliers. Le marquage du stationnement interviendra dans la foulée.

e Quartier de la Pontière : la réunion de lancement du chantier a eu lieu vendredi en présence de M. BERTINO, A.TRUCHET et Mme le Maire. Les installations sont définies, un point de vigilance sera apporté au mur côté champ Corbet (constat huissier).Boulangerie la Madeleine à la Télévision : le conseil municipal les félicite pour le joli coup de projecteur sur la

boulangerie et sur le territoire.

Elections municipales : rappel pour l'inscription pour les permanences.

Madame le Maire remercie l’ensemble des conseillers municipaux pour leur investissement tout au long du

mandat. « Nous avons su travailler tous ensemble pour le bien commun et je pense que cela s’est vu : nous n’étions

pas d’accord sur tout mais les échanges ont toujours été constructifs et respectueux ».

Le prochain conseil municipal aura lieu le2cmars 2026.

Fin de la séance à 19h44