unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 013

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 011

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 005

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 003

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 131

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 007

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 085

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 093

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 075

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 010

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230224 013

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 013 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 013)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Handicap et inclusivité, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONVENTIONS AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PARTICIPATIONS DES COMMUNES ET BAILLEURS SOCIAUX

DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_013

Commission principale : 3 Logement

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Sylvain CASILDAS pouvoir à René DARTEYRE

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Anne-Marie PICARD, Sondès EL HAFIDHI, Nathalie CARDONA, Rémi CHABRILLAT

N°DEL20220624_013

1/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

66

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

80CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 7 juin 2022

BUREAU du 10 juin 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328

Nathalie FORCE

FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : CONVENTIONS AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PARTICIPATIONS DES COMMUNES ET BAILLEURS SOCIAUX

Le Fonds Solidarité Logement (FSL) est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, afin qu’elle accède ou se maintienne dans un logement décent, indépendant et adapté à sa situation familiale et financière et y dispose de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Le dispositif d'aide prend la forme de cautionnements, de prêts, d'avances remboursables, de garanties ou de subventions.

Le dispositif FSL

Le dispositif intervient sur différentes aides :

• des aides d'accès ou de maintien dans le logement au titre du FSL dit "principal",

• des aides au titre du Fonds Solidarité Energie (FSE) pour des aides aux impayés d'énergie EDF et ENGIE,

• des aides aux impayés de dettes téléphoniques de l'opérateur ORANGE,

• des financements de mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) permettant un travail social spécifique auprès des ménages le nécessitant pour la recherche, l'accès ou le maintien dans un logement décent,

• des aides aux associations ou structures qui sous-louent ou gèrent des logements à destination des ménages ciblés par le FSL, en adoptant une gestion adaptée à ces publics.

Les contributions financières au FSL pour 2022

Depuis le 1er janvier 2019, la compétence FSL a été transférée à la Métropole sur son périmètre. Ainsi, conformément à l’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31/05/1990, dite Loi Besson, et au réglement intérieur du FSL métropolitain, des partenaires contribuent financièrement au dispositif métropolitain et participent à son pilotage. Trois types de contributions sont présentées ce jour : celle de la CAF, partenaire historique du fonds, celle des bailleurs sociaux du territoire, puis celles, facultatives, au choix des communes et CCAS métropolitains.

Contribution de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) du Puy-de-Dôme

Les interventions de la CAF sont organisées en trois grandes priorités précisées dans le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 signé avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales : agir pour le développement des services aux allocataires, garantir la qualité et l’accès aux droits et services, et enfin, mobiliser les personnels et leurs compétences, optimiser le pilotage et renforcer les coopérations. Le dispositif du FSL contribue, par son activité, à la mission « agir pour le développement des services aux allocataires » permettant ainsi de soutenir les politiques du logement. Il intervient notamment auprès des personnes en difficultés pour l’accès ou le maintien dans leur logement et agit alors dans le cadre de la prévention des expulsions.

Dans ce cadre, la CAF attribue une contribution financière de 93 045 € au FSL métropolitain pour l'année 2022, montant identique que l'année précédente. La convention, présentée en annexe, permet d'établir les engagements de chacune des parties et a pour objet de :

• préciser le cadre d’intervention du FSL,

• définir le cadre des échanges d’informations entre les différents acteurs,

• indiquer les modalités de la contribution financière de la CAF au financement du FSL.

N°DEL20220624_013

2/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328Contribution des communes et CCAS de la Métropole et des bailleurs sociaux

La loi n°90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, prévoit la possibilité à des organismes de verser une contribution facultative au dispositif FSL. En l’occurrence, les bailleurs sociaux ayant des logements sur le territoire métropolitain souhaitent contribuer, ainsi que certaines communes et CCAS.

Pour faciliter l'encadrement de ces paiements volontaires et facultatifs, il leur est proposé de signer un document nommé "Participation financière au FSL métropolitain", joint en annexe à la délibération, permettant de préciser les modalités de versement de ces contributions :

- les bailleurs sociaux versent une aide calculée en fonction du nombre de logements qu'ils possèdent sur le territoire métropolitain (2,29 € par logement),

- les communes et CCAS peuvent verser une aide dont le montant est laissé à leur libre appréciation.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement entre la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole, pour l'année 2022,

• d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement relative à la participation financière facultative des communes et CCAS de la Métropole, pour l'année 2022,

• d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement du Fonds de Solidarité pour le Logement relative à la participation financière facultative des bailleurs Hlm de la Métropole, pour l'année 2022,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer les conventions indiquées ci-dessus, ainsi que tous les documents nécessaires à l'éxécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 80 = 66 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N°DEL20220624_013

3/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328+

Entre :

5 Æ

LC LS En

LES

clermont ALLOCATIONS

auve rgn R

FAMILIALES

métropole en

CONVENTION

relative à la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme au Fonds de Solidarité pour le Logement

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son

Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

La Caisse d’allocations familiales du Puy de Dôme, représentée par son Directeur, et dont le siège est situé au 4 rue

Auger, CS 85890, 63032 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9

Ci-après dénommée « la Caf » pour la présente convention,

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment

l'article 6 de ladite loi qui précise que les mesures d'accompagnement social donnent lieu à l'établissement de

conventions conclues avec les organismes ou associations qui les exécutent ;

Vu la circulaire n°90-89 du 7 décembre 1990 prise en application de la loi Besson ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 et du Conseil départemental du 19 juin

2017, déterminant les compétences transférées à la Métropole en application de l'article L.5217-2 du code

générale des collectivités territoriales, et notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;

W le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données ;

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018, approuvant la convention générale

de transfert de compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention ;

Vu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

2018-2022 ;

Wu le règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, approuvé par délibération du 14 février

2020;

Vu la délibération en date du 24 juin 2022, approuvant ladite convention relative à la participation financière

de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme au Fonds de Solidarité pour le Logement

N°DEL20220624_013

4/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328Préambule

Les interventions de la Caf sont organisées en trois grandes priorités précisées dans le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et

de Gestion 2018-2022 signé avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales :

+ agir pour le développement des services aux allocataires,

+ garantir la qualité et l'accès aux droits et services,

+ mobiliser les personnels et leurs compétences, optimiser le pilotage et renforcer les coopérations.

La Caf peut apporter un soutien financier aux partenaires qui concourent à la réalisation de ces orientations.

Le dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) contribue, par son activité, à la mission « agir pour le

développement des services aux allocataires » permettant ainsi de soutenir les politiques du logement. Il intervient

notamment auprès des personnes en difficultés pour l'accès ou le maintien dans leur logement et agit alors dans le cadre

de la prévention des expulsions.

Depuis le 1° janvier 2019 et suite à des transferts de compétences entre le Département et Clermont Auvergne

Métropole, la Métropole gère le dispositif FSL sur son périmètre géographique. A ce titre, elle peut percevoir les aides

des contributeurs financiers qui œuvrent également sur son territoire.

Ilest convenu et arrêté ce qui suit entre Clermont Auvergne Métropole et la Caf :

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention définit les engagements de chacune des deux parties et a pour objet de :

+ préciser le cadre d'intervention du FSL (extraits du règlement intérieur du FSL métropolitain)

+ __ définir le cadre des échanges d'informations entre les différents acteurs,

* indiquer les modalités de la contribution financière caf au financement du FSL.

Article 2 — Engagements des partenaires

2.1 Au regard de l’activité / extraits du règlement intérieur du FSL

Le FSL a été créé par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et confirmé par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998. C'est un outil du

Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Il a pour mission d'accorder :

+ des aides financières sous forme de prêts ou d'aides à la personne non remboursables,

+ des mesures d'accompagnement social lié au logement,

+ des aides destinées à financer des suppléments de gestion locative sociales aux associations, CCAS … qui sous

louent des logements à des personnes relevant du PDALHPD.

Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre du dispositif FSL s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous,

répondant aux besoins du public et respectant les règles de confidentialité.

2.2 Au regard des pièces justificatives

Clermont Auvergne Métropole s'engage à produire, avant le 30 novembre de l’année 2022 les pièces justificatives

suivantes :

. les éléments de contexte du FSL,

* un bilan d'activités intermédiaire arrêté au 30 octobre 2022,

* un bilan financier intermédiaire arrêté au 30 octobre 2022.

Ces justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels,

de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf et sont indispensables pour permettre le paiement total de

la subvention annuelle.

LL” "7 77 tant sur l'ensemble de l'année 2022 sera ensuite transmis af 7 "7": a:

| eu en 2023.

N°DEL20220624_013

5/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328Clermont Auvergne Métropole est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives qu'elle élabore, et

s'engage à conserver durant toute la convention, et pendant 6 ans après le dernier versement, tous les justificatifs

comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.

Clermont Auvergne Métropole s'engage également à informer la Caf de tout changement apporté dans :

+ le règlement intérieur du FSL,

+ l’activité (organisation, fonctionnement, gestion),

+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et

dépenses).

2.3 Au regard de la communication

Clermont Auvergne Métropole s'engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents

destinés aux familles, partenaires, ou média.

Article 3 — Engagements de la Caf

Sur la durée de la présente convention, en contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf

s'engage :

+ à apporter au dispositif FSL de Clermont Auvergne Métropole, le versement d’une subvention annuelle de

fonctionnement pour l’année 2022 de quatre-vingt-treize mille quarante-cinq euros (93 045 €), montant

correspondant à 62,03 % du montant voté pour l'ensemble du territoire départemental (150 000 €), au Conseil

d'Administration de la Caf en date du 16 décembre 2021,

+ à mettre à disposition un accès CAF professionnels aux agents gestionnaires du FSL de Clermont Auvergne

Métropole, sachant que cet accès devra respecter les termes de la convention « mon compte

partenaire »/CDAP ; à défaut, la CAF se réservant le droit de suspendre cet accès.

La personne demandant l'intervention du FSL devra également autoriser le travailleur social et le gestionnaire FSL à

accéder à l’espace partenaire Caf.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée en une seule fois entre le 30 novembre 2022 et avant le 31 décembre 2022 sous réserve que

les pièces justificatives correspondant aux bilans intermédiaires (paragraphe 2.2) aient été fournies. Dans le cas où les

pièces justificatives mentionnées ci-dessus ne sont pas transmises au 30 novembre de l’année 2022, la Caf procédera à

l'annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.

Article 5 — Suivi des engagements et bilans des actions

Les termes de la présente convention font l’objet d’un bilan tant qualitatif que quantitatif des actions. Celui-ci sera réalisé

chaque année dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole s'engage à inviter le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de la Caf du

Puy-de-Dôme ou leurs représentants au Comité de pilotage du FSL qui se réunit au moins une fois par an pour un bilan

d'activité et un suivi financier et comptable de l’activité. Le bilan de l’activité du FSL réalisé en équipe technique et

consolidé pour le comité de pilotage sera transmis à la Caf à l'issue de ces instances.

N°DEL20220624_013

6/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328Article 6 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention

La Caf se réserve le droit de faire effectuer les contrôles qu'elle jugerait nécessaires. Clermont Auvergne Métropole met

à sa disposition ses comptes et pièces justificatives et doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, procède à des

contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la

justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que Clermont Auvergne Métropole ne

puisse s'y opposer.

Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. || peut entraîner la récupération des sommes versées.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et

la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 7 — Résiliation / Suspension de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois

adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Elle peut être également résiliée d'office par la Caf, sans préavis, en cas de :

+ cessation de l’activité ou du service,

. constatation d'usage des fonds non conforme à leur destination,

+ infraction aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention, sans la signature d’un avenant

peuvent entraîner :

+ la suspension immédiate des versements,

. la diminution des versements,

+ la récupération des sommes versées,

+ la dénonciation immédiate de la convention.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations devront être reversées à la

Caf sans délai.

Article 8 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022.

l'est établi deux originaux de la présente convention, un pour chacun des cosignataires.

Article 9 — Règlement des litiges

En cas de litige résultant de l'exécution de la présente convention et des avenants éventuels, le tribunal Administratif de

Clermont-Ferrand est compétent.

Fait en 2 exemplaires originaux, les Parties déclarant avoir pris connaissance du Règlement Intérieur du FSL,

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Caisse d’Allocations Familiales du Puy-De-Dôme

A Clermont-Ferrand, A Clermont-Ferrand,

N°DEL20220624_013

7/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328Pour le Président de Clermont Auvergne Métropole,

Odile VIGNAL

Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole Le Directeur

N°DEL20220624_013

8/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328+

C | e rmont CONVENTION relative à la

à UVe rg n e participation financière 2022

métropole au Fonds de Solidarité pour le Logement

Métropolitain de {bailleur social)

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 février 2020

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

{bailleur social) représenté(e) par............................................….…..….…….….Æet dont le siège est situé au...

Ci-après dénommée « (bailleur social) » pour la présente convention,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi 2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés locales et responsabilités locales

Vu l'avis favorable donné par le Comité Responsable du PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le

Logement des Personnes Défavorisées et au Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité Logement) du 29

janvier 2020 sur les modifications apportées au règlement intérieur du Fonds de Solidarité logement (FSL)

métropolitain

Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 février 2020 approuvant le nouveau

règlement intérieur du FSL.

Vu la délibération en date du 24 juin 2022, approuvant ladite convention relative à la participation financière

de (bailleur social) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Il est convenu ce qui suit :

Article 1- Participation de (bailleur social) au Fonds de Solidarité logement (FSL) de la Métropole au titre

de l’exercice 2022

En application des dispositions de l'article 6.3 de la loi 90-449 du 31 mai 1990, (bailleur social) est financeur

de ce fonds.

La participation annuelle de (bailleur social) pour 2022 est fixée proportionnellement au nombre de

logements lui appartenant sur le territoire de la Métropole au 31/12/2021. Ainsi, il est fixé pour l’année 2022

Aussssnssre screens euros (.............. logements x 2,29 €).

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20220624_013

9/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328—+

clermont auvergne

métropole

Article 2 - Modalités de versement

Le présent document est à retourner, daté, tamponné et signé par une personne habilitée, avant le

1°" octobre 2022, à :

Clermont Auvergne Métropole

Direction Habitat et Politique de la Ville - Pôle FSL

64-66 avenue de l’Union Soviétique -BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Dès réception de ce document daté et signé, la Métropole adressera un titre de recettes à (bailleur social) qui permettra le règlement de cette contribution volontaire.

Article 3 — Droits et obligations

En contrepartie de cette participation financière, (bailleur social) est associé aux commissions FSL, aux

équipes techniques et au comité de pilotage du dispositif FSL de la Métropole.

A Clermont Ferrand, le

Pour le Président de Clermont Auvergne Métropole Le Représentant de (bailleur social)

La Vice-Présidente,

Odile VIGNAL

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20220624_013

10/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328+

clermont CONVENTION relative à la

auvergn e Participation financière 2022

métropole au Fonds de Solidarité pour le Logement

Métropolitain de (CCAS/Commune)

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 février 2020

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

(CCAS / Commune) représenté(e) par.........................................….……..et dont le siège est situé au...

Ci-après dénommée « (CCAS / Commune) » pour la présente convention,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi 2004-809

du 13 août 2004 relative aux libertés locales et responsabilités locales

Vu l'avis favorable donné par le Comité Responsable du PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le

Logement des Personnes Défavorisées et au Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité Logement) du 29

janvier 2020 sur les modifications apportées au règlement intérieur du Fonds de Solidarité logement (FSL)

métropolitain

Vu la délibération de Clermont Auvergne Métropole en date du 14 février 2020 approuvant le nouveau

règlement intérieur du FSL.

Vu la délibération en date du 24 juin 2022, approuvant ladite convention relative à la participation financière

de (CCAS / Commune) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Il est convenu ce qui suit :

Article 1- Participation de (CCAS / Commune) au Fonds de Solidarité logement (FSL) de la Métropole au

titre de l’exercice 2022

En application des dispositions de l’article 6.3 de la loi 90-449 du 31 mai 1990, (CCAS / Commune) est

financeur facultatif de ce fonds.

La participation annuelle de (CCAS / Commune) pour 2022 est fixée à... euros.

Article 2 —- Modalités de versement

Le présent document est à retourner, daté, tamponné et signé par une personne habilitée, avant le

1°" octobre 2022, à:

Clermont Auvergne Métropole

Direction Habitat et Politique de la Ville - Pôle FSL

64-66 avenue de l’Union Soviétique -BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N°DEL20220624_013

11/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328+

clermont auvergne

métropole

Dès réception de ce document daté et signé, la Métropole adressera un titre de recettes à (CCAS / Commune)

qui permettra le règlement de cette contribution volontaire.

Article 3 — Droits et obligations

En contrepartie de cette participation financière, Monsieur le Président du CCAS où Monsieur le Maire de la

commune sera invité(e) au Comité de Pilotage du dispositif métropolitain.

Conformément à l’article 4 du règlement intérieur, le (CCAS ou la Commune) sera associé(e) aux équipes

techniques. La personne à contacter est Mme/Mr.....................…. y Mail...

À Clermont Ferrand, le

Pour le Président de Clermont Auvergne Métropole Pour le Maire / Président du CCAS

Odile VIGNAL

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01

N°DEL20220624_013

12/12

Direction Habitat et Politique de la Ville / 7328