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Déliberation - 2022 11 15 DCM 66
Déliberation - 2022 12 13 DCM 95
Déliberation - 2022 12 13 DCM 89
Déliberation - 2022 12 13 DCM 96
Déliberation - 2022 12 13 DCM 84
Déliberation - 2022 12 13 DCM 94
Déliberation - 2022 12 13 DCM 87
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 DCM 87)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PS /XN
ALILANX MAS
FAT SJ+ 3 |
KR
AK
f
13
décembre
2022
Objet
:
Question
IV-3
de
l’ordre
du jour
Rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
VILLE
DE
GIF
Transférées
du
16
novembre
2022
(2022-12-13-DCM
87)
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Gif-sur-Y vette,
légalement
convoqué
le
7 décembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
publique
13
décembre
2022
à
21
heures,
sous
la
présidence
de
monsieur
Michel
BOURNAT,
maire,
PRESENT(E)S
:
M.
BOURNAT,
maire,
M.
CAUCHETIER,
Mme
MERCIER,
M.
ZIGNA,
Mme
LANSIART,
M.
BARRET
(à partir
de
la
question
IV-I
incluse),
M.
FASOLIN,
M.
DUPUY,
Mme
LAVARENNE
(à
partir
de
la
question
II-2
incluse),
adjoint(e)s
au
maire,
M.
FAUBEAU,
Mme
RAVINET,
M.
TOURNEUR,
M.
GARSUAULT,
Mme
TOURNIAIRE,
conseillères(ers)
municipales(aux)
délégué(e)}s,
M.
ROMIEN,
Mme
ASMAR,
M.
BOURIOT,
Mme
BOUCHEROY,
M.
NISS,
Mme
TARREAU,
M.
LEHN,
Mme
NOIROT,
Mme
LENZ,
M.
MANIL,
Mme
BAGUE,
M.
DE
MONTMOLLIN,
Mme
LE
ROY,
M.
HAVEL,
conseillères(ers)
municipales(aux),
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
REPRESENTE(E)S
M.
BARRET,
adjoint
au
maire,
a donné
pouvoir jusqu’à
son
arrivée
à M.
CAUCHETIER,
Mme
FAURIAUX-RÉGNIER,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à M.
FASOLIN,
Mme
BAURDART,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à Mme
TOURNIAIRE,
Mme
SOULEZ,
conseillère
municipale
déléguée,
a donné
pouvoir
à M.
BOURIOT,
M.
BERTON,
conseiller
municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
MERCIER,
Mme
BARBÉ,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ZIGNA,
Mme
LARDIER,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ROMIEN,
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
NON
REPRESENTE(E)S
Mme
LAVARENNE,
adjointe
au
maire,
(jusqu'à
la question
II-I
incluse),
M.
CLAUSSE,
conseiller
municipal,
- soit 33
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
jusqu’à
la question
IT-
1
incluse,
- soit 34
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
à partir
de
la question
IT-2
incluse,
SECRETAIRE
: M.
ROMIEN
« Le
maire
de Gif-sur-Yvette
certifie que
la convocation
du
Conseil
municipal
a été affichée
à la porte
des
services
municipaux
de la mairie,
de
la mairie
annexe
de
Chevry-Belleville
et de
la mairie-annexe
de
Moulon,
et
transmise
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux,
conformément
à
ticle
L.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Parc naturel
MAIRIE
DE
GIF-SUR-YVET1LE
régional
de la Haute Vallée
9, square
de
la Mairie
- 91190
Gif-sur-Yvette
de Chevreuse
Tél.
: 01
69
18
69
18
- Courriel
: contact@mairie-gif.fr
- Site
Internet
: www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
Service
finances/DA
CLECT
-— rapport
16.11.2022
COMMUNAUTE
PARIS-SACLAY
—
Rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
du
16
novembre
2022
Le
Conseil
municipal,
- sur rapport
de
monsieur
CAUCHETIER,
- VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-5,
- VU
le Code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1609
nonies
C,
-
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
Paris-Saclay
du
16
novembre
2022
portant
sur
l’adoption
du
règlement
intérieur
et du
«guide
de
la
CLECT
»,
l’évaluation
initiale
de
l’attribution
de
compensation
calculée
pour
le
transfert
de
la
médiathèque
de
Ballainvilliers,
et
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
voiries
de
Saclay,
Saint-Aubin, Villebon-sur-Y
vette,
ainsi
que
des
eaux
pluviales
d’Epinay,
- CONSIDERANT
que
les
attributions
de
compensation
de
la
commune
de
Gif
n’ont
pas
été
modifiées
lors
de
ladite
commission,
-
CONSIDERANT
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
Paris-Saclay
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
de
ladite
Communauté,
à
la
majorité
qualifiée,
et
qu’il
est
par
conséquent
nécessaire
que
le
Conseil
municipal
se prononce
expressément
sur
l’adoption
dudit
rapport,
- CONSIDERANT
que
la question
a été
présentée
aux
membres
de
la commission
finances,
le 28
novembre
2022,
DÉLIBÈRE,
À
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- APPROUVE
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la Communauté
Paris-Saclay,
du
16
novembre
2022,
tel qu’annexé
à la présente
délibération.
Rendu
exécutoire
par
:
- la transmission
en préfecture
le:
Ÿ
#
DEC
202 2
- la publication
par
voie
dématérialisée
sur
le site
de
fa commune
le:
1
5
DEC
2072
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
par
voie
postale
ou
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours-
Citoyens
» (https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 COMMISSION
LOCALE
D’'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
--
Le
16
novembre
2022
--
OBJET
DU
PRESENT
RAPPORT :
Evaluations
et ajustements
dans
le cadre
des
compétences
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Table
des
matières
Table
des
matières
ss
nssserssnsasnensnennunnssassenmessensesecenecronencenvsncscsenonanasnanaenenevesecencescceevesoescseserene
2
1}
CULTURE
- MEDIATHEQUE
DE
BALLAINVILLIERS....
nn
nnnnnrsnsennsesensonnreserensersssensnonesenenenene
4
1)
VOIRIE
— FONCTIONNEMENT
nr nrnerssoonenevacnonsnencnnosnsoncenranreseerserenenersccesenoenaseneressseseneses
5
VOIRIE
SACLAY
nana
nnanscccnnnnnannnnnsssssecessseseccnnessnoness
sms scnmntenaencneenanenenene sect een enesecenmmnsmasmeneoneunaneucn ee b
Hi)
VOIRIE
—
INVESTISSEMENT nr
ess eneneressasoosoosneasononsmacnanensenscconenesvscnecsnsssenessscnsneusnesseneneseusnee
6
VOIRIE
SAINT
AUBIN
ms
nscnscrsomnnmnmenensosanensnoem
eco
nomenmnn nes nemennenenanto acc annnenenenenesenenanenenensassasaasesnsarenennessnsee
6
VOIRIE
VILLEBON
ss
sssscscceceneneneenenmnssnmnnnenacccecnenenn
none nnann nee nnnns sms
eocmnenen anse nenesecc canne ess seaanascsnennssennnnse see 6
IV}
EAUX
PLUVIALES
ss ssusesssassocsnnsnsnanennonsnssonsoeseceavonsenenenoncuscacnonmescsscssccsenevevssesanomesenescsesessceneene
7
AJUSTEMENT
DES
ENVELOPPES
PLURIANNUELLES
- EPINAY
nn
ss sssossonmnumnnnenenscseecenonesesensesesenesnnsnennse 7
VU)
ANNEXES senrrrrnenenneneerneneenrenennenenenenensnnensernennnnenensreneenenanernenrenernnnennseneneeenemnnneenenneeenes 9
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 PARTIE
I : Présents
et
relevé
de
décisions
FR
TS
présents
BALLAÏNVILLIERS
Stephanie
GUEU
VIGUIER
BURES-SUR-YVETTE CHAMPLAN CHILLY-MAZARIN
Dominique
LACAMBRE
EPINAY-SUR-ORGE
Laurence
CASTAINGS
GIF-SUR-YVETTE
Pierre-Yves
ZIGNA
GOMETZ-LE-CHATEL
Franck
GAUDART
(GNY LA
VILLE
DU
BOIS
LES
UEIS
Lodovico
CASSINARI
LINAS LONGJUMEAU MARCOUSSIS MASSY MONTLHERY NOZAY ORSAY PALAISEAU
Hervé
PAILLET
SACLAY
Thierry
LABOMME
SAINT
- AUBIN
Benoit
JULIENNE
SAULX-LES-CHARTREUX VAUHALLAN
Vincent
PAIN
VILLEBON-SUR-YVETTE
|
Dominique
FONTENAILLE
VILLEJUST
Sylvie
ARMAND-BARBAZA
VILLIERS-LE-BACLE
Guillaume
VALOIS
VERRIERES-LE-BUISSON WISSOUS
Florian
GALLANT
Etait
présente
comme
observatrice
: Madame
DAUPHIN
Etaient
présents
pour
l'administration
de
l'agglomération
:Jean
Philippe
CORNEROTTE
(DGA
Ressources)
et
Loïc
LE
MERCIER
(Directeur
des
finances).
Le
rapport
CLECT,
le
guide
CLECT
et
le
règlement
intérieur
ont
été
adoptés
à l’unanimité
et
sans
réserves.
PARTIE
II
:Adoption
du
règlement
intérieur
et
du
guide
de
la
CLECT Suite
aux
réunions
d’un
groupe
de
travail
composé
des
membres
de
la
CLECT
entre
avril
et
septembre
2022,
plusieurs
ajustements
du
guide
de
la
CLECT
ont
été
opérés.
Le
règlement
intérieur
a également
été
ajusté.
Il est
proposé
à la
CLECT
d'adopter
ces
deux
documents.
Ces
éléments
ont
été
envoyés
aux
membres
de
la
CLECT,
joints
au
présent
rapport.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 PARTIE
III
: Evaluation
initiale
l)
CULTURE
- MEDIATHEQUE
DE
BALLAINVILLIERS
1
Le
cadre
général
et méthodologie
L'établissement
de
207m°?
situé
dans
le
parc
du
château
de
Ballainvilliers
offre
la
possibilité
d'emprunter
des
livres,
CD
et
DVD
et
propose
des
animations
occasionnelles.
L'amplitude
d'ouverture
au
public
est
de
20
heures
hebdomadaires.
Les
collections
comprennent
environ
17
000
documents
pour
500
emprunteurs
actifs. 2
agents
composent
l’équipe,
assistés
d’une
équipe
de
4
bibliothécaires
bénévoles.
L'ensemble
des
éléments
ont
été
fournis
par
la
commune
(contrats,
budgets,
RH).
Pour
le fonctionnement,
il est
pris
en
compte :
-
Le
dernier
exercice
connu
pour
la
masse
salariale
et
les
frais
annexes
(assurance
statutaire,
CNAS,
médecin...)
;
-
La
charge
nette
des
trois
derniers
exercices
pour
les autres
dépenses ;
-
Les
recettes
nettes
des
exercices
3
derniers
exercices.
Considérant
que
le
transfert
de
compétences
s'accompagne
d'une
croissance
des
frais
généraux
pour
l'agglomération,
le
surplus
d'activité
pour
les
services
supports
de
l’agglomération
doit
être
évalué
par
la
CLECT.
Le
guide
CLECT
encadre
l'évaluation
de
ces
frais
par
l'appréciation
du
surcroit
d'activité
par
un
montant
forfaitaire
au
nombre
de
fiches
nouvelles
à émettre.
Considérant
que
l’agglomération
devra
s'endetter
pour
investir
à l’avenir
dans
la
médiathèque,
le
montant
des
frais
financiers
futurs
seront
évalués
conformément
au
guide
de
la
CLECT.
Pour
l'investissement,
il sera
pris
en
compte :
-
Les
dépenses
d'investissement
nettes
moyennes
réalisées
sur
l'équipement
au
cours
des
dix
dernières
années;
-_
Le
coût
de
renouvellement
du
bâtiment
{calculé
selon
la
dernière
réhabilitation
lourde
du
bâtiment,
réévalué
en
valeur
2022
selon
l'indice
de
la
construction,
et
en
létalant
sur
40
années).
2)
L'évaluation
Fonctionnement Les
recettes
de
fonctionnement
sont
évaluées
à
177€.
Les
charges
de
fonctionnement
(hors
RH)
sont
évaluées
à
18
573€.
I! s’agit
notamment
d'acquisition
de
livres
et
supports
culturels,
de
fluides,
de
ménage,
de
maintenance
ou
encore
de
fourniture
de
petits
équipements. Concernant
les frais
de
personnel :
-
La
masse
salariale
2021
est
évaluée
à 75
704€
-
Les
frais
annexes
sont
évalués
à 3 436€.
Considérant
que
les
services
support
de
l’agglomération
verront
leur
activité
croitre,
le
guide
de
la
CLECT
invite
à évaluer
ce
surcroit
d'activité,
Une
évaluation
à 1
000€
par
fiche
de
paie
nouvelle
est
indiquée
dans
le
guide.
Aussi,
il est
proposé
d'appliquer
ce
forfait
pour
les
deux
agents
de
la
médiathèque,
soit
un
montant
de
2 000€.
4
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Considérant
que
l’agglomération
devra
s’endetter
pour
investir
à
l'avenir
dans
la
médiathèque,
la
charge
induite
doit
être
évaluée.
Le
guide
CLECT
détaille
les
hypothèses
du
calcul
de
cette
charge
financière.
Il
s’agit
de
retenir
la
moyenne
des
frais
financiers
d’une
dette
calculée
:
-
Sur
50%
du
coût
de
renouvellement
de
l'équipement,
-
Sur
une
durée
de
15
ans,
-
Au
taux
d'emprunt
moyen
des
collectivités
sur
les
5 dernières
années,
soit
0,83%.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
montant
des
frais
financiers
est
évalué
à 744€,
Investissement Les
charges
d'investissement
récurrentes
sont
évaluées
à 3 998€.
Elles
sont
composées
de
petit
entretien
{mobiliers,
huisseries),
de
matériel
audio
ou
encore
de
licences
et de
matériel
informatique.
Le
coût
de
renouvellement
du
bâtiment
est
évalué
d’après
le
montant
de
l'acquisition
du
château
à
1355
446€
en
1994.
Rapportés
à la
seule
surface
de
la
médiathèque
(207m?
sur
les
1565m°
du
bâtiment),
au
vu
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
de
1,91732283
de
1994
à
2022,
le
coût
annualisé
du
renouvellement
du
bâtiment
est
évalué
à 8
594€.
Mediathèque
REINE
Fonctionnen
Recettes
évaluées
- hors
RH
177
Dépenses
évaluées
- hors
RH
18 573
Dépenses
évaluées
- RH
79
140
Frais généraux
: 1 000€
par fiche
paie
2 000
Frais financiers
774
Impact
AC
-100
310
InvestissemeDépenses
récurrentes
3 998
Renouvellement
Batiment
8 594
Impact
AC
-12
591
TOTAL
Impact
AC
-112
901
Conformément
au
guide
CLECT,
cette
évaluation
pourra
être
ajustée
a
posteriori
s’il
s’avère
à
«
l'usage
»
qu’elle
ne
correspond
pas
à la
réalité
des
coûts
de
la
compétence.
PARTIE
IV
: Révision
libre
des
attributions
de
compensation
H)
VOIRIE
-
FONCTIONNEMENT
VOIRIE
SACLAY
1)
Le
cadre
général
et méthodologie
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
voirie,
la
commune
met
à
disposition
de
l’agglomération
certains
de
ses
agents.
5
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 La
commune
souhaite
un
ajustement
dans
les
modalités
de
mise
à disposition
de
certains
de
ses
agents
:
-
l'assistante
de
direction
de
services
techniques
n’effectuera
plus
que
30%
de
son
temps
de
travail
sur
la
compétence
voirie
(contre
45%
jusqu'à
présent),
-
le
directeur
des
services
techniques
adjoint,
nouvellement
recruté,
effectuera
30%
de
ses
tâches
sur
la
compétence
voirie.
2)
l'évaluation
L'ajustement
de
la
quotité
de
mise
à disposition
de
l’assistante
de
direction
implique
une
hausse
de
l'AC
de
6 263€. La
mise
à disposition
partielle
du
DST
adjoint
impliquera
une
baisse
de
l'AC
de
24
772€.
Ainsi,
à partir
de
2023,
il conviendra
de
diminuer
l'AC
de
la
commune
de
18
510€.
Ces
mouvements
d'AC
seront
compensés
par
une
convention
de
mise
à disposition
de
service
qui
permettra
à
l'agglomération
de
rembourser
à
la
commune
ses
charges
de
RH
identifiées.
IN)
VOIRIE
-
INVESTISSEMENT
VOIRIE
SAINT
AUBIN
1)
Le
cadre
général
et méthodologie
La
commune
de
Saint-Aubin
a
souhaité
renforcer
sa
capacité
à
investir
sur
ses
espaces
publics,
en
deux
temps,
au
titre
de
l’année
2022,
puis
2023.
2)
L'évaluation
Conformément
au
Pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
actualisé
par
le conseil
communautaire
du
30 juin
2021,
les
enveloppes
d'investissement
voiries
des
communes
sont
financées
via
les
AC
de
fonctionnement
à hauteur
de
32,15%.
Au
titre
de
2022,
la
révision
de
l'enveloppe
de
+20
000€
(à
71
683€)
entraine
une
baisse
de
l'AC
de
fonctionnement
de
6
430€.
A
compter
de
2023
et
de
manière
pérenne,
l'enveloppe
de
la
commune
se
situera
à
90
000€
(soit
une
hausse
de
18
317€),
ce
qui
entrainera
une
nouvelle
baisse
de
l'AC
de
5
889€.
En
outre,
il convient
de
rappeler
que
le
mécanisme
de
reprise
de
dette
voirie
s’est
éteint
pour
la
commune
au
31
décembre
2019.
VOIRIE
VILLEBON
1)
Le
cadre
général
et méthodologie
La
commune
de
Villebon
souhaite
une
diminution
de
son
droit
de
tirage
annuel
de
1 650
000€.
Le
nouveau
droit
de
tirage
de
la commune
de
Villebon
à partir
de
2023
s’élève
à 350
000
€.
2,
L'évaluation
Conformément
au
Pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
actualisé
par
le
conseil
communautaire
du
30
juin
2021,
les
enveloppes
d'investissement
voiries
des
communes
sont
financées
via
les
AC
de
fonctionnement
à hauteur
de
32,15%.
6
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Aussi,
la
baisse
de
l'enveloppe
de
1650
000€
impliquera
une
augmentation
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Villebon
de
530
475€
à compter
de
2023.
3)
Reprise
de
dette
Le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
indique
que
le
montant
du
programme
d'investissement
pourra
être
rectifié
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
à
la
demande
de
la
commune.
L'évaluation
du
transfert
de
charge
sera
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
que
précédemment.
Le
remboursement
de
dette
est
impacté,
à
due
proportion
de
la
hausse
et
de
la
baisse,
sur
la
durée
restant
à courir.
L’enveloppe
annuelle
de
dépenses
d'équipement
de
la
commune
passe
de
2 000
000
€ à
350
000
€
par
an
soit
une
diminution
de
82,5%.
Le
montant
du
capital
et
des
intérêts
à
régler
diminue
donc
de
82,5%,
le
tableau
d'amortissement
devenant
:
Années
Capitalrestant dû
: Annuité
en capital
Annuité
en intérets
2023
152
534
49
396
6 864
2024
103
137
40
367
4 641
2025
62
770
30 932
2 825
2026
31
839
21071
1433
2027
10 768
10
768
485
2028
-
-
-
TOTAL
152
534
16
247
IV)
EAUX
PLUVIALES
AJUSTEMENT
DES
ENVELOPPES
PLURIANNUELLES
- EPINAY
1
Le
cadre
général
et
méthodologie
La
compétence
eaux
pluviales
a été
transférée
à l’agglomération
au
1"
janvier
2020.
En
investissement,
un
PPI
a été
établi
en
lien
avec
les
communes
sur
la
période
2020-2024,
lequel
se
traduit
par
un
droit
de
tirage
pour
les
communes
sur
les
dépenses
d'investissement
portées
pour
leur
compte
par
l'agglomération, Les
communes
financent
ce
droit
de
tirage :
- à 50%
par
un
fonds
de
concours
sur
les dépenses
annuelles
HT
appelé
en
fin
d'année,
- à 50%
par
une
AC
d'investissement
établie
sur
le volume
du
PPI
2020-2024.
2)
L'évaluation
En
vue
de
la
réfection
d’un
bassin
et
des
réseaux
d’une
rue,
un
montant
estimatif
de
travaux
a
été
évalué
à
180
000€
TTC.
Dès
lors,
et
compte
tenu
du
fait
que
les
AC
eaux
pluviales
sont
fixées
à l'horizon
2024,
il
conviendra
d’étaler
la
régularisation
sur
deux
exercices
(2023
et
2024).
L'impact
AC
total
est
de
75
236€,
soit
37
618€
par
an.
7
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Aussi,
il convient
d'ajuster
l'AC
d'investissement
appelée
auprès
de
la
commune
:
T
TT
D
2020
2021
2022
2023
2024
TOTAL
Epinay
ACinitiale
10 969
10 969
10 969
10 969
10 969
54 846
Epinay
AC ajustée
10 969
10 969
10 969
48 587
48 587
130 083
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ES
_ + À
V)ANNE
le
fonctionnement
le compensation
€
ON
{
act
de
l’attributf
MP:
f, détail
de
li
ti
[ca
À
titre
indi
Annexe
|
Communes !. AC2024
°: : Voirie . -
Fonctionnement “.. AC20225
Voirie
Fonctionnement
Voirie :
.Investissement.
LC Eaux pluviales
Batlainvilliers 1 OGC 887,95 : 1 000 887,95 112 901,00
Bures-Sur-Yvette
Champian
Chiliy-Mazarin
Epinay-sur-Orge
Gif-sur-Yvette
Gometz-Le-Chatel
igny
La Viffe du Bois
Les Ulis
Linas
Longjumeau
Marcoussis
Massy
Montihery
Nozay
Orsay
Palaiseau
Saclay 18 510,00
Saint-Aubin 6430,00 - 5 335,00
Saulx-tes-chartreux
Vauhallan
Verrières-le-Buisson
Villebon-sur-Yvette 530 475,00
Viliejust
Villiersle-bâcle
Wissous
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 EMENL
LHVESTESS
F1
ë
COMpensafton
€
l'attribution
d
t de s #
l'impac 3
tail
de
dé ,
licatif
: A
titre
inc
9
,
Annexe
Communes
ET Noire
::| Fonctionnement
7. AC20225 | ire Voirie’: Fonctionnement -". Voirie. :. Investissement our | Eaux pluviales.
Balainvithiers - 112 901,00
Bures-Sur-Yvette
Champian
Chilly-Mazarin
Epinay-sur-Orge
Gif-sur-Yvette
Ballainvilliers
Bures-Sur-Yvatte
Champian
Chilly-Mazarin
Epinay-sur-Orge 37 618,00
Gif-sur-Yvette
Gometz-Le-Chatei
Igny
La Ville du Bois
Les Ulis
Linas
Longjumeau
Marcoussis
Massy
Montlhery
Nozey
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint-Aubin
Saulx-tes-chartreux
Vauhallan
Verrières-le-Buisson
Villebon-sur-Yvette
Villejust
Milersde-bâcie
Wissous
10
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 (REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA CLECT
PREAMBULE
Le
présent
règlement
a
pour
objectif
d'organiser
les
travaux
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
([CLECT},
composée
des
communes
membres
de
la
Communauté
Paris-Saclay.
Article
1 : MISSION
DE
LA
CLECT
- RAPPEL
DE
LA
LOI
{cf,
extrait
art
1609
nonies
C
IV CG}
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C
IV
du
code
général
des
impêis,
la
Communauté
Paris
-
Saclay
et
ses
communes
membres
créent
une
Commission
Locale
des
charges
transférées
(CLECT).
La
constitution
d'une
CLECT
est
obligatoire
pour
tout
EPCI
ayant
opté
pour
le
régime
fiscal
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique.
Cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
maiorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
;
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
est
chargée
de
auantifier
financièrement
les
transferts
de
charges
des
communes
membres
vers
la
Communauté.
Elle
rend
ses
conciusions
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ou
restitution
de
compétence
ultérieure
entre
l'EPCI
et
les
communes
membres.
Aticle
2
:COMPOSITION
DE
LA
CLECT
ET
PROPOSITION
D'ORGANISATION
La
délibération
n°
2020-122
du
conseil
communautaire
du
16
juillet
2020
a
créé
la
CLECT
et
a
décidé
la
nomination
d'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
par
commune
membre.
La
commission
élit
son
Président
et
son
vice-Président
parmi
ses
membres
selon
des
modalités
définies
en
commun.
Le
secrétariat
de
la
CLECT
est
assuré
par
les
services
de
la
Communauté
Paris-
Saclay. Aticle
3 : DUREE
DES
FONCTIONS
DES
MEMBRES
La
durée
des
fonctions
des
membres,
ainsi
que
du
Président
et
du
vice-
Président
de
la
CLECT
est
calquée
sur
la
durée
du
mandat
municipal
de
l'intéressé,
sans
préjudice
de
la
possibilité
de
procéder
à
un
renouvellement
des
membres
de
la
CLECT
en
cours
de
mandat,
si
nécessaire.
Un
membre
de
la
CLECT
peut
démissionner
sous
réserve
d'en
informer
le
Président
par
écrit.
Lorsqu'un
siège
devient
vacant,
il
est
procédé
au
remplacement
du
représentant
dans
les
meilleurs
délais,
sur
délibération
de
la
commune
concernée.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article
4
: CALENDRIER,
CONVOCATION
ET ORDRE
DU
JOUR
La
commission
définit
un
calendrier
de
travail
afin
de
s'acquitter
efficacement
de
sa
tâche.
Comme
le
prévoit
la
loi,
le
Président
convoque
la
commission
et
détermine
son
ordre
du
jour.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
le
Président
est
remplacé
par
le
vice-
Président. Dans
un
souci
d'organisation
et
d'efficacité,
la
CLECT
est
convoquée
à
minima
dans
un
délai
de
10 jours
francs
avant
le jour
de
la séance.
Lorsque
la
commission
est
convoquée
en
vue
de
finaliser
un
où
des
rapports
concernant
des
transferts
de
charges,
les
différentes
pièces
du
ou
des
rapports
sont
transmises
aux
membres
de
la
commission
(titulaires
et
suppléants}
5 jours
francs
avant
le jour
de
la
séance.
Article
5
: REGLE
DE
QUORUM
ET
REGLES
DE
MAJORITE
APPLICABLES
AU
SEIN
DE
LA
CLECT
La
CLECT
siège
et
adopte
ses
rapports
si
au
moins
14
communes
sont
représentées.
En
cas
d'échec
à
atteindre
le
quorum,
le
président
peut
convoquer
à
nouveau
une
CLECT,
lors
de
laquelle
le
respect
du
quorum
n'est
bas
nécessaire.
Le
rapport
et
les
avis
de
la
CLECT
sont
adoptés
à
la
majorité
simple
de
ses
membres
présents
ou
suppléants.
Article
8
: DEROULEMENT
DES
SEANCES
Le
président
ou
le
vice-président
en
son
absence
président
les
séances
de
la
commission. Le
doyen
d'âge
préside
la
première
séance
de
la
commission
jusqu'à
l'élection
du
président.
Article
7 : TRAVAUX
ET
RAPPORTS
Dans
le
cadre
de
ses
travaux,
la
commission
peut
avoir
recours
à
des
experts
extérieurs. Les
membres
de
la
commission
peuvent
se
faire
accompagner
par
Un
où
plusieurs
agents
de
leur
commune.
Les
rapports
de
la
commission
sont
constitués
par
les
éléments
techniques
et
financiers
des
charges
et
équipements
à
transférer,
des
avis
d'experts
lorsqu'ils
ont
été
rendus
nécessaires
et
des
conclusions
des
débats
de
la
commission.
Dans
la
mesure
du
possible,
chaque
rapport
ne
devrait
présenter
qu'une
option
d'évaluation
de
transferts
de
charges.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Une
fois
l'avis
de
la
commission
rendu,
chaque
rapport
est
adressé
par
le
président
de
la
CLECT
dans
un
délai
de
15
jours
francs
à
l'ensemble
des
conseils
municipaux.
La
CLECT
se
prononce
sur
les
évaluations
initiales
de
charges
transférées,
et
sur
les
révisions
libres
d’'attributions
de
compensation :
-
Les
évaluations
initiales
se
font
au
moment
du
transfert
d'une
charge
nouvelle,
au
plus
tard
dans
les
9
mois
suivant
le
transfert.
Une
fois
adoptées
par
la
CLECT,
ces
évaluations
sont
approuvées
par
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population.
L'avis
de
la
commune
membre
sera
réputé
défavorable
si celle-ci
n'a
pas
présentée
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
notification
du
rapport.
Le
conseil
communautaire
délibère
sur
cette
évaluation.
L'agglomération
tient
informés
les
membres
de
la
CLECT
des
délibérations
prises
par
les
communes.
En
l'absence
de
la
majorité
requise,
il appartient
aux
conseils
municipaux
de
demander
à
la
CLECT
d'effectuer
de
nouveaux
ajustements
et
de
transmettre
un
nouveau
rapport
aux
conseils
municipaux
afin
d'aboutir
à
un
accord
par
délibérations
concordantes
selon
la
même
maiorité
qualifiée
que
celle
citée
à
l'alinéa
précédent.
Par
dérogation,
la
CLECT
pourra
remettre
son
rapport
en
amont
de
la
date
du
transfert.
L'agglomération
pourra,
ainsi,
évaluer
les
charges
en
amont
de
la
date
effective
du
transfert
de
compétence
(au
cours
de
l'année
N
pour
Un
transfert
au
ler
janvier
N+1)},
Ceci
permettra
d'impacter
l'attribution
de
compensation
en
temps
réel.
-
Les
révisions
libres
ont
lieu
lorsque
les
conditions
financières
d'exercice
d'une
compétence
sont
menées
à
changer.
Une
fois
adoptées
par
la
CLECT,
ces
évaluations
sont
adoptées
par
chaque
commune
intéressée.
Le
conseil
communautaire
délibère
sur
cette
évaluation.
Pour
ajuster
les
dernières
données
financières
des
communes,
une
régularisation
de
la
charge
transférée
peut
intervenir
dans
la
limite
de
trois
exercices
clos
et
dans
la
limite
de
cinq
exercices
pour
des
situations
très
exceptionnelles
(exemple
: crise
sanitaire).
En
complément
de
sa
mission
d'évaluation
des
charges
dont
le
transfert
décidé,
et
sur
saisine
du
conseil
communautaire
ou
du
tiers
des
communes
membres,
la
CLECT
produit
une
estimation
prospective
des
charges
susceptibles
d'être
transférées
ou
rétrocédées.
Article
8
: RELATION
ENTRE
L'AGGLOMERATION
ET
LA
CLECT
S'il
l'estime
nécessaire,
le
président
de
la
Communauté
Paris-Saclay
peut
soumettre
par
écrit
des
propositions
de
transferts
de
charges
au
président
de
la CLECT.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 _ Guide
CLECT
Principes
d'évaluation
du
transfert
de
charges
Rappel
des
enjeux
et
du
contexte
La
CLECT
vise
à garantir
la
neutralité
financière
des
transferts
de
charges
entre
les
communes
et
la
communauté.
La
qualité
de
l'évaluation
des
charges
est
cruciale
aussi
bien
pour
les
communes
que
pour
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
En
effet,
elle
permet
d’impacter
au
juste
coût
les
attributions
de
compensation,
tout
en
assurant
à
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
de
disposer
de
moyens
financiers
pérennes
pour
l'exercice
des
compétences
transférées.
L'objectif
de
ce guide
est
:
-
d'établir
des
règles
claires,
cohérentes
et transparentes
qui
fiabiliseront
le travail
de
la CLECT
-
de
définir
des
règles
spécifiques
pour
certaines
compétences
-
de
tenir compte
éventuellement
de
certains
cas
particuliers.
Le
guide
de
la CLECT
est
élaboré
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
et
notamment
prévue
par
l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
impôts.
Le
rôle
de
la CLECT
est
d'évaluer
les
transferts
de
charges.
La fixation
des
AC
est
une
compétence
du
conseil
communautaire,
sur
examen
du
rapport
de
la CLECT.
Les
règles
prévues
dans
ce
guide
ne
sont
pas
rétroactives,
elles
sont
sans
effet
sur
les
évaluations
passées. Ce
guide
pourra
être
amendé,
précisé,
complété
dans
le temps
si c'est
nécessaire.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 1.
L'évaluation
du
fonctionnement
a)
Cadre
général
L'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
encadre
l'évaluation
des
charges
de
fonctionnement
:
« Les
dépenses
de fonctionnement,
non
liées à un
équipement,
sont évaluées
d'après
leur coût
réel dans
les budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédents
ce
transfert.
Dans
ce dernier cas,
la période
de
référence
est déterminée
par
la commission.
»
Hors
masse
salariale,
la
CLECT
retient
la
charge
nette
des
trois
derniers
exercices.
Pour
se
rapprocher
du
coût
réel
de
la
compétence,
la
CLECT
peut
retraiter
les
données
déclarées
(charges
ou
recettes
exceptionnelles,
situations
spéciales
etc.).
La
CLECT
peut
actualiser
les
données
collectées
selon
le taux
de
l'inflation.
Dans
la
mesure
du
possible,
la
CLECT
cherche
à
limiter
les
flux
croisés
et
les
refacturations
avec
les
communes,
qui
sont
complexes
dans
la gestion.
b)
Le
personnel
La
CLECT
retient
dans
son
évaluation
le
montant
de
dépense
correspondant
au
nombre
d'agents
à
valoriser
pour
l'exercice
effectif de
la compétence
transférée,
c'est-à-dire
le nombre
d'agents
propres
à
garantir
un
fonctionnement
normal
et
effectif
de
l'équipement
ou
du
service
transféré.
La
CLECT
s'efforce
de
fiabiliser
ses
évaluations,
en
tenant
compte
également
des
frais
annexes
liés
à
la
rémunération
des
agents
{dotation
vestimentaire,
formation,
action
sociale,
CNAS,
médecine
préventive,
assurance
statutaire,
tickets
restaurants).
Le
dernier
exercice
connu
sert
de
base
au
calcul
de
la masse
salariale.
Un
poste
momentanément
vacant
à la
date
du
transfert
mais
nécessaire
à l’exercice
de
la
compétence
doit
être
valorisé
dans
les
charges.
Par
ailleurs,
les
coûts
liés
à
l'adoption
du
régime
indemnitaire
de
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
des
frais
annexes
non
mis
en
place
par
les
communes
sont
à la
charge
de
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
Les
postes
en
dispositif
aidé
(service
civique)
où
en
alternance
font
lobjet
d’une
valorisation
spécifique,
notamment
pour
tenir
compte
des
aides
perçues.
Leur
évaluation
sera
ajustée
dans
le
temps,
notamment
:
-
en
cas
de
non
reconduction
du
contrat,
la
charge
ne
sera
pas
retenue
dans
l'évaluation,
-
_encas
de
titularisation
de
l'agent,
la
charge
sera
retenue
dans
l'évaluation,
-
en
cas
de
prolongation
du
contrat,
une
charge
pourra
être
déterminée
en
accord
avec
la
commune.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 c)
Les
mises
à disposition
de
personnel
L'article
5211-4-1
du
CGCT
prévoit
que :
« Le
transfert
de
compétences
d'une
commune
à
un
EPCI
entraîne
le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
une
commune
peut
conserver
tout
ou
partie
du
service
concerné
par
le
transfert
de
compétences,
à raison
du
caractère
partiel
de
ce
dernier.
Les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré
en
application
de
l'alinéa
précédent
sont
transférés
dans
l'EPCI.
Ils
relèvent
de
cet
EPCI
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs
».
Sauf
situations
très
spécifiques,
les
agents
affectés
à moins
de
100%
de
la
compétence
transférée
font
l’objet
d’une
mise
à
disposition
ascendante
de
la
commune
vers
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
pour
la
quote-part
de
leur
temps
de
travail
communal.
Dans
le
cas
des
mises
à disposition
ascendantes,
toute
augmentation
des
refacturations
de
personnel
devra
être
validée
en
amont
par
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
pour
être
prise
en
compte,
dans
la
limite
d’un
plafond
de
1%
par
an
au-dessus
de
la
revalorisation
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
d)
Coût
des
bâtiments
partiellement
mis
à disposition
Certaines
salles
municipales
sont
mises
à disposition
de
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
pour
l'exercice
de
ses
compétences.
Leur
coût
est
évalué
sur
la:
base
des
3
derniers
exercices
avec
prélèvement
dans
l'attribution
de
compensation
(fluides,
assurances,
etc.).
Parallèlement,
les
communes
continuent
à
assurer
ces
dépenses
et
les
refacturent
à
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
Ces
montants
reversés
aux
communes
peuvent
être
revalorisés
annuellement,
selon
l'indice
du
secteur
(sauf
changement
dans
l'affectation
du
bâtiment).
Tout
autre
type
d'augmentation
devra
être
validé
en
amont
par
la
communauté
d'agglomération
Paris-
Saclay
pour
être
prise
en
compte.
e)
L'évaluation
du
hors-bilan
Ces
évaluations
sont
précisées
dans
l'arrêt
«
Citelum
» du
Conseil
d'Etat
de
2014 :
« (les
transferts
de
contrat)
n'ont
dès
lors
ni
pour
objet
ni
pour
effet
d'inclure
les
créances
qui
résultent
de
contrats
conclus
par
la
commune
et
venus
à expiration
avant
le
transfert
; que
les
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 créances
détenues
ou
susceptibles
d'être
détenues
par
les communes
sur le fondement
de
tels
contrats,
alors même
qu'ils auraient
été conclus
dans
le cadre
de l'exercice
de
ces compétences
ultérieurement
transférées,
sont
distinctes
des
droits
et
obligations
attachés
à
ces
biens,
équipements
et
services
et
transférés
à
l'EPCI;
que
ni
ces
dispositions
ni
aucune
autre
ne
prévoient
le transfert
de
telles créances
»
Les
contentieux
antérieurs
à un
transfert
de
compétence
sont
également
transférés,
La
CLECT
pourra
en
évaluer
le montant.
Les
admissions
en
non-valeur
portant
sur
des
exercices
antérieurs
à un
transfert
restent
à
la charge
des
communes.
Les
recettes
d'assurance
portant
sur
des
exercices
antérieurs
à
un
transfert
restent
au
bénéfice
des
communes,
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
les
restitue
aux
communes.
Cette
situation
ne s'applique
pas
pour
les recettes
d'assurance
pour
lesquelles
la communauté
d'agglomération
Paris-
Saclay
a réalisé
les dépenses.
f)
Les
services
support
Considérant
que
les
transferts
d'équipements
et/ou
de
personnel
s’accompagnent
d’une
croissance
des
frais
généraux
de
ia
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
le
surplus
d'activité
pour
les
services
supports
de
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
sera
évalué
par
la CLECT.
Pour
évaluer
ces
frais
généraux,
il est
recommandé
d’apprécier
le surcroit
d'activité
pour
la direction
des
ressources
humaines,
en
tenant
compte
du
nombre
de
fiches
de
paies
nouvelles
à émettre
par
l’agglomération.
Un
montant
de
1 000€
(en
valeur
2022)
par fiche
de
paie
est
recommandé. Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 2.
L'évaluation
de
l'investissement
a)
Cadre
général
L'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
impôts
indique
que
:
«Le
coût
des
dépenses
liées
à
des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
Il intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à
une
seule
année.
»
Ainsi,
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
évalue
l'investissement
lié
aux
équipements
en
additionnant
les
trois
coûts
suivants
:
1.
Le
coûtinitial,
qui
correspond
au
coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
(si
la
commune
a acheté
l'équipement}.
Dans
les
cas
où
la
commune
ne
peut
fournir
ni
coût
d'acquisition
ni
coût
de
construction,
la
CLECT
retient
le
coût
de
renouvellement
futur
ou
l'évaluation
des
Domaines.
Le
coût
de
réalisation
est
diminué
des
subventions
reçues
et
du
FCTVA,
pour
aboutir
au
coût
net.
Ce
coût
net
est
actualisé
en
fonction
de
l’évolution
annuelle
de
l'indice
de
la
construction.
Pour
obtenir
le
coût
moyen
annualisé
d’un
bâtiment,
son
coût
net
est
étalé
sur
40
ans.
Pour
les
autres
équipements,
la
durée
est
définie
par
la
CLECT.
Ce
montant
permet
le
renouvellement
du
bien.
Néanmoins,
en
raison
de
l’âge
du
bâtiment,
le
coût
moyen
annualisé
peut
rester
déconnecté
de
la
charge
réelle
qu’auraient
dû
porter
les
communes
pour
maintenir
en
l’état
leur
équipement.
La
CLECT
peut
alors
évaluer
les
équipements
au vu
dernières
rénovations
lourdes,
par
l'établissement
de
devis
ou
sur
la
base
d'unités
d'œuvre
{coût
moyen
par
m?
notamment).
2.
_Le
coût
de
maintien
en
l’état
de
l'équipement
(réparations,
travaux
courants,
renouvellement
des
matériels)
est
évalué
sur
une
durée
moyenne
de
10
ans.
ll est
minoré
des
subventions
réelles
et
du
FCTVA.
3.
Les
frais
financiers
sont
évalués
afin
d'assurer
le
renouvellement
des
équipements,
financés
en
partie
par
autofinancement.
Ils
correspondent
à une
moyenne
des
frais
financiers
sur
:
-
une
dette
égale
à
la
moitié
du
coût
de
l'équipement
(hypothèse
d’autofinancement
de
50%),
-
_surune
durée
de
15
ans
-
à un
taux
égal
au
taux
d'emprunt
moyen
des
collectivités
sur
les
5 dernières
années.
b)
La
reprise
de
dette
liées
aux
équipements
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 L'article
L5211-17du
CGCT
prévoit
que
:
« Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
»
Les
contrats
de
dette
libellés
et attachés
aux
équipements
sont
repris
de
plein
droit.
Pour
les
dettes
non
affectées,
seuls
les
équipements
de
moins
de
15
ans
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
d’une
reprise
de
dette.
La
reprise
de
dette
se
calcule
ainsi :
1.
Evaluation
année
par
année
de
la part
des
investissements
affectée
à l'équipement,
2.
Application
de
cette
quote-part
aux
emprunts
souscrits
année
par année,
3.
Reconstitution
d’un
échéancier.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 3.
Le
fonctionnement
de
la
CLECT
a)
L'exercice
des
compétences
transférées
L'évaluation
des
charges
fixe
le
coût
des
compétences
à
un
instant
donné.
Les
charges
liées
à
la
compétence
sont
ensuite
supportées
par
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay.
Le
Pacte
Financier
et
Fiscal
de
Solidarité
2022-2027
et
la
charte
intercommunale
de
voirie
précisent
l'exercice
de
certaines
compétences,
notamment
pour
la voirie.
C’est
deux
documents
sont
annexés
ci-après. Au-delà
de
ces
aspects
particuliers
liés
à
l'exercice
de
la
compétence
voirie
qui
reste
très
communal,
l'objectif
du
transfert
des
autres
compétences
est
de
rechercher
des
économies
d’échelles,
des
mutualisations
et
des
sources
d'optimisation,
afin
de
réailouer
ces
économies
aux
services
transférés.
b)
Cas
particulier
de
la
rétrocession
de
compétences
à
une
ou
des
communes
membres
L'évaluation
de
ce
transfert
s'opère
dans
les
mêmes
conditions
que
le
transfert
de
compétence
d’une
commune
vers
l’EPCI.
Conclusion
Comme
indiqué
en
introduction,
ce
guide
pourra
être
amendé,
précisé,
complété
dans
le
temps
si
nécessaire.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Annexe
—
Exemples
d'évaluation
a)
Bâtiment
récent
Coût
1 : le coût
initial
Bâtiment
: 1.000.000€
en
2007
net
des
subventions
et du
FCTVA,
soit
1.155,360€
revalorisé
en
2018
sur
la base
de
l'indice
des
coûts
de
la construction.
Sur
une
durée
de 40
ans,
cet
équipement
a un
coût
annualisé
de
28.884€.
Coût
2 :
le coût
du
maintien
en
l'état
Exemple
de
recensement
sur
10
ans :
Coûts
de
maintien
en
l'état
12 000
-
3 000
20 000
4 000
30 000
7000
6 000
-
-
8 200
Revalorisation
inflation
13
265
-
3 264
21342
4179
31 062
7212
6181
-
-
8647
Revalorisé
de
l'inflation
en
2018,
le coût
annuel
moyen
est
de
8.647€
par an.
Coût
3 :
les
frais
financiers
Sur
la base
du
coût
initial
revalorisé,
avec
un
taux
de
financement
par
l'emprunt
défini
à 50%,
sur
une
durée
de
20
ans
et un
taux
d'intérêt
{moyenne
des
taux
des
5 derniers
exercices).
Pour
un
équipement
de
1.155.360€,
financé
à 50%
par
emprunt,
et
avec
un
taux
d'intérêts
moyen
de
2,58%
entre
2014
et
2018,
on
retiendrait
dans
l'AC
8.406€
de
manière
pérenne.
I! correspond
à
la
moyenne
des
frais
financiers
de
15
ans
nécessaires
à financer
l'équipement
à 50%
par
la
dette.
Coût
total
(1+2-+3)
: 45.938€
Reprise
de
dette :
oui,
car
inférieur
à
15
ans
Concerne
les dettes
non
affectées
à la compétence
b}
Bâtiment
ancien
avec
une
valeur
comptable
significative
Coût
1
: le coût
initial
Bâtiment
:2.500.000
francs
en
1989
net
des
subventions
et
du
FCTVA,
soit
700.164€
revalorisé
sur
la
base
de
l'indice
des
coûts
de
la
construction.
Sur
une
durée
de
40
ans,
cet
équipement
a un
coût
annualisé
de
17.504€.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Coût
2
: le coût
du
maintien
en
l'état
Exemple
de
recensement
sur
10
ans :
17
Année
"2009
©
2010
©
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
moyenne
Coûts
de
maintien
en
l'état
12 000
-
3 000
20 000
4 000
30 000
7 000
@ 000
-
-
8 200
Revalorisation
inflation
13
265
-
3264
21
312
4 179
31 062
7212
6
181
8647
Revalorisé
de
l'inflation,
le coût
annuel
moyen
est
de
8.647€
par
an.
Coût
3
: les
frais
financiers
Sur
la
base
du
coût
initial,
avec
un
taux
de
financement
par
l'emprunt
défini,
sur
une
durée
de
20
ans
et
un
taux
d'intérêt
(moyenne
des
taux
sur
5 derniers
exercices)
Pour
un
équipement
de
700.164€,
financé
à 50%
par
emprunt,
et
avec
un
taux
d'intérêts
retenu
à
2,58%,
on
retiendrait
dans
l'AC
5.094€
de
manière
pérenne.
Il correspond
à la moyenne
des
frais
financiers
de
15
ans
nécessaires
à financer
l'équipement
à 50%
par
la dette :
Coût
total
{1+2+3)
: 31.246€
Reprise
de
dette
: non,
car supérieur
à 15
ans
Concerne
les dettes
non
affectées
à la compétence
c)
Bâtiment
ancien
Coût
1 et
2
: le coût
de
renouvellement
et
de
maintien
en
l'état
Bâtiment
: ancien
et vétuste.
Ratio
de
2.500€
/
m?
{à
prévoir
selon
le type
d'équipement},
pour
une
surface
de
500m?,
soit
un
coût
par
unité
d’œuvre
de
1.250.000€.
Sur
une
durée
de
40
ans,
cet
équipement
a
un
coût
annualisé
de
31.250€.
Selon
les situations,
un
cout
de
maintien
en
l’état
additionnel
pourra
être
ajouté
Coût 3
: les frais financiers
Sur
la base
du
coût
initial,
avec
un
taux
de
financement
par
l'emprunt
défini,
sur une
durée
de
20
ans
et un
taux
d'intérêt
(moyenne
des
taux
sur
les
5 derniers
exercices).
Pour
un
équipement
de
1.250.000,
financé
à 50%
par emprunt,
et avec
un
taux
d'intérêts
retenu
à
2,58%,
on
retiendrait
dans
l'AC
9.095€
de
manière
pérenne.
Il correspond
à la moyenne
des
frais
financiers
de
15
ans
nécessaires
à financer
l'équipement
à 50%
par
la dette.
Coût
total
(1+2+3)
: 40.345€
Reprise
de
dette
: non,
car
supérieur
à
15
ans
Concerne
les
dettes
non
affectées
à la compétence
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-87-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022