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Déliberation - 2022 12 13 DCM 80
Déliberation - 2022 12 13 DCM 91
Déliberation - 2022 12 13 DCM 94
Document publié le Dimanche 15 janvier 2023 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 DCM 94)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
KA
K
13
décembre
2022
Objet:
Question
IX-1
de
l’ordre
du jour
Avis
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
pour
l’année
2023
VILLE
DE
GIF
(2022-12-13-DCM
94)
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Gif-sur-Y
vette,
légalement
convoqué
le
7
décembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
publique
13
décembre
2022
à
21
heures,
sous
la
présidence
de
monsieur
Michel
BOURNAT,
maire,
PRESENT(E)S
:
M.
BOURNAT,
maire,
M.
CAUCHETIER,
Mme
MERCIER,
M.
ZIGNA,
Mme
LANSIART,
M.
BARRET
(à partir
de
la
question
IV-I
incluse),
M.
FASOLIN,
M.
DUPUY,
Mme
LAVARENNE
(à
partir
de
la
question
I1-2
incluse),
adjoint(e)s
au
maire,
M.
FAUBEAU,
Mme
RAVINET,
M.
TOURNEUR,
M.
GARSUAULT,
Mme
TOURNIAIRE,
conseillères(ers)
municipales(aux)
délégué(e)s,
M.
ROMIEN,
Mme
ASMAR,
M.
BOURIOT,
Mme
BOUCHEROY,
M.
NISS,
Mme
TARREAU,
M.
LEHN,
Mme
NOIROT,
Mme
LENZ,
M.
MANIL,
Mme
BAGUE,
M.
DE
MONTMOLLIN,
Mme
LE
ROY,
M.
HAVEL,
conseillères(ers)
municipales(aux),
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
REPRESENTE(E)S
M.
BARRET,
adjoint
au
maire,
a donné
pouvoir
jusqu’à
son
arrivée
à M.
CAUCHETIER,
Mme
FAURIAUX-RÉGNIER,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à M.
FASOLIN,
Mme
BAURDART,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à Mme
TOURNIAIRE,
Mme
SOULEZ,
conseillère
municipale
déléguée,
a donné
pouvoir
à M.
BOURIOT,
M.
BERTON,
conseiller
municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
MERCIER,
Mme
BARBÉ,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ZIGNA,
Mme
LARDIER,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ROMIEN,
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
NON
REPRESENTE(E)S
Mme
LAVARENNE,
adjointe
au
maire,
(jusqu'à
la
question
II-I
incluse),
M.
CLAUSSE,
conseiller
municipal,
- soit
33
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
jusqu”
à
la
question
II-
1 incluse, - soit
34
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
à partir
de
la
question
II-2
incluse,
SECRETAIRE
: M.
ROMIEN
«Le
maire
de
Gif-sur-Y
vette
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
municipal
a été
affichée
à la
porte
des
services
municipaux
de
la
mairie,
de
la
mairie
annexe
de
Chevry-Belleville
et
de
la
mairie-annexe
de
Moulon,
et
transmise
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux,
conformément
à
l’article
L.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Parc gone
MAIRIE DE GIF-SUR-YVETTE
de la Haute Vallée
9, square
de
la Mairie
- 91190
Gif-sur-Yvette
de
Chevreuse
Tél.
:01
69
18
69
18
-
Courriel
:contact@mairie-gif.fr
- Site
Internet
:www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-94-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13 décembre
2022
Service
activités
commerciales
et artisanales/SD
Dérogat°
repos
dominical
2023
ACTIVITES
COMMERCIALES
et
ARTISANALES
—
Avis
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
pour
l’année
2023
Le
Conseil
municipal,
- sur
rapport
de
monsieur
BOURIOT,
- VU
la
loi
n°
2015-950
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
et
notamment
ses
article
241
à 257,
- VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
- VU
Le
Code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L.
3132-26,
L.
3132-27
et
R.
3132-21,
-
VU
les
demandes
de
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
pour
l’année
2023
présentées
respectivement
par
les
enseignes
« Chaussea
»,
«
Sport
2000
»,
« Darty
» et
« Lidl
»,
-
CONSIDERANT
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
ptise
après
avis
du
Conseil
municipal,
et
que
le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
an,
- CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable,
- CONSIDERANT
que
les
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
présentées
à
la
commune
qui
concernent
les
quatre
catégories
de
commerces
de
détail
suivants
:articles
chaussants
et
maroquinerie,
articles
de
sport,
articles
d’électroménager
et
alimentation
générale,
contribuent
au
maintien
du
dynamisme
commercial
sur
la
commune, DÉLIBÈRE,
À
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- EMET,
au
titre
de
l’année
2023,
un
avis
favorable
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
pour
les
dates
figurant,
pour
chaque
catégorie
de
commerces
de
détail
concernée,
sur
la
liste
annexée
à la présente
délibération,
- CHARGE
monsieur
le
maire
de
solliciter
l’avis
conforme
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
dont
la
commune
est
membre,
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-94-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
- DIT
que
les
dérogations
seront
accordées
à chaque
commerce
demandeur
appartenant
aux
catégories
de
commerces
de
détail
figurant
sur
la
liste
annexée
à
la
présente
délibération,
par
arrêté
du
maire,
et
qu’au-delà
du
cinquième
dimanche
cet
arrêté
ne
pourra
être
pris
que
sur
avis
conforme
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
- AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
présent
avis.
&
Ye C
N?
À
3)
ù
af
\
qu
Rendu
exécutoire
par
:
- la transmission
en préfecture
le :
15
DEC.
2522
- la publication
par
voie
dématérialisée
sur
le site
de
la commune
le
:
15
DEC
2022
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
par
voie
postale
ou
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours-
Citoyens
» (https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-94-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
Annexe
à
la
délibération
Dérogations
au
repos
dominical
pour
l’année
2023
Commerces
de
détail
Dares
chaussants
et |
Articles
de sport
Articles
Alimentation
maroquinerie
|
P
d’électroménager
générale
15.01.2023
X
X
X
25.06.2023
X
02.07.2023
X
X
X
27.08.2023
X
03.09.2023
X
05.11.2023
X
X
12.11.2023
X
26.11.2023
X
X
X
03.12.2023
X
X
X
X
10.12.2023
X
X
X
X
17.12.2023
X
X
X
X
24.12.2023
X
X
X
31.12.2023
X
Total
en jours/an
9
8
8
6
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-94-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022