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Déliberation - 2022 12 13 DCM 89
Déliberation - 2022 12 13 DCM 96
Déliberation - 2022 12 13 DCM 84
Déliberation - 2022 12 13 DCM 86
Déliberation - 2022 12 13 DCM 94
Déliberation - 2022 12 13 DCM 95
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 DCM 95)
Thèmes du document : Énergies, Données personnelles, Consommateurs,
= TA -
te
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
\ ê
&
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2
NX
a
7
AK
j
13
décembre
2022
Objet
:
Question
X-1
de
l’ordre
du
jour
Convention
de
partenariat
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
Certificats
d’Economies
d’Energie-
Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique
— Appel
à Manifestation
d’Intérêt
nommé
SEQUOIA
— Approbation (2022-12-13-DCM
95)
VILLE
DE
GIF
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de Gif-sur-Y vette,
légalement
convoqué
le 7 décembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
publique
13
décembre
2022
à
21
heures,
sous
la
présidence
de
monsieur
Michel
BOURNAT,
maire,
PRESENT(E)S :
M.
BOURNAT,
maire,
M.
CAUCHETIER,
Mme
MERCIER,
M.
ZIGNA,
Mme
LANSIART,
M.
BARRET
{à partir
de
la
question
IV-I
incluse),
M.
FASOLIN,
M.
DUPUY,
Mme
LAVARENNE
{à partir
de
la question
1-2
incluse),
adjoint(e)s
au
maire,
M.
FAUBEAU,
Mme
RAVINET,
M.
TOURNEUR,
M.
GARSUAULT,
Mme
TOURNIAIRE,
conseillères(ers)
municipales(aux)
délégué(e)}s,
M.
ROMIEN,
Mme
ASMAR,
M.
BOURIOT,
Mme
BOUCHEROY,
M.
NISS,
Mme
TARREAU,
M.
LEHN,
Mme
NOIROT,
Mme
LENZ,
M.
MANIL,
Mme
BAGUE,
M.
DE
MONTMOLLIN,
Mme
LE
ROY,
M.
HAVEL,
conseillères(ers)
municipales(aux),
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
REPRESENTE(E)S
M.
BARRET,
adjoint
au
maire,
a donné
pouvoir
jusqu’à
son
arrivée
à M.
CAUCHETIER,
Mme
FAURIAUX-RÉGNIER,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à M.
FASOLIN,
Mme
BAURDART,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à Mme
TOURNIAIRE,
Mme
SOULEZ,
conseillère
municipale
déléguée,
a donné
pouvoir
à M.
BOURIOT,
M.
BERTON,
conseiller
municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
MERCIER,
Mme
BARBÉ,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ZIGNA,
Mme
LARDIER,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ROMIEN,
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
NON
REPRESENTE(E)S
Mme
LAVARENNE,
adjointe
au
maire,
(jusqu'à
la question
II-I
incluse),
M.
CLAUSSE,
conseiller
municipal,
- soit
33
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
jusqu’à
la
question
IT-1
incluse, - soit
34
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
à
partir
de
la
question
II-
2
incluse,
SECRETAIRE
: M.
ROMIEN
« Le
maire
de
Gif-sur-Yvette
certifie
que
la convocation
du
Conseil
municipal
a été
affichée
à
la porte
des
services
municipaux
de
la mairie,
de
la mairie
annexe
de
Chevry-Belleville
et de
la mairie-annexe
de
Moulon,
et
transmise
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux,
conformément
à
l’article
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Parc naturel
MAIRIE
DE
GIF-SUR-YVEÏ
LE
régional
de
la Haute
Vallée
9,
square
de
la
Mairie
- 91190
Gif-sur-Yvette
de
Chevreuse
Tél.
:01
69
18
69
18
- Courriel
:contact@mairie-gif.fr
- Site
Internet
:www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de
Gif-sur-Y
vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
DAST
-— Pôle
Superstructure/EM
Conv°
ACTÉE
SEQUOIA
3
TRAVAUX
—
Convention
de
partenariat
dans
Île
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
Certificats
d’Economies
d’Energie
—
Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique
Le
Conseil
municipal,
- sur rapport
de monsieur
FASOLIN,
- VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
VU
!a
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
Verte
-
VU
sa
délibération
du
17
décembre
2019
portant
sur
l’approbation
de
la
charte
d'engagement
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
2020-2024,
- VU
le
projet
le projet
de
convention
de
partenariat
avec
la FNCCR,
la Communauté
Paris
Saclay
et
les
communes
de
Chilly-Mazarin,
Epinay-sur-Orge,
Gometz-le-Châtel,
Longjumeau,
Massy,
Orsay,
Palaiseau,
Villebon-sur-Yvette,
Wissous
et
Les
Ulis,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
Certificats
d’Economies
d’Energie
—
Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique,
-
CONSIDERANT
que
le
programme
Certificats
d'Economie
d’Energie
—
Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique
est
porté
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies
et qu’il
a pour
objectif de
mettre
à disposition
et de
financer
des
outils
d’aide
à
la
décision
pour
aider
les
collectivités
à
développer
des
projets
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics,
- CONSIDERANT
que
la
Communauté
Paris-Saclay,
en
cohérence
avec
le
Plan
Climat
—
Air-Energie
Territorial,
s’est
positionnée
en
tant
que
porteur
de
projet
pour
mutualiser
les
ressources
et
les
moyens,
et
a
invité
les
communes
intéressées
à
se
porter
candidates
afin
d’améliorer
significativement
la performance
énergétique
de
leur patrimoine
bâti,
-
CONSIDERANT
que
la
commune,
dans
une
logique
de
recherches
d’économies
d’énergie,
et
de
financements
associés,
a
manifesté
son
intérêt,
et
a
participé
à
l’élaboration
du
dossier
de
candidature,
DÉLIBÈRE,
À
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies,
la
Communauté
Paris-Saclay,
les
communes
de
Chilly
Mazarin,
d’'Epinay-
sur-Orge,
Gometz-le-Chatel,
Longjumeau,
Massy,
Orsay,
Palaiseau,
Villebon-sur-Yvette,
Wissous,
et
Les
Ulis,
dans
le
cadre
du
programme
Certificats
d’Economies
d’Energie
—
Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’Efficacité
Energétique,
telle qu’annexée
à la présente
délibération,
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de Gif-sur-Y vette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
- AUTORISE
monsieur
le
maire,
ou
son
adjoint
délégué,
à
signer
la
convention
et
tous
documents
relatifs
à ce
projet.
SES "T'AS NAHES
> \
fs
HSE
De
|
A
x
: T+
À
4
c
Michel BOURNAT
S
ON!
Rendu
exécutoire
par
:
- la transmission
en préfecture
le:
{
&
[JE C.
202;
- la publication
par voie
dématérialisée
sur
le site de
{commune
ke:
5%
DEC
2022
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
par
voie
postale
ou
dématérialisée
via
l’application
« Télérecours-
Citoyens
» (https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 SERVICES PUBLICS LOCAUX
e
Action
des
Collectivités
DE
L'ÉNERGIE,
GE
L'EAU,
.
OL
L'ENVIRONNEMENT
ÉF
Tertitoriales
pour
DS
COMMUNICATIONS
l'Efficacité
Énergétique
Convention
de
partenariat
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
Programme
CEE
ACTEE (PRO-INNO 52)
Action
des
Collectivité:
Territoriales
pour
l'Efficacité
Énergétique
AAP
SEQUOIA Session
3
Entre La
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
(FNCCR),
sise
20,
boulevard
de
la
Tour-
Maubourg
à Paris
7°,
représentée
par
Monsieur
Xavier
PINTAT,
son
Président,
Désignée
ci-après
par
« la
FNCCR
» ou
«
le
Porteur
», d’une
part,
ET, La
Communauté
d'agglomération
de
Paris
Saclay,
représentée
par
XXXXX,
son
Président,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désigné
ci-après
par
«Agglomération
Paris-Saclay
» ou
«
le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Chilly
Mazarin
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Chilly
Mazarin
» ou
« le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Epinay
sur
Orge,
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Epinay
sur
Orge
» ou
« le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Gif
Sur
Yvette,
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Gif
sur
Yvette
» ou
«
le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Gometz
le
Chatel
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Gomez
le
Chatel
» ou
«
le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Longjumeau
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Longjumeau
» ou
« le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Massy,
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Massy
» ou
« le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Orsay
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
d'Orsay
» ou
«
le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Palaiseau
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Palaiseau
» ou
« le
Bénéficiaire
»,
d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Villebon
sur
Yvette
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Villobon
sur
Yvette
» ou
« le
Bénéficiaire
»,
d’autre
part,
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ET, La
Commune
de
Wissous,
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Wissous
» ou
« le
Bénéficiaire
», d'autre
part,
ET, La
Commune
de
Les
Ulis
représentée
par
XXXXX,
son
Maire,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
X/XX/XX
Désignée
ci-après
par
« Commune
de
Les
Ulis
» ou
« le
Bénéficiaire
», d'autre
part,
Désignés
ci-après
individuellement
par
«
la
Partie
» et
collectivement
par
«
les
Parties
».
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Le
Programme
CEE
ACTEE
2,
référencé
PRO-INNO-52,
est
porté
par
la
FNCCR.
Le
programme
ACTEE
2,
dans
la
continuité
et
l’amplification
du
programme
ACTEE
1 vise
à
aider
les
collectivités
à mutualiser
leurs
actions,
à agir
à long
terme
et
ainsi
à planifier
les
travaux
de
rénovation
énergétique
tout
en
réduisant
leurs
factures
d'énergie.
Le
déploiement
de
ce
programme
dans
tout
le
territoire
national
repose
sur
une
implication
forte
des
collectivités
territoriales
volontaires.
ACTEE
2 apporte
un
financement,
via
des
appels
à projets,
aux
collectivités
lauréates
pour
déployer
un
réseau
d'économes
de
flux,
accompagner
la
réalisation
d’études
technico-économiques,
le
financement
de
la
maîtrise
d'œuvre,
ainsi
que
l’achat
d'équipements
de
suivi
de
travaux
de
rénovation
énergétique.
ACTEE
2 apporte
également
différents
outils
à destination
des
collectivités
et
des
acteurs
de
la
filière,
avec
notamment
la
mise
à
disposition
d’un
simulateur
énergétique,
un
site
internet
informant
de
chaque
étape
des
projets
de
rénovation
ainsi
qu’un
centre
de
ressources
adapté
aux
territoires
(cahiers
des
charges
type,
fiches
conseils,
guides,
etc.)
à destination
des
élus
et
des
agents
territoriaux. Le
Programme
permettra
ainsi :
-
La
mise
en
place
d'outils
innovants,
notamment
d'identification
des
communes
pour
porter
l'investissement
dans
leur
patrimoine
communal,
en
lien
avec
les
enjeux
de
rénovation
énergétique
à
destination
de
l'ensemble
des
collectivités,
lauréates
ou
non
des
AAP
;
- Une
série
d'actions
(création
et
mise
à jour
d'outils,
appui
aux
diagnostics
et
animation
du
dispositif
avec
le
déploiement
d’économes
de
flux)
pour
accompagner
les
projets
d'efficacité
énergétique,
notamment
en
substitution
de
chaufferies
fioul
à destination
des
collectivités
lauréates
des
AAP
;
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 - La
création
d’une
cellule
d'appui
ouverte
à toutes
les
collectivités
dans
une
logique
de
«
hotline
»
avec
en
complément
la
mise
à
disposition
d'outils
d’aide
à
la
décision,
de
communication
à
des
destinations
des
élus
;
- Pour
une
part
prépondérante,
le
financement
de
l'accompagnement
et
de
la
maîtrise
d'œuvre
pour
la
rénovation
des
bâtiments
publics
pour
les
collectivités
sélectionnées
dans
le
cadre
des
appels
à
projets
et
des
sous-programmes
spécifiques
;
-
De
renforcer
le
réseau
des
économes
de
flux
et
des
conseillers
en
financement
initié
par
le
Programme
ACTEE
1,
toujours
en
coordination
et
en
complémentarité
avec
le
réseau
des
conseillers
en
énergie
partagé
(CEP})
mis
en
œuvre
par
l'ADEME.
Ce
dernier
point
fera
l’objet
d’une
surveillance
renforcée. Le
volume
de
certificats
d'économie
d'énergie
délivré
dans
le
cadre
du
Programme
ACTEE
2
n'excède
pas
20
TWh
Cumac
pour
la
période
du
1°"
juillet
2020
au
31
décembre
2023,
ce
qui
correspond
à
un
budget
de
100
M£.
Dans
la
même
logique
qu'ACTEE
1,
ACTEE
2
poursuit
les
objectifs
suivants
:
* Favoriser
le
taux
de
passage
à l'acte
dans
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
énergétique
;
+ Encourager
les
mutualisations
entre
acteurs
et
collectivités
;
°
Inciter
les
collectivités
à
déployer
des
stratégies
d'actions
sur
le
long
terme
pour
rénover
leur
patrimoine
;
+ Développer
le
réseau
des
économes
de
flux.
Suite
à la
réponse
à l’appel
à
projets
(AAP)
« SEQUOIA
3
» lancé
le
9
novembre
2021
à destination
des
bâtiments
publics
tertiaires
des
collectivités,
le
jury
a décidé
de
sélectionner
les
projets
du
groupement
constitué
de
l’Agglomération
Paris
Saclay,
et
des
communes
de
Chilly
Mazarin,Epinay
sur
Orge,
Gif
sur
Yvette,
Gometz
le
Chatel,
Longjumeau,
Massy,
Orsay,
Palaiseau,
Villobon
sur
Yvette,
Wissous
et
de
la
commune
Les
Ulis.
L'objectif
premier
de
cet
AAP
est
d'apporter
un
financement
sur
les
coûts
organisationnels
liés
aux
actions
d'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics
tertiaires
des
collectivités,
pour
les
acteurs
publics
proposant
une
mutualisation
des
projets
de
territoire
permettant
de
massifier
les
actions
de
réduction
des
consommations
énergétiques
des
collectivités.
ll est
attendu
que
les
fonds
attribués
via
cet
AAP
génèrent
des
actions
concrètes
permettant
la
réduction
de
la
consommation
énergétique
avant
la
fin
de
l’AAP
et
du
programme
ou
a
minima
la
mise
en
place
de
plans
de
travaux
avec
une
faisabilité
avérée
(passage
des
marchés
notamment).
La
faisabilité
des
actions
et
des
travaux
par
suite
des
études
financées
par
le
programme
ACTEE
sera
un
élément
déterminant
dans
le
choix
des
lauréats.
Le
second
objectif
de
l’AAP
est
de
créer
des
coopérations
entre
établissements
publics
agrégateurs
d'actions
d'efficacité
énergétique,
idéalement
à
la
maille
interdépartementale,
mais
également
infra-
départementale. DEFINITIONS
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Au
sens
de
la
présente
convention,
les
termes
suivants
s'entendent
comme
suit
:
Bénéficiaire
:est
entendu
comme
«
bénéficiaire
» du
Programme
ACTEÉE
toute
structure
membre
du
groupement
lauréat
agissant
comme
intermédiaire
dans
le
cadre
du
Programme
pour
le(s)
bénéficiaire(s)
final
(aux)
(cf.
schéma
annexe
4).
Le
cas
échéant,
le
bénéficiaire
peut
également
être
bénéficiaire
final.
Bénéficiaire
final
:est
entendu
comme
« bénéficiaire
final
» du
Programme
ACTÉE
toute
structure
qui
bénéficie
in
fine
des
fonds
et/ou
actions
du
Programme
{cf.
schéma
annexe
4).
Coordinateur
du
groupement
:est
entendu
comme
«
coordinateur
du
groupement
»,
la
structure
membre
du
groupement
lauréat
désignée
parmi
les
membres
dudit
groupement
agissant
comme
interlocuteur
privilégié
de
la
FNCCR,
chargé
notamment
de
centraliser
et
de
lui
transmettre
tous
les
justificatifs
nécessaires
à la
bonne
mise
en
œuvre
du
Programme.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
le
cadre
du
Partenariat
entre
les
Parties
pour
le
déroulement
opérationnel
du
Programme,
dans
le
respect
de
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
Programme
ACTEE
2
PRO
INNO
52
conclue
entre
l'Etat,
l'ADEME,
la
FNCCR,
l'AMF
et
les
co-financeurs
du
Programme
- ci-après
désignée
« convention
multipartite
».
ARTICLE
2
: DEFINITION
DES
ACTIONS
Les
Bénéficiaires
prévoient
les
actions
suivantes
dont
le contenu
est
détaillé
en
annexe
(annexe1)
:
Lot
1-
Ressources
humaines
-
3
postes
d’économes
de
flux,
pour
l'Agglomération
Paris-Saclay
et
les
communes
de
Chilly-
Mazarin
et
Villebon-sur-Yvette
-
2 AMO,
pour
la
commune
de
Palaiseau
Lot
2
- Outils
de
mesure
et
suivi
de
consommation
énergétique
-
Des
équipements
d’instrumentation
(capteurs,
compteurs,
etc.},
pour
les
communes
de
Gif-
sur-Yvette,
Gometz-le-Châtel,
Massy,
Orsay,
Palaiseau
et
Wissous
-
Des
panneaux
d'affichage
des
consommations,
pour
la
commune
d'Orsay
-
1 équipement
mobile
de
diagnostic
thermique,
pour
la
commune
de
Palaiseau
-
6
déploiements
d'outils
logiciels,
pour
l’Agglomération
et
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay,
Palaiseau
et
Wissous
Lot
3 - Etudes
énergétiques
-
28
audits
énergétiques,
pour
les
communes
d’Epinay-sur-Orge,
Gif-sur-Yvette,
Longjumeau,
Massy,
Orsay,
Palaiseau,
Wissous
et
Les
Ulis
-
13
études
de
faisabilité,
pour
l’Agglomération
et
les
communes
de
Chilly-Mazarin,
Massy,
Palaiseau
et
les
Ulis
-
3
schémas
directeurs
immobiliers
et
énergétiques,
pour
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Palaiseau
et Wissous
-
4
études
techniques
spécifiques,
pour
l’Agglomération
et
les
communes
de
Gif-sur-Yvette
et
Longjumeau
-
6 études
bonifiées,
pour
les communes
de
Massy
et
Palaiseau
Lot
4 - Maitrise
d'œuvre
-
14
prestations
de
MOE
dans
le
cadre
de
travaux,
pour
l’Agglomération
et
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Massy,
Palaiseau,
Wissous
et
Les
Ulis
-
2 AMO
pour
CPE,
pour
les communes
d’Epinay-sur-Orge
et Orsay
Pour
répondre
à ces
ambitions,
le
groupement
utilisera
les
moyens
d'actions,
tous
complémentaires
suivants
-___
Ressources
humaines
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 o
Les
économes
de
flux
du
territoire,
et
notamment
ceux
de
l’Agglomération
pour
l'animation
de
réseaux,
l'accompagnement
technique,
juridique
et
financier
et
le
suivi
de
travaux.
Par
ailleurs,
ils
s’appuieront
sur
le
réseau
des
économes
de
flux
et
les
ressources
fournies
par
la
FNCCR
o
Les
référents
par
communes:
un
réseau
déjà
établi
de
référents
«
rénovation
énergétique
»
par
commune
lauréate,
qui
participera
aux
échanges,
réunions
de
COPIL,
COTECH
et
groupe
de
travail
o
Les
conseillers
en
énergie
partagés,
via
une
organisation
fin
et
claire
dans
le
but
d'éviter
le
doublonnage
de
travaux
et
de
s'appuyer
sur
les
travaux
déjà.
Des
points
d'étapes
périodiques
sont
déjà
mis
en
place
-
Outils
et organisation
o
Un
espace
partagé
de
documents,
permettant
à
chaque
commune
de
bénéficier
rapidement
d’informations,
de
contacts
et
de
retours
d'expériences
des
autres
communes
o
Des
autres
communes
lauréates
de
précédents
AMI
ACTÉE
o
Un
comité
de
pilotage
des
projets
réunissant,
a
minima,
les
référents
des
communes
lauréates,
l’'Agglomération
et
les
représentants
de
la
FNCCR
-
Ressources
de
la
FNCCR
:
groupe
de
travail,
guides,
réunion
de
comités
régionaux,
etc.
Le
budget
prévisionnel
de
ces
actions
s'établit
à
2 307
776
euros
HT
entre
le
01/01/2022
et
le
31/12/2023. Le
détail
du
budget
est
décrit
en
annexe
(annexe
2).
ARTICLE
3 : ENGAGEMENT
DES
PARTIES
3.1
ENGAGEMENTS
DU
PORTEUR
Dans
le
cadre
du
programme
et
conformément
à la
convention
multipartite,
la
FNCCR
s'engage
à initier
ou
à poursuivre
les
chantiers
ci-dessous
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
La
FNCCR
s'engage,
en
tant
que
porteur
du
programme,
au
titre
de
la
présente
convention
à :
- Mettre
en
œuvre
les
actions
du
Programme
;
- Piloter
la
partie
communication
du
Programme
en
collaboration
avec
les
partenaires
de
celui-ci
et
sous
contrôle
du
comité
de
pilotage
;
- Procéder
aux
appels
de
fonds
vers
les
co-financeurs,
après
validation
du
comité
de
pilotage
;
-
Recevoir
les
fonds
des
co-financeurs
destinés
au
financement
du
programme
et
établir
les
attestations
de
versement
des
fonds
comportant
les
informations
indispensables
pour
l'obtention
des
certificats
d'économie
d'énergie
;
- Se
coordonner
avec
les
autres
programmes
CEE
en
lien
avec
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
;
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 - Faire
certifier
les
comptes
du
programme
par
un
commissaire
aux
comptes
;
La
FNCCR
s'engage
également
à :
- inscrire
les
fonds
collectés
et
destinés
au
financement
des
actions
dans
un
compte
de
tiers,
et
justifier
de
leurs
versements
aux
bénéficiaires,
à
l'euro
;
- Ne
pas
utiliser
les
fonds
collectés
pour
d’autres
opérations
que
celles
mentionnées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
En
effet,
la
FNCCR
opère
dans
le
cadre
du
programme
en
qualité
d’intermédiaire
transparent
et
agit
sous
la
supervision
du
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
(MTES).
3,2
ENGAGEMENTS
DES
BENEFICIAIRES
Article
3.2.1
Désignation
et
missions
du
coordinateur
de
groupement
Afin
de
faciliter
les
échanges
et
les
flux
entre
la
FNCCR
et
les
Bénéficiaires,
ces
derniers
ont
désigné
parmi
eux
un
membre
coordinateur
de
leur
groupement.
Coordinateur
du
groupement
:Agglomération
Paris-Saclay
Ce
membre
coordinateur
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
la
FNCCR
tout
au
long
de
la
mise
en
œuvre
Programme. Les
missions
du
coordinateur
sont
les
suivantes
:centraliser
les
échanges,
faire
remonter
les
demandes
des
Bénéficiaires,
et
faire
suivre
tout
échange
descendant
communiqué
par
la
FNCCR.
Ce
dernier
sera
notamment
chargé
d'établir
un
rapport
d'activité
selon
le
modèle
fourni
par
la
FNCCR,
en
coopération
avec
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
de
transmettre
les
documents
relatifs
aux
appels
de
fonds,
de
les
recevoir
et
de
les
répartir
par
membre
du
groupement
sur
la
base
de
leurs
justificatifs,
conformément
à l’article
4
de
la
présente
convention.
Le
coordinateur
fournira
un
rapport
d'activité
à jour
à
la
FNCCR,
pour
chaque
demande
d'appel
de
fonds
et
a minima
tous
les
6
mois,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
sur
demande
expresse
de
la
FNCCR.
Article
3.2.2
Engagements
des
Bénéficiaires
Les
Bénéficiaires
se
sont
engagés
lors
de
{a
candidature
à l’appel
à projets
(AAP)
à mettre
en
œuvre
les
actions
telles
que
décrites
en
annexe
1.
Celles-ci
doivent
être
mises
en
œuvre
au
plus
tard
le
31
décembre
2023.
Les
Bénéficiaires
s'engagent
à rénover
le
patrimoine
public
des
collectivités
suivant
les
actions
définies
à
l’article
2.
Les
Bénéficiaires
ayant
obtenu
une
aide
relative
à
l'embauche
d’un
économe
de
flux,
s'engagent
à
signer
et
à
appliquer
la
charte
des
économes
de
flux
ACTEE
qui
sera
transmise
avec
la
présente
convention. Les
Bénéficiaires
seront
financés
sur
justificatif
de
dépenses,
en
conformité
avec
le
prévisionnel
financier
et
les
objectifs
définis.
Une
évaluation
d'atteinte
des
objectifs
de
réalisation
des
actions
des
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Bénéficiaires
du
Programme
sera
établie
chaque
semestre
en
Comité
de
pilotage.
Pour
ce
faire,
les
Bénéficiaires
s'engagent
à transmettre
au
coordinateur
du
groupement,
tous
les
éléments
nécessaires
à l'établissement
du
rapport
d'activité
devant
être
transmis
à la
FNCCR
conformément
à l'article
3.2.1
de
la
présente.
Il
est
demandé
à
l’ensemble
des
membres
du
groupement
de
veiller
à
la
bonne
concordance
des
actions
et
du
budget.
Le
projet
et
l'engagement
des
dépenses,
devront
pouvoir
être
réalisés
dans
les
délais
du
Programme
ACTEE.
La
capacité
à
réaliser
les
actions
à court
terme,
ainsi
que
la
faisabilité
générale
du
projet
sont
des
éléments
importants
pour
l'attribution
des
fonds.
Les
Bénéficiaires
s'engagent
à transmettre
à la
FNCCR,
dans
le
cadre
des
missions
qui
lui
sont
confiées
au
titre
du
Programme
s'agissant
notamment
de
l'élaboration
des
guides
et
documents
contractuels
types,
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
ses
missions
{cahiers
des
charges,
marchés
publics,
guides,
fiches
conseils,
plaquettes...).
lis
s'engagent
à
participer
aux
animations
proposées
par
la
FNCCR
et
permettant
les
partages
d'expériences
et
la
co-construction
entre
lauréats.
Les
Bénéficiaires
s'engagent
également
à inviter
la
FNCCR
aux
différents
Comités
de
pilotage,
en
tant
qu'invité
permanent.
Il est
également
suggéré
d’y
inviter,
lorsque
cela
s'y
prête,
la
direction
régionale
de
l'ADEME,
la
DDT/DREAL,
ainsi
qu’un
représentant
de
la
Banque
des
Territoires.
ARTICLE
4 : FINANCEMENT
Le
montant
global
des
fonds
attribué
sera
de
Six
cent
quatorze
mille
deux
cent
quatre-vingts
euros
HT. Les
dépenses
sont
éligibles
à
compter
du
01/01/2022.
Les
fonds
seront
versés
après
envoi
des
justificatifs
de
dépenses
et
validation
par
le
Comité
de
pilotage
ACTEE
qui
se
réunit
tous
les
6 mois,
et
ne
pourront
être
versés
avant
signature
de
la
Convention
par
tous
les
membres
du
groupement.
Exceptionnellement,
et
sur
validation
du
Comité
de
pilotage
ACTEE,
les
fonds
pourront
être
versés
tous
les
3 mois
en
fonction
des
contraintes
des
projets.
Les
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
Convention
sont
versées
aux
services
financiers
du
coordinateur
du
groupement
désigné
parmi
les
Bénéficiaires
(cf.
schéma
annexe
4).
Celui-ci
fera
son
affaire
de
rétribuer
les
sommes
dues
aux
autres
Bénéficiaires,
conformément
à
ses
missions
définies
à
l’article
3.2.1
de
la
présente
convention.
Coordinateur
du
groupement
:Agglomération
Paris-Saclay
Coordonnées
bancaires
:
Trésorerie
de
Palaiseau
34,
avanue
du
8
mai
1945
91120
Palaiseau
RIB
: 30001
00312
E914000000011
IBAN
: FR54
3000
1003
12E9
1400
0000
011
BIC
: BDFEFRPPCCT
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Les
versements
seront
effectués
après
et
sous
réserve
de
l’encaissement
de
l’appel
de
fonds
des
co--
financeurs
par
la
FNCCR.
En
cas
de
non-versement
des
contributions
par
les
financeurs
obligés
du
Programme,
et
ce,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
la
FNCCR
ne
saurait
être
tenue
responsable
du
retard
ou
du
non-versement
des
fonds
dus
aux
bénéficiaires.
Les
sommes
allouées
à
chaque
typologie
d’actions
mises
en
place
par
les
Bénéficiaires
(études
techniques,
ressources
humaines,
outils
de
suivi
et
maîtrise
d'œuvre)
ne
pourront
faire
l’objet
d'une
fongibilité,
sauf
exception
dans
la
limite
de
10
%
maximum
du
montant
de
la
ligne
qui
serait
ré-
abondée
par
une
autre
ligne
budgétaire
et
ce,
après
arbitrage
de
la
FNCCR.
ARTICLE
5
:JUSTIFICATIFS
DES
DEPENSES
PAR
LES
BENEFICIAIRES
La
justification
de
réalisation
des
actions
mises
en
œuvre
par
les
Bénéficiaires
et
par
les
Bénéficiaires
finaux
du
Programme
devra
être
effectuée
au
moyen
de
rapports
techniques
et
de
justifications
de
dépenses
selon
les
modèles
fournis
par
la
FNCCR.
Les
fiches
justificatives
de
dépenses
de
chaque
bénéficiaire
devront
être
dument
signées
à la
fois
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
et
un
trésorier
payeur
ou,
le
cas
échéant,
par
un
commissaire
aUx
comptes.
Conformément
à
l’article
3.2.1
de
la
présente
convention,
les
fiches
justificatives
devront
être
centralisées
auprès
du
coordinateur
du
groupement,
qui
en
contrôlera
la
bonne
signature,
et
les
communiquera
à la
FNCCR.
Toutes
les
dépenses
affectées
au
projet
et
les
activités
correspondantes
devront
être
justifiées
dans
le
cadre
du
Programme
et
faire
mention
explicite
à celui-ci
(«
ACTEE
—
PRO-INNO-52
»).
Les
justificatifs
détaillés
des
dépenses
et
des
activités
(compte
rendu,
feuilles
de
présence...)
devront
être
conservés
par
le
bénéficiaire
et
par
la
FNCCR
pour
un
contrôle
éventuel
et
aléatoire
du
MTES
pour
une
durée
de
6 ans. La
FNCCR
se
réserve
le
droit
de
demander
à
l’ensemble
des
Bénéficiaires
de
faire
réaliser,
avant
la
fin
du
Programme,
un
audit
sur
la
situation
du
Programme
les
concernant.
ARTICLE
6
:GARANTIE
D’AFFECTATION
DES
FONDS
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
utiliser
les
fonds
versés
par
la
FNCCR
uniquement
dans
le
cadre
et
aux
bonnes
fins
d'exécution
du
Programme.
A
ce
titre,
le
Bénéficiaire
garantit
la
FNCCR
contre
toute
revendication
ou
action
en
responsabilité
de
quelque
nature
que
ce
soit
en
cas
d'utilisation
des
fonds
versés
non
conforme
aux
stipulations
de
la
Convention
et
à d’autres
fins
que
celles
du
Programme.
Dans
le
cas
où
des
fonds
du
Programme
n'auraient
pas
été
engagés
par
le
Bénéficiaire
au
31
décembre
2023,
ce
dernier
s'engage
à rembourser
le
reliquat
non
engagé
à la
FNCCR.
ARTICLE
7
:EVALUATION
DU
PROGRAMME
Une
évaluation
du
dispositif
des
CEE
peut
être
menée
par
le
MTES
afin
de
déterminer
si
cet
instrument
permet
d'obtenir
les
effets
attendus.
Dans
cette
logique,
la
FNCCR
pourra
être
amenée
à faire
évaluer
0
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 par
un
bureau
d'étude
indépendant,
la
bonne
utilisation
par
les
lauréats
des
fonds
alloués
dans
le
cadre
du
Programme.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à participer
à toute
sollicitation
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
dispositif
des
CEE,
intervenant
en
cours,
ou
postérieurement
à celui-ci.
il s'engage,
dans
ce
cadre,
à répondre
à des
enquêtes
par
questionnaire
(en
ligne)
et
à participer
à des
entretiens
qualitatifs
(en
face-à-face
ou
par
téléphone)
abordant
la
conduite
du
Programme
et
ses
résultats.
{I s'engage
en
particulier
à fournir
tous
les
éléments
quantitatifs
nécessaires
à
l'évaluation
des
effets
en
termes
d'efficacité
énergétique,
d'économies
d'énergie,
d'émissions
de
GES,
de
bénéfices
techniques,
économiques,
sociaux
et
environnementaux
du
Programme.
ARTICLE
8
:COMMUNICATION
Article
8.1
Communication
des
bénéficiaires
lauréats
Chaque
Partie
pourra
communiquer
individuellement
sur
le
Programme
à condition
de
ne
pas
porter
atteinte
aux
droits
des
autres
Parties
ni
à
leur
image.
Chaque
Bénéficiaire
s'engage
à apposer,
de
façon
systématique
sur
tous
les
supports
en
rapport
avec
le
Programme
ACTEE,
les
logos
de
la
FNCCR,
de
Territoire
d'énergie
et
d'ACTEE
(annexe
3).
La
FNCCR
demeure
pleinement
propriétaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
attachés
au
logo
ACTEE
ainsi
qu’au
site
internet
du
Programme.
Par
ailleurs,
chaque
bénéficiaire
s'engage
à
utiliser
le
logo
CEE
dans
les
actions
liées
au
Programme,
sur
tous
supports.
L'usage
du
logo
CEE
est
limité
au
cadre
légal
du
Programme,
notamment
temporel.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
exploiter
le
logo
CEE
à
des
fins
politiques,
polémiques,
contraires
à
l’ordre
public
ou
aux
bonnes
mœurs
où
susceptibles
de
porter
atteinte
à des
droits
reconnus
par
la
loi
et,
de
manière
générale,
à ne
pas
associer
le
logo
CÉE
à des
actions
ou
activités
susceptibles
de
porter
atteinte
à l’Etat
français
ou
lui
être
préjudiciable.
Chaque
bénéficiaire
fait
parvenir
son
logo
à
la
FNCCR
et
l’autorise
à
en
faire
l’utilisation
dans
ses
actions
de
communications
relatives
au
Programme.
Toute
représentation
des
logos
et
marques
des
Parties
sera
conforme
à
leur
charte
graphique
respective
(annexe
3).
Aucune
Partie
ne
pourra
se
prévaloir,
du
fait
de
la
présente
Convention,
d'un
droit
quelconque
sur
les
marques
et
logos
de
l’autre
Partie.
Chaque
Bénéficiaire
s'engage
à informer
la
FNCCR
de
ses
évènements
ou
toute
autre
manifestation
en
lien
avec
le
Programme,
et
notamment
à
inviter
la
FNCCR
à chaque
comité
de
pilotage,
et
l'informer
des
signatures
de
conventions
relatives
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
des
conférences...
En
amont
de
toute
campagne
d'envergure
nationale
ou
de
communiqué
de
presse
à
l'initiative
du
bénéficiaire,
une
information
de
la
FNCCR
sera
nécessaire
Article
8.2
Communication
des
Bénéficiaires
Finaux
Chaque
Bénéficiaire
Final
du
Programme
ACTÉE
doit
systématiquement
apposer
le
logo
CEE
et
le
logo
du
Programme
ACTEE
(annexe
3}
sur
les
supports
de
communication
en
lien
avec
des
opérations
ou
travaux
(plaquette,
panneau
de
chantier,
article,
réseaux
sociaux...)
bénéficiant
de
financements
versés
par
un
bénéficiaire
lauréat.
Le
Bénéficiaire
Final
peut
également
intégrer
le
logo
FNCCR
(annexe
3).
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Les
Bénéficiaires
devront
s'assurer
que
les
Bénéficiaires
Finaux
disposent
des
logos
nécessaires,
en
fassent
usage,
et qu'ils
citent
le
Programme
ACTEE
lors de
toute
action
de
communication
en
lien
avec
le dispositif, La
ENCCR
pourra
disposer
de
la liste
des
contacts
des
Bénéficiaires
Finaux
fournie
par
les
bénéficiaires
et se
réserve
la
possibilité
de
leur
adresser
des
outils
de
communication
dédiés
au
Programme.
ARTICLE
9
: CONFIDENTIALITE
Les
documents
et
toute
information
appartenant
au(x)
Bénéficiaire(s)
et
communiqués
à la
FNCCR,
sur
quelque
support
que
ce
soit,
ainsi
que
les
résultats
décrits
dans
le
rapport
final
et
obtenus
en
application
de
l'exécution
de
la
décision
de
financement
ou
de
la
présente
convention,
ne
sont
pas
considérés
comme
confidentiels.
ARTICLE
10
: RESILIATION
La
présente
Convention
pourra
être
résiliée
par
une
Partie
en
cas
de
manquement
par
l’autre
Partie
à
l'une
de
ses
obligations
contractuelles,
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à la
Partie
défaillante
et
restée
sans
effet
pendant
un
délai
d’un
(1}
mois
à
compter
de
la
réception
de
ladite
lettre.
La
résiliation
par
l’une
des
Parties
ne
résilie
pas
de
plein
droit
la
Convention.
Le
Comité
de
pilotage
se
réunira
alors
pour
définir
les
modalités
de
poursuite
ou
d'arrêt
de
tout
ou
partie
du
Programme
du
bénéficiaire
concerné.
Les
Parties
conviennent
également
de
manière
expresse
qu’en
cas
de
modification
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
économies
d'énergie
ou
aux
CEE
rendant
inapplicables
les
dispositions
de
la
Convention,
elles
se
rencontreront
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente
pour
en
étudier
les
adaptations
nécessaires.
À
défaut
d'accord
ou
en
cas
d’impossibilité
d'adapter
la
Convention
dans
un
délai
d’un
(1}
mois
à compter
de
la
1ère
réunion
des
Parties,
cette
dernière
sera
résiliée
de
plein
droit.
Le
Comité
de
pilotage
se
réunira
alors
pour
déterminer
les
modalités
de
clôture
du
Programme
et
notamment
la
répartition
des
fonds
restants.
ARTICLE
11
: DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
et
à faire
respecter
par
leurs
sous-traitants
éventuels
l’ensemble
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
internationales,
européennes
et
nationales,
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
et
en
particulier
au
Règlement
général
sur
la
protection
des
données,
dit
RGPD,
n°2016/679.
ARTICLE
12
:LUTTE
CONTRE
LA
CORRUPTION
ET
LE
TRAVAIL
DISSIMULE
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention,
chaque
Partie
s'engage
à
respecter
et
à faire
respecter
par
ses
sous-contractants
et
sous-traitants
éventuels
l’ensemble
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
internationales,
européennes
et
nationales,
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
au
droit
du
travail
et
à la
protection
sociale
ainsi
qu’à
la
lutte
contre
le
travail
dissimulé.
ARTICLE
13
: DUREE
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à sa
signature
par
les
Parties
et
prendra
fin
au
31
décembre
2023.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 En
cas
de
besoin,
la
présente
Convention
pourra
faire
l'objet
d'un
avenant
si
une
modification
significative
devait
avoir
lieu
sur
les
actions,
les
budgets
associés
ou
la
durée
du
Programme.
Ces
évolutions
seront
argumentées
et
discutées
en
Comité
de
pilotage
du
Programme,
et,
le
cas
échéant,
les
objectifs
seront
alors
revus
pour
intégrer
ies
évolutions.
ARTICLE
14
: LITIGES
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation,
à
la
validité
et/ou
à
l'exécution
de
la
Convention
devra,
en
premier
lieu,
et
dans
la
mesure
du
possible,
être
réglé
au
moyen
de
négociations
amiables
entre
les
Parties. À
défaut,
un
{1}
mois
après
l'envoi
d'une
lettre
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
par
une
Partie
à
l’autre
Partie
mentionnant
le
différend,
le
différend
sera
soumis
aux
tribunaux
français
compétents. Fait
en
13
exemplaires
originaux
(nombre
de
signataires)
Pour
la
FNCCR,
Le
Président
Xavier
PINTAT
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ÿT
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ST
(eSar ueussaidai 57)
ULIEZEN AUD 8p SUNUWLUO) ej IN04
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ST
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 LT
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 8T
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 6T
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 0c
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 LT
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 êc
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 £C
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ve
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 G£
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Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-95-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 9C
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