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Déliberation - 2022 12 13 DCM 92
Déliberation - 2022 12 13 DCM 94
Déliberation - 2022 12 13 DCM 90
Déliberation - 2022 12 13 DCM 86
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 DCM 86)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HHOK
A CHRE
13
décembre
2022
Objet:
Question
IV-2
de
l’ordre
du jour
Convention
de
fonds
de
concours
avec
la
Communauté
Paris-Saclay
VILLE
DE
GIF
relative
à
la participation
de
la
commune
aux
travaux
de
construction
d’une
nouvelle
médiathèque
(2022-12-13-DCM
86)
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette,
légalement
convoqué
le
7 décembre
2022,
s’est
réuni
en
séance
publique
13
décembre
2022
à
21
heures,
sous
la
présidence
de
monsieur
Michel
BOURNAT,
maire,
PRESENT(E)S
:
M.
BOURNAT,
maire,
M.
CAUCHETIER,
Mme
MERCIER,
M.
ZIGNA,
Mme
LANSIART,
M.
BARRET
(à partir
de
la
question
IV-1
incluse),
M.
FASOLIN,
M.
DUPUY,
Mme
LAVARENNE
(à
partir
de
la
question
1-2
incluse),
adjoint(e)s
au
maire,
M.
FAUBEAU,
Mme
RAVINET,
M.
TOURNEUR,
M.
GARSUAULT,
Mme
TOURNIAIRE,
conseillères(ers)
municipales(aux)
délégué(e)}s,
M.
ROMIEN,
Mme
ASMAR,
M.
BOURIOT,
Mme
BOUCHEROY,
M.
NISS,
Mme
TARREAU,
M.
LEHN,
Mme
NOIROT,
Mme
LENZ,
M.
MANIL,
Mme
BAGUE,
M.
DE
MONTMOLLIN,
Mme
LE
ROY,
M.
HAVEL,
conseillères(ers)
municipales(aux),
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
REPRESENTE(E)S
M.
BARRET,
adjoint
au maire,
a donné
pouvoir jusqu’à
son
arrivée
à M.
CAUCHETIER,
Mme
FAURIAUX-RÉGNIER,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à M.
FASOLIN,
Mme
BAURDART,
adjointe
au
maire,
a donné
pouvoir
à Mme
TOURNIAIRE,
Mme
SOULEZ,
conseillère
municipale
déléguée,
a donné
pouvoir
à M.
BOURIOT,
M.
BERTON,
conseiller
municipal,
a donné
pouvoir
à Mme
MERCIER,
Mme
BARBÉ,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ZIGNA,
Mme
LARDIER,
conseillère
municipale,
a donné
pouvoir
à M.
ROMIEN,
ABSENT(E)S
EXCUSE(E)S
NON
REPRESENTE(E)S
Mme
LAVARENNE,
adjointe
au
maire,
(jusqu'à
la
question
II-I
incluse),
M.
CLAUSSE,
conseiller
municipal,
- soit
33
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e)s,
jusqu’à
la
question
II-
1
incluse,
- soit
34
conseillères(ers)
municipales(aux)
présent(e)s
ou
représenté(e}s,
à
partir
de
la
question
II-2
incluse,
SECRETAIRE
: M.
ROMIEN
« Le
maire
de
Gif-sur-Yvette
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
municipal
a été
affichée
à la
porte
des
services
municipaux
de
la
mairie,
de
la
mairie
annexe
de
Chevry-Belleville
et
de
la
mairie-annexe
Moulon,
et
transmise
de
manière
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux,
conformément
à
icle
L.
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
».
Parc À
MAIRIE
DE GIE-SUR-YVETTE
de la Haute Vallée
9,
square
de
la
Mairie
- 91190
Gif-sur-Yvette
de
Chevreuse
Tél.
:01
69
18
69
18 -
Courriel
:contact@mairie-gif.fr
- Site
Internet
:www.ville-pif.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-86-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de
Gif-sur-Yvette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
Finances/DA CPS-Médiathèque-Fonds
concours
COMMUNAUTE
PARIS-SACLAY
—
Convention
de
fonds
de
concours
avec
la
Communauté
Paris-Saclay
relative
à
la
participation
de
la
commune
aux
_travaux
de
construction
d’une
nouvelle
médiathèque
Le
Conseil
municipal,
- sur rapport
de monsieur
CAUCHETIER,
- VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
- VU
les
statuts
de
la Communauté
Paris-Saclay,
- VU
le
projet
de
convention
de
fonds
de
concours
établi
avec
la
Communauté
Paris-Saclay
relative
à la
participation
de
la
commune
aux
travaux
de
construction
d’une
nouvelle
médiathèque,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2022-258
du
28
septembre
2022
approuvant
ledit
projet
de
convention,
- VU
sa
délibération
du
15
novembre
2022
relative
à
l’acquisition
auprès
de
RATP
Habitat
du
terrain
d’assiette
de
ladite
opération,
pour
un
montant
de
854
000
€,
hors
frais
de
notaire,
- CONSIDERANT
qu’en
concertation
avec
la
commune,
la
Communauté
Paris-Saclay
a
inscrit
dans
son
plan
pluriannuel
d’investissements
2023-2028,
la
construction
d’une
nouvelle
médiathèque
adaptée
aux
besoins
croissants
de
la
population
giffoise
et
permettant
le
développement
de
la
lecture
publique
et
de
l’accès
à la
culture,
- CONSIDERANT
que,
conformément
au
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité,
le
projet
de
convention
de
fonds
de
concours
prévoit
un
co-financement
de
la
commune
à
hauteur
de
50
%
du
montant
HT
des
travaux,
l’acquisition
du
terrain
d’assiette
par
la
commune
venant
en
déduction
du
fonds
de
concours
pour
un
montant
valorisé
à 864
000
€
(acquisition
+
frais
de
notaire),
- CONSIDERANT
en
conséquence
que
le
montant
estimatif
actuel
des
travaux
s’établissant
à 6
216
667
€
HT,
le
montant
du
fonds
de
concours
mis
à la
charge
de
la
commune,
déduction
faite
de
l’acquisition
du
terrain
d’assiette
s’établit
à 2
244
333
€,
- CONSIDERANT
que
la
question
a été
présentée
aux
membres
de
la
commission
finances,
le
28
novembre
2022,
DÉLIBÈRE,
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
-
APPROUVE
la
convention
de
fonds
de
concours
avec
la
Communauté
Paris-Saclay
relative
à
la
participation
de
la
commune
aux
travaux
de
construction
d’une
nouvelle
médiathèque,
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération,
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-86-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Commune
de
Gif-sur-Yvette
(91)
Conseil
municipal
du
13
décembre
2022
- AUTORISE
monsieur
le
maire,
ou
son
adjoint
délégué
en
charge
des
finances,
à signer
la
convention
et
tout
document
y
afférent,
- DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
communal
des
années
concernées.
Rendu
exécutoire
par
:
- Ja transmission
en préfecture
le
1
5
DEC.
2022
- la publication
par voie
dématérialisée
sur le site de
la commune
le
9h
DEC.
2022
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
par
voie
postale
ou
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours-
Citoyens
» (https:/citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-86-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 CLAY
Communauté
d'agglomération
Convention
de
fonds
de
concours
passée
entre
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
la
commune
de
Gif-sur-Yvette
Opération
:Participation
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette
aux
travaux
de
construction
de
la
médiathèque
de
Gif-sur-Yvette,
ENTRE
: e
la Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
ci-après
dénommée
« l'agglomération
», représentée
par
son
Président,
Grégoire
de
LASTEVRIE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2022-258
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2022,
d'une
part ;
ET :
e
la
Commune
de
Gif-sur-Yvette,
ci-après
dénommée
«
la
commune
»
représentée
par
son
Maire,
Michel
BOURNAT,
dûment
autorisé
par
délibération
n°...
cersrssserse
QU
snrsennenses
du
Conseil
municipal,
d'autre
part
;
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
participation
de
la
commune
de
Gif-sur-
Yvette
aux
travaux
de
construction
de
la
médiathèque
de
Gif-sur-Yvette,
sur
des
parcelles
d’une
surface
totale
avoisinant
3 400
m°.
ARTICLE
2
:MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
Le
montant
estimatif
des
travaux
cette
opération
est
de
6
216
667
euros
HT,
soit
7
460
000
euros
TTC.
Le
terrain
sur
lequel
va
être
réalisée
l’opération
va
être
acquis
par
la
commune
et
valorisé
à
hauteur
de
864
000
euros.
La
commune
s'engage
à
participer
au
financement
de
50
%
du
net
HT
des
travaux
de
cette
opération,
après
déduction
de
lapport
du
foncier,
sous
forme
de
fonds
de
concours
d'un
montant
prévisionnel
de
2 244
333
euros.
Une
fois
le
terrain
acquis
par
la
commune,
celle-ct
et
la
Communauté
d'agglomération
se
rapprocheront
pour
procéder
aux
opérations
de
transfert
de
propriété
à l'agglomération
dudit
bien
à l'euro
symbolique.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-86-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ARTICLE
3 : CONTITIONS
DE
PAIEMENT
Le fonds
de concours
sera
crédité
sur le compte
de
l’agglomération
Paris-Saclay :
Trésorerie
de
Palalseau
Banque
de
France
Dorniciliation
: BDFEFRPPCT
Code
banque
: 30001
Code
Guichet
: 00312
N° de
compte
: F9140000000
Code
flux
: 11
ilest
proposé
un
versement
selon
les
modalités
suivantes
:
s
20%
après
signature
de
la
convention
par
les
deux
parties
et
vote
du
budget
primitif
2023
de
l'agglomération,
e
30%
sur
présentation
d’un
tableau
récapitulatif
des
dépenses
certifié
par
l'élu
concerné
et
le
comptable
justifiant
la
réalisation
de
50
%
de
la
dépense
subventionnée,
e
50%
sur
présentation
d’un
tableau
récapitulatif
des
dépenses
et
des
tecettes
certifié
par
l'élu
concerné
et
le
comptable
justifiant
la
réalisation
de
100
%
de
la
dépense
su
bventionnée.
ARTICLE
4 : AUTRES
ENGAGEMENTS
L'agelomération
communiquera
sans
délai
à la
commune
une
copie
de
la
délibération
prise
dans
le
respect
des
conditions
prévues
à l'article
L 5216-5-VI
du
CGCT.
En
cas
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
convention,
l'agglomération
en
informe
la
commune.
Si
le
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
la
commune
à
l’agglomération
devait
être
réduit,
pour
quelque
cause
que
ce
sait,
la
commune
émettra,
si
besoin,
un
mandat
annulatif
partiel
si
cela
est
effectué
au
cours
du
même
exercice
comptable
ou
un
titre,
si
cette
régularisation
intervenait
sur
un
exercice
ultérieur. ARTICLE
5
:CONTROLE
DE
L'ADMINISTRATION
L'agglomération
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
commune
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l’accès
à toute
pièce
justificative
de
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
est
jugée
utile,
RTICLE
6
: AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
pulssent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à
l'article
1°.
ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
d'acquisition
du
caractère
exécutoire
de
celle-ci
et
prendra
fin
à la
date
du
versement
du
solde
par
la
commune.
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-86-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 ARTICLE
8
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
conventian,
celle-ci
pourra
être
résillée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
du
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
valant
mise
en
demeure.
ARTICLE
9
:LITIGES
RELATIFS
À
LA
PRESENTE
CONVENTION
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
lapplication
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
Les
parties
s'engagent
toutefols
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à Orsay
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
commune
de
Gif-sur-Yvette
Pour
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
Le
Maire,
Le
Président,
Maire
de
Palaiseau
Michel
BOURNAT
Grégoire
de
LASTEYRIE
Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-86-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 Accusé de réception en préfecture 091-219102720-20221213-2022-DCM-86-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022