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Procès Verbal - mai 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Mouzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
République Française
Département
COMMUNE DE MOUZAY
d'Indre-et-Loire
Nombre de
Séance du 23 mai 2019
membres en
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-trois mai à 20h30, l'assemblée
exercice:
11
régulièrement convoquée, s'est réunie à la mairie, sous la présidence de Madame Marie RONDWASSER
Présents : 10
Sont présents:
Marie RONDWASSER, Yannick PINON, Michel
LANDREAU, Nadine GOUGUE,
Françoise EBRARD, Sylvie
Votants:
11
GIRAUD,
Francis GAULUET, Alain FONTENAY, Muriel TROCHET,
Bertrand HARS Représentés:
Francis LERE par Marie RONDWASSER
Secrétaire de séance:
Michel LANDREAU
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2019 : Le maire demande aux membres du conseil municipal si des modifications sont à apporter au procès-verbal
de
la
précédente
réunion joint à
la
convocation
à
la
présente
séance.
Dans la négative, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Décisions du maire : Le maire donne lecture des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués par le conseil municipal et indique que l'état figurera en fin de procès-verbal de la présente séance. Objet: 1/ DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 2019
17
Le maire rappelle les précédents débats relatifs à la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), le conseil d'administration du CCAS ayant voté, en date du 28 mars 2019, le compte de gestion 2018 ainsi que le compte administratif 2018. Le maire rappelle que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine assure pleinement, via le CIAS de Loches, la compétence Action Sociale sur l'ensemble de son territoire, depuis le 1er janvier 2019, les éventuels demandeurs d'aides diverses devant être redirigés vers cette structure. Le maire indique qu'il convient toutefois d'acter la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale et précise que le résultat d'excédent de 378,94 euros sera automatiquement transféré sur le budget COMMUNE et propose au conseil municipal de délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - décide de la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale de Mouzay - prend acte du transfert automatique des résultats du C.C.A.S. sur le budget COMMUNE
Objet: 2/ DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LES BIENS CADASTRES SECTION D N° 707 ET D N° 708 SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - 2019
18
Le maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 29 avril 2019, Maître François ANGLADA, notaire associé à Loches, informe la commune de la déclaration d'intention de Madame Mélissa DUBART d'aliéner les parcelles sises 9 rue Lemaigre Dubreuil, cadastrées section D n° 707 et 708 d'une superficie respective de 1
are et 89 centiaires et de 6 ares et 74 centiares,
consistant en une maison d'habitation et une partie du terrain attenant, ainsi qu'un terrain à usage de jardin, l'ensemble au prix de quinze mille euros (15 000,00 euros). Le maire rappelle que le conseil municipal a institué, par délibération n°
2019
07
en date du 28
février 2019, le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme approuvé par ladite assemblée par délibération du 11
décembre 2018.
Le maire précise que la parcelle cadastrée section D n° 707 fera l'objet d'une division de terrain et que l'autre partie de cette parcelle fait l'objet d'une seconde déclaration d'intention d'aliéner à un autre acquéreur. Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'exercice du droit de préemption sur lesdits biens. COMMUNE DE MOUZAY - Séance du 23 mai 2019 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - se prononce CONTRE le fait d'exercer son droit de préemption sur les parcelles sises 9 rue Lemaigre Dubreuil, cadastrées section D n° 707 (en partie) et 708 et charge le maire de notifier cette décision au notaire chargé de la future transaction.
Objet: 3/ DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER LE BIEN CADASTRE SECTION D N° 707 SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - 2019
19
Le maire informe le conseil municipal que par courrier en date du 29 avril 2019, Maître François ANGLADA, notaire associé à Loches, informe la commune de la déclaration d'intention de Madame Mélissa DUBART d'aliéner la parcelle sise 9 rue Lemaigre Dubreuil, cadastrée section D n° 707, d'une superficie de 1
are et 89 centiares, consistant en une partie du terrain attenant à la maison
d'habitation, au prix de quinze mille euros (15 000,00 euros). Le maire rappelle que le conseil municipal a institué, par délibération n°
2019 07
en date du 28
février 2019, le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme approuvé par ladite assemblée par délibération du 11
décembre 2018.
Le maire précise que la parcelle cadastrée section D n° 707 fera l'objet d'une division de terrain et que l'autre partie de cette parcelle fait l'objet d'une seconde déclaration d'intention d'aliéner à un autre acquéreur. Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'exercice du droit de préemption sur le dit bien. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - se prononce CONTRE le fait d'exercer son droit de préemption sur la parcelle sise 9 rue Lemaigre Dubreuil, cadastrée section D n° 707 et charge le maire de notifier cette décision au notaire chargé de la future transaction.
Objet: 4/ OPERATIONS COMPTABLES
- virement de crédits - 2019
20
Le maire indique qu'une dernière écriture sur l'opération relative à la réhabilitation de l'immeuble 3 rue Paul Bernier et concernant le déplacement du compteur électrique dans le logement (opération 180) nécessite d'effectuer un virement de crédits, présenté sous la forme suivante :
DEBIT
CREDIT
article 022 :
- 877,20 €
article 2132-180 :
+ 877,20 €
article 023 :
+ 877,20 €
article 021 :
+ 877,20 €
TOTAL :
- 877,20 €
TOTAL :
+ 877,20 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à effectuer le virement de crédits présenté ci-avant.
Objet: 5/ DEMANDE D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE COMMUNALE - 2019
21
Le maire donne lecture du courrier transmis par Monsieur et Madame Gérald PINON, domiciliés 1 Le Cep à Mouzay, demandant d'acquérir la parcelle communale cadastrée section ZW n° 39 au lieu-dit "La Bouteille", d'une superficie totale de 1
hectare 73 ares et 12 centiares.
Le maire précise que cette parcelle est actuellement exploitée en fermage de terre agricole par Mr PINON Gérald pour une superficie de 1
hectare 59 ares et 64 centiares, la différence de superficie
provenant du bois taillis présent sur la parcelle. Les membres du conseil municipal rappellent les dispositions du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11
décembre 2018 en ce qui concerne la préservation des espaces boisés à conserver
notamment la protection des entités boisées par la préservation des plus petites entités boisées qui dynamisent les paysages. Ainsi, les élus précisent qu'en cas de vente de ladite parcelle, le bois devra être entretenu mais non supprimé par l'acheteur. COMMUNE DE MOUZAY - Séance du 23 mai 2019 Le maire propose au conseil municipal de donner un avis de principe sur cette demande et précise que les diverses formalités et conditions financières, seront définies ultérieurement après prise de contact
avec
la
SAFER
notamment.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - donne un avis de principe FAVORABLE à
la vente de la parcelle communale cadastrée section
ZW n° 39 d'une superficie totale de 1 hectare 73 ares et 12 centiares ; - précise que les dispositions d'urbanisme relatives aux espaces boisés à conserver devront être appliquées et précisées à l'acheteur ainsi que dans les divers documents délivrés ; - habilite son maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à cette
affaire.
Objet: 6/ POINT SUR LES ELECTIONS EUROPEENNES :
Le maire rappelle que la détermination des permanences du prochain bureau de vote a déjà été organisée et appelle l'attention des élus sur les points de vigilance à observer lors du scrutin, en particulier les consignes données par les services préfectoraux sur la présentation des bulletins de vote, les cas de nullité, etc. Les informations ont été transmises par courrier électronique aux élus et les éventuelles informations de dernière minute leur seront adressées.
Objet: 7/ QUESTIONS DIVERSES - Le Conseil : - prend connaissance de la signature prochaine du contrat de ruralité dans le cadre du regoupement
pédagogique
intercommunal
;
- est informé de l'avis défavorable donné sur une demande de permis de construire de la SCEA Saint-Hubert en raison de l'absence de desserte en eau potable et en électricité et des coûts très élevés ; les agriculteurs concernés ont été rencontrés avec la CCLST pour essayer de trouver une solution moins onéreuse (projet de forage), avant le dépôt d'un nouveau permis ; - prend connaissance qu'un appel auprès de l'ADAC 37 a
été réalisé afin d'obtenir un dossier
complet à soumettre à l'avis des Domaines sur le prix des terrains, ceci dans le cadre des terrains situés dans le bourg sur lesquels la commune a un droit de préemption urbain et un emplacement réservé à faire valoir éventuellement (terrain Mme PINON Simone...)
Après un tour de table : - il est demandé quand aura lieu la date de prochaine réunion du conseil afin de la caler avec le repas qui s'ensuit ; - il est soumis deux menus présentés par le restaurant La Poivrade à Cussay (29 ou 34 euros) pour le repas des Aînés du 11
novembre et décidé de déjà retenir ce traiteur, le menu sera retenu
ultérieurement ; il est indiqué que l'association Les Croquignoles a demandé à organiser ses répétitions dans la salle 3PB, une convention a été remplie, des papiers sont à fournir ; - il est indiqué que Mme Gaëlle LEFORT viendra le 06 juin prochain à 46h45 pour la reconnaissance du circuit de la prochaine balade contée ; la classe de Vou viendra passer la dernière semaine d'école à Mouzay, le tableau et le mobilier, les jeux seront déplacés vendredi 28 juin par les agents de Vou vers Mouzay ; le déménagement du logement de l'école sera organisé samedi prochain à 9h00 ; - il est fait part d'incivilités dans la commune (citrons dans le caniveau devant l'habitation de Mr PINON Jean) et indiqué que les parents d'enfants concernés par des incivilités constatées ont été informés
;
- ilest indiqué que les travaux de voirie débuteront le 17 juin prochain, les fleurs ont été plantées et les bacs devant la salle 3PB commandés ; - il est fixé au mardi 09 juillet à 18h30 la date du prochain conseil suivi du repas ; La séance est levée à 22h00.
lu et approuvé, le secrétaire de séance Michel LANDREAU
COMMUNE DE MOUZAY - Séance du 23 mai 2019 DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 ET L.2122-23 DU
C.G.C.T. ET DE LA DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL (délibération n° 2014-08-4 du 19 juin 2014 modifiée par la délibération n° 2014-09-4
du 10 juillet 2014
23 avril 2019
signature d’un devis de fourniture de plantes annuelles
été
2019
Jardinerie Fleurs 37, Loches 37
383,90 € TTC
30 avril 2019
signature par Mr Francis LERE, 1% adjoint, d’un devis de prestation artistique balade 2019 Gwenaële LEFORT, Genillé 37
300,00 € TTC
17 mai 2019
signature par Mr Yannick PINON, 2è adjoint, d’un devis de travaux de voirie 2019 EIFFAGE Route, Esvres-sur-Indre 37
18 220,80 € TTC
COMMUNE
DE
MOUZAY
- Séance
du 23
mai
2019