Compte-Rendu - 28 Janvier 1

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Compte-Rendu - 28 Janvier 1 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Denis-d'Anjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 Janvier 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2022

Séance du 28 janvier 2022, L’an deux mil vingt-deux,

Le vingt-huit janvier deux mil vingt -deux à vingt heures trente.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d’Anjou s’est réuni sous la présidence de Mme Dominique de VALICOURT, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Martine RENIER, M. François GOLDWASSER, M. Jérôme LANDAIS, Mme Cécile LECOMTE, M. Vincent DURET, M. Damien CHEHERE, Mme Elodie TRICOT, M. Antoine CHEVREUX, Mme Viviane MOLS, Mme Frédérique MARCADET, M. David COUTANT, M. Patrick PUIGRENIER.

Était absent excusé : néant

Étaient absents et représentés : Mme Valérie ROMELARD (procuration à Mme Cécile LECOMTE)

Secrétaire de séance : Mme Martine RENIER

DATE DE CONVOCATION : 24 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 18

Absents ayant donnés procuration : 1

Approbation du compte rendu du dernier conseil (17 décembre 2021)

Délibération n° 2022/01/01

Convention location de terres

M. Benjamin BOURRIEZ

Madame le Maire informe le Conseil Municipal. Monsieur Claude NAIL, locataire de la parcelle section BT 25 d’une superficie de 74 a 60 ca, nous a donné son congé au 31 décembre 2021.

Monsieur Benjamin BOURRIEZ, sis 15 Bld du Collège à Meslay du Maine, employé de la commune et propriétaire de chevaux, a fait une demande pour louer cette parcelle.

Après réunion et avis de la commission agricole, celle-ci accepte de louer à Monsieur Benjamin BOURRIEZ la parcelle :

- BT 25 d’une superficie de 74 a 60 ca.

Madame Maire propose au Conseil Municipal de louer à compter du 1er janvier 2022, la parcelle précitée ci-dessus à Monsieur Benjamin BOURRIEZ, sis 15 bld du Collège, à MESLAY DU MAINE, au prix de 150 €uros l’hectare annuel, une convention de location sera établie entre la commune et M. Benjamin BOURRIEZ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de louer à compter du 1er janvier 2022, la parcelle précitée ci-dessus d’une superficie de 74 a 60 ca au prix de 150 €uros l’hectare annuel,

- Charge Madame le Maire d’établir la convention de location

- Charge Madame le Maire d’établir le titre correspondant.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.Délibération n° 2022/01/02

Acquisition chemin de la Poissonnière

Section AX 59

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande des Consorts CLAUDE Auguste représentée par M. FORGET Monique née CLAUDE sis 4 rue de la Fosse Poirier à Saint Denis d’Anjou, qui proposent de vendre le chemin privé de la Poissonnière, section AX 59 d’une superficie de 15 a 54 ca (de la route départementale jusqu’en bas près du chemin pédestre qui relie la Poissonnière au bourg) à la commune pour un €uro symbolique, sachant que du bas de ce chemin privé, il y a un continuité de ce chemin pour l’accès à la propriété de M. BELOT Jean-Luc sis La Poissonnière, sachant que celui-ci est public.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire l’acquisition de ce chemin section AX 59 d’une superficie de 15 a 54 ca au prix de un €uro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte l’acquisition du chemin de la Poissonnière section AX 59 d’une superficie de 15 a 54 ca, au prix un €uro symbolique,

- Décide d’établir un acte administratif pour la vente de celle-ci,

- Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/01/03

Vente d’une bande de terrain et parcelle section BY 185

Lotissement des Rougeries

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de M. Raphaël HENRY, sis 3-5 rue de Beaumont pour faire l’acquisition d’une bande de terrain et la parcelle section BY 185 d’une superficie de 23 a 64 ca attenant à sa propriété. M. Raphaël HENRY fait une proposition d’acquisition de 2000 € l’ensemble, et prends les frais de bornage à sa charge. Cette bande de terrain et cette parcelle n’ont aucun intérêt pour la commune.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de vendre la bande de terrain et la parcelle section BY 185 d’une superficie de 23 a 64 ca au prix de 2000 € l’ensemble et que les frais de bornage soit à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la vente de la bande de terrain et la parcelle section BY 185 d’une superficie de 23 a 64 ca au prix de 2000 € l’ensemble,

- Prends note que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur, - Décide d’établir un acte administratif pour la vente de celle-ci,

- Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/01/04

Vente parcelle lotissement de la Horgne lot 22

M. CADOT Corentin et M. MENARD Kévin

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal d’une proposition d’acquisition du lot 22 d’une superficie de 806 m², de M. CADOT Corentin et M. MENARD Kévin, sis 13 rue Jousselin à Château-Gontier.

Madame le Maire rappelle que le prix de vente des parcelles du lotissement est de 38.97 € TTC le m².Madame le Maire propose de vendre la parcelle lot 22 pour un montant de 31409.82 €. La réduction de prix sur le terrain ne peut être appliquée étant donné que l’un des deux est déjà propriétaire d’un appartement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la proposition de Madame le Maire soit, de vendre, la parcelle lot 22 d’une superficie de 806 m² pour un montant de 31409.82 €, à M. CADOT Corentin et M. MENARD Kévin, sis 13 rue Jousselin à Château-Gontier,

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,

- Charge l’Office notarial de Maître ROGEON, à St Denis d’Anjou, rue de la Croix, d’établir l’acte.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/01/05

Encaissement d’un chèque émis de la coopérative scolaire

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que M. GAYSSOT directeur de l’école élémentaire Manuela Montebrun a émis un chèque d’un montant de 5000 € correspondant au remboursement de la subvention versée en 2020 pour la classe de neige, puisque compte tenu du contexte sanitaire celle-ci n’a pu avoir lieu.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation d’encaisser ce chèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Madame le Maire à encaisser ce chèque.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/01/06

RIFSEEP – Retrait de la délibération du 23 septembre 2022

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal d’un courrier de la Préfecture de la Mayenne datant du 13 décembre 2021, nous invitant à retirer la délibération portant sur la création du RIFSEEP prise lors de la séance du 23 septembre 2021, selon les points suivants :

- Si la délibération du 25 octobre 2019 a donné lieu au versement d’indemnités aux agents concernés, il conviendrait d’abroger la délibération au lieu de l’annuler afin de ne pas priver de base juridique les versements déjà effectués.

- la délibération vise le précédent avis du comité technique (CT) du 16 octobre 2019. Dans la mesure où le cadre d'emploi des adjoints d'animation a été rajouté, une nouvelle consultation du CT aurait dû être Réalisée. Sur la forme, la référence à l’arrêté ministériel pris pour l’application à ce cadre d’emploi ne figure pas dans la délibération.

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), il est à noter une incohérence entre le point 1 de l’article 1 et I’articIe 3 de la délibération, relatifs aux groupes de fonction.

En effet, le point 1 de l'article 1 prévoit que « (...) chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants (...) » alors que l’article 3 dispose que « chaque cadre d’emplois peut être divisé en groupes de fonctions (...) ».

- les règles de cumul des primes, figurant à l’article 7, je vous rappelle que la prime de fonction et de résultats (PFR) et l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ont été abrogées respectivement par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et par le décret n°2017-829 du 5 mai 2017.

- cette délibération prévoit en son article 8 une ”date d’effet rétroactive au 1er septembre 2021. Les décisions administratives ne peuvent, sauf exceptions, disposer que pour l’avenir (par exemple, Conseil d'État, 17 mars 2004, n° 225426).Après exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide au vu des éléments précités, le retrait de la délibération portant sur la création du RIFSEEP prise lors de la séance du 23 septembre 2021.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/01/07

Subvention Chambre des métiers et de l’Artisanat de la Mayenne

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Mayenne, tendant à obtenir une subvention pour 2 apprentis qui ont intégré celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de verser une subvention de 75 €uros par apprentis à la Chambre des Métiers et

de l’Artisanat de la Mayenne soit 150 €,

- Charge Madame le Maire de verser cette subvention.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/01/08

Contrat de mission conseil « gestion des travaux »

M. BEAUDOUIN Bernard, conseiller en développement et aménagement

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, d’établir un contrat de mission-conseil avec M. BEAUDOUIN Bernard, conseiller en développement et aménagement, pour la gestion des travaux réalisés sur la Commune de Saint Denis d’Anjou.

La facturation des prestations est définie comme suit :

- Temps passés en réunion et préparation de documents, 25 €uros de l’heure - Temps passés en réunion de chantier, 25 €uros de l’heure

- Déplacement, 054 € par Kilomètre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de signer un contrat de mission-conseil avec M. BEAUDOUIN Bernard, conseiller en développement et aménagement, pour la gestion des travaux réalisés sur la Commune de Saint Denis d’Anjou.

- Accepte le montant de la facturation des prestations citée ci-dessus.

- Charge Madame le Maire de signer le contrat de mission conseil.

- Charge Madame le Maire de régler le mémoire dû.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 2022/01/09

Aménagements provisoires voirie

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal, que suite aux réunions de la commission extramunicipales et du relevé de vitesse sur la Route de Sablé, et Route de Bouère (sécurisation de la sortie de l’école élémentaire), il y a lieu de créer des aménagements provisoires type « chicanes » pour faire ralentir les véhicules. Cet aménagement pourrait être d’une durée de 4 mois environ route de Sablé, et garder provisoirement route de Bouère, en attendant le projet définitif. Le montant estimatif de l’installation s’élèverait à 5111 € HT.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte la création d’un aménagement provisoire sur la Route de Sablé et la Route de Bouère,

- Accepte le devis d’un montant estimatif de 5111 € HT,

- Charge Madame le Maire de solliciter la subvention « amende de police » du Département,

- Charge Madame le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Cette délibération est adoptée à 18 voix = pour, et 1 voix = abstention.

Délibération n° 2022/01/10

Mandat donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires

Madame Le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité (l’établissement public) est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R.2124-3 du Code de la commande publique.

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service - maladies professionnelles (CITIS) incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public :

Accidents du travail - maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Madame Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.