Déliberation - egv5lgmlrpayixq

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Déliberation - egv5lgmlrpayixq Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouvara. Lien du pdf (Déliberation - egv5lgmlrpayixq)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Affiché | d ini 2 D OT. 212-

ID : 022-212202345-21 1019-2210-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-10

DECISIONS DU MAIRE

Objet : Droit de préemption urbain

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les domaines de

compétence pouvant être délégués par le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°20-06-05 du Conseil Municipal de Plouvara confiant à Monsieur le Maire la délégation d’exercer au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations ne dépassant pas 500 000 euros.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur la propriété suivante :

- ZL133/9 Rue de la Chenée

(propriétaire : GOURHANT Gilles / acquéreurs : FALCONNAT Benoît — VIDAL Virginie)

Pour extrait conforme

Pour extrait conforme

Le Maire, Le secrétaire,

Cyril NICOLAS René LARIVEN

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022 ” | =>

Affiché le 2 D OCT. 2

ID : 022-212202345-20221048-751001 - -

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n°22-10-01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13 Convocations le 13/10/2022

Votants : 14

Objet : Renouvellement poteaux incendie

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes,

les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - L.TURBAN - D.LECOQ - RLARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MELEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absents excusés : B.LE TEXIER - A.GUÉNO

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la vérification des poteaux incendie le 3 mars

2022 par l’entreprise SOCOTEC, le rapport a mis en évidence des anomalies ou défectuosités auxquelles il y a lieu de remédier.

Monsieur le Maire présente donc deux devis pour le renouvellement de trois poteaux incendie : Rue de Lenggries — Les Champs — La Motte :

LOPIN Réseaux 13 560.00 € HT

LE DU Réseaux 14 610.00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son approbation et valide la proposition de LOPIN Réseaux pour un montant de 13 560 € HT. La dépense sera affectée en investissement, sur l’opération n°97 / Matériel incendie (article 21568).

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

Le Secrétaire,

René LARIVEN

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Afichéle À

1D : 022-2#2202345.2022# ee

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n°22-10-02

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Objet : Création chemin piétonnier Rue de Tréfois

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - RLARIVEN - FERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ -

T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Monsieur le Maire présente le devis établi par le SIVAP Quintin pour la création de la liaison douce entre la Rue St Vves et la Rue de Tréfois.

Ce chemin piétonnier entre nos deux écoles (privée et publique) vers les services périscolaires (cantine et garderie) permettra aux enfants d’éviter de cheminer matin, midi et soir par le centre bourg où parfois le stationnement des véhicules sur les trottoirs ou le stationnement devant le commerce peuvent entraîner des difficultés pour ces trajets avec les enfants.

Chemin Rue de Tréfois

Travaux SIVAP 21 796.94 € TTC

Estimatif matériaux (empierrement, sable ciment.) 5 484.60 € TTC

Le Conseil Municipal, à l’unanimité valide le devis présenté pour un prix total de 27 281.54 € TTC. Ces dépenses seront affectées en investissement sur l’opération n°101 / Chemins piétonniers (art.2315).

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme Le

Le Maire, Cyril NICOLAS Le Secrétaire, Rèné LARIVEN,

er

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Affiché le nl î QI a)

ID : 022-212202945-2022 fOTS- “DE

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n°22-10-03

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Objet : Pose de gouttières façade arrière de l’atelier municipal

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes,

les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Monsieur le Maire présente le devis pour la création d’une pluviale de 25 ml sur l’atelier

municipal (façade arrière) ainsi qu’une descente de gouttière à positionner en fonction de la citerne de récupération des eaux pluviales.

ATTILA 1 896.06 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité valide le devis présenté pour un prix de 1896.06 € HT. Cette dépense sera affectée en investissement sur l’opération n°96 / Bâtiments (art.21318).

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire

Cyril NICOLAS REFTSs René LARIVEN

€

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2

Affiché le 2

ID : 022-21220845< F-221004-DE

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n°22-10-04

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Objet : Viabilisation lotissement Le Grand Verger / marché

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence

de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - RLARIVEN - FÆERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Monsieur le Maire rappelle qu'un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 1% septembre 2022 pour les travaux de viabilisation du lotissement Le Grand Verger et, à ce titre, informe l'assemblée que la commission d'ouverture des plis s'est réunie le jeudi 29 septembre à 8h15 en mairie pour procéder à l’analyse des offres reçues dans le délai imparti.

Monsieur le Maire rappelle que le marché était constitué de 4 lots et présente les offres reçues :

Lot 1- Terrassement

COLAS : 39930€ HT

RAULT TP : 31 818€ HT

SATP : 35 646E HT

PAILLARDON TP: 38717E€HT

Lot 2 — Réseaux eaux pluviales — eaux usées

COLAS : 68 894€ HT

RAULT TP : 51 587.50 € HT

SATP : 55 309.50 € HT

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/20:

Affiché le 20

ID : 022-212202345-20221019-221004-DE

PAILLARDON TP: 47856€ HT

LOPIN : 59 978.50 € HT

Lot 3 — Réseau d’eau potable

COLAS : 19 951.60 € HT

LOPIN : 19 864€ HT

LE DU TP: 11 480€ HT

Lot 4 - Maçonnerie

JARDIN SERVICE: 10925€ HT

De la consultation, il ressort que :

Lot 1 - Terrassement

> l'Entreprise RAULT TP de PLELO est la mieux disante pour un montant de 31 818 € HT.

Lot 2 - Réseaux eaux pluviales — eaux usées

> l'Entreprise PAILLARDON TP de TREGUEUX est la mieux disante pour un montant de 47 856 € HT.

Lot 3 — Réseau d’eau potable

> l'Entreprise LE DU TP de CHATELAUDREN est la mieux disante pour un montant de 11 480 € HT.

Lot 4 - Maçonnerie

> l'Entreprise JARDIN SERVICE de PLABENNEC est la mieux disante pour un montant de 10 925 € HT.

Monsieur le Maire indique que les membres de la commission d'ouverture des plis ont confié l'analyse approfondie des offres au bureau d’études ING CONCEPT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

> valide les décisions de la commission d'ouverture des plis.

Lot 1 : RAULT TP - Lot 2 : PAILLARDON TP -— Lot 3 : LE DU TP -— Lot 4 : JARDIN SERVICE

> accepte la réalisation des travaux pour les montant ci-dessus indiqués, précisant que les crédits nécessaires sont prévus au budget du lotissement Le Grand Verger.

> autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au marché.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire

René LARIVEN

Envoyé en préfecture le 21/10/2022

Reçu en préfecture le 21/10/2022

Affiché le 2 4 OT, 2022

ID : 022-212202345-20221019-221005-DE

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Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-10-05

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Objet : Fixation du prix de vente des terrains —

Lotissement Le Grand Verger

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - SL'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - FERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - DMÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MELEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Par délibération n°20-06-08 du 11 juin 2020, le conseil municipal a décidé de créer le budget annexe « Lotissement Le Grand Verger ».

Le projet de lotissement prévoit la viabilisation de dix parcelles à bâtir. Le permis d'aménager a été accordé le 9 août 2022.

Les travaux de viabilisation ayant été chiffrés, il est donc proposé de définir le prix de ventes des lots.

Considérant le prix d'acquisition foncière des terrains formant le lotissement et le coût des travaux de viabilisation, le Conseil Municipal décide de fixer le prix de vente des parcelles à 59 € TTC le m° auquel viendront s'ajouter les frais notariés et la taxe de publicité foncière. Le régime fiscal de la TVA sera déterminé en fonction de la législation en vigueur au moment de la vente des terrains.

13 votes « Pour »

2 « Abstentions » (A. FROMAGE — C.DUDAL)

Envoyé en préfecture le 21/10/2022

Reçu en préfecture le 21/10/2022

Afichéle 2 4 OCT, 2022

ID : 022-212202345-20221019-221005-DE

Lot [Surface m2 Prix 59 € TTC

1 548 32332

z 510 30030

3 510 30090

4 547 32273

5 608 35872

6 584 34456

7 678 40002

8 533 31447

9 462 27258

10 564 33276

L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer les différents actes notariés

(dépôt de pièces du lotissement et cession des terrains) chez Me DEREL Vincent, Notaire à CHATELAUDREN-PLOUAGAT, et donne délégation à Mme L'HOSTELLIER Stéphanie, 1° adjointe, pour signer les différents documents précités en cas d’absence du Maire.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire

Cyril NICOLAS René LARIVEN

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

ñn°22-10-06

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Objet : Décision budgétaire modificative n°1

lotissement Le Grand Verger

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes, les

Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MELEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux de viabilisation du lotissement Le Grand Verger seront réalisés entre la fin d’année 2022 et le début 2023, il convient donc d’abonder le budget du lotissement via l'opération budgétaire suivante :

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/202:

2 0

Affiché le

ID : 022-2 45-20221049-2: T006-DI

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation TEE : ne. 5 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6015 : Terrains à aménager 0.00 €] 370.05 € 0.00 € 0.00 €

D-6045 : Achats d'études, prestations de services (terrains à 0.00 €] 5 900.00 €] 0.00 € 0.00 €

aménager)

D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 € 125 162.58 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 131 432.63 € 0.00 €] 0.00€

R-71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 131 432.63 €)

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00€ 0.00 €l 131 432.63 €

sections

Total FONCTIONNEMENT 0.00 €| 131 432.63 €| 0.00 € 131 432.63 €

INVESTISSEMENT :

D-3555 : Terrains aménagés 0.00 €] 131 432.63 € 0.00€] 0.00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 131 432.63 € 0.00 € 0.00 €

sections

R-1641 : Emprunts en euros 0.00 €] 0.00 € 0.00 €] 131 432.63 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 €l 0.00 € 0.00 € 131 432.63 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 131 432.63 € 0.00 € 131 432.63 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les écritures comptables proposées et approuve le document budgétaire correspondant.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire

René LARIVEN

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

mes 2 D OCT, 2022

ID : 022-212202345-20221019-221006-DE

22234 COMMUNE de PLOUVARA

DMn°1 2022

Code INSEE LOTISSEMENT LE GRAND VERGER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision budgétaire modificaive

Dépenses «) Recettes a)

Désignation NT = EME 7:

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6015 : Terrains à aménager 0.00 € 370.05 €] 0.00 € 0.00 €

D-6045 : Achats d'études, prestations de services (terrains à 0.00 € 5 900.00 € 0.00 € 0.00 €

aménager)

D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0.00 € 125 162.58 €] 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 131 432.63 € 0.00 € 0.00 €

R-71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 131 432.63 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 131 432.63 € sections

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 131 432.63 €| 0.00 € 131 432.63 €

INVESTISSEMENT

D-3555 : Terrains aménagés 0.00 € 131 432.63 €; 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 131 432.63 € 0.00 € 0.00 € sections

R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 131 432.63 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 €) 0.00 € 131 432.63 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 131 432.63 €| 0.00 €) 131 432.63 €

: 262 865.26 €

{1) y compris les restes à réaliser

Page 1 sur 1

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/202: :

Affiché le 2 O OCT. LA

ID : 022-212202345-2 H9-22T007-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-10-07

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Obiet : Détermination des durées d’amortissement des subventions

d’équipement versées

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes,

les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents: C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - FÆERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;

En environnement M57, l'amortissement commence à la date de mise en service du bien subventionné,

conformément à la règle du prorata temporis. Par simplification, pour les subventions faisant l’objet d’un unique versement, la date de départ de l’amortissement sera la date d’émission du mandat.

Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, les subventions d’équipement versées sont amorties : a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/

Affiché le 20 à

ID : 022-212202#45- 19- 7-DE

Un aménagement à la règle de l’amortissement au prorata temporis est rendu possible dès lors qu’il est possible de justifier le caractère non significatif de l'application de la règle sur la production de l'information comptable.

Le conseil municipal de PLOUVARA,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

Article 1 : de fixer, à compter du ler janvier 2023, la durée d'amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles à 5 ans.

Article 2 : de neutraliser les amortissements des subventions d'équipement versées, par l’inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement, conformément à la possibilité offerte par l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales aux communes et leurs établissements publics.

Article 3 : les amortissements des subventions d'équipement étant neutralisés, il est décidé d’utiliser la possibilité d’aménagement à la règle du prorata temporis et donc d’amortir les subventions d’équipement versées en année pleine.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire,

Cyril NICOLAS René LARIVEN

Envoyé en préfecture le 20/10/2082 —-

Reçu en préfecture le 20/10/

Affiché le ê ‘ 7

ID : 022-2+2202345-2 1008-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-10-08

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Obijet : Colis de Noël

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECOQ - R.LARIVEN - FERNAULT - TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - MMELEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Madame Liliane TURBAN, adjointe au Maire, présente les propositions de la commission

« affaires sociales » concernant les colis de Noël.

La commission propose d'attribuer un colis de Noël :

- aux personnes résidantes dans les EHPAD, maison de retraite, structures médicalisées...

- aux personnes âgées de + 80 ans n'ayant pu assister au repas des aînés du 1° octobre 2022 pour

cause de mobilité, d'hospitalisation ou de maladie.

Les colis d’un montant unitaire maximum de 30 € seront préparés par l'épicerie Le St Pierre à

PLOUVARA. La distribution est prévue début décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions de la commission affaires sociales.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, k Le Secrétaire, > A

Cyril NICOLAS /2 René LARIVEN ÈS

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/20: 21

Affiché le À _ CT. 7 / ID : 022-2 45-202240#9-221009-DE DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-10-09

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Obiet : Désignation d’un correspondant incendie et secours

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes,

les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUËNO - L.TURBAN - D.LECOQ - RLARIVEN - F.ERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ -

T.BERTHAUD - M.MÉLÉARD - A.FROMAGÉ - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

En application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 citée en référence, le décret

n°2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article, l’article D 731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide à, l'unanimité, la désignation de Monsieur BANIEL Christophe en tant que correspondant incendie et secours.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire,

Cyril NICOLAS

/

Le Secrétaire,

René LARIVEN \ » LL — get” )

Ne _ _———

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Affiché le ? e

ID : 022-212282345-2 1619-221010-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

ñn°22-10-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Objet : Protection Sociale Complémentaire — Adhésion à la convention de

participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 22

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECONQ - R.LARIVEN - FERNAULT — TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MEÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la lettre d’intention en date du 26 janvier 2022 de la commune de PLOUVARA de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/20 I

Affiché le û ie 2

ID : 022-21 -. 221010-DE

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d'Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d'Armor n°2022-36 en date du ler juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du ler juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le ler juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du ler janvier 2023,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Cyril NICO Le Secrétaire, René LARIVEN

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/

Affiché le OCT 205?

ID : 022-712202345* P221011-DE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

des COTES D’ARMOR Liberté — Egalité — Fraternité

Arrondissement COMMUNE de PLOUVARA

de GUINGAMP

n°22-10-11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Membres en exercice : 15

Membres présents : 14 Convocations le 13/10/2022

Votants : 15

Objet : Convention de mise à disposition de service pour l'instruction des autorisations d’urbanisme par le service commun d’application du droit des sols de Leff Armor Communauté

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-huit heures trente minutes, les

Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Mr NICOLAS Cyril, Maire.

Etaient présents : C.NICOLAS - S.L'HOSTELLIER - A.GUÉNO - L.TURBAN - D.LECON - RLARIVEN - F.ERNAULT -— TJOUFFE - C.BANIEL - D.MÉHAUTÉ - T.BERTHAUD - M.MEÉLEARD - A.FROMAGE - C.DUDAL

Absente excusée : B.LE TEXIER

Madame LE TEXIER Bénédicte a donné procuration à Madame L'HOSTELLIER Stéphanie

Secrétaire de séance : R.LARIVEN

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 27/11/2018, la communauté de communes de Leff Armor a décidé la création d’un service commun ADS dont l’objectif est d’assurer l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.

Monsieur le Maire présente la convention qui a pour objet de définir le champ d’intervention et les modalités pratiques de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol réalisée par le service commun d’application du droit des sols, placé sous la responsabilité de son Président.

Il est convenu et accepté entre les deux parties que ce service assuré par Leff Armor Communauté sera financé par la commune selon la méthode de calcul suivante : 50 % du coût, par nombre de dossiers pondérés de la commune dans l’année N (part variable) et 50 % du coût, par nombre d’habitant de la commune de l’année N-1 (part forfaitaire).

Monsieur le Maire informe l’assemblée des modalités de la convention et précise que cette convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Elle pourra être renouvelée par reconduction tacite pour une durée identique.

Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/

Affiché le

ID : 022-212202345- 21019-221011-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de partenariat entre la commune et Leff Armor Communauté.

ACTE que la facturation du service sera imputée sur les attributions de compensation.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, Le Secrétaire,

Cyril NICOLAS René LARIVEN