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Déliberation - 22 05 Concession MIM rapport modes de gestion tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 22 05 Concession MIM rapport modes de gestion tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Pace
_
ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20230704-D
23
22
05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
04
07
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatre
juillet,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
M.
AUBERT
M.
TRUBERT
ME
KHAN
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MMS
HERCEG-GALESNE
ME
DANIELOU
MMS
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
MTS
SIMONESSA
M.
CAILLARD
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
Étaient
excusés
:
$
MP
LE
GALL,
qui
a
donné
pouvoir
à
M"
LOCHOU-REGNARD.
MM
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
ME
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
M"
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à M.
BOUFFORT.
MP
BRICE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
QUEMENER,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CAILLARD
jusqu’à
20h40.
M.
GAISLIN,
qui
a donné
pouvoir
à
ME
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Ludovic
CORVOL
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
LE,
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh
Date de convocation : 27/06/2023 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 25
| | | Quorum
réuni Envoyé
er
préfecture
le 06/07/2083
Reçu
en
orétecture
le 06/07/2033
Affiché
le
ID : 085-213502107-20280704.D 28 22
G5-DE
x
22/05
-
Concession
de
service
relative
à
l'installation,
la
mise
à
disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l’exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
- Rapport
de
principe
sur
les
modes des
gestions
— Approbation
Le
rapporteur,
rappelle
que
la
commune
de
Pacé
a
conclu
avec
l’entreprise
ABRIS
SERVICES,
un
marché
public
du
01
septembre
2010
au
31
décembre
2019,
portant
sur
17
mobiliers
d'information
municipale,
à savoir
:
e
15
panneaux
double
faces.
e
1 panneau
simple
face
pour
affichage
du
plan
de
la commune
sur
le
mur
de
la
mairie
de
Pacé.
e
1 de
type
colonne
«
Morris
» (ou
éqüivalent)
implantée
devant
la salle
du
Ponant.
La
crise
sanitaire
de
2020
et
2021,
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
{RLPI)
ont
entravé
la
mise
en
œuvre
d'une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
ce
type
de
marché.
En
outre,
la
règlementation
a changé
afin
de
qualifier
ce
type
de
prestation,
non
pas
de
marché
public
de
service,
mais
de
concession
publique
de
service.
Iimporte
que
le conseil
municipal
se
prononce
de
nouveau
sur
le mode
de
gestion
de
ce
service
public.
présente
le rapport
de
présentation
relatif au
choix
du
mode
de
gestion
du
service
relative
à l’installation,
la
mise
à disposition,
l'entretien,
la maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires.
Compte-tenu
des
modes
de
gestion
exposés
et
des
arguments
développés
dans
le
rapport
relatif
au
choix
du
mode
de
gestion
préconisant
une
gestion
déléguée
de
ce
service
public,
présenté
en
comité
social
territorial,
en
commission
municipale
et
à la commission
consultative
des
services
publics
locaux,
le rapporteur :
propose
de
continuer
de
recourir
pour
les
prestations
d'installation,
de
mise
à
disposition,
d'entretien,
de
maintenance
et
d'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
à
une
concession
de
service
public
avec
une
durée
de
12
ans,
à compter
du 1er
janvier
2024,
c’est-à-dire
jusqu’au
31
décembre
2036.
donne
connaissance
des
principales
clauses
du
cahier
des
charges
;
Les
caractéristiques
principales
de
la concession
sont
les
suivantes
:
-
La
concession
portera
sur
15
planimètres
publicitaires
à double
face,
dont
une
face
publicitaire
et
l’autre
face
réservée
à l'information
municipale
et deux
panneaux
municipaux;
-
Le
Concessionnaire
devra
assurer
l'installation,
la
mise
à
disposition,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
ces
mobiliers
urbains
publicitaires
sur
le
domaine
public
routier
appartenant
à Rennes
Métropole
sur
le territoire
de
la Commune
de
Pacé
;
-
Le
Concessionnaire
fera
son
affaire
de
l’ensemble
des
déclarations
et
demandes
d'autorisation
diverses
nécessaires,
des
études
techniques,
de
l'ensemble
des
travaux
nécessaires
(terrassements,
raccordements...),
des
remises
en
état
des
sols,
du
nettoyage
et
de
l'entretien
de
tous
les
équipements
installés,
et
plus
largement
de
toutes
les
sujétions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ces
équipements
(c'est-à-dire
l’entretien
courant
et
la
réparation
des
dégradations
résultant
d'accidents
ou
d’actes
de
vandalisme
ainsi
que
les
modifications
| nécessaires.
pour
la
mise
aux
normes
des
équipements);
-
Le
Concessionnaire
supportera
seul
tous
les
frais
nécessaires
à la
construction,
l'installation,
l'entretien
et
la
maintenance
du
mobilier
urbain
:
-
Les
mobiliers
seront
installés
suivant
les
besoins
exprimés
par
la
Commune
en
accord
avec
le
Concessionnaire ;
-
Le
Concessionnaire
assurera
le financement
des
moyens
matériels
et
humains,
ainsi
que
l'intégralité
des
dépenses
nécessaires
à l’exploitation
de
ce
mobilier
;
-
Le
Concessionnaire
disposera
d’un
droit
exclusif
d'exploitation
du
mobilier
et
se
rémunèrera
par
les
recettes
publicitaires
qui
en
découlent
;
| Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Affiché
le
ID
: 095-219502107-20250704-D
23
22 05-DE
-
Le
Concessionnaire
versera
une
redevance
d'occupation
domaniale
à
Rennes
Métropole
et/ou
une
redevance
d’exploitation
commerciale
à la Commune
de
Pacé
;
-
Le
Concessionnaire
assumera
seul
le
risque
d'exploitation.
Il
supportera
les
aléas
de
toute
nature
qui
peuvent
affecter
le volume
et
la valeur
des
annonces
publicitaires.
La
Commune
n’assurera
aucune
prise
en
charge,
totale
ou
partielle,
de
ses
pertes
éventuelles
;
-
Le
contrat
entrera
en
vigueur
à sa
date
de
notification
pour
une
durée
de
douze
ans.
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2016-65
du
29 janvier
016
;
Vu
le décret
n°2016-86
du
1° février 2016
;
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la « commission
consultative
des
services
publics
locaux
» du
15 juin
2023,
Considérant
l'examen
du
rapport
par
la commission
« Administration
générale
» du
22 juin
2023.
|
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- APPROUVE : le
principe
de
déléguer
les
prestations
d'installation,
de
mise
à
disposition,
d'entretien,
de
maintenance
et
d'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
avec
une
concession
de
service
public
avec
une
durée
de
12
ans,
à compter
du 1er
janvier
2024,
c’est-à-dire
jusqu’au
31
décembre
2036.
APPROUVE : le
projet
de
cahier
des
charges
de
consultation
des
candidats
;
AUTORISE
:
|
le maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
CORVOL.