Procès Verbal - 20220912 pv a rediger septembre 2022

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Procès Verbal - 20220912 pv a rediger septembre 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Flovier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220912 pv a rediger septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, -318-

Commune de Saint-Flovier Séance du 12/09/2022

COMMUNE

DE

SAINT FLOVIER

INDRE ET LOIRE

Réunion du Conseil Municipal

(Article L2121.10 du Code général des Collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flovier se réunira, en session ordinaire :

Le lundi 12 septembre 2022 à 19 heures

Salle du Conseil

A Saint-Flovier, le mardi 6 septembre 2022

Le Maire,

Francis BAISSON

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

- Vente d’un terrain à M et Mme LEITE FEREIRA

- Vente d’un terrain à la SCI SAINT ÉLOI (changement de dénomination)

- Cession du chemin rural n°5 : lancement de l’enquête publique

- Acquisition d’un terrain

- Choix des entreprises pour la MAM (lots non pourvus)

- Finances : Assujettissement des travaux de la MAM à la TVA

- Finances : Vote du taux pour la taxe d’aménagement

- Ajustement de crédit (autres services extérieurs)

- RIFSEEP : mise en place pour la filière animation

- Création d’un poste d’adjoint d’animation (surveillance de la cantine)

- Adhésion au groupement de commandes pour la vérification des installations électriques et des

extincteurs avec la CCLST

- Adhésion à FREDON (reconduction pour le piégeage des rongeurs)

- Adhésion à RECIA PRIMOT (espace numérique scolaire)

- Avis pour le projet du parc éolien Charnizay Nord

- Etude de devis divers

- Informations diverses-319-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE - COMMUNE DE SAINT-FLOVIER

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL- Séance du 12 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le mardi six septembre s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Francis BAISSON, Maire.

PRÉSENTS : M Francis BAISSON – M Didier PIN – Mme Stéphanie RIGOLLET –

Mme Béatrix RABINEAU - M Francis DESMÉE – M Clément COUPLET – Mme

Nathalie MARTIN – M. Jean-David COULON – M Marc LARCENA – M Antoine

PASQUIER – Mme Colette PASCAUD – Mme Yolande MARCHAIS – M Claude

MOREAU – M Xavier FRÉMONT – Mme Francine RAGUIN

Monsieur Clément COUPLET a été élu secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des séances du 11 juillet et du 2 août 2022 ont été adoptés à l’unanimité.

TERRAIN NON-BÂTI : VENTE DE TERRAIN RUE LÉON THIBAULT

Le Maire rappelle l’intérêt de Monsieur et Madame FERREIRA LEITE d’acquérir le terrain comprenant le bâtiment juxtaposant leur domicile, au 17 rue Léon Thibault.

La vente du terrain a été acceptée par le Conseil municipal, sous réserve que les frais notariés soient à la charge de Monsieur et Madame FERREIRA LEITE, ceux du bornage restent à la charge de la commune de Saint-Flovier.

La décision n°2021-80 du 30 septembre 2021 a autorisé le bornage du terrain cadastré section E 138 sis rue Léon Thibault, pour un montant de 1 014,00 € TTC, par le géomètre Monsieur Bruno ETCHEBARNE, situé 78 avenue du Général De Gaulle. Ce bornage a été réalisé, à l’aide de trois bornes, à la fin de l’année 2021.

Considérant le plan de bornage qui établit, que l’ancien terrain cadastré E 138 se divise en deux entités nouvelles cadastrées section E 575 et section E576,

Considérant que seul le terrain cadastré section E 575 de 235 m2 est vendue par la commune de Saint-Flovier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte de fixer le prix de vente du terrain situé Allée Saint Eloi, cadastré section E 575, de 235 m2, à Saint-Flovier pour un montant de 4 500 € TTC,

- Accepte la vente, au profit de Monsieur et Madame FERREIRA LEITE, domiciliés 17 rue Léon Thibault à Saint-Flovier,

- Charge Maître Luthier Notaire au sein de l’office de Châtillon-Sur-Indre, sis 18 route de Tours d’établir les actes notariés (acte de vente.),

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.

Délibération n°2022-58: Terrains non bâti : vente de terrain rue Léon Thibault 3.1 Domaine et patrimoine : Acquisitions-320-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

TERRAIN NON-BÂTI : VENTE DE TERRAIN ALLÉE SAINT-ÉLOI

Le Maire rappelle la demande verbale formulée par Monsieur Sylvain DESMÉE, artisan plombier installé sur la commune, qui désire construire un bâtiment professionnel à côté de sa maison d’habitation sis 3 Allée Saint Eloi,

Vu le certificat d’urbanisme d’opération n°0372182130013 accordant ce projet d’installation,

Vu le bornage réalisé par le géomètre Bruno ETCHEBARNE afin de délimiter la surface constructible,

Considérant le plan de bornage qui établit, que l’ancien terrain cadastré ZN 300 se divise en deux entités nouvelles cadastrées section ZN 374 et section ZN 375,

Considérant que seul le terrain cadastré section ZN 375 de 937 m2 est vendue par la commune de Saint-Flovier,

Considérant la délibération n°2021-83 prise le 11 octobre 2021 acceptant la vente du terrain,

Considérant le changement de dénomination de l’entité à qui est vendue le terrain,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte de vendre le terrain sis Allée Saint Eloi, cadastré section ZN 375, de 937 m2, à Saint-Flovier pour un montant de 4 685 € TTC,

- Accepte la vente au profit de la société SAINT ÉLOI, représentée par Monsieur Sylvain DESMEE, domicilié 3 Allée Saint-Eloi à Saint-Flovier,

- Charge Maître Luthier Notaire au sein de l’office de Châtillon-Sur-Indre, sis 18 route de Tours d’établir les actes notariés (acte de vente.),

- Demande l’inscription sur l’acte de vente d’une servitude d’utilité publique car il existe un réseau électrique qui traverse la propriété,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce projet

Délibération n°2022-59: Terrains non bâti : vente de terrain allée Saint-Éloi 3.1 Domaine et patrimoine : Acquisitions

CESSION DU CHEMIN RURAL N°5 : BORNAGE ET LANCEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le Maire rappelle que Monsieur Pascal CHERIOUX, domicilié 6 Moulines à SAINT- FLOVIER, a sollicité par courrier l’achat d’une partie du chemin rural n°5, situé au lieudit des Moulines (seulement la partie enherbée).

Le Maire a déjà invité le Conseil municipal à émettre un avis sur cette demande lors de la séance du 9 mai 2022. La délibération n°2022-32 fait état d’un avis favorable, considérant que ce chemin ne présente aucune utilité pour la Commune, à la vente partielle du Chemin Rural n°5.

Un courrier a été envoyé le 6 juillet à Monsieur Pascal CHERIOUX annonçant l’avis favorable du Conseil, à condition qu’il prenne à sa charge les frais de bornage et les indemnités du commissaire enquêteur estimés entre 1 800 et 2000 €.

Considérant que Monsieur Pascal CHERIOUX a signifié son accord par écrit,-321-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

Considérant que Monsieur Jacky CHERIOUX, de la même famille que Monsieur Pascal CHERIOUX est le propriétaire des parcelles cadastrées section ZM 83 et 88, qui bordent majoritairement le chemin rural n°5,

Considérant l’accord des deux parties, Messieurs CHERIOUX Pascal et Jacky,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la vente partielle du chemin rural n°5 à Monsieur Jacky CHERIOUX, sous réserve des résultats de l’enquête publique

-Accepte de le céder à Monsieur Jacky CHERIOUX, propriétaire des parcelles cadastrées section ZM 83 et 88, bordant majoritairement la partie de chemin que Monsieur Pascal CHERIOUX souhaitait acquérir,

- Dit que les frais (bornage, indemnités du commissaire enquêteur, acte notarié) seront à la charge de l’acquéreur

- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires pour le bornage, préalable au lancement de l’enquête publique

- Autorise le Maire à signer l’acte à intervenir entre les deux parties

Délibération n°2022-60 : Cession du chemin rural n°5 : bornage et lancement de l’enquête publique

3.2 Aliénations

TERRAIN NON BÂTI : ACQUISITION DE TERRAIN RUE DU GÉNÉRAL LECLERC

Monsieur le Maire déclare avoir reçue une proposition d’acquisition d’un bien cadastré section E 345, de 297 m2, sis rue du Général Leclerc à Saint-Flovier, appartenant aux membres de la succession ETCHEBARNE.

Monsieur Thierry ETCHEBARNE, représentant l’ensemble des successeurs de la famille ETCHEBARNE, souhaite connaître les conditions auxquelles le Conseil Municipal accepterait d’acquérir le terrain. Du fait que les agents des Services techniques de la commune de Saint-Flovier entretiennent, gratuitement, le terrain, depuis une quinzaine d’année, le vendeur a proposé l’achat du terrain à l’euro symbolique.

Considérant que le terrain n’est pas constructible, il n’est pas nécessaire d’effectuer le bornage du terrain, ni de réaliser une étude de sol,

Considérant que les frais pour les actes notariés seront à la charge de la commune de Saint-Flovier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Considérant la proposition de vente de Monsieur Thierry ETCHEBARNE, représentant l’ensemble des successeurs de la famille ETCHEBARNE.

- Accepte l’acquisition du bien cadastré section E 345 sis rue du Général Leclerc, sachant que les frais notariés seront pris en charge par l’acquéreur,

- Autorise le maire à négocier le prix d’achat et à signer l’ensemble des documents qui se rapportent au projet.

Délibération n°2022-61 : Terrain non bâti : acquisition de terrain rue du Général Leclerc 1.1 Commande publique : marché public-322-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

TRAVAUX MAM : CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 2 août : - seuls les lots n°2 Charpente et couverture (DESPERCHES) et n°3 Menuiseries (LESPAGNOL) ont été retenus,

- il y a un lot sans suite (lot n°11 - Serrurerie),

-il y a trois lots infructueux (lots n°4 Plâtrerie isolation, n°8 Carrelage et n°10 ITE). Les autres lots nécessitaient plus d’information. Le maitre d’œuvre a contacté les entreprises des lots non pourvues ainsi que de nouvelles entreprises courant septembre.

Considérant qu’à ce jour, le maitre d’œuvre n’a pas pu finir l’analyse comparative des nouvelles offres pour les 8 lots restants, le Conseil municipal décide de ne pas se prononcer sur le choix des entreprises et de ne pas pourvoir tous les lots du marché d’aménagement de la MAM.

Le montant global prévisionnel est d’environ 300 000 €.

MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS : DEMANDE

D’ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement d’une Maison d’assistants maternels dans l’ancienne gendarmerie.

Le Maire donne état de l’avancement de ce projet et fait part aux membres du Conseil Municipal de la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- Décide d’opter à la TVA, conformément à l’article 260-2° du Code général des impôts, pour toutes les dépenses et recettes qui seront affectées à l’aménagement de la Maison d’Assistants Maternels (MAM) sis 49 rue de la République. Cet immeuble fera l’objet d’un contrat de bail.

- Autorise Monsieur le Maire à déposer l’option à la TVA auprès du service des impôts de Loches.

Délibération n°2022-62 : MAM :

demande d’assujettissement à la TVA ;

7.10 Finances locales : Divers

Il n’y aura pas de TVA récupérable sur le loyer payé par les futures assistants maternels de la MAM. Leur loyer sera déclaré en TTC. Monsieur Marc LARCENA a fait le calcul, qui établit la rentabilité du projet et de l’idée d’assujettissement des travaux de la MAM.

FISCALITE LOCALE : VOTE DU TAUX POUR LA TAXE ’AMENAGEMENT

Vu la délibération prise par le conseil municipal en date du 08 novembre 2011, instaurant la taxe d’aménagement au 1er janvier 2012 au taux de 1 %,

Vu la délibération n°2014-84 prise par le conseil municipal en date du 06 octobre 2014 fixant le taux et les exonérations facultatives,

Vu la délibération n°2015-90 prise par le conseil municipal en date du 02 novembre 2015 fixant les exonérations facultatives,

Considérant qu’il est possible d’actualiser chaque année les taux et exonérations-323-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

concernant la taxe d’aménagement,

Le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce point.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas modifier le taux actuellement en vigueur, et de maintenir les exonérations concernant la taxe d’aménagement.

AJUSTEMENT DE CRÉDIT

Il n’y a pas besoin pour le moment, car il n’y a pas de dépassement de montant dans les chapitres budgétés. La Trésorerie de Loches n’avait rien à signaler.

Le Maire souhaitait à titre informatif signaler que le montant envisagé pour l’entraide des employés communaux est un peu dépassé.

PERSONNEL COMMUNAL : MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) POUR LA FILIERE ANIMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en part fixe et le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en part variable;

Les bénéficiaires concernés sont les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux des adjoints d‘animation qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Les agents de droit privés ne sont pas éligibles.-324-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

I MISE ENPLACE DE L’IFSE POUR LA FILIERE ANIMATION

La partie fixe l’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité de Saint-Flovier est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis.

La part fixe tiendra compte des critères suivants la qualification initiale de l’agent, des sujétions spéciales, du niveau d’expertise et de technicité de l’agent et de l’expérience de l’agent.

Les montants plafonds annuels de l’IFSE sont fixés comme suit, pour la catégorie C :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel de

L’IFSE Plafond global du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions*

Emplois

Montant annuel

maximum de l’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €) par

agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 2 Agent des services d’animation 1 240 € 10 800 € 1 340 €

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : • en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, • au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de-325-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

• l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

II MISE EN PLACE DU CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

• L’absentéisme

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit, pour la catégorie C :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS D’ANIMATION

Montant maximum annuel du CIA Plafond global

du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions*

Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant

(en €) par agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 2 Agent des services d’animation 100 € 1 200 € 1 340 €

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un-326-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. En cas d’absence de résultats, de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent, le CIA sera supprimé.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’examiner le RIFSEEP, selon les modalités définies ci-dessus, pour la filière Animation,

- D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Délibération n°2022-63-1 : personnel communal : mise à jour du RIFSEEP 4.5 personnel communal : régime indemnitaire

PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

Le conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L332-8 et L 332- 9,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

La création à compter du 1er octobre 2022 d’un emploi permanent d’agent d’animation, dans le grade d’adjoint d’animation, non-titulaire, contractuel à temps non complet, à raison de 4,20/35ième heures hebdomadaires,

Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.

Cet emploi pourra éventuellement être occupé par un agent recruté par contrat à durée déterminée pour une durée d’un an renouvelable afin d’assurer l’accompagnement des enfants sur le trajet de l’école jusqu’au restaurant scolaire, la surveillance des enfants à la cantine et éventuellement la surveillance dans la cour de récréation après le déjeuner.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.-328-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°2022-64 : personnel communal :

Création d’un poste d’adjoint d’animation

4.1 Fonction publique : personnel titulaire et stagiaire

CCLST : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

Monsieur le Maire rappelle que le contrat, signé avec la société APAVE, pour le contrôle des installations électriques des bâtiments publics prendra fin le 15 octobre 2022.

L’ensemble des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Etablissements Recevant des Travailleurs (E.R.T.) communaux (Ex : Mairie, Eglise, salle polyvalente, service technique…), quelle que soit leur classification sont, au regard des textes, assujettis à des contrôles périodiques obligatoires à différents niveaux et à des fréquences clairement établies.

Ces obligations réglementaire visent, in fine, à s’assurer du point de vue de la sécurité des biens et surtout des personnes fréquentant et/ou travaillant dans le patrimoine bâti de la collectivité, de la conformité de certains équipements et/ou installations de chaque E.R.P. / E.R.T.. Des décrets particuliers fixent le cadre technique et les normes de ces contrôles périodiques obligatoires, avec notamment l’obligation en fin de prestation d’établir des rapports circonstanciés. Dans ces domaines, le contrôle est assuré par des prestataires extérieurs dûment habilités ou homologués.

Cette responsabilité incombe en dernier ressort au Maire ou au Président d’Etablissement.

Sur proposition de la commission mutualisation de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, parmi la dizaine de contrôles périodiques obligatoires, les élus ont convenu de se mobiliser en priorité sur le contrôle des installations électriques / blocs de secours (BAES), des installations gaz et des extincteurs. Après l’organisation d’une enquête auprès des collectivités dans le courant du 1er semestre 2022 visant à apprécier l’opportunité de constituer des groupements de commandes, le bureau communautaire de la Communauté de communes, par délibérations du 21 juillet 2022, a ainsi officialisé la constitution de nouveaux groupements de commandes suivants :

- « Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques, BAES, gaz »,

- « Vérification, contrôle périodique et maintenance des extincteurs ».-328-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

Pour ses groupements de commandes, la Communauté de communes Loches Sud Touraine, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur.

La présente délibération concerne l’adhésion au groupement de commandes : « Vérifications périodiques obligatoires des installations électriques, BAES et gaz des bâtiments (E.R.P. / E.R.T.) ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.

Pour ce groupement de commandes, il est entériné que ne sera pas intégré dans le périmètre du futur groupement de commandes, le volet « maintenance préventive et corrective » des installations électriques, BAES et gaz.

Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours.

L’objectif de ce groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

La commission mutualisation a également mis l’accent sur la nécessité de s’inscrire dans une logique qualitative, sur un domaine aussi sensible touchant à la sécurité des personnes. L’attributaire devra notamment s’engager à produire des rapports écrits avec des conclusions accessibles, fixant des priorités de travaux et intégrant un calendrier d’actions correctives autant que possible budgété.

Vu les décrets et arrêtés ministériels relatifs aux contrôles régissant les périodiques obligatoires des installations électriques, BAES et gaz,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes « Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques, BAES, gaz » ;

- Approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;

- Prend acte que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;

- Autorise Monsieur le Maire, à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes.

Délibération n°2022-65 : CCLST : Adhésion au groupement de commande de vérification des installations électriques

1.4 Commande publique : autres contrats-329-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

CCLST : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE ET LA MAINTENANCE DES EXTINCTEURS

L’ensemble des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et Etablissements Recevant des Travailleurs (E.R.T.) communaux (Ex : Mairie, Eglise, salle polyvalente, service technique…), quelle que soit leur classification sont, au regard des textes, assujettis à des contrôles périodiques obligatoires à différents niveaux et à des fréquences clairement établies.

Ces obligations réglementaire visent, in fine, à s’assurer du point de vue de la sécurité des biens et surtout des personnes fréquentant et/ou travaillant dans le patrimoine bâti de la collectivité, de la conformité de certains équipements et/ou installations de chaque E.R.P. / E.R.T.. Des décrets particuliers fixent le cadre technique et les normes de ces contrôles périodiques obligatoires, avec notamment l’obligation en fin de prestation d’établir des rapports circonstanciés. Dans ces domaines, le contrôle est assuré par des prestataires extérieurs dûment habilités ou homologués.

Cette responsabilité incombe en dernier ressort au Maire ou au Président d’Etablissement.

Sur proposition de la commission mutualisation de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, parmi la dizaine de contrôles périodiques obligatoires, les élus ont convenu de se mobiliser en priorité sur le contrôle des installations électriques / blocs de secours (BAES), des installations gaz et des extincteurs. Après l’organisation d’une enquête auprès des collectivités dans le courant du 1er semestre 2022 visant à apprécier l’opportunité de constituer des groupements de commandes, le bureau communautaire de la Communauté de communes, par délibérations du 21 juillet 2022, a ainsi officialisé la constitution de nouveaux groupements de commandes suivants :

- « Vérification et contrôle périodique obligatoire des installations électriques, BAES, gaz »,

- « Vérification, contrôle périodique et maintenance des extincteurs ». Pour ses groupements de commandes, la Communauté de communes Loches Sud Touraine, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur.

La présente délibération concerne l’adhésion au groupement de commandes : « Vérification, contrôle périodique et maintenance des extincteurs ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.

En synthèse, la consultation à intervenir comprendra, frais de déplacement inclut les prestations suivantes :

- Contrôle périodique annuel des extincteurs

- Maintenance corrective consécutive au contrôle précité,

- Acquisition de nouveaux extincteurs.

Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours.-330-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

L’objectif de ce groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

La commission mutualisation a également mis l’accent sur la nécessité de s’inscrire dans une logique qualitative, sur un domaine aussi sensible touchant à la sécurité des personnes.

Vu les arrêtés ministériels relatifs aux contrôles régissant les périodiques obligatoires des extincteurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

Considérant que le contrôle des extincteurs est une obligation annuelle et qu’il a été effectué courant juin 2022 avec la société SICLI,

Considérant que la commune de Saint-Flovier doit vérifier auprès de son assurance GROUPAMA, ce qu’il en est de l’adhésion et des éventuels engagements avec un prestataire (SICLI) pour le contrôle périodique des extincteurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes au groupement de commandes « Vérification, contrôle périodique obligatoire et maintenance des extincteurs », sous réserve que l’assureur GROUPAMA confirme la fin d’un éventuel engagement à reconduction tacite avec SICLI,

-Approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;

- Prend acte que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;

- Autorise Monsieur le Maire, à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes.

Délibération n°2022-66 : CCLST : Adhésion au groupement de commande pour le contrôle périodique et la maintenance des extincteurs

1.4 Commande publique : autres contrats

ADHÉSION FREDON

La fédération du piégeage des rongeurs a proposé l’adhésion à la commune. Or il n’est pas nécessaire d’entreprendre cette démarche, puisque la commune de Saint-Flovier bénéficie déjà des services de FREDON par le biais de la Communauté de communes de Loches Sud Touraine. En effet, cette dernière est déjà adhérente à FREDON et peut en faire bénéficier les communes rattachées à son entité.-331-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

ADHÉSION AU GIP RECIA

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion de la commune de Saint-Flovier au Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive (GIP RECIA), domicilié 3 avenue Claude Guillemain - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

- Approuve les termes de la convention constitutive entre la commune de Saint-Flovier et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

- Autorise le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA,

- Désigne Monsieur Francis BAISSON en qualité de représentant titulaire et Monsieur Didier PIN en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération.

Délibération n°2022-67 : Adhésion au GIP RECIA

1.4 Commande publique : autres contrats

SOUSCRIPTION AUX SERVICES DU GIP RECIA : DEPLOIEMENT DE L’ENT PRIMOT (espace numérique de travail pour l’école)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive,-332-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération n°2022-67, du 16 septembre 2022, d’adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire, la convention pour la fourniture de services de communication électronique à haut et très haut débit,

Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Considérant que toute modification de la convention relative au(x) service(s) souscrit(s) feront l’objet d’avenants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve les termes de la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire, - Autorise le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

Délibération n°2022-68 : Souscription aux services du GIP RECIA : déploiement de l’ENT primOT

1.4 Commande publique : autres contrats

AVIS PORTANT SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’IMPLANTATION D’UN PARC EOLIEN À CHARNIZAY NORD

Le parc éolien est le troisième projet de la commune de Charnizay. Le parc projeté s’implantera en milieu rural, partiellement boisé et principalement entouré de parcelles agricoles.

Vu le titre Ier du livre V du code de l’environnement : installations classées pour la protection de l'environnement, parties législative et réglementaire ;

Vu le titre II du livre Ier du code de l’environnement : information et participation des citoyens,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu la demande présentée par la SAS PARC ÉOLIEN DE CHARNIZAY NORD en vue de l’exploitation d’un parc éolien de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison au lieudit Saint Michel, sur les parcelles cadastrées section ZB 5 à 7, ZB 9, ZB 10, ZC 47, ZC 48 et ZC 50.

Vu l'avis de la mission régionale d’autorité environnementale Centre-Val de Loire en date du 29 juin 2022,-333-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

Vu que l’enquête publique prescrite, d’une durée de 31 jours consécutifs, se déroule du 15 septembre 2022 au 15 octobre 2022. Le siège de l’enquête étant fixé en Mairie de Charnizay, 2 Place du 8 Mai 1945,

Vu que l’enquête publique concerne les communes comprises dans le périmètre d’affichage de six kilomètres autour de l’installation, à savoir Betz-le-Château, La Celle-Guenand, Le Petit-Pressigny, Saint-Flovier, Verneuil-sur-Indre en Indre-et-Loire et Cléré-du-Bois, Fléré-la-Rivière et Obterre dans l’Indre,

Considérant que le Conseil municipal de la commune de Saint-Flovier est appelé à émettre son avis sur le projet dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Considérant que la commune de Saint-Flovier défend déjà un projet d’implantation d’un parc agrivoltaïque sur son territoire et que quelques administrés ont installés à titre individuel des panneaux solaires sur leur propriété,

Considérant que l’énergie éolienne est moins écologique que l’énergie solaire, du fait de la perte non négligeable de la surface agricole engendrée et de l’importance du béton déposé au pied de chaque éolienne,

Considérant que l’énergie éolienne crée une réelle pollution visuelle, étant donné la hauteur de la construction,

Considérant que les habitants se battent depuis longtemps pour la préservation du paysage de leur village,

Après lecture de l’avis d’enquête de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Donne un avis défavorable au projet envisagé qui consiste en la création d’un parc éolien de quatre aérogénérateurs d’une hauteur de 200 mètres en bout de pale pour une puissance totale de 18 MW et d’un poste de livraison, sur le territoire de la Commune de Charnizay,

- Donne un avis défavorable à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la SAS PARC ÉOLIEN DE CHARNIZAY NORD au titre des ICPE, en vue de créer et d’exploiter le parc éolien ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire de notifier les avis à Madame la Préfète de l’Indre et Loire, à Monsieur Pascal HAVARD président de la commission d’enquête, ainsi qu’aux communes et EPCI concernés.

Délibération 2022-69 : Avis d’implantation d’un parc éolien à Charnizay Nord 9.1 Autres domaines de compétence des communes

ÉTUDE DE DEVIS DIVERS :

Le maire déclare avoir reçu quelques devis mais rien d’urgent à présenter aux élus ce soir.

Il parle de l’acquisition envisagée d’une nouvelle débroussailleuse mieux adaptée au travail des agents. (Accident qu’un agent a malencontreusement causé auprès d’une automobiliste pendant son travail.)

L’achat de ce petit matériel fera l’office d’une prochaine décision municipale.-334-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

INFORMATIONS DIVERSES

-Pour donner suite aux demandes des associations et à l’arrivée d’une nouvelle association sur la commune « Danse country », l’utilisation des salles a été modifiée. A savoir : l’éveil corporel est le lundi et vendredi.

Le yoga le jeudi

La gymnastique le mercredi

La danse country le jeudi à la salle des associations

Le chant le mardi après-midi

La gymnastique corporelle une fois par mois, mise en place par l’association des ainés

-Il est prévu de rédiger un nouveau règlement sur l’utilisation des salles, en vue des nouvelles contraintes du coût du chauffage et du fait du nombre important des associations sur la commune de Saint-Flovier. Il faudrait modérer l’utilisation du chauffage sur les périodes automnale et hivernale dans la salle des fêtes. La salle des associations n’est pas concernée, car l’isolation y est très bonne.

- Madame LEFORT propose des ateliers clown un samedi par mois.

- Il a été proposé de modifier les horaires de l’éclairage public pour la période d’hiver. Ce dernier s’allume par détecteur et bénéficie d’un système d’horloge par saison. Pour la période automne-hiver, l’allumage pourrait se faire à partir de 6h45, avant l’ouverture de la garderie et du ramassage scolaire. La fin de l’allumage serait prévu le soir à partir de 21heures.

-Une nouvelle enseignante a fait son entrée à l’école de Saint-Flovier, elle a en charge les CE1 et CE2.

-Une nouvelle psychologue scolaire, Madame Chloé CARMAN, est également arrivée

Séance levée à 21 h 30.

Prochaine séance prévue le 03 octobre 2022.-335-

Commune de Saint-Flovier, Séance du 12/09/2022

Certifiées exécutoires après transmission en Sous-préfecture et contrôle de légalité le 16

septembre 2022. Publication le 16 septembre 2022.

Liste des délibérations du 12 septembre 2022

2022-58 Terrain non-bâti : vente de terrain rue Léon Thibault 2022-59 Terrain non-bâti : vente de terrain allée Saint-Éloi

2022-60 Cession du Chemin rural n°5 : bornage et lancement de l’enquête publique 2022-61 Terrain non-bâti : acquisition de terrain rue du Général Leclerc

2022-62 MAM : demande d’assujettissement à la TVA

2022-63 Personnel communal : Mise en place du RIFSEEP pour la filière animation 2022-64 Personnel communal : création d’emploi de service animation

2022-65 CCLST : Adhésion au groupement de commande de vérification des installations électriques

2022-66 CCLST : Adhésion au groupement de commande pour le contrôle périodique et la maintenance des extincteurs

2022-67 Adhésion au GIP RECIA

2022-68 Souscription aux services du GIP RECIA : déploiement de l’ENT primOT

2022-69 Avis portant sur la demande d’autorisation d’implantation d’un parc éolien à Charnizay Nord

Francis BAISSON

Maire

Clément COUPLET

Secrétaire de Séance