Arrêté - AR2025 013 Rglmtation temp circulation reseau routier communautaire

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Arrêté - AR2025 013 Rglmtation temp circulation reseau routier communautaire Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 013 Rglmtation temp circulation reseau routier communautaire)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fratemité

DEPARTEMENT

DE SAONE ET LOIRE

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

TORCY

ES

5

N° AR/2025-013

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ROUTIER COMMUNAUTAIRE

L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de janvier ;

Nous Philippe PIGEAU, Maire de Torcy;

Vu la loi N° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-5; Vu le Code de la Route et notamment son article R.411-8 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1,8" partie) approuvée par l'arrêté ministériel du 06 novembre 1992;

Vu la circulaire N° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Considérant le caractère constant communautaire et répétitif de certains chantiers communautaires dits « courants » sur le réseau routier communautaire; Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des agents chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Cet article prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 et réglemente la circulation sur la commune de TORCY.

Ainsi, lorsque la signalisation est en place pour :

- les chantiers courants d'entretien, d'exploitation et les interventions d'urgence effectués sur le réseau routier communautaire pour le compte de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau par des entreprises ou en régie ;

- les interventions urgentes et les chantiers mobiles des concessionnaires et exploitants de réseaux.

Les restrictions suivantes de la circulation sont imposées :

- vitesse de tous les véhicules, limitée à 50 km/h ou à 30 km/h;

- alternat réglé par piquets K10, feux d'alternat temporaires ou panneaux B15-C18, peut-être imposé en cas de rétrécissement de chaussée ;

- longueur de voie neutralisée qui ne doit pas excéder 300 mètres ;

- Stationnement interdit au droit du chantier ;

- dépassement interdit à l'approche et au droit des chantiers.

ARTICLE 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s'appliquent à l'approche et au droit des chantiers désignés ci-après :

1. Chantiers courants d'entretien et d'exploitation

Un chantier dit «courant» ne doit pas entraîner de déviation. Si cette caractéristique n'est pas remplie, le chantier est dit « non courant ». Dans ce cas, il doit faire l'objet d'un arrêté temporaire de circulation spécifique.

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Liberté — Egalité - Fratemité

Cela comprend les travaux listés ci-dessous :

A- Travaux d'entretien courant

- nettoyage et balayage de la chaussée, des accotements, des trottoirs, des parkings des parvis et des places ;

- désherbage, tonte, fauchage, débroussaillage, ramassage des feuilles, élagage et abattage d'arbres ;

- emplois partiels du point à temps, pontage de fissures ;

- reprises localisées de chaussée, de bandes cyclables, pistes cyclables et ses dépendances ; - mise en place, réparation, entretien ou remplacement de la signalisation routière (verticale, horizontale et lumineuse) et des équipements de la route ;

- réparation, entretien et nettoyage des ouvrages d'art ;

- réparation et interventions sur les réseaux humides (eaux usées, eaux pluviales, eau brute et eau potable) ;

- mise en place, réparation et remplacement des réseaux humides (eaux usées, eaux pluviales, eau brute et eau potable) ;

- réfections de tranchées sous chaussée et sous trottoir ;

- entretien, curage et nettoyage des fossés ou d'ouvrages d'assainissement (caniveaux, regards à grilles/avaloirs, canalisations, aqueducs) ;

- entretien des dépendances de la route (terre-plein, îlots, accotements, trottoirs, parking, places, aqueducs et talus) ;

- mise en place, réparation, entretien ou remplacement des dispositifs de retenue ;

- mise en place, réparation, entretien ou remplacement des mobiliers urbains ; - pose de bordures, aqueducs, têtes d'aqueduc, création de trottoirs et entrées charretières ; - mise en place, réparation, entretien ou remplacement des points d'arrêt de bus, (plateforme béton, abris, marquage) ;

- pose ou dépose de bennes à verres et containers à déchets aériens, enterrés ou semi-enterrés.

B- Opération d'exploitation

- mise en place de la signalisation de restriction pour assurer la conservation du domaine public routier communautaire en cas de dégradations imprévisibles ;

- inspection d'ouvrages d'art;

- travaux topographiques et relevés divers ;

- opérations de comptage de trafic et de vitesse ;

- travaux d'investigation de la chaussée (mesures de déflexion, carottages, sondage, et recherche de présence HAP/Amiante) ;

- ramassage des bennes à verres, des containers à déchets et des poubelles.

2. Interventions d'urgence sur les infrastructures routières communautaire

- balisage et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux après enlèvement de véhicules accidentés ;

- assistance aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation ;

- balisage et protection en cas de gêne à la circulation provoquée par des intempéries ou tout motif créant un péril imminent ou toute opération sur réquisition du Préfet dans le cadre de toute urgence.

Si ces circonstances l'exigent, toute déviation mise en place dans le cadre d'interventions d'urgence sur le réseau routier communautaire, doit respecter les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et fera l’objet d’un arrêté de circulation spécifique si celle-ci dure plus de 3 jours.

3. Interventions d'urgence sur les réseaux humides

- réparation et interventions sur les réseaux humides (eaux usées, eaux pluviales, eau brute et eau potable).

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Liberté — Egalité — Fratemité

Les travaux sont qualifiés d'urgents lorsqu'ils ne peuvent être réalisés qu'en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle et aux guides techniques relatifs à la signalisation temporaire, relevant des dispositions de l'article 1, est mise en place, maintenue et déposée par l'entreprise chargée des travaux, à l'exception des travaux et interventions d'urgence réalisés en régie.

Tout défaut ou insuffisance de signalisation relève de la responsabilité de l’entreprise en charge des travaux.

S'il est constaté que la signalisation mise en place est défaillante, la Communauté Urbaine Creusot-Montceau s'autorise à renforcer celle-ci et à pourvoir d'urgence au défaut, au frais de l'entreprise chargée des travaux.

En période d'inactivité des chantiers notamment la nuit, les week-ends et les jours fériés, la signalisation des travaux doit être déposée, à l'exception des cas liés à l'urgence et au maintien de la présence d'un danger.

ARTICLE 4 : Pour chaque chantier, l'entreprise concernée doit informer par écrit (mail) les services techniques de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, avant le début des travaux.

e De 7h30 à 17h00, la cellule de la gestion domaniale: Gestion. Domaniale@creusot- montceau.org

e De 17h00 à 7h30 en semaine et les week-ends, le service d'astreinte voirie :

Territoires du Secteur Nord : Tél - 06 10 58 34 61

Territoires du Secteur Sud : Tél - 06 10 58 34 84

ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de TORCY, Monsieur le Directeur Général de la Communauté Urbaine, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Communauté Urbaine, Monsieur le Responsable du service voirie et espace public de la Communauté Urbaine et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera donnée à Monsieur le Commandant de Police du CREUSOT.

Fait à TORCY, le 02 janvier 2025.

Notifié - Publié le ; Le Maire,

| ON 205

\ ; Le Maire, *

M. Philippe PIGEAU

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