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Procès Verbal - Proces Verbal du 14 septembre
Procès Verbal - Proces verbal 29 mars 2023
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 29 mars 2023)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité,
MAIRIE
DE
POMMEUSE
77515
PROCES
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
29
MARS
2023
Date
de
convocation
:
22
mars
2023
Date d’affichage : 4 avril
2023
En
exercice
: 22
Présents
: 17
Votants
: 21
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-neuf
mars
à
19
heures
30.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Pommeuse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christophe
DE
CLERCK,
Maire.
Etaient
Présents :
Mr
Christophe
DE
CLERCK,
Mme
Lysiane
FINOT,
Mr
Michel
DE
LANGLOIS,
Mme
Louise
MICHENAUD,
Mr
Franck
BONNASSIEUX,
Mme
Stéphanie
REBEYROLLE,
Mr
Jean-Jacques
HERRGOTT,
Mme
Martine
HERRGOTT,
Mme
Thérèse
COLIN
Mr
Dominique
DUBECQ,
Mr
Franck
DUPUIS,
Mme
Pascale
LAVERDURE,
Mr
David
LAURELUT,
Mr
Kaci
AGOUN,
Mme
Héloïse
DELAHOULLE
DEVISMES,
Mme
Aurore
BAUDOUIN,
Mme
Charline
LECLERE,
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
valablement
conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Chantal
BRUGEAT
à Mr
Christophe
DE
CLERCK
Mr
Victor
IGNASIAK
à Mr
Michel
DE
LANGLOIS
Mme
Nathalie
PONCET
à Mme
Charline
LECLERE
Mr
Sébastien
CREPIN
à Mr
Franck
BONNASSIEUX
Absent: Mr
Valentin
BARUGOLA
Monsieur
le Maire
a procédé
à l’appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Mr
Kaci
AGOUN
a été
nommé
secrétaire
de
séance,
conformément
à l’article
L
2121-15
du
Code
Général
Collectivités
Territoriales.
Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
13
décembre
2022
a été
adopté
à l’unanimité.
L'ordre
du jour
est
le suivant
:
-
Appel
nominal.
-
Désignation
du
Secrétaire.
- _
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
13
décembre
2022.
=
Vote
du
compte
de
gestion
2022
de
la commune.
Vote
du
compte
administratif 2022
de
la commune.
Affectation
des
résultats
2022
de
la commune.
Vote
des
taux
des
impôts
locaux
2023.
Vote
des
subventions
communales
2023.
Tarifs
de
la restauration
scolaire
et de
l’étude
surveillée
2023.
Application
de
la fongibilité
des
crédits
à compter
de
l’exercice
2023.
Budget
Primitif 2023
de
la commune.
© œ nm A um À W pb Convention
entre
l’Etat
et
la
commune
de
Pommeuse
relative
à
l’installation
d’une
sirène
au
système
d’alerte
et d’information
des
populations.
10.Annulation
de
la
délibération
du
9/11/2022
portant
sur
le
reversement
de
1%
de
la
Taxe
d’Aménagement
à la Communauté
d’Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
11.Vente
par
la
commune
de
la
propriété
cadastrée
G
1439
ET
1536
pour
1259
m2
rue
du
Montgolfier
à Pommeuse
(annule
et remplace
la délibération
du
9/11/2022).
l 12.Acquisition
d’une
parcelle
de
25
m2
(correspondant
au
lot n°3
de
la division
de
la parcelle
C
42)
sente
des
Jardins,
et classement
dans
le domaine
public
de
la commune.
13.Dénomination
de
voirie
: « Impasse
de
la Grange
»
14.Convention
de
gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
2023
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie.
15.Adhésions
de
la
Communauté
de
Communes
Brie
des
Rivières
et
Châteaux
et
de
la
commune
de
Melun
au
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne).
16.Acquisition
par
la commune
de
21
parcelles
pour
une
superficie
de
9810
m2
(désignées
Le
Bertrand,
Sous
le Chêne
Gris
et Le
Chêne
Gris).
17.Réactualisation
de
la
délibération
N°2022.09.15.04
du
15
septembre
2022
concernant
Pacquisition
à la SAFER
de
plusieurs
parcelles
(baisse
du
prix).
18.Compte
rendu
de
décisions
de
Monsieur
le Maire
19.Informations
diverses
N°2023.03.29/01 : 1.1.2
: DELIBERATION
AFFERENTE
AUX
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
:
VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
DE
LA
COMMUNE
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
DE
MADAME
LA
TRESORIERE
DE
COULOMMIERS Monsieur
Le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
relatives
à
l’exercice
2022
a été
réalisée
par
Madame
La
Trésorière,
et
que
le
Compte
de
Gestion
2022
établi
est
conforme
au
Compte
Administratif
2022
de
la Commune.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l’identité
de
valeur
des
opérations
budgétaires
entre
les
écritures
du
Compte
Administratif
2022
de
la commune
et le Compte
de
gestion
2022.
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITÉ
ADOPTE
le
Compte
de
Gestion
2022
de
la
Commune,
de
Madame
la Trésorière
de
Coulommiers
comme
suit :
Excédent
de
fonctionnement
: 1
327
330,45
€
Déficit
d’investissement
:
111
122,07
€
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2022
: 1 216
208,38
€
N°2023.03.29/02 : 7.1.2.3.
COMPTE
ADMINISTRATIF
:
VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DE
LA
COMMUNE
La
présidence
du
Conseil
Municipal
est
confiée
à Monsieur
Michel
DE
LANGLOIS,
adjoint
aux
finances, Il
expose
à
l’Assemblée
délibérante
les
conditions
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
du
budget
de
l’exercice
2022.
Considérant
l’identité
de
valeur
des
opérations
budgétaires
entre
les
écritures
du
Compte
de
Gestion
du
Trésorier,
et celles
du
Compte
Administratif
2022.
Monsieur
Christophe
DE
CLERCK,
Maire
se retire
et quitte
la séance.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Michel
DE
LANGLOIS, 2 VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A L’'UNANIMITÉ APPROUVE
le Compte
de
Administratif
2022
de
la Commune,
qui
laisse
apparaître
:
Excédent
en
section
de
fonctionnement
de
: 1
327
330,45
€
Déficit
en
section
d’investissement
de :
111
122,07
€
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2022
:
1
216
208,38
€
N°2023.03.29/03 : 7.1.2.:
DELIBERATION
AFFERENTE
AUX
DOCUMENTS
BUDGETAIRES :
. ÀAFFECTATION
DES
RESULTATS
2022
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Le
Maire
propose
d’affecter
les
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2022.
Il
expose
à
l’Assemblée
délibérante
les
conditions
d'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
du
budget
de
l’exercice
2022.
Constatant
que
ledit
Compte
Administratif
fait apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
1 327
330
,45€
et
un
excédent
d’investissement
de
211
652,85
€.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Administratif
de
l’exercice
2022.
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITÉ
AFFECTE
le résultat
de
clôture
de
la commune
2022
comme
suit
:
DECIDE
de
reporter
en
dépense
d’investissement
la somme
de
111
122,07
€ au
compte
001.
DECIDE
d’affecter
à
la
couverture
des
restes
à réaliser
R
1068
le
montant
de
201
349
€
et
le
déficit
d’investissement
en
R
1068
pour
111
122,
07
€
soit
un
montant
total
au
compte
1068
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
en
recettes
d’investissement
de
312
471,
07
€
DECIDE
de
reporter
en
recette
de
fonctionnement
au
002:
1 014
859,38
€
en
excédent
de
fonctionnement
reporté.
N°2023.03.29/04 : 7.2.2.:
FISCALITE
: VOTE
DE
TAUX
COMMUNE
2023-
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
LOCAUX
ANNEE
2023
Monsieur
Le
Maire
propose
la fixation
des
taux
des
impôts
pour
l’année
2023,
Considérant
la conjoncture
économique
et sociale
actuelle,
Il suggère
de
ne
pas
appliquer
d'augmentation
pour
l’année
2023
et de
conserver
les taux
2022,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et notamment
les
articles
1639
A
et
1636
B
sexies,
Vu
la loi N°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
Considérant
que
depuis
2020,
le
taux
de
TH
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus,
suite
à la réforme
de
la fiscalité
directe
locale. A
compter
de
2023,
le
taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
APRES
AVIS
de
la commission
des
finances
du
28
février
2023,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A L’UNANIMITÉ FIXE
comme
suit
les
taux
d’imposition
pour
l’année
2023 :
TAXES
TAUX
2023
FONCIER
BATI
(FB)
39,27
%
FONCIER
NON
BATI
(FNB)
50,29
%
TAXE
D’HABITATION
SUR
LES |
23,85%
RESIDENCES
SECONDAIRES
(THRS)
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLES
NON
AFFECTES
A
L’HABITATION
N°2023.03.29/05 : 7.1.2.
DECISIONS
BUDGETAIRES
:
5/ VOTE
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
2023
Monsieur
Le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
demandes
de
subventions
faites
par
les
associations
communales.
VU
des
demandes
des
Associations,
CONSIDERANT
leur
intérêt
au
niveau
du
dynamisme
culturel
et
sportif
local,
APRES
AVIS
de
la commission
des
finances
du
28
février
2023,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
FIXE
comme
suit
le montant
des
subventions
pour
l’année
2023
aux
associations
: ASSOCIATIONS
DE
POMMEUSE
SUBVENTIONS
2023
ACTP
TENNIS
300,00
€
ACPB
VELO
0,00
€
ADEVA
200,00
€
POMD'HAPPY
0,00
€
CCWT
300,00
€
ANCIENS
COMBATTANTS
500,00
€
ASSOCIATIONS
DES
DONNEURS
DE
SANG
0,00
€
CLUB
DE
LOISIRS
1 800,00
€
CROC
LIVRES
2
700,00
€
JEUNES
SAPEURS
POMPIERS
100,00
€
LES
GAMINS
DU
MORIN
450,00
€
REGARD
ET
PAROLE
200,00
€
MUSICA
POM
500,00
€
TIRS
BOUCHONS
300,00
€
UFPFD
FOOT
3 400,00
€
THEATRE
IL
CARNAVALE
DI
PIERANGELO/
LES
P'TITS
ENTONNOIRS
200,00
€
ASSOCIATION
MX
BUTTERFLY
300,00
€
GAZOLINEURS
300,00
€
COOPERATIVE
SCOLAIRE
3
000,00
€
TOTAL
14
550,00
€
CCAS
Subvention CCAS
:
20 000,00 €
CROIX
ROUGE
Subvention
Croix-Rouge
:
100,00
€
ENTRAIDE
ET
DEPLACEMENTS
Entraide
et déplacement
:
500,00
€
TOTAL
TOTAL
CCAS
: 20
600,00
€
CAISSE
DES
ECOLES
30
000,00
€
N°2023.03.29/06 : 7.1.2.
DECISIONS
BUDGETAIRES :
6
PRIX
DU
REPAS
A
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
ANNEE
SCOLAIRE
2023/2024
ET
TARIFS
DE
L’ETUDE
SURVEILLEE
AU
18
SEPTEMBRE
2023
:
Les
tarifs
actuels
de
la restauration
scolaire
sont
les
suivants :
4,65
€
le
repas;
et
2,50
€
pour
les
enfants
qui
apportent
leur
panier
repas
(allergies
avec
PAI
projet
d’accueil
individualisé.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l’avis
de
la Commission
des
Finances
du
28
février
2023,
Monsieur
le
Maire
et
Mme
Rebeyrolle
adjointe,
Chargée
de
la
restauration
scolaire
proposent
de
fixer
un
prix
du
repas
différent
pour
les
enfants
qui
sont
accueillis
sans
inscription
préalable.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
le
prix
du
repas
sans
inscription
préalable
à
la
restauration
scolaire
à 8 € à compter
du
1°
septembre
2023.
5 Les
autres
tarifs
de
la restauration
scolaire
restent
inchangés.
Prenant
en
considération
le
fait
que
le
tarif de
l’étude
est
actuellement
de
9,
85
€
la
semaine,
et
que
celui
est
inchangé
depuis
le
1%
septembre
2018,
il est
proposé
de
fixer
à
10
€
le
prix
à
la
semaine
de
l’étude
surveillée
à compter
du
1°
septembre
2023.
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITÉ
FIXE
à 8 €
le prix
du
repas
sans
inscription
préalable
à la restauration
scolaire
à compter
du
1%
septembre
2023.
DIT
que
les
autres
tarifs
de
restaurations
scolaire
restent
inchangés.
FIXE
à
10€
le prix
à la semaine
de
l’étude
surveillée
à compter
du
1%
septembre
2023.
N°2023.03.29/07 : 7.1.2.
DECISIONS
BUDGETAIRES :
APPLICATION
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
BUDGETAIRES
A
COMPTER
DE
L’EXERCICE
2023
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
de
la faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif,
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
Le
référentiel
M
57
offre
la possibilité
aux
collectivités
de
bénéficier
d’une
souplesse
budgétaire
avec
l’application
de
la fongibilité
des
crédits.
Vu
Particle
L
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
Particle
R
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2022.11.09.03
du
9
novembre
2022
du
conseil
municipal
approuvant
le
passage
à la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier2023
;
Vu
la
délibération
n°2022.11.09.04
en
date
du
9
novembre
2022
fixant
la
durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
par
la commune
;
Considérant
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1° janvier
2023
;
Considérant
que
le
conseil
peut
déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A L'UNANIMITÉ AUTORISE
le
Maire
à
procéder,
à
compter
de
l’exercice
2023,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
HABILITE
le Maire
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la délibération. N°2023.03.29/08 : 7.1.2.1.
DECISIONS
BUDGETAIRES
: BP
:
BUDGET
PRIMITIF
DE
LA
COMMUNE
2023.
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
conditions
de
préparation
du
Budget
Primitif
2023. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1612.1
et
suivants
et L2311.1
à 23432,
APRES
AVIS
de
la commission
des
finances
du
28
février
2023,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITÉ
ADOPTE
par
chapitre
le Budget
Primitif 2023
de
la Commune
arrêté
comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
3 603
265,38
€
3
603
265,38
€
INVESTISSEMENT
1 786
156,45
€
1 786
156,45
€
PRECISE
que
le
budget
communal
de
l’exercice
2023
a
été
établi
en
conformité
avec
la
nomenclature
M
57.
N°2023.03.29/09 : 6.1.7
: LIBERTES
PUBLIQUES
ET
POUVOIRS
DE
POLICE
:
CONVENTION
ENTRE
L’ETAT
ET
LA
COMMUNE
DE
POMMEUSE
RELATIVE
A
L’INSTALLATION
D’UNE
SIRENE
AU
SYSTEME
D’ALERTE
ET
D'INFORMATION
DES
POPULATIONS
(SAÏIP).
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
une
convention
avec
l’Etat
qui
porte
sur
l'installation
d’une
nouvelle
sirène,
propriété
de
l’Etat
installée
sur
un
bâtiment
communal
(Ecole
le
Champ
du
seigle,
rue
de
Paris,
77515
Pommeuse).
Elle
fixe
les
obligations
des
acteurs
dans
le
cadre
de
ce
raccordement,
mais
également
du
maintien
en
condition
opérationnelle
du
système
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
l’alerte
et de
l’information
des
populations.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Décret
n°2014-1253
du
27
octobre
2014
relatif au
code
national
d’alerte,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A L’UNANIMITÉ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l’Etat
relative
à
l’installation
d’une
sirène
au
Système
d’Alerte
et d’Information
des
Populations
(SAIP)
PRECISE
que
le projet
de
convention
est annexé
à la délibération N°2023.03.29/10 : 7.2.7
ANNULATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2022.11.09.05
DU
9 NOVEMBRE
2022
PORTANT
SUR
LE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERCUE
PAR
LA
COMMUNE
DE
POMMEUSE
A
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2022.11.09.05
du
9 novembre
2022
portant
sur
le reversement
obligatoire
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
à la Communauté
d’ Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
(article
109
de
la loi de
finances
pour
2022)
;
Vu
le courrier
du
Sénat,
du
29
novembre
2022,
suite
à la commission
mixte
paritaire
sur
le texte
du
PLFR
2022,
portant
sur
des
mesures
en
faveur
des
communes,
notamment
la possibilité
de
rendre
de
nouveau
facultatif le reversement
de
la taxe
d’aménagement
à l’EPCI,
y compris
en
2022. VU
que
l'article
15
de
la 2ème
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
est revenue
sur
cette
obligation
de
partage,
Considérant
le mail
reçu
des
services
fiscaux
en
date
du
16
décembre
dernier
indiquant
que
l'article
15
de
la 2ème
loi de
finances
rectificative
pour
2022
est revenu
sur
cette
obligation
de
partage
de
la taxe
d’aménagement
pour
la rendre
à nouveau
facultative,
Considérant
qu’il
a été
décidé
en
conseil
communautaire
du
14
décembre
dernier
de
retirer
la
délibération
de
la communauté
d’agglomération
qui
prévoyait
l’acceptation
du
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
à hauteur
de
1%
des
sommes
perçues.
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A L’UNANIMITÉ DECIDE - d’annuler
la délibération
n°2022.11.09.05
du
9 novembre
2022
portant
sur
le reversement
obligatoire
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
à la Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
;
- d’autoriser
Mr
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération. N°2023.03.29/11 : 3.2.
ALIENATION
: VENTE
PAR
LA
COMMUNE
DE
LA
PROPRIETE
SITUEE
RUE
DU
MONTGOLFTIER
À
POMMEUSE
CADASTREE
G1439
et G
1536
POUR
UNE
SUPERFICIE
DE
1259
M2(ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
DU
9/11/2022) : VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2122-21
et L2241-1, Vu
l’offre
d’achat
en
date
de
la Société
Civile
Immobilière
SCI
ESLY,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Franck
BRUNEL,
51
Rue
de
Meaux
à Saint
Augustin
77
515,
pour
un
montant
de
150
000
€ TTC.
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
2022.11.09.15
en
date
du
9 novembre
2022,
Vu
l’avis
des
domaines
en
date
du
27 janvier
2023,
Considérant
que
ce
bien
ne
présente
plus
d’utilité
pour
le service
public,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
redélibérer
afin
de
tenir
compte
de
l’avis
des
domaines,
des
nouvelle
références
cadastrales,
et de
la surface
exacte,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITÉ
ANNULE
ET
REMPLACE
la délibération
n°
2022.11.09.15
du
9 novembre
2022
de
vente
de
la
propriété
rue
du
Montgolfier
à Pommeuse,
DECIDE
d’aliéner
la propriété
sise
rue
du
Montgolfier
cadastrée
G
1439
et G
1536,
d’une
superficie
de
1259
m2
au
prix
de
150
000
€ TTC
frais
d’actes
non
compris,
au
profit
de
la Société
Civile
Immobilière
SCI
ESLY,
51
rue
de
Meaux
77515
Saint
Augustin,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Franck
Brunel,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la vente
de
cette
propriété
et à signer
toutes
les
pièces
du
dossier,
Désigne
Me
A-T
SMAGGHE,
notaire
à Faremoutiers
pour
représenter
la commune
à l’acte
de
vente
correspondant.
N°2023.03.29/12. 3.2.2.
ACQUISITION
D’UNE
PARCELLE
DE
25
M2
(correspondant
au
lot
n°3
de
la
division
de
la
parcelle
C
42)
SENTE
DES
JARDINS
ET
CLASSEMENT
DE
CETTE
PARCELLE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
l’acquisition
de
la
parcelle
de
25
m2
située
Sente
des
Jardins
et
issue
de
la
division
du
terrain
cadastré
C
42
lot
n°3.
Cette
parcelle
permettra
d’élargir
l’accès
à la Sente
des
Jardins.
Considérant
qu’il
est également
de
l’intérêt
de
la commune
d’intégrer
cette
portion
de
voirie
dans
le domaine
public
communal,
Vu
l'inscription
au
budget
2023
du
montant
nécessaire
à l’acquisition,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A L’UNANIMITÉ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
par
la commune
d’une
partie
de
la parcelle
C
42
pour
une
superficie
de
25
m2,
située
Sente
des
Jardins
à Pommeuse,
appartenant
à
la
SCI
VIVA
dont
le
siège
est à AULNOY
(77
120)
Bois
Gauthier,
représentée
par
Mr
et Mme
ZERRA,
au
prix
de
300
€ TTC. Désigne
Maître
A-T
SMAGGHE,
notaire
à Faremoutiers
pour
représenter
la commune
à l’acte
d’acquisition
correspondant.
Dit
que
les
frais
notariés
seront
à la charge
de
la commune.
Dit
que
cette
dépense
est prévue
au
budget.
DECIDE
le classement
dans
le domaine
public
communal
de
la parcelle
de
25
m2,
sente
des
Jardins,
issue
de
la division
d’un
terrain
cadastré
C42.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
ou
formalité
nécessaire
à ce
classement.
N°2023.03.29
/13
8.3
VOIRIE/DENOMINATION
DE
VOIRIE
« IMPASSE
DE
LA
GRANGE
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
:
- L'intérêt
communal
que
présente
la
dénomination
de
l’impasse
située
rue
de
la Vallée
à hauteur
du
20
et
22,
suite
à
la
création
d’un
lotissement
composé
de
6
nouvelles
constructions,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITÉ
_- ADOPTE
la dénomination
« Impasse
de
la Grange
» à la voirie
de
desserte
du
lotissement,
située
à hauteur
du
20-22
rue
de
la Vallée
à Pommeuse.
- CHARGE
Monsieur
le
maire
de
communiquer
cette
information
notamment
aux
services
de
la
Poste. - DIT
qu’un
plan
sera
annexé
à la présente
délibération.
N°2023.03.29/14 5.7
INTERCOMMUNALITE
: AUTORISATION
DONNEE
A
MR
LE
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
2023
ENTRE
LA
CA
COULOMMIERS
PAYS
DE
BRIE
ET
LA
COMMUNE
DE
POMMEUSE :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
Vu
la loi n°
2018-702
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
(dite
«
loi Ferrand
»)
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
et notamment
son
article
L.
5216-7-
let
L.
5215-27;
Vu
la délibération
n°
2022-220
de
la Communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
en
date
du
14
décembre
approuvant
la
signature
de
la
présente
convention
de
gestion
pour
l’année
2023 ;
10 Considérant
qu’à
compter
du
1% janvier
2020,
la
Communauté
devait
exercer
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
la
compétence
« gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
»
sur
l’intégralité
du
périmètre
communautaire
;
Considérant
que
les
délais
pour
la
création
d’un
service
communautaire
pour
la
gestion
d’eaux
pluviales
ne
sont
pas
suffisants,
et
afin
de
donner
le
temps
nécessaire
à
la
Communauté
pour
mettre
en
place
une
organisation
pérenne,
il est
impératif
d’assurer
la continuité
du
service
public
;
Vu
la
loi
n°
2020-935
du
30
juillet
2020
de
finances
rectificative
plus
particulièrement
son
article
52
prolongeant
de
douze
mois
le
délai
prévu
pour
la transmission
du
rapport
évaluant
le
coût
net
des
transferts
en
2020 ;
Considérant
à
cet
égard
que
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité,
en
accomplissant
de
manière
temporaire
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
les
actes
matériels
nécessaires
à l’exercice
des
compétences
transférées
;
Considérant
que
l’article
L.
5216-7-1
du
C.G.C.T.
prévoit
que
la
communauté
d’agglomération
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
Considérant
qu’une
telle
convention
peut
ainsi
être
conclue
entre
la Communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et
ses
communes
membres
aux
fins
de
leur
confier,
pour
son
compte.
la
2
2
gestion
courante
du
service
eaux
pluviales
urbaines
relevant
de
ses
attributions
dans
l’attente
de
la
mise
en
place
d’une
organisation
pérenne.
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A L'UNANIMITÉ APPROUVE
la
signature
de
la
convention
« gestion
d’eaux
pluviales
urbaines
»
entre
la
Communauté
d’agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
et la ville
de
Pommeuse.
Le
projet
de
convention
est annexé à
la délibération.
N°2023.03.29/15 : 5.7
INTERCOMMUNALITE:
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DU
SDESM
PAR
ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BRIE
DES
RIVIERES
ET
CHATEAUX
ET
DE
LA
COMMUNE
DE
MELUN.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-31
et
L5211-
18
relatif aux
modifications
statutaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI
n°5
du
3
février
2022
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine-et-Marne
;
Vu
Ja
délibération
n°2022-64
du
comité
syndical
du
22
septembre
2022
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne,
approuvant
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Brie
des
Rivières
et
Châteaux
;
Vu
la
délibération
n°2022-85
du
comité
syndical
du
30
novembre
2022
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne,
approuvant
l’adhésion
de
commune
de
Melun
;
Considérant
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne)
doivent
délibérer
afin
d’approuver
cette
adhésion
et
la modification
du
périmètre
qui
en
découle
par
l’arrivée
de
la Communauté
de
Communes
Brie
des
Rivières
et Châteaux
et de
la commune
de
Melun
;
11 ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITÉ
APPROUVE
l’adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Brie
des
Rivières
et Châteaux
et
de
la
commune
de
Melun
au
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne).
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
SDESM
à solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et Marne
afin
que
soit
constatée,
par
arrêté
inter
préfectoral,
l’adhésion
précitée.
N°2023.03.29/16 : 3.1.1.
ACQUISITION
DE
21
PARCELLES
POUR
UNE
SUPERFICIE
DE
9810
M2
(DESIGNEES
LE
BERTRAND-
SOUS
LE
CHENE
GRIS-LE
CHENE
GRIS):
Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
du
courrier
des
Consorts
Baligout
pour
proposer
à la vente
à la commune
21
parcelles
pour
une
superficie
totale
de
9810
m2,
pour
un
prix
de
4000
€ TTC.
Désignation
des
parcelles
:
Superficie
G
406
Le
Bertrand
139
m2
G
423
Le
Bertrand
242
m2
G613
Sous
le
Chêne
Gris
155
m2
G614
Sous
le
Chêne
Gris
454
m2
G
615
Sous
le
Chêne
Gris
60
m2
G617
Sous
le
Chêne
Gris
186
m2
G
662
Sous
le
Chêne
Gris
638
m2
G
664
Sous
le
Chêne
Gris
136
m2
G720
Sous
le
Chêne
Gris
378
m2
G729
Sous
le
Chêne
Gris
170
m2
G730
Sous
le
Chêne
Gris
360
m2
G762
Le
Chêne
Gris
734
m2
G
768
Le
Chêne
Gris
371
m2
G771
Le
Chêne
Gris
188
m2
G773
Le
Chêne
Gris
283
m2
G794
Le
Chêne
Gris
684
m2
G799
Le
Chêne
Gris
851
m2
G
849
Le
Chêne
Gris
1
202
m2
G883
Le
Chêne
Gris
581
m2
G
884
Le
Chêne
Gris
1
105
m2
G
885
Le
Chêne
Gris
893
m2
SOIT
UN
TOTAL
DE
9
810
M2
Vu
l'inscription
au
budget
2023
du
montant
nécessaire
à l’acquisition,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITÉ
12 AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
par
la commune
des
21
parcelles
pour
une
superficie
de
9810
m2,
dont
la désignation
est :
le
Bertrand,
Sous
le Chêne
Gris,
et le Chêne
Gris
à Pommeuse,
appartenant
aux
consorts
Baligout,
l’indivision
étant
représentée
par
Monsieur
Frédéric
Baligout,
domicilié
21
rue
Mouton
77000
Livry
sur
Seine
. le prix
de
vente
est fixé
à 4000
€ TTC.
Désigne
Maître
A-T
SMAGGHE,
notaire
à Faremoutiers
pour
représenter
la commune
à l’acte
d’acquisition
correspondant.
Dit
que
les
frais
notariés
seront
à la charge
de
la commune.
N°2023.03.29/17 : 3.1.1.
REACTUALISATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2022.09.15.04
DU
15
SEPTEMBRE
2022
CONCERNANT
L’ACQUISITION
A
LA
SAFER
DE
PLUSIEURS
PARCELLES
SITUEES
EN
ZONE
NATURELLE
OÙ
AGRICOLE
POUR
UNE
SUPERFICIE
DE
10
835
M2
:
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la commune
de
Pommeuse
souhaite
acquérir
plusieurs
parcelles
dans
le cadre
de
la préservation
de
l’Espace
Naturel,
et afin
de
lutter
contre
le
mitage
et afin
de
maintenir
l’exploitant
en
place.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
Vu
Particle
L
1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
permet
aux
communes
d’acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
Vu
la délibération
n°
2022.09.15.04
du
15
septembre
2022
du
conseil
municipal
de
Pommeuse,
Vu
l'inscription
au
budget
primitif 2023
du
montant
nécessaire
à l’acquisition,
Considérant
que
le prix
d’acquisition
initialement
prévu
à
10
170
€ TTC
a été
réajusté
à
9 950
€TTC
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITÉ
ANNULE
ET
REMPLACE
la délibération
du
15 septembre
2022
n° 2022.09.15.04,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire,
à signer
le cahier
des
charges
proposé
par
la SAFER,
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
par
la commune
des
parcelles
désignées
ci-dessous
pour
une
superficie
totale
de
10
835
m2
appartenant
à la SAFER
Ile
de
France,
19
rue
d’Anjou
75008
PARIS,
au
prix
de
9
950
€
TTC.
13 Désignation
des
parcelles
:
Lieu-dit
Section
N°
Sub
Div
Ancien
N°
Surface
NR
LE
CHARNOIS
SUD
QUEST
|
B
0453
2a34ca]
Taillis
simple
LE
CHP
DES
GLHQTS
a
0541
11202ca)
Taillis
simple
LE
CHP
DES
GLHOTS
8
0544
3a58ca)
Taillis
simote
LE
CHR
DES
GUIOTS
&
0553
2a45ca)
Tailis
simple
LE
CHP
DES
GUIQOTS
B
D5 40
2a16ca|
Failiis
simple
LE
CHF
DES
GUIOTS
B
D605
La8îca)
Tailis
simple
LES
ECHOS
B
1079
2a45ca
|
Tailis
simple
LES
ECHGS
B
1087
1a27ca|
Tailis
simple
LES
ECHOS
B
1996
1a67ca|
Taillis
simple
LES
ECHOS
£
1997
2a57ca|
Taillis
simple
LES
ECHOS
g
1107
3a22çcal
Tailis
smple
LES
ECHOS
ä
1127
3a20ca|
Taillis
simple
LES
ECHOS
ë
1157
2a14ca!
Taillis
smpie
LE
BQIS
BATAILLE
C
D48#
3a47ca!
Taillis simple
LE
BOIS
BATAILLE
C
CS
2a89ca|
Taillis simple
LE
HOIS
BATAILLE
C
9513
2a70ca|
Taillis
simple
LE
BOIS
BATAILLE
C
0565
32315ca|
Taillis
simple
LE
CHP
POTIFR
C
1114
4ai4cal!
Taillis
simple
LES
PRES
OÙ
GIBET
G
0943
18333ca
Prés
LA
RANGEE
2€
0015
17390
ca
Terres
LA
MONTAGNE
l
0005
15
a 90
ca
Prés
DIT
que
les
frais
notariés
seront
à la charge
de
la Commune,
DESIGNE
Maître
Arnaud
Thierry
SMAGGHE,
notaire
à
Faremoutiers
77515,
5
rue
Georges
Faroy,
pour
représenter
la commune
à l’acte
d’acquisition
correspondant.
DIT
que
cette
dépense
sera
inscrite
au
budget
de
la commune.
N°2023.03.29/18 1.1
MARCHÉS
PUBLICS
: COMPTE
RENDU
DE
DECISIONS
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L2122-22,
Vu
la délibération
du
22
septembre
2020
donnant
délégation
à Monsieur
Le
Maire
pour
signature
des
marchés
en
procédure
adaptée
n’excédant
pas
213
000
€ HT.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
a procédé
à la signature
des
marchés
suivants
:
14 NUMERO
TITULAIRE/OBJET
PROCEDURE
DURÉE
MONTANT
HT
SIGNATURE
AXA
1 rue
de
la Grande
Ile
10
720,49
€
77103
MEAUX
5 556,42
€
Assurance
Multirisques
MAPS
Lan
TOTAL
: 16
276,91
€
et
PAR
AN
contrat
véhicules
2023.01.01.01
30.11.2022
LUMIPLAN
2023.02.11.02
9 rue Royale
75008
PARIS
MAPA
1 an
7 665,90
€
10.02.2023
3 PANNEAUX
LUMINEUX
ALPHA
TP
9.11
rue
du
Coq
Gaulois
023.02.28.03
77170
Brie
Comte
Robert
MAPA
3 ans
3 855
€/an
27.02.2023
Éclairage
public
Contrat
Entretien
300
points
lumineux
ALPHA
TP
9.11
rue
du
Coq
Gaulois
2023.02.28.04
77170
Brie
Comte
Robert
MAPA
3 ans
1500
€ / an
27.02.2023
Contrat
Entretien
signalisation
carrefour
à feux
Rue
de
Paris
RIESTER
COULOMMIERS
6
bld
de
la Marne
77120
Coulommiers
BOXER
PEUGEOT
2023.03.08.05
27360,76
€ TTC
8.03.2023
N°2023.03.29/19 9.1
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
INFORMATIONS
DIVERSES
Proposition
de
collecte
de
vêtements
et
chaussures
dans
les
colonnes
éco
textile
:
Monsieur
Le
Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
de
la proposition
de
Covaltri
pour
la mise
en
place
de
conteneurs
pour
les vêtements
et
les
chaussures.
Considèrent
que
cela
nécessite
des
collectes
fréquentes,
le conseil
Municipal
dans
son
ensemble
ne
donne
pas
suite
à cette
proposition.
Fondation
du
patrimoine
Ile
De
France :
Monsieur
Le
Maire
propose
d’adhérer
à la Fondation
du
Patrimoine
dans
le cadre
de
restauration
de
l’église
Saint
Martin
de
Pommeuse,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
le soutien
de
la Fondation
lors
des
derniers
travaux.
Le
conseil
dans
son
ensemble
approuve
l’adhésion
2023
pour
un
montant
de
200
€.
Restauration
de
l’église :
Monsieur
Le
Maire
précise
que
Madame
Guenego,
Architecte
du Patrimoine
a remis
son
étude
préalable
avec
une
estimation
des
travaux
à envisager
pour
une
rénovation
complète
en
plusieurs
tranches
(sur
plusieurs
années)
pour
un
montant
total
estimé
à
1 500.000
€.
15 Lotissement
des
Forges
Le
lotissement
« Les
Forges
» de
40
logements
sera
réalisé
d’ici
18
à 24
mois.
Il y aura
une
part
de
logements
sociaux.
Une
demande
de
garantie
d’emprunts
de
la part
du
bailleur
social
a été
faite
à
la commune. Dates
des
prochains
Conseils
Municipaux
:
Les
dates
programmées
pour
les
prochains
conseils
sont
les
lundi
15
mai
2023
et mardi
27 juin
2023
à
19h30.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
BONNE
NOTE
de
ces
informations.
A
20H40
l’ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est
levée. Affiché
le
4
avril
2023
Le
Maire,
Christophe
De
Clerck
16