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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2024 26 tampon publie le 25 06 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2024 26 tampon publie le 25 06 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le FEES L 5
Publié le
ID : 041-244100798-20240620-DEC_2024 26-AU
DECISION N » Ho
Vu l'article L.1611-3-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire 041-102-2020 du 23 juillet 2020 accordant délégation de pouvoir au
Président de la communauté de communes du Grand Chambord pour la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissement;
OBJET : Autorisation d'emprunt
AFFAIRE : Financement de la nouvelle station d'épuration de Saint-Laurent-Nouan
Le Président
DECIDE
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt d'un montant total de
2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL Aqua-Prêt
Montant : 2 000 000 euros
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index: Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (échéance et intérêts prioritaires)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de
dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
A Bracieux, le 20/06/2024
Date de transmission en Préfecture :
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