Note de Synthèse - rpbpassainissement 2019

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Note de Synthèse - rpbpassainissement 2019 Document publié le Mercredi 1 janvier 1997 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Note de Synthèse - rpbpassainissement 2019)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Fiscalité, ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF

DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

EXERCICE 2019

NOTE DE SYNTHESE ET

RAPPORT DE PRESENTATION

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 1997, le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature comptable M49 applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable.

Par ailleurs, conformément à l’instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 3A-9-10 du 29 décembre 2010 et sa modification publiée le 1er août 2013 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce budget est soumis à la TVA et tenu hors taxes.

Conformément à la loi d’orientation du 06 février 1992, un débat d’orientations budgétaires sur le Budget Primitif a eu lieu le 14 novembre 2017 sur la base d’un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, conformément à l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe),

Le Budget Primitif 2019 du budget annexe de l’Assainissement, s’élève cette année, toutes sections confondues, à la somme de 1.937.000 €, dont 1.364.000 € au titre de la section de fonctionnement et 573.000 € au titre de la section d’investissement.

Il est précisé que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux intercommunalités, permet le report de ces compétences au 1er janvier 2026 pour les communes membres des Communautés de Communes (transfert fixé initialement par la loi NOTRe du 07 août 2015 au 1er janvier 2020).

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez a annulé le 26 septembre 2018 la délibération qui fixait le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2019 et doit délibérer avant le 1er juillet 2019 pour fixer une nouvelle date de transfert de cette compétence.

1. SECTION DE FONCTIONNEMENTA/ Dépenses :

Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe s’élèvent en 2019 à 1.364.000 €. Elles sont constituées par :

• Charges générales (dont 40.000 € de remboursement

de frais de gestion au budget de la Commune) ......121.000 €

• Frais de personnel (dont 90.000 € de remboursement

de frais de personnel au budget de la commune) ...373.800 €

• Remboursement des intérêts sur les emprunts

anciennement contractés et prise en charge des

ICNE .......................................................276.200 €

• Dépenses exceptionnelles (annulations,

titres de recettes, divers…) ............................ 20.000 €

• Virement à la section d’investissement .............. 49.800 €

• Dotations aux amortissements .........................523.200 €

TOTAL : 1.364.000 €

B/ Recettes :

Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une surtaxe à la redevance d’assainissement avait été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget.

Pour permettre l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette surtaxe a été revalorisée en 2011 à 0,5938 € le m³ d’eau consommée.

Cette surtaxe d’une valeur estimée de 1.150.000 €, s’ajoute à la redevance encaissée par la CMESE, redevance destinée à rémunérer l’exploitation du service proprement dit.

La participation à l’assainissement collectif est, depuis la mise en place du nouveau contrat d’affermage le 1er février 2014, encaissée par le fermier et reversée au budget annexe de l’Assainissement pour une valeur de 50.000 €

Il est rappelé que le tarif de la PAC s’établit à 24 € le m² depuis le 1er janvier 2016.

Le remboursement par le fermier, des frais de contrôle du contrat d’affermage pour 13.000 €

Le versement par l’Agence de l’Eau à la commune d’une somme de 45.000 € correspondant à la prime pour épuration

L’encaissement du produit des chèques déjeuners achetés par les agents pour 2.000 €L’amortissement des subventions d’équipement : 104.000 €

Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux soient amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux

Soit un montant total de recettes de fonctionnement de 1.364.000 €.

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’élève à 573.000 € en dépenses et en recettes au titre de l’exercice 2019.

A/ Dépenses :

Elles sont constituées par :

• Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation des travaux antérieurs pour 104.000 € (écriture d’ordre également inscrite en recettes de fonctionnement)

• Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés antérieurement pour 460.000 €

• Les travaux à hauteur de 9.000 € pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement

B/ Recettes :

Les recettes sont constituées par les écritures d’ordre suivantes :

• Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 49.800 € • Les amortissements sur les acquisitions et travaux antérieurs à hauteur de 523.200 €

CONCLUSION

Ce budget comporte encore à l’heure actuelle, le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant du au 31 décembre 2018 de 7.032.612,04 €.

Il vous est proposé, après avis favorables :

- du conseil d’exploitation de l’Assainissement en date du 19 septembre 2018 - de la commission « Travaux-Finances-Administration Générale » en date du 28 NOVEMBRE 2018 :

1/ D’ADOPTER les propositions budgétaires de Monsieur le Maire, y compris les pièces annexes,2/ D’ARRETER le Budget Primitif 2019 du budget annexe de l’Assainissement, dont la balance s’établit comme suit :

* Dépenses et recettes de fonctionnement ..... 1.364.000 €

* Dépenses et recettes d’investissement ........ 573.000 €

1.937.000 €

3/ DE PRECISER que la section de fonctionnement est votée par chapitre et la section d’investissement par chapitre avec les chapitres « opérations d’équipement ».

QUI VOTE CONTRE ?

QUI S’ABSTIENT ?

QUI VOTE POUR ?