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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 070 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 070)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, 2 CLERMONT COMMUNAUTÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

LOTISSEMENT DE RIVASSOL - APPROBATION DU CO MPTE RENDU AN NUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2 0 1 5

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 7 0

Com mission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_070

1/30

Direction Générale du Développe ment Économique /

2588

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONO M IQUE, U N IVERSITÉ, RECHERCHE, IN NOVATION,

ATTRACTIVITÉ du 2 2 nov e m br e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale du Développe ment Écono mique / 2588

Valérie BENIERE

LOTISSEMENT DE RIVASSOL - APPROBATION DU CO MPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2 0 1 5

Vu l'article L1523-3 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L300-5 du Code de l'urbanisme,

Vu le CRAC (comp te rendu annuel à la collectivité) du lotissement de Rivassol,

La zone d'activités de Rivassol a été créée par délibération du Conseil com munautaire du 17 m ai 2002. Par délibération du 22 octobre 2010, le Conseil com munautaire confie son aménage ment à la Société d'Equipe ment de l'Auvergne, sous la forme d'un lotissement. Le traité de concession (21 décembre 2010), d'une durée initiale de 3 ans, a été prorogé par avenants jusqu'au 31 décembre 2016.

Située sur la com mune de Nohanent, l'e mprise foncière est d'environ 1,5 ha dont 1,2 ha com mercialisables avec un découpage en 5 lots. Ce lotissement a vocation à accueillir des activités m ixtes (cf annexe – plan de situation).

1 – Bilan pr évisionn el ac t u alisé a u 3 1 d éce m b r e 2 0 1 5

A la lecture du document ci-dessus établi par le concessionnaire, le total du bilan prévisionnel tant en dépenses qu'en recettes est fixé à 538 K€.

En annexe, figure l'historique des bilans prévisionnels fournis par la SEAu dans chacun des CRAC ainsi que le prévisionnel de dépenses qui a conditionné la prise de décision du lancement de l'opération d'aménage men t.

N° DEL20161209_070

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2588

DEPENSES EN K€ RECETTES EN K€ Acquisit ions Foncières 1 4 3 Subvent ions 0 Et udes 3 9 Part icipat ions 0 Travaux 2 5 4 Cessions 5 3 8 Frais Financiers 1 2

Rém unérat ion de la Sociét é 7 2 Produit s Financiers 0 Frais Divers et de com m ercialisat ion 7 Produit s Divers 0 Frais et Im pôt s non Tax ables 1 1

Fonds de concours Versés Fonds de concours reçus 0

TOTAL 5 3 8 TOTAL 5 3 82 – Réalisa tions a u 3 1 d éce m b r e 2 0 1 5 (cu m ul é es d e p uis 2 0 1 0 )

A- Détail des dépenses

Acquisi tions foncièr es

Les acquisitions foncières ont été réalisées auprès de l'EPF-SMAF qui avait acquis les parcelles pour le compte de la com m une. La surface totale représente 14 762 m² pour un m ontant de 143 K€.

Etud es ti e rs e t SEAU

Le montant prend en compte les prestations afférentes au découpage de la parcelle n°3 en deux lots (Avenant n°2).

Travaux

Le diagnostic archéologique est négatif.

L'ensemble des travaux de viabilisation sont ter minés y compris les travaux liés au découpage complémentaire.

Frais fina nci ers (SEAu)

13 K€ unique ment liés au déficit ponctuel de trésorerie.

Ré m u n é r a t ion

Les calculs sont établis selon des taux contractuels fixés dans le traité de concession et par un avenant n°2 (cf annexe - rénumération du concessionnaire – extrait du traité de concession).

B- Détail des recet tes

Cessions

Surface totale cessible : 12 239 m ² (cf annexe – plan de com mercialisation). Au 31/12/2014, les prix de cessions étaient fixés à 42 € HT le m ² (lots 1, 2 et 3) et à 46,50 € HT le m² (lots 3A et 3B).

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2588

DEPENSES e n K€ RECETTES e n K€

Acquisit ions Foncières 144 Subventions 0

Etudes 38 Par ticipations 0

Tr avaux 248 Cessions 430

Fr ais Financier s 11

Rém unér ation de la Société 61 Pr oduits Financier s 0

Fr ais Diver s et de com m ercialisation 5 Pr oduits Diver s 0

Fr ais et Im pôts non Tax ables 11

Fonds de concour s Ver sés Fonds de concour s r eçus 0

TOTAL 5 1 8 TOTAL 4 3 0

% r é alisé 9 6 8 0Etat des cessions au 31/12/2015

Il reste un lot (3B) d'une superficie de 2 315 m ² à com mercialiser. Dans le présent CRAC, il est proposé de céder cette parcelle à Clermont Com munauté qui en assurera la com mercialisation. Cette cession est intégrée au 4è me trimestre 2016 au prix délibéré de 46,50 € HT avec un report de règlement par Clermont Com munauté au 1er semestre 2017.

3– Trésore ri e d e l'op ér a tion

Au 31/12/2015, la trésorerie est négative de 86 K€.

Cette opération n'a pas fait appel à un emprunt, ni à une avance remboursable, ni mê me à une participation.

L'ann é e 2 0 1 5 n'a p as connu d e f ai ts m aj e u rs non a n noncés d a ns le CRAC 2 0 1 4 . Ce t t e op é r a t ion d e vr a ê t r e soldé e e n 2 0 1 7 . Un e p a rcelle va ê t r e céd é e à Cler mon t Com m u n au t é e n 2 0 1 6 qui d e v ra e n assure r la com m e rcialisa tion.

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2588

En K€ Au 3 1 / 1 2 / 2 0 1 5 2 0 1 6 TOTAL Avances recues clerm ont com m unaut é

Rem boursem ent avances clerm ont com m unaut é

Em prunt m obilisé (garant i à 8 0 %par clerm ont com m unaut é)

Rem boursem ent em prunt m obilisé

Acom pt es perçus sur cessions

Rem boursem ent des acom pt es

Recet t es à encaisser

Dépenses à régler t ravaux TTC 0 0 Dépenses à régler aut res 1 1 Avances sur m arché

TVA sur dépenses 53 2 5 4

TVA pondérée 2 2 TVA sur recet t es 6 4 8 1 TVA sur m arge t aux norm al 1 7 1 7 TVA sur m arge t aux réduit

Mouvem ent s de TVA

Rem boursem ent crédit TVA fin d'opérat ion 1 Trésorerie réelle solde période

Trésorerie corrigée TVA solde période

TRESO RERI E CORRI GEE SO LDE CUM ULE -8 6 .0 0 0

N o m d e l'a cq u é r e u r Su p e r ficie (m²) Pr ix d e ce s s io n e n € TTC D a t e d e l'a ct e

Pr ivé s

SCI Riva sso l (Mr e t Mme Ba rse ) - Lo t 2 0 2 /2 1 /1 3

Mr e t Mme Do n a s - Lo t 4 0 2 /2 1 /1 3

SCI AXIO (Le g ros) 0 4 /0 9 /1 5

SCI MARINHO 1 1 /0 4 /1 5

Co lle ct ivit e s

Co n se il Dé p a rt e me n t a l 0 5 /0 7 /1 3

TO TAL

% Ré a lis é h o r s CD 8 1

3 0 0 2 1 42 7 2 1 ,60

3 3 0 0 1 56 8 0 8 ,00

2 1 2 3 1 01 1 4 6 ,90

1 5 0 0 8 0 8 2 8 ,0 0

1 2 6 8 1 2 6 8 0 ,0 0

9 9 2 5 4 8 1 50 4 , 5 0Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'approuver le comp te-rendu annuel à la collectivité tel qu'il est arrêté au 31 décembre 2015 par la Société d'Équipe ment de l'Auvergne, concessionnaire de l'opération.

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 8 0 = Pour : 8 0 + Con t r e : 0

Abstention : 0

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2588PLAN DE SITUATION

Saint-Beauzire Œ

a

ELLES

Le

ct

-Malintrat

). Cournon-d'Auvet nh

Pérignat-lès-Sa VE

[ess

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2588LOTISSEMENT RIVASSOL Signature convention:21/12/2010 surface ha 15 HISTORIQUE DES BILANS PREVISIONNELS SEAu source des données: CRAC - ZA Fin prévue : 31/12/2016

Dépenses

isitions foncières

études

travaux

frais financiers

frais société — Rémunération de l'

frais sur vente/frais divers et de

[commercialisation

frais et impôts non taxables (impôts

fonciers/terrains

[Travaux communs extérieurs

Recettes

ns

Aide de la collectivité sur cession

cessions tx 19,6%

[cessions tx 5,5%

cessions TVA sur

its financiers

divers

fonds de concours

n n 2010/bilan

Evolution 2015/bilan prévisionnel | 2011/2010 | 2012/2011 | 2013/2012 | 20142013 | 2015/2014 previsionnel 2010 2010

Dépenses 14% 3,60% Ex Fe Fe 0% ve dont acquisitions foncières 5% 133% -6% 0% 0% 0% 0% dont travaux 27% -4,50% 24,61% 24% 867% -0,79%

dont frais financiers 40% 415% “47% 78% -31% 18% Participation Clerco en valeur 0 0 0 0 0 0

EVOLUTIONL'aménageur pourra recevoir des acomptes des bénéficiaires des cessions où location de terrains et immeubles bâtis.

ARTICLE 15 -— LES MODALITES D'IMPUTATION DES CHARGES DU

CONCESSIONNAIRE

’aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au comple conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges, en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions. Ces imputations forfaitaires, destinées à couvrir e coût d'intervention de l'aménageur, sont dites « rémunération ».

En tout état de cause, l'aménageur assume le risque financier lié à l'opération dans la mesure où, il doit se rémunérer substantiellement sur les résultats de l'opération.

La rémunération comprend six postes :

Rémunération sur la réalisation des études nécessaires à la constitution du permis d'aménager:

Pour l'exercice de cette mission, l'amérageur percevra une rémunération forfaitaire de 10 000 € HT, TVA en sus. Cette rémunération comprend tous les frais occasionnés à

laménageur par sa mission. à

+Rémunération Sur acquisitions :

Pour les acquisitions auprès de l'EPF SMAF ou Clermont Communauté ou la Commune, la rémunération est fixée en % du montant TTC de chaque acquisition soitt % HT,

© Rémunération sur aménagement (travaux, MOE, CT, CSPS et autres frais liés) :

La rémunération est fixée en % du montaht TTC du montant des dépenses de travaux st d'études soit 3.5 % AT.

Rémunération sur conduite d'opération :

La rémunération (pour les missions de pilotage des études nécessaires à la réalisation de l'opération de participation aux instances de pilotage, de conduite et de gestion administrative et apérationnelle et de mise en œuvre d'une stratégie et de documents de communication) est fixée en % du montant de l'ensemble des dépenses TTC constatées dans l'opération, à l'exciusion de la rémunération du concessionnaire, soit 3,5 % HT.

+ Rémunération sur commercialisation :

La rémunération est fixée en % des montants TTC des prix fixés dans les actes de

cession ou de location à long terme aux utilisateurs, les loyers dés baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisé lors du bail soit 3.5 % HT.

14/25

| D Ÿ

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2588Le plus, le concessionnaire percevra, forfaitairement pour chacune des cessions, et quelque soit l'acquéreur, 3 000 € laquelle somme sera perçue par la Société à la date de la signature de la promesse de vente et qui sera conservée par elle en cas de non réalisation de la vente, sauf si fa non réalisation intervient du fait de la Société,

En cas de rabais décidé par la collectivité cocontractante sur le prix de cession, le calcul de la rémunération tiendra compte du prix de cession de terrain figurant au dernier CRACL soumis à l'approbation de Clermont Communauté, sans tenir compte du rabais consenti.

Rémunération de clôture de Fopération : en % de la demi-somme de l'ensemble des dépenses plus recettes TTC liées à l'opération, hors rémunération du concession- naire soit 0.4 % AT.

Les faits générateurs de facturation de ces missions sont les suivants :

Phase. : Archéologie préventive et préparation des fouilles archéologiques.

Cetté phase s'apolique dans le cas exclusif où l'opération générerait des actions d'archéologie préventive et/ou de fouilles.

Le diagnostique peut être effectué soit en une seule fois pour l'ensemble de l'opération, soit par zones successives.

Le pourcentage de la rémunération réservé à cette phase est de 4% de la rémunération prévisionnelle sur aménagements prévue au bilan financier prévisionnel annexé au dernier CRACL approuvé ou, à défaut, au bilan financier prévisionnel joint à la convention de concession. :

Le fai générateur de la perception de la rémunération est :

=dans le cas d'une campagne unique, la mise en oeuvre de l'établissement du diag- nostic.

F

=dans le cas d'une campagne par zQne définie, la mise en œuvre de l'établissement du premier diagnostic.

Le montant de la facturation est :

= dans le cas d'une campagne unique, les 4%

dans le cas d'une campagne par zone définie, au prorata de la surface de la zone traitée sur la base de la superficie de la concession.

Le résultat constaté matériellement est :

Dans le cas d'une campagne unique, le procès verbal de libération de l'ensemble des terrains de ja concession.

Dans le cas d'une campagne par zone définie, le procès verbal de libération de cha- cune des zones.

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2588| tee

Phase 2- Consultation _st_choix des _ prestataires de conception des VRD et des

infrastructures et autres intervenants techniques sur la totalité de la conçession.

Le pourcentage de rémunération réservé à cette phase est de 9 % de 4 rémunération

prévisionnelle sur aménagements prévue au bilan financier prévisionnel annexé au dernier CRACL approuvé ou, à défaut, au bilan financier prévisionnel joint à la convention de

concession.

Le fait générateur de la perception de la rémunération est le choix du bureau d'études de

maîtrise d'œuvre.

Le résultat constaté matériellement est la notification de la décision du concessionnaire au titulaire du contrat.

Phase 3: Suiviet coordination des éludes de conception sur la totalité de la concession.

Le pourcentage de rémunération pour cette phase est de 8 % de la rémunération

prévisionnelle sur aménagements prévue au bilan financier prévisionnel annexé au dernier CRACL approuvé ou, à défaut, au bilan financier prévisionnel joint à la convention de

concession.

Le fait générateur de la perception de la rémunération est la fourniture par le maître d'œuvre du projet définitif.

Le résuitat constaté matérietlement est le projet définitif. a"

Phase 4: Choix des entreprises. exécution, suivi technique, administratif el financier des travaux et gestion financière de la concession,

Le pourcentage contractuel pour cette phase est celui prévu à Farticle 15 « Rémunération sur aménagement » de la présente concession, diminué des perceptions réalisées all Cours des phases antérieures.

Dans le cas d'une modification du programme de l'opération du fait d'aléas éventuels non

imputables au concessionnaire, celui-ci consérvera définitivement les rémunérations perçues au titre du programme initial préalablement aux modifications.

Dans l'hypothèse d'un dépassement du montant des investissements par rappart au montant qui figure au bilan financier prévisionnel annexé au dernier CRACL approuvé où, à défaut, au bilan financier prévisionnel joint à la convention de concession, le concessionnaire facturera ces prestations au taux de rémunération contractuel fixé à Farticle 15 dé la convention de concession.

ARTICLE 16 - FINANCEÏMENT DE L'OPERATION

Le financement de l'opération doit être assuré principalement par la

commercialisation des terrains cédés.

Il appartient au concessionnaire de proposer un prix de cession, étant précisé qu'il

revient au Conseil de la Communauté d'en adopter le montant.

4

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25883

=

=

Maître c'Ouvrage - Concessionnaire :

Commune de Nohanent

PF SEAU Lotissement de RIVASSOL Société d'Equipement

DS FAT PLAN DE COMMERCIALISATION AU 27/05/2015

| T

|

pe

+ +

L

F

‘ dé , ; .

Ve

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{ F

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Ps 4

4

F

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/ #

Ê

F TP Zone de passage d'une

galerie souterraine de captage

(Condition particulière)

7) Servitude d'assainissement

(eaux pluviales)

mè %

Surface cessible totale : 12240 100

Surface vendue: Acte et Pramesse de vente signée 9 925 81

Surface sous promesse de vente en cours de signature 0 0

Surface libre 2315 13

30

EM its avec a: el promesse de vene sigr… 0 > 33 Avende ce FEurcg: = EFH°10" 63541 BEAUNONT CIEX

fr TEL 05.73.25,24 01 FAX J4 TAZTES 57

Ent: -shinet hicin Qu mare dr

Lots svec proresse de verte 2n cours de signature * [Este

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2588À, <::! 7 Société d'Équipement

_ de l'Auvergne

LOTISSEMENT DE RIVASSOL

OP 237

CLERMONT COMMUNAUTE

OP CNT TER RAAQIE

sur comptes arrêtés au 31 décembre 2015

Juin 2016

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2588Sommaire

Fiche descriptive de l'opération

l- Présentation de la zone

I- Rappel du périmètre de l'opération

Ill- Situation générale / historique

IV- Commentaire sur le bilan financier de l'opération

Plan de trésorerie et bilan financier prévisionnels

Note de conjoncture

e situation financière au 31/12/2015

e présentation des comptes prévisionnels - la fiscalité

e planning prévisionnel

Annexes :

s Etat des acquisitions

e Etat des cessions

4 -— PTIT - ÉOTISSEMENT DE RIVASSOE — nes au 15 rasauis —

Société d'Équipement

de l'Auvergne

Li li

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2588|

Compte Rendu Annuel à la Collectivité

Comptes Arrêtés au 31 Décembre 2015

- Présenté en mai 2016 -

{Art L. 309-5 du Code de l'Urbanisme - Art L. 1523-2 et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Nom de l'apération :

Société d'Équipement de l'Auvergne

Ÿ Responsable Projet - M. DUBOST

| Nature de la convention : | Concession d'Aménagement |

| Délibération

Séance Dépôt Préf, Signature Dépôt Préf. Expiration

Convention 27-oct.-10 03-nov.-10 21-déc.-10 22-déc.-10 21-déc.-13

Avenant n°1 : Prorogation de la durée de de concession ( 21 décembre 2014) 13-déc.-13 19-déc.-13 20-déc.-13 11-févr.-14 21-déc.-14

Avenant n°2 : Rénumération forfaitaire SEAU pour le suivi du permis d'aménager , :

modificatif n°2 & augmentation prix pour le lot n°3 (A/B} D Amar de Len SES

Avenant n°3 : Prorogation du contrat d'une année (31 décembre 2015) 27-juin-14 10-juil.-14 22-juil.-14 22-juil.-14 31-déc.-15

Avenant n°4 : Prorogetion du contrat d'une année ( 31 décembre 2016) 16-oct.-15 28-oct.-15 23-nov.-15 15-déc.-15 31-déc.-16

| Fin de validité de la convention 31 décembre 2016

Lotissement X | Z.A.C, |

PA n° 063 254 11 G 0003 11-avr.-12

PA n° 063 254 11 G 0003-1

PA n° 063 254 11 G 0003-2

|AVANCES REMBOURSABLES |

Montant conventionnel des avances de trésorerie

Montant de la nouvelle avance ce trésorerie à approuver par la collectivité / peus

[PARTICIPATIONS

Montant conventionnel des participations initiales 0€

Montant conventionnel des participations au titre du dernier CRAC approuvé 0€ (en cumulé] << ——

Montant de la nouvelle participation à approuver par la callectivité 0€ (en cumulé]

lEMPRUNTS

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital d'origine) 0€

Montant des emprunts garantis par la collectivité (capital restant dû) 0€

Montant des nouveaux amorunte à sarantir oar la collectivité 0€

Compte Rendu Annuel à la Collectivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2015

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2588Cd Société d'Équipement de l'Auvergne

OP N° 237 - Lotissement de RIVASSOL - Commune de NOHANENT

Clermont Communauté

Surface totale de l'opération (en m’)

acquise à acquérir totale :

Surface à acquérir dans le périmètre de l'opération 14 762 m° or 14 762 m2

Surface à acquérir extérieure au périmètre de l'opération Or

Surface bâtie dans le périmètre de l'opération 0 m2

Surface d'acquisition à réaliser (en m°) 14 762 n° 0 m° 14 762 m°

Surface d'acquisition (en m°) non soumise à la TVA 14762 rm”

Surface d'acquisition {en m°) soumise à la TVA Om

Surface totale de l'opération après réunion de parcelles - Arpentage - D.A {en m?)

oo - : viabilisée à viabiliser TOTAL

(surface totale de l'opération {en m2) 14 762 m2 14762 m2

A ouvrages asst (bassins, autres (EDF, RIS, espores voiries ie LR SANT TOTAL

jossé,) verts, etc.)

[surface d'espaces publics (en m°) 970 m2? 970 m°

A HE. LOT 38 viabilisé hors

de |, comes raccordement gaz TOTAL (terrains viabilisés) (& réoliser en fonction des besoins et | spécifiques de l'acquéreur) |

Surface de cession (en m2, hors espaces publics) 9 925 m? 2315 m 12 240 m°? |

+ Coumple Rendu Annuel à la Collechivité sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2015

N° DEL20161209_070

15/30

Direction Générale du Développe ment Économique /

2588|- Présentation de la zone

Afin de répondre à la demande d'entreprises locales (4 clients identifiés initialement), Clermont

Communauté a chargé la SEAU d'aménager, dans le cadre d’une concession d'aménagement d’une durée

initiale de trois ans (décembre 2010-2013), le site de Rivassol, dédié à l'accueil d'activités économiques.

La procédure choisie par le concédant est le LOTISSEMENT (permis d'aménager).

Au regard des différents aléas de la commercialisation (cf. chapitre « cessions »), le lot n°3, d’une superficie

de 3814 m°, est apparu difficilement commercialisable en l’état compte tenu de sa surface relativement

importante.

Face à ce constat et afin d'être en capacité d'accueillir des artisans demandeurs de superficies plus

réduites, les incidences techniques et financières d’un découpage du lot n°3 en deux parcelles parallèles

ont été présentées en décembre 2013 aux représentants de Clermont Communauté et de la Commune de

Nohanent. Dans le cadre de ce comité de pilotage, les élus ont acté le découpage du lot n°3 ainsi que la

mise en œuvre de toutes les procédures afférentes (dépôt de la demande de permis d'aménager

modificatif n°2, réalisation de la viabilisation complémentaire nécessaire, ….).

Dans le cadre du précédent CRAC, la durée du contrat avait fait l’objet d’une prorogation d’une année soit

jusqu’au 31 décembre 2016 fcf. avenant n°4) et ce, conformément à la demande du concédant.

Lors de la réunion de travail du présent CRAC du 2 mai 2016, Clermont Communauté n'a pas souhaité

prolonger compte tenu de :

e l'avancement de la commercialisation (1 seul terrain restant à céder);

s des travaux de finitions réalisés :

e de la remise des ouvrages désormais effective.

Par conséquent, la fin du contrat de concession sera effective au 31 décembre 2016.

II-Rappe du Dérimeire de | opération (voir plan)

Le périmètre de l'opération à été fixé et validé par les représentants de Clermont Communauté et de la

commune de Nohanent.

Le site est bordé :

% À l'Ouest : par la RD 943

“ Au Sud et à l'Est : par la route communale de Durtol

% Au Nord de l'opération, des terrains (HORS opération) restent la propriété de l’EPF SMAF

pour le compte de Clermont Communauté.

La SEAu à acheté à l’EPF SMAF en juillet 2011 l'emprise foncière nécessaire (soit 14 762 m?) à la réalisation

du lotissement de RIVASSOL.

Sur la base des discussions initiées en 2011 en présence des représentants de la Commune de Nohanent, le

concessionnaire a cédé 1268 m° au Conseil Général dans le but de réaliser un aménagement routier au

d ute de Durtol » / Route Département:

SEA OP237 LOTISSEMENT DE RIYASSOL CRAC au 31/12/2075 hf 17

N° DEL20161209_070

16/30

Direction Générale du Développe ment Économique /

2588IF à ItTllai LA CI À on générale / historique

SEAU

2011:

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Consultation et Choix de l'architecte paysagiste de l'opération en mars 2011. Cabinet

ESQUISSE

D Intervention en phase :

o Etude, via la rédaction du cahier des prescriptions

architecturales/paysagères,

o Opérationnelle, via une mission d'examen des projets

d'implantation.

Consultation et choix du géomètre-expert de l'opération en mars 2011. Le cabinet BISIO

& ASSOCIES a été retenu pour effectuer les interventions liées au foncier, aux travaux et

également à la commercialisation des futurs lots.

Consultation et Choix du maître d'œuvre en mars 2011. L'équipe BGN & ESQUISSE a été

retenue.

D'autres prestataires ont été retenus pour mener à bien les missions suivantes: étude

géotechnique (ALPHA BTP NORD); investigations au droit du captage privé (SOL

SOLUTION) ; dossier loi sur loi & autorisation de défrichement (BGN) ; etc

Montage opérationnel (administratif, technique, juridique, financier) en lien avec

l’équipe de maitrise d'œuvre (BGN/ ESQUISSE) et les services compétents : Dossier loi sur

l’eau / autorisation de défrichement / investigations par rapport au captage privé /

demande de permis d'aménager / lancement de la procédure de modification du PLU de

la Commune de Nohanent (à la demande de la DDT) / etc

Acquisitions foncières réalisées (juillet) parallèlement au dépôt de la demande de permis

d'aménager (lancement des travaux initialement prévu au 4°" trimestre 2011).

Diagnostic archéologique (juillet) : conclusions négatives suite intervention de l'INRAP.

Rencontres avec les porteurs de projets (confirmation du besoin foncier par les 4

acquéreurs recensés).

Décembre 2011 : Désistement de Pédagofiche (4000 m?) postérieur au dépôt du dossier

de demande de Permis d’Aménager (PA).

OP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOE — CRAC au F1/12/2015 5/17

N° DEL20161209_070

17/30

Direction Générale du Développe ment Économique /

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2012:

Permis d'aménager: obtention - le 11.04.2012- retardée principalement en raison de la

compatibilité (zone non répertoriée) à démontrer avec les orientations générales du SCOT,

désormais opposable.

Pour mémoire : La demande de permis d'aménager a intégré le plan de composition (voir en

PJ) validé par les élus et Clermont Communauté. La demande de Monsieur DONAS (lot n°4)

relative à la création d’un 2ème accès au droit de la route de Durtol a reçu l'aval des élus de

la commune de Nohanent (voir courrier correspondant).

L Demande de permis d'aménager modificatif 1: délivré au 2° trimestre

2013 pour répondre aux conséquences induites par le point précité.

ème

Travaux : Deux entreprises ont été retenues (suite à une procédure de mise en concurrence

- MAPA) :

o Entreprise SACER : V.R.D.

o Entreprise DEAT : Aménagements paysagers

“ Rappel: les travaux relatifs à l'AEP ont été réalisés sous maîtrise d'ouvrage

d'ALTEAU. Le montant des travaux correspondants a été pris en charge par le bilan

financier de l'opération.

“A partir de juin 2012 (suite expiration des délais de recours relatifs à l'arrêté du

permis d'aménager) : démarrage des travaux de viabilisation.

” Réception des travaux: en mars 2013 {marché SACER et partiellement le marché

DEAT compte tenu des prestations de suivi et d'entretien des plantations à

effectuer par cette entreprise).

Commercialisation des lots : au 31.12.2012 :

LD Promesses de vente :

o lot n°2: M. et Mme BARSE (3002 mi)

o lotn°4:M.et Mme DONAS (3300 m’)

Option: lot n°1: M. LEGROS fsignature promesse de vente début

2013).

D Lot n°3 d'une superficie de 3814 m° : disponible.

OP2IY —LONISSEMENT DE AIVASSOL — RAC au 31/12/2015 6/17

N° DEL20161209_070

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2013:

Procédure de remise des ouvrages au concédant: Procès verbal signé par Clermont Communauté en date du 1.08.2013 (cf. liste communiquée des structures destinataires du

Dossier des Ouvrages Exécutés).

Commercialisation des lots : au 31.12.2013 {voir récapitulatif des cessions en PJ) :

Deux actes de vente signés :

o lot n°2: M. et Mme BARSE (3002 m°)

o lotn°’4:M.et Mme DONAS (3300 m°)

+ Signature de la promesse de vente : lot n°1 : M. LEGROS (2123 m2)

D Lot n°3 d'une superficie de 3814 m2: décision des élus lors du

comité de pilotage du mois de décembre 2013 de procéder au

découpage en deux parcelles pour faciliter la commercialisation et

ainsi mieux répondre à la demande recensée.

2014:

Conformément à la décision des élus, réalisation des travaux de viabilisation

complémentaires du lot 3B hormis le branchement gaz à ce stade en raison de l'absence de

besoin identifié. Pour mémoire : lot 3 A viabilisé dans le cadre des travaux initiaux. Réception des travaux effectuée.

Procédure complémentaire de remise des ouvrages au concédant spécifiqueement suite au redécoupage de la parcelle n°3 (lot 3A / Lot 3 B) : tous les documents requis à cet effet

ont été adressés à Clermont Communauté par courrier en date du 13.01.2015.

. Commercialisation des lots : au 31.12.2014 {voir récapitulatif des cessions en PJ) :

D Deux actes de vente signés :

o lotn°2:M.et Mme BARSE (3002 m2)

© lotn°4:M.et Mme DONAS (3300 m2)

D Promesses de vente :

o lot n°1 : M. LEGROS (2123 m2)

o lot n°3A:M. MARINHO (1500 m°)

L Lot disponible : lot 3 B (2315 m2)

> Tous les éléments précités (portage foncier, retard obtention des autorisations réglementaires,

SEAL

aléas de la commercialisation, allongement du rythme des cessions, .) ont :

© Induit une prorogation d’une année de la durée de la concession (soit

jusqu’au 31.12.2016).

o Eu une incidence sur la trésorerie (négative) de l'opération portée par la

SEAu.

OPLS7 — LOTISSEMENT DE AÏVASSOE — CRAC au 31/12/2075 1/17

N° DEL20161209_070

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2588© 2015

> Commercialisation (cf. récapitulatif au chapitre « cessions »): signature des actes de vente

concernant les parcelles ci-dessous :

o lot n°1:M.LEGROS (2123 m°)

o lot n°3A:M. MARINHO (1500 m°)

[V- Commentaires sur le‘bilan financier de l'opération

& Les éléments pris en considération dans le cadre de l'élaboration du présent CRAC (à

confirmer) :

© Pas de prorogation de la durée du contrat: fin de l’opération au 31.12.2016 selon le

souhait du concédant (cf. chapitre 1)

o Rythme de commercialisation intégré comme suit :

— 2016 : cession prévisionnelle du lot 3B à un porteur de projet (pas de

demande à ce jour) au 2°" trimestre. Le cas échéant, la vente du

terrain au concédant aura lieu au trimestre de cette année comme

prévu lors de la réunion de travail du 2 mai dernier et dans le présent

CRAC.

q°re

o Réalisation du branchement gaz dédié au lot 3B : le montant pris en compte est basé sur

le devis de GRDF communiqué en septembre 2014 {travaux non réalisés à ce jour en

raison de l’absence d'engagement contractuel d’un acquéreur identifié et de besoin

spécifique identifié). À ce stade, ce coût du raccordement en gaz de ce lot est intégré

dans les dépenses prévisionnelles pour être en capacité de répondre à une éventuelle

demande.

o Absence de :

= mobilisation d’un emprunt et d'avance remboursable et ce, malgré

l'incidence des frais financiers à court terme sur la trésorerie de

l'opération (cf. p 14).

“ subventions, de participations du concédant comme prévu dans le

contrat initial.

SEAL DE237 —LONSSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2015 g/ 17

N° DEL20161209_070

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N° DEL20161209_070

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2588pr

Clermont Communauté OP N° 237 - Lotissement de RIVASSOL - Commune de NOHANENT E (montants en K€)

4 Société d'Équipement de l'Auvergne na É __. _. ape : 2016 totaux BILAN

Responsable Prajet - M. DUBOST

À NOUVEAU -86 -83 -90 -98

Sur/uce totale de l'opération acquise sans TVA 14762 m?

ACQUISITIONS FONCIÈRES Collectivités Non Laxables 140 140

ACQUISITIONS FONCIERES Collectivités Taxebles

ACQUISITIONS FONCIERES Privés et Frais Non |axables 1 1

ACQUISITIONS FONCIERES Privés et Frais Taxables 3 3

REMUNERATION SUR ACQUISITIONS FONCIERES 1 1

ETUDES TIERS 23 1 1 24

ETUDES SOCIETE 15 15

TRAVAUX 237 2 2 4 242

TRAVAUX NON TAXABLES 11 11

FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME 11 1 L 12

FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT SIMULEC En

FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNT MOBILISE

REMUNERATION SUR INVESTISSFMENTS et/ou GLOBALE ET FORFAITAIRE 28 1 o 0 D 2?

REMUNERATION DE COMMERGALISATION 17 4 4 22

REMUNERATION DE COMMERCIALISATION FORFAITAIRE (PROMESSE DE VENTE) 15 3 3 18

FRAIS DIVERS, ET DE COMMERCIALISATION TAXABLES 5 1l 1 7

FRAIS DIVERS FT IMPOTS NON TAXABLES 11 0 0 11

REMUNERATION DE LIQUIDATION 2 2

FONDS DE CONCOURS VERSFS |

TOTAL DÉPENSES HT 518] 1 2 8 7 21 538

BVENTIONS

BVENTIONS EUROPCENNES

PARTICIPATIONS Taxables

ARTICIPATIONS on Taxables

Taxables TVA sur Ma

PRODUITS FINANCIERS

ITS DIVERS

DE CONCOURS RECUS

TOTAL RECETTES HT

aux Normal)

AVANCES RECUES COLLECTIVITES

REMBOURSE MENT AVANCES COLLECTIVITES

EMPRUNT MOBILISE

REMBOURSEMENTS EMPRUNT MOBILISE

CMPRUNT SIMULE N°1

REMBOURSEMENTS CMPRUNTS SIMULES

ACOMPTES PERCUS SUR CESSIONS

REMBOURSEMENTS DES ACOMPTES

RECETTES À ENCAISSER

DEPENSES A REGLER TRAVAUX TTC 0 0 0 -

DEPENSES A REGLER AUTRES 1 1 1 -

AVANCES SUR MARCHES (AUTRES) :

TVA SUR DEPENSES 53 0 1 0 54

TVA PONDEREE 0 1 2

TVA SUR RECETTES 64 81|

TVA SUR MARGE TAUX NORMAL 17 17 17

TVA SUR MARGE TAUX REDUIT

MOUVEMENTS DE TVA 0 0 1 17

REMBOURSEMENT CREDIT TVA FIN D'OP o 1 1

TRESORERIE

FRESORERIE CC... _____. 4 -3 -3 100

TRESORERIE CORRIGEE - SOLDE CUMULE -86 -88 -90 -98 2 -0

“# Compte Rendu Annuel à la Collectivilé sur Comptes Arrêtés au 31 décembre 2015

N° DEL20161209_070

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2588|

PA Société d'Équipement de l'Auvergne

mnntante en ILE

{ COLLECTIV, Men taxables

{ PRIVES Non taxablus

{ PRIVES Taxables

et IMPOTS nontaxables

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DE CONCOURS VERSE

Jescriotion

COLLECTIVITÉ

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Taxables TVA sur Marge

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Général 2013

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Taxables TVA sur Marge

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comprise

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CESSIONS TVA SUR MARGE À TAUX.

CESSIONS TVA SUR MARGE À TAUX

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DE CONCOURS RECU

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OP N° 237 - Lotissement de RIVASSOL -

Commune de NOHANENT

Clermont Communauté

Dépense prévisionnelle :

travaux de raccordement -

GAZ-LOT 38

{en fonc:ion des besohs

spécfiques de l'acquéreur

à confirmer)

Taxe foncière

Compte Rundu Annuel à là Collectivité su Cuimptes Arr@té au 31 Décembre 2015

DETAILS

N° DEL20161209_070

23/30

Direction Générale du Développe ment Économique /

2588LA SITUATION FINANCIERE AU 31/12/2015

> Dépenses : 518 K€ HT

Elles sont liées avant tout :

* aux acquisitions foncières

s à la réalisation des études et les honoraires de l'équipe de maîtrise

d'œuvre

+ aux travaux de viabilisation des lots

> Recettes {cessions de terrains) : 430 K£ HT

> Trésorerie : montant NEGATIF s'élevant à — 86 K€

% LA PRESENTATION des COMPTES PREVISIONNELS — LA FISCALITE

Sur ces trois tableaux, les montants sont indiqués en kilo euros HT (1 K€ = 1000 €).

Ces montants prévisionnels peuvent varier en fonction notamment du rythme de cession des terrains.

Le tableau intitulé PLAN de TRESORERIE présente l'intégralité des dépenses et des recettes estimées et des

valeurs induites (frais financiers, rémunérations), ainsi que les mouvements de TVA qui apparaissent sur les cases inférieures.

Le tableau intitulé DETAILS précise le libellé des dépenses et des recettes.

Le tableau intitulé BILAN FINANCIER PREVISIONNEL présente la synthèse des dépenses et des recettes.

La fiscalité de l'opération se réalise ainsi :

- cette opération fait l’objet d’un droit à récupération de la TVA de 100 % tout au long de l’année,

- la déclaration de TVA est mensuelle

- le plan de trésorerie tient compte de l'augmentation du taux de TVA à 20% au 1er janvier 2014.

- Le prévisionnel tient compte de instruction du 15 mars 2010 (3A-3-10) : depuis le11 Mars 2010,

les ventes de lots, pour des terrains qui ont été achetés sans TVA devront être effectuées en TVA

sur Marge. De ce fait, toutes le ventes à venir, ne faisant l’objet d'aucune promesse de vente signée

avant le 11 mars 2010 seront soumises au régime de la « TVA SUR MARGE » et sont intégrées sous

cette forme dans le bilan prévisionnel, estimées pour le prévisionnel au coût moyen.

NB : les chiffres présentés dans le bilan prévisionnel ci-joint pourront subir des ajustements fiscaux lors de

la liquidation de l'opération

—] SEAL DP237 — 1 OTSSEMENT DE RIVASSO! — CRAC au 31/12/2018 1125

N° DEL20161209_070

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0 1. DEPENSES PREVISIONNELLES

Les principaux postes sont les suivants :

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% Les acquisitions foncières : 143 K€ (voir récapitulatif en annexe + « chapitre II »).

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Les étudestiers et de la SEAu : 39 K€ HT (architecte conseil d'opération, étude

géotechnique, dossier de demande d'autorisation de défrichement, demande de permis

d'aménager, etc). Ce poste prend en compte également le montant des prestations

afférentes (avenant n°2 à la concession, architecte, .….) au découpage de la parcelle n°3.

Les travaux taxables et non taxables, pour un montant prévisionnel de 253 K€ HT, incluant

les travaux de viabilisation des 4 lots sur la base des marchés SACER (lot VRD) et DEAT

(aménagements paysagers}, les honoraires de maîtrise d'œuvre, de géomètre et de

coordination SPS, le coût de réalisation (sous maîtrise d’ouvrage d’ALTEAU) de l’adduction

d'eau potable, etc. De plus, le coût des travaux de viabilisation complémentaire induit par le

découpage du lot 3 est intégré sur la base des factures acquittées de la SEMERAP et le devis

GRDF(dépense prévisionnelle) pour la viabilisation du lot 3B.

Les frais financiers sur court terme : 12 K€ (pas de frais financiers sur emprunt non mobilisé

pour cette opération)

Les frais de société : 72 K€ HT

calculés suivant les taux contractuels fixés par le cahier des charges de la concession

d'aménagement et des avenants signés ou en cours.

les frais divers et de commercialisation : 7 K€ HT / incluant notamment les frais de géomètre

(bornage, document d’arpentage), réalisés au fur et à mesure des ventes.

les frais et impôts non taxables: 11 K€ intégrant essentiellement la redevance

archéologique et l'impôt foncier portant sur les parcelles acquises par l'opération.

les fonds de concours versés : néant.

OP2IF — ÉOTISSEMENT DE RIVASSOE — CRAC au 31/72/2015 125414

N° DEL20161209_070

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2588EEE

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2. RECETTES

2,1 — Cessions des terrains : 538 K€ HT (cf. annexe au présent CRAC)

> Au Conseil Général du Puy-de-Dôme en 2013: emprise foncière fprojet routier) de

1268 m° pour un montant de 12 680€.

> Aux porteurs de projets pour un montant total de 525 K€.

Pour prendre en compte la réforme (2010) du régime de TVA applicable sur les cessions, le prix de cession

des terrains est soumis à la tva sur marge dans la présente configuration.

L Surface cessible totale (base : plan permis d'aménager initial} : 12 240 m?

L+ RAPPEL DU CONTEXTE :

Au moment de la notification (décembre 2010) de la concession d'aménagement, quatre porteurs de

projets étaient identifiés :

e Lot 1/ 2123 m2 : Monsieur MURAT : atelier de menuiserie

° Lot 2 / 3002 m° : Monsieur & Madame BARSE : Bâtiment de stockage (emballage, fournitures, ..)

en lien notamment avec leur activité de fabrication et vente de pizzas (artisan) & éventuellement à

moyen terme une future activité de messagerie.

« Lot 3 / 4000 m° : PEDAGOFICHE: activité d'imprimerie (pour étendre son activité actuelle localisée

actuellement dans la zone en face du site de projet de Rivassol).

e Lot 4/ 3115 m° : Monsieur DONAS : Contrôle technique

© Ce découpage initial a été réalisé sur la base du besoin foncier exprimé (depuis plusieurs

années) par chaque acquéreur et confirmé lors de la rencontre du 9 novembre 2011.

L RAPPEL DES EVOLUTIONS :

En décembre 2011, Pédagofiche a fait part de son désistement sur le lot (n°3) de 4000 m° (parcelle la plus

conséquente).

A suivi l’abandon du projet de M. Murat (lot 1).

Parallèlement :

° suite à la demande du propriétaire du lot n°4, 200 m? supplémentaires lui ont été cédés (suite

permis d'aménager modificatif n°1} portant ainsi à 3300 m? la surface de sa parcelle.

» compte tenu de sa surface relativement importante, le lot n°3, difficilement commercialisable en

l'état, a été découpé en deux parcelles (cf. plan) conformément à l'accord de Clermont

Communauté et de la Mairie.

L ETAT des CESSIONS au 31.12.2015 :

CADASTRE ACQUEREURS DATE DATE PRIX Régime

Section N° Surfucæ mél Lotn” Nom Activité ACTE HT. REGLEMENT fiscal

SCI RIVASSOL M. & M. Rédlsalion d'un Eülinant dé éiréax je ï +Vc sur - 2 s 23 ,89 ?, ak 461 - 464 3 002 m2 2 BARS de 105.13 123 982,4 2102.13 Haigé

Ke : 5 SCI de RIVASSOL ss pr = je VC &UE &k 462 330 m 4 (DONAS) Cornr'le tecinique 2102.15 126 290,99 € 2102.13 moiÿe

AK AGE 2 124 m7 1 SCI AXIO (LEGROS) _ Alisan Plüirier Painis | 09042013 87679.29€| O9C22015 ue

Brion - revé'arnen de 50 el " Dei ji 5 VC SJ ak 474 1 500 m2 3a SCI MARINHO es 04.112015 6578099€| 04.112015 mage

909€ 1 417 70250 €

SEAL DP237— LOTISSEMENT DE RIVASSOL — CRAC au 31/12/2018 13/17

N° DEL20161209_070

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Direction Générale du Développe ment Économique /

2588F1

Sur la base de ces éléments, seul le lot 3B est disponible: il est actuellement proposé à la

commercialisation. Comme convenu lors de la réunion de travail du 2 mai 2016, en l’absence de porteur de

projet intéressé, cette parcelle d’une superficie de 2315 m? sera cédée par le concessionnaire à Clermont

Communauté qui en assurera la commercialisation le cas échéant. Dans le présent CRAC et conformément

aux échanges précités, cette cession est intégrée au 4ème trimestre 2016 au prix délibéré indiqué ci- dessous.

> A l'instar du précédent CRAC, les prix délibérés par Clermont Communauté sont les

suivants :

n LOTS1/ 2/4 : 42 €EHT/m°?

= LOTS 3 A /38B (suite découpage) : 46,5 € HT/m?

2.2 Les subventions : néant - conformément au souhait du concédant.

2.3 - Les participations : néant - conformément au souhait du concédant.

2.4 Les fonds de concours reçus : néant.

3 - MOYENS DE FINANCEMENT : TRESORERIE PREVISIOQNNELLE

Pour mémoire :

+ CRAC au 31.12.2011 : le bilan avait été établi selon la configuration suivante :

o Absence de versement d’une avance remboursable & pas d'emprunt mobilisé.

o La trésorerie négative de l'opération sera absorbée au maximum de ses possibilités

par la trésorerie globale de la SEAu (trésorerie négative générant des frais financiers

sur court terme à la charge du bilan de l'opération).

—+ CRAC au 31.12.2012 : lors de la réunion de travail du 18 avril 2013, le déficit accentué de la

trésorerie de l'opération (31/12/2012 = - 368.10 K€ HT) a été de nouveau souligné.

+ CRAC au 31.12.2013 : Malgré les deux cessions réalisées en 2013, la trésorerie de l'opération reste

négative. Lors de là réunion de travail avec Clermont Communauté du 24.04.2014, le concédant a

demandé que les principes précédemment actés soient reconduits dans le cadre du montage du

présent document.

— CRAC au 31.12.2014: Lors de la réunion de travail du 8 avril 2015 avec les représentants de

Clermont Communauté, ce bilan financier est équilibré selon les dispositions validées

précédemment (absence d'emprunt, d'avance remboursable et de participation). A cette occasion,

un point a été fait sur la trésorerie négative de l'opération et le montant prévisionnel à ce stade des

frais financiers liés à la nouvelle prorogation du contrat (montant des frais financiers à confirmer au

stade de l’arrêté des comptes).

+ CRAC au 31.12.2015 : Lors de la réunion de présentation du CRAC le 2 mai 2016, les représentants

de Clermont Communauté n’ont pas souhaité que la durée du contrat soit prolongée. Ainsi,

l'opération s'achèvera au 31 décembre 2016. Postérieurement à cette date, le projet d'arrêté des

comptes afférent à cette opération sera soumis, pour approbation, au concédant.

SEAL DP23 — LOTISSEMENT DE RIVASSO! — CRAC au 31/12/2015 14/17

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2588PLANNING PREVISIONNEL de l'OPERATION

{voir détails chapitres précédents)

Pour mémoire : les travaux de viabilisation et de finitions ont été réalisés en accord avec le concédant. La

remise des ouvrages à Clermont Communauté est effective sur cette opération.

L 297 semestre 2016 :

o Poursuite de la commercialisation dans l’optique de vendre le lot 3 B à un porteur de projet. Le cas

échéant et comme convenu lors des échanges du 2 mai 2016, ce terrain sera cédé par la SEAu à

Clermont Communauté au 4°" trimestre 2016 au prix du dernier CRAC délibéré et ce,

conformément aux dispositions du contrat de concession.

À un ve -rouaicens puce NN : YSEAU DP237 —LONISSEMENT DE RIVASSO! — CRAC au 31/12/2015 157 17

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