Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 240314034
Déliberation - deliberation 2405223063
Déliberation - deliberation 250626069
Déliberation - deliberation 2405223068
Déliberation - deliberation 251218154
Déliberation - deliberation 231003082
Déliberation - deliberation 241219143
Déliberation - deliberation 2405223072
Déliberation - deliberation 241219144
Déliberation - deliberation 240626078
Déliberation - deliberation 240404041
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 240404041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
à Le
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 avril 2024
N° 240404041
FINANCES COMMUNALES - Fongibilité des crédits - M57
L'an deux mil vingt quatre, le quatre avril à vingt heures trente, les Membres
composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 27 mars
2024 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa
Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - Mme HERRATI - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme TORDJMAN - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN - M. SEHIL.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 29
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer
en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 23
Représentés : 2
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 4
ABSENTS REPRESENTES M. DAUDET par Mme JOUBERT - M. NKAMA par
Mme TORDJMAN.
ABSENTS NON EXCUSES Mme GROUX - M. GUITOUNI - Mme POP - M. BENAOUADI.
SECRETAIRE Sébastien LE ROUX
La séance est ouverte à 20h30. - N° 240404041
FINANCES COMMUNALES - Fongibilité des crédits - M57
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5217-10-6 et L2122-22,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
VU la délibération n° 240130002 du 30 janvier 2024 adoptant le Règlement Budgétaire et
Financier 2024-2026,
CONSIDERANT que la nomenclature M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux concours aux associations, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux
enjeux de demain » en date du 29 mars 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1 - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux concours aux associations, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
ARTICLE 2 - PRECISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décision lors de la plus proche séance.
Par 21 voix pour, 4 voix contre,
Affiché le 5 avril 2024 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
Reçu en préfecture le 5 avril 2024 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents.
20240404-11221-DE-1-1
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr