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Déliberation - DG19 075 Remise Gracieuse de Charges Afferentes A DES Logements Loues PAR la Ville
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG19 075 Remise Gracieuse de Charges Afferentes A DES Logements Loues PAR la Ville)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG19_075
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ s .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
REMISE GRACIEUSE DE CHARGES AFFÉRENTES À DES LOGEMENTS LOUÉS PAR LA VILLE. AUTORISATION
Séance du 25 juin 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juin à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, M Dubos, Mme Thibaudeau, Mme Hanusse, M
Claudin, Mme Picard, Mme Alhaitz, Mme Nardini, M Alban, M Pages, M Bouteyre, Mme Baron, Mme Barrière,
M Auffret, M Roucher, M Delpech, M Garnier, Mme Rivière, Mme Durand, M Guichoux, M Cases, M Morisset,
M Cristofoli, M Ouillade
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Braun à Mme Dumas
Mme Le Moller à M Garnier
M Leblond à M Acquaviva
Mme Demare à Mme Layrisse
Absent(s) :
M Demanes, M Barat, Mme Rigaud
Secrétaire de séance : Mme Françoise Hanusse.
La séance est ouverte,
Délibération du : 25 juin 2019
Rendue exécutoire le : 27 juin 2019
Publiée le : 27 juin 2019
Signé : Le maire Jacques Mangon
Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal — 25 juin 2019 DG19_075
Délibération du conseil municipal
Séance du 25 juin 2019
REMISE GRACIEUSE DE CHARGES AFFÉRENTES À DES LOGEMENTS LOUÉS PAR LA VILLE. AUTORISATION
Mme Danièle Layrisse, Adjointe au maire déléguée aux Solidarités, à l'action sociale logement et aux seniors présente le rapport suivant.
La Ville possède un parc foncier qu'elle loue à des particuliers dont certains en situation de précarité. Les baux ainsi conclus prévoient une provision pour charges calculée par anticipation en fonction de la composition familiale et de la surface du logement.
L'occupation de certains d'entre eux entraîne de fortes consommations d'énergie, notamment de chauffage. Lors de la régularisation des charges 2018, il est apparu que le solde restant à charge du locataire était particulièrement élevé, comme le montre le tableau ci-dessous. Ce solde ne peut que difficilement être absorbé par les familles concernées, sans provoquer un déséquilibre de leur budget.
Résidence Appt Tÿpe Surface Loyer | Provisions 2018 Rs Solde provisions
DORDINS
2 allée Dordins 1 TI [9m 135,47 300,00 € 1 292,84 € 992,84
2 allée Dordins B T2 [34m 158,92 360,00 € 1 292,84 € 932,84
2 allée Dordins Appt adapté C T2 U5m 210 35,00 € 157,93 € 122,93
2 allée Dordins Appt adapté C T2 Wim 210 35,00 € 157,93 € 122,93
LAVOX
7 rue Cdt Charcot 2 TI 36 m° 254,94 440,00 € 720,79 € 280,79
7 rue Cdt Charcot 1 TI 19m 190,31 275,00 € 720,79 € 425,79
TOTAL 2898,12
Pour ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une remise gracieuse du solde des charges 2018 pour les logements ci-dessus mentionnés.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant, à solliciter auprès du trésorier une annulation des titres de recette relatifs aux régulations des charges 2018 des logements ci-dessus mentionnés, pour d'un montant global de 2 898,12 euros.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait êt délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
egistre des dé ADULLACT
METEO TU ul) © HELIOS : comptabilité publique
Co Pa ET ETS
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG19_075
Date de la décision: 2019-06-25 00:00:00+02
Objet: REMISE GRACIEUSE DE CHARGES
AFFÉRENTES À DES LOGEMENTS LOUÉS
PAR LA VILLE. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 8.2 - Aide sociale
Identifiant unique: 033-213304496-20190625-DG19_075-DE
URL d'archivage: Non définie Notification: Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20190625-DG19_075-DE-1-1_0.xml text/xml 905
nom de original:
DG19_075.pdf application/pdf 550113
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20190625-DG19_075-DE-1-1_1.pdf application/pdf 550113
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 27 juin 2019 à 11h01min47s Dépôt initial
En attente de transmission 27 juin 2019 à 11h02min06s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 27 juin 2019 à 11h03min22s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 juin 2019 à 11h04min54s Reçu par le MI le 2019-06-27
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