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Déliberation - D CN 2026 280
Déliberation - D CN 2026 311
Déliberation - D CN 2026 249
Déliberation - D CN 2026 187
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 187)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N
N
Œ CY
Département
de la
Haute-Savoie
E
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 JUIN 2026
D.CN.2026-187 OBJET:
AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA CRÈCHE "LE BLÉ EN HERBE" - AVENANT DE TRANSFERT
Rapporteur : Céline PERNICI Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
- 3
JUIL. 2086
Délibération publiée le 30 juin 2026 Le vingt neuf juin
deux
mille vingt six,
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué
en
séance
officielle
le
vingt
deux juin
deux
mille
vingt
six,
s'est
réuni dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES
Clémence, CARRE Antoine,
CHAPPUIS Vanessa,
COMBET
Julien,
CORNIER Karine,
DE
BREDA Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI Saloua,
DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
ELOY
Servane,
FARMER
Chantale,
FONTANA
BUENAFUENTE Loris, GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLE Chloé, GRARD Séverine, KLILIB Sarah,
LHUILLIER Myriam,
LONDICHE Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI Vincent, MODURIER
Aurélien,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine, PERNICI Céline, PETIT Christian, PUTHOD Dominique, RAHIM Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN
Alain,
ROUX
Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC
Raphaël,
TARDY
Lionel, TOUATI Rébecca, TOWNLEY BAZAILLE Laure, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-187
1/4ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
DUCHÉ Adeline (pouvoir
à ROUBIAN Alain), DUPERTHUY Denis (pouvoir à PETIT Christian),
GRANGER
Anthony
(pouvoir
à
MUGNIER
Magali),
HUON
Brieuc
(pouvoir
à
KLILIB
Sarah),
MOINE
Frédéric
(pouvoir
à
LUNEAU
Philippe),
RIOTTON
Véronique
(pouvoir
à
TOWNLEY
BAZAILLE Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE D.CN.2026-187
2/4D.CN.2026-187 OBJET
:
AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA CRÈCHE "LE BLÉ EN HERBE" - AVENANT DE TRANSFERT
Rapporteur :
Céline PERNICI
Par délibération n° D.CN.2025-11
du 3 février 2025, le Conseil municipal d'Annecy a autorisé le
lancement
de
la
consultation
pour
le
renouvellement
de
la
délégation
de
service
public
de
l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Le Blé en Herbe ». Par délibération n° D.CN.2025-157 du 30 juin 2025, le Conseil municipal d'Annecy a attribué la délégation
de
service
public de
l'EAJE
«
Le Blé
en
Herbe »
à
la
société
« Planet Karapat
»,
pour une durée de 56 mois, soit du 1°"janvier 2026 au 31
août 2030 inclus.
Suite
à
la
signature
du
contrat,
la
gestionnaire
de
la
société
« Planet
Karapat »
a
décidé
de
créer la société « Planet Karapat 2 » pour la gestion de l'EAJE « Le Blé en Herbe » — nouvelle société détenue par « Planet Karapat ». Après réception et analyse des pièces nécessaires au transfert de la société « Planet Karapat » à « Planet Karapat 2 »,
il
a
été
entendu
que
la société
initiale
restait tenue
solidairement à
la
nouvelle société. Ainsi, « Planet Karapat 2 » s'engage à reprendre l'ensemble des droits et obligations au titre du contrat de délégation de service public signé et à exécuter le service dans les conditions fixées par ce Contrat. La
commission
des
concessions,
réunie
le
21
mai
2026,
a
émis
un
avis
favorable
quant
au
transfert
du
contrat
pour
la
gestion
de
l'EAJE
« Le
Blé
en
Herbe »
de
la
société
« Planet
Karapat » à la société « Planet Karapat 2 ». Vu l'avis de la commission transitions et parcours de vie du 16 juin 2026 ; Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
-__
APPROUVER
l'avenant
n°
1
à
la
convention
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion de l'EAJE « Le Blé en Herbe » tel que joint en annexe ;
-
__ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix Contre : O0 voix D.CN.2026-187
3/4Abstention
:O
voix
Le
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Fait
à Annecy,
le
3 juil.
2026
Fait
à Annecy,
le
2 juil.
2026
Conseiller
municipal
Pour
le
Maire,
par
délégation,
la
Lucas
LONDICHE
cheffe
du
service
Vie
de
ss
l'assemblée
——-—
Christelle
BRANDO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Annecy
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de Grenoble
par
voie
postale
(2
place Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
sa
date
de
publication,
ou
à
compter de
la
réponse
de
la
commune
d'Annecy,
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.
D.CN.2026-187
4J4Etabli le 26/01/2026
Délégation de Service Public
L’autorité délégante : Ville d’Annecy
BP 2305
74011 ANNECY Cedex
DSP_BEH : Délégation de service public pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant "Blé en Herbe"
AVENANT N° 1 DE TRANSFERT
Ancien titulaire du contrat : PLANET KARAPAT
ZAC de Pré Billy
38 rue du Goleron
74370 ANNECY
Nouveau titulaire du contrat : PLANET KARAPAT 2
ZAC de Pré Billy
38 rue du Goleron
74370 ANNECY
ENTRE :
- Monsieur Antoine Armand, Maire de la ville d’Annecy, agissant en cette qualité ;
d'une part,
et
- Madame Pascale Monange, agissant au nom et pour le compte de la société PLANET KARAPAT 2, nouveau titulaire du contrat de délégation de Service Public ;
d'autre part,Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DU TITULAIRE
Le titulaire du contrat d’affermage relatif à la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Le Blé en Herbe » s’engage à accepter les dispositions du présent avenant qui porte le n° 1.
ARTICLE 2 - OBJET
En application de l’article 4 du Contrat initial, la Ville d’Annecy autorise la société PLANET KARAPAT à transférer le Contrat à la société PLANET KARAPAT 2.
La Société PLANET KARAPAT 2 s'engage en conséquence à reprendre l'ensemble des droits et obligations à la charge de la Société PLANET KARAPAT au titre du Contrat de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant “Le Blé en Herbe” et à exécuter le service dans les conditions fixées par ce Contrat ; elle est entièrement subrogée dans les droits et obligations de la société PLANET KARAPAT au titre du contrat.
Il est entendu que la société transférante, PLANET KARAPAT, reste tenue solidairement avec la Société PLANET KARAPAT 2, ainsi substituée, de l'exécution de l'ensemble des obligations, conditions et charges du Contrat, ce qu'elle déclare expressément accepter.
ARTICLE 3 - MONTANT DU MARCHE
Cette modification contractuelle n’entraine aucune incidence financière.
ARTICLE 4 - AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait en un seul original.
L’ancien titulaire Le nouveau titulaire L’autorité délégante, Pour la commune d’Annecy,
Le Maire