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Déliberation - 2023 011 Municipalisation de la voie dacces au 1 1bis 1ter boulevard de la republique
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 Municipalisation de la voie dacces au 1 1bis 1ter boulevard de la republique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
aUR & CONSEIL MUNICIPAL
S VILLE
DE
— S EINE Extrait du registre des délibératio
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2023
Date de convocation : 7 février 2023
L'an deux-mil vingt trois, le treize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU,
Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme
DUMONTAUD SEURE, M. FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme BORGNE, M. DE OLIVEIRA, M. FERTE, Mme LE
GRILL, M. REGENT, Mme ROBIN, M. CHOTARD, Mme BACHELET, M. DELPIRE, Mme PRIESS, Mme MBAGA, Mme
COUSIN, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, M. GAMBIN, Mme CAUSERET
Étaient excusés : M. VIORRAIN (pouvoir M. TOURNOIS), M. GALEOTTA (pouvoir M.FRANCHI)
Étaient absents : Mme PIRY-RUIZ, Mme PICARD
Secrétaire : Abel CHOTARD
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 25
Pouvoirs : 2
Votants : 27
Quorum : 15
Quorum : 15
DELIBERATION 2023 -011
MUNICIPALISATION DE LA VOIE D'ACCES AU 1 — 1BIS — 1TER BOULEVARD DE LA
RÉPUBLIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-5 et R 2311,
VU l’article L1111.1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
Communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L 141.3,
VU le plan de projet de rétrocession annexé à la présente délibération, et notamment le lot ASL 2,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement de voirie et réseaux divers réalisés dans le cadre de l'opération
immobilière de la résidence LES AGRIONS sise 1 bis boulevard de la République, dans le prolongement de
travaux de voirie et réseaux divers engagés par le promoteur immobilier ANTIN RESIDENCES,
CONSIDERANT les caractéristiques de la voie d’accès et ses abords immédiats, objet de la présente
délibération :
e L'ouverture à la circulation publique sans restriction
e La desserte de plusieurs propriétés
Délibération 2023 -011 Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230213-2023-011-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023 e Le passage, plusieurs fois par semaine, du service de ramassage des ordures ménagères
e La présence en surface et en sous-sol de l’ensemble des réseauxk irage
public, de l’eau potable et de l’assainissement, tous trois de comp... "es
e Et du projet d’aires de stationnement de part et d’autre de ladite voie
CONSIDERANT la compétence exercée par la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud sur les
réseaux d'assainissement, d’eau potable et d'éclairage public,
CONSIDERANT la demande de municipalisation exprimée par le promoteur immobilier et ce
conformément aux engagements pris au titre du Projet Urbain Partenarial ayant fait l’objet d’une
délibération du conseil municipal n° 2018-28 en date du 09 avril 2018 et d’une décision du Maire numéro
2022-029 du O5 avril 2022,
CONSIDERANT l'avis des commissions réunies le 06 février 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- APPROUVE le projet de municipalisation de la voie d’accès au 1 — 1 bis — 1 ter boulevard de la
République (lot ASL 2),
- PRECISE que le projet de municipalisation ne porte que sur la voirie et espaces verts telles que
représentées dans le projet de découpage cadastral (section AM numéros 305 et 308), et ne saurait valoir
engagement pour les ouvrages et réseaux qui ne sont pas de compétences communales,
- AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaire pour aboutir à l’acquisition à l’amiable de
la voie d’accès au 1 — 1 bis — 1 ter boulevard de la République pour la somme de 1 euro,
- AUTORISE le classement de la voie d'accès au 1 — 1 bis — 1 ter boulevard de la République et ses
abords immédiats dans le domaine public communal.
POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTION | O
Pour extrait conforme,
Le 15 février 2023
Jean-Baptiste ROUSSEAU Abel CHOTARD
Maire de Soisy-sur-Seine SE Secrétaire de séance
Date de publication :
Délibération 2023 -011 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230213-2023-011-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023