Déliberation - 2c1b85

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Déliberation - 2c1b85 Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Vallée. Lien du pdf (Déliberation - 2c1b85)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 09 décembre 2015

Nombre de

membres :

En exercice 15

L’an deux mil quinze, le 09 Décembre à 21h00, le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ce lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur GAILLOT Jean-Paul

Présents :

GAILLOT Jean-Paul, LUTARD Jacques, OCTEAU Laurent, VIGNAUD Dominique, LE ROLLAND Brigitte, MARTINEAU Thierry, HILLAIRET Nadine, PENICHON Jean-Frédéric, ROLLAND Jérôme, OLLIVIER Nathalie, CREUSOT Martial, ROBIN Nathalie, DEBOIS Eric.

Absents excusés :

LEFEBVRE DE LATTRE Elisabeth

Absent : CHAUVEL Pierrick

A été nommé secrétaire : OCTEAU Laurent

Rappel : Le ou la secrétaire devra donner son compte - rendu 48 heures maximum après la réunion, pour rédiger les délibérations.

Objet de la Délibération : TRANSFERT DE LA COMPETENCE L.1425-1 A LEUR COMMUNAUTE

DE COMMUNES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1425-1 et L.5211-17 ; Vu la délibération N° 73-2015 du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 26 novembre 2015 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’approuver la modification de l’article 2.2 des statuts de la communauté de communes en ce qu’elle confie à la communauté de communes la compétence facultative « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

- De charge le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de communes de Charente Arnoult Cœur de Saintonge et d’accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de compétence, notamment la signature des procès-verbaux de mise à disposition des biens et des contrats attachés à cette compétence avec la communauté de communes.

Objet de la Délibération : Schéma départemental de coopération intercommunale

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les étapes de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ;

VU la Loi n° 2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son titre II, articles 33 et suivants ;

VU l’instruction du gouvernement pour l’application des dispositions 33, 35 et 40 de la Loi n° 2015-991 du 7 Aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des Schémas Départementaux de Coopération intercommunale (SDCI), en date du 27 Aout 2015 ;

VU le compte-rendu du projet de SDCI transmis par Madame la Préfète de la Charente-Maritime à l’issue de la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Charente-Maritime, tenue le 12 Octobre 2015, notifié le 19 Octobre 2015 à la CDC Charente-Arnoult Cœur de Saintonge- Considérant que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale préserve l’intégrité du Territoire de la Saintonge Romane et évite un bouleversement dans l’organisation des collectivités, dans la mise en œuvre du SCOT et du CRDD, dans la réalisation du programme LEADER et assure le maintien d’un certain nombre de services au sein du Pays de Saintonge Romane (SIG, service urbanisme) utiles aux collectivités et populations concernées, - Considérant que la fusion entre les deux CDC de Gémozac et Charente-Arnoult Cœur de Saintonge pourrait s’organiser sans problème majeur, celles-ci ayant des compétences similaires, des modes de fonctionnement quasi-identiques sur des territoires homogènes, - Considérant que ce projet est nettement préférable à une fusion des 3 EPCI membres du Pays de Saintonge Romane organisée dans les conditions actuelles avec une application de la compétence enfance-jeunesse-école à l’ensemble de ce nouveau territoire avec les conséquences insupportables que cela aurait pour la situation financière de la CDA de Saintes, déjà tendue,

- Considérant que la commune de Saint Romain de Benet jusqu’à un passé récent faisait partie du Pays de Saintonge de Romane et qu’elle a eu des liens étroits avec les collectivités composant ce territoire, qu’elle a pendant longtemps été associée aux travaux du SCOT et que ses administrés ont des relations administratives et commerciales réparties entre plusieurs bassins de vie,

Le Conseil Municipal , à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de schéma proposé par Madame la Préfète qui prévoit la fusion des communautés de communes du Canton de Gémozac et la Saintonge viticole d’une part et celle de Charente-Arnoult Cœur de Saintonge d’autre part, tel qu’il a été présenté à la CDCI du 12 Octobre 2015.

Objet de la délibération : Décision modificative N°6

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée délibérante qu’il convient de procéder à la décision modificative comme suit, pour le chapitre 11 :

Dépense :

Article 678 : -12000 €

Article 60612 : + 3000 €

Article 6068 : + 5000 €

Article 6232 : 2500 €

Article 6262 : 1500 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

-Accepte la décision modificative n°6 telle que présentée.

-Donne tout pouvoir au maire pour signer les documents afférents au dossier.

Objet de la délibération : Décision modificative N°7

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée délibérante qu’il convient de procéder à la décision modificative comme suit :

Dépense investissement :

Article 2313 opération 96 : + 4000 €

Recettes investissement :

021 virement à la section de fonctionnement : +4000 €

Dépense fonctionnement :

Article 678 : -4000 €

023 virement à la section d’investissement : +4000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

-Accepte la décision modificative n°7 telle que présentée.

-Donne tout pouvoir au maire pour signer les documents afférents au dossier.

Objet délibération : Annule et remplace délibération en date du 25 août 2015 - Rétrocession de parcelles du Syndicat des Eaux au profit de la Commune de La Vallée. Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Syndicat des Eaux de la Charente- maritime, qui explique que suite à la dissolution du Syndicat Saint-Hippolyte -La Vallée, auquel appartenait laCommune de La Vallée et la transmission de ses biens au profit du Syndicat des Eaux, il est apparu que des citernes destinées à la défense incendie sont implantées sur les parcelles cadastrées lieu-dit « rue du Grand Village » section ZL n°211 pour 1a 23ca ; lieu-dit « rue de la Garenne » section ZO n°29 pour 07ca ; et « rue des Luées » section ZR n°97 pour 0a 86ca.

Le Syndicat des Eaux n’étant pas compétent en matière de défense incendie, celui-ci propose de rétrocéder gratuitement lesdites parcelles à la Commune. Un acte administratif sera rédigé par le Syndicat. Les frais de publication seront à la charge de la Commune de LA VALLEE.

Aussi, il convient de prendre une décision quant à cette rétrocession de parcelles au profit la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Accepte la rétrocession gratuite des parcelles mentionnées ci-dessus au profit de la commune. -Donne tout pouvoir au maire pour signer l’acte administratif correspondant et tout autre document afférent au présent dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 23h00.