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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 270 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 270 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-270
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-10-008 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste
des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière
départementale pour la période du 14 novembre au 27 novembre 2020 inclus. (3 pages) Page 3
31-2020-11-16-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
consultative de l' aérodrome de Toulouse-Francazal. (4 pages) Page 7
31-2020-11-16-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. (2 pages) Page 12
31-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. (6 pages) Page 15
31-2020-11-10-007 - Arrêté portant report de la procédure d'enquête publique relative au
pla,n de prévention des risques naturels sur la bassin versant du Touch aval et de ses
affluents sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm,
Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et
Tournefeuille. (2 pages) Page 22
31-2020-11-20-003 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 25
31-2020-11-20-004 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 28
31-2020-11-20-005 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 31
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-10-008
Arrêté établissant pour le département de la
Haute-Garonne, la liste des entreprises de transport
sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière
départementale pour la période du 14 novembre au 27
novembre 2020 inclus.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-10-008 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 14 novembre au 27 novembre 2020 inclus. 3 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Etablissant pour le département de la Haute-Garonne la liste des entreprises de transports sanitaires affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 14 novembre
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au 27 novembre 2020 inclus
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-10-008 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 14 novembre au 27 novembre 2020 inclus. 4 VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Considérant le contexte épidémique marqué par la circulation active du coronavirus sur le territoire de la Haute-Garonne, et plus particulièrement sur le secteur du Grand Toulouse ;
Considérant la hausse du nombre de transports sanitaires effectués à la demande du SAMU pour le département de la Haute-Garonne ; |
Considérant l'impossibilité, dans ce contexte, d'assurer des transports dans des délais compatibles avec l'état des patients, avec les moyens habituellement déployés au titre de la garde ambulancière départementale ;
Considérant la nécessité de positionner ces lignes de garde supplémentaires ad hoc au regard des besoins exprimés par le SAMU de la Haute-Garonne ;
Considérant le besoin d'asepsie des véhicules du protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique défini par le protocole national,
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de lignes de garde ambulancière départementale supplémentaires ad hoc pour le département de la Haute-Garonne, en lien avec le contexte épidémique, est établi comme suit pour la période du 14 novembre au 27 novembre 2020 inclus :
10H-18H 16H-00H
samedi 14 novembre 2020 Îe LOSA SE RANGUEIL.
dimanche 15 novembre 2020 HSE RANGUEIL FRÉOUCONNE
lundi 16 novembre 2020 COURET DOLICNONE
mardi 17 novembre 2020 CRENADE AMBU
mercredi 18 novembre 2020 VITALE 31
jeudi 19 novembre 2020 RARE
vendredi 20 novembre 2020 ROCAVE
marne | Uno, | Mana
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-10-008 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 14 novembre au 27 novembre 2020 inclus. 5 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
dimanche 22 novembre 2020 GROUPE MORVAN TLSE RANGUEIL
TSS ANTOINE TRANSAMBULANCES
. ABBAYE lundi 23 novembre 2020 COURET POLIGNONE
. LAURAGAIS mardi 24 novembre 2020 ST-MICHAEL
mercredi 25 novembre 2020 CAPITOLE ASC
. . GTF MORVAN jeudi 26 novembre 2020 ST-JEAN
. LAUNAGUET vendredi 27 novembre 2020 MOBISANTE TLSE
La participation des entreprises aux lignes supplémentaires ad hoc de la garde ambulancière départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains ainsi que des disponibilités déclarées par les entreprises de transport sanitaire privées. Ce tableau permet d'assurer la mise à disposition d’un véhicule de catégorie À type B, à défaut d’un véhicule de catégorie C type A.
Ce tableau sera communiqué au SAMU de la Haute-Garonne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département. Les modalités de rémunération de ces lignes sont identiques aux dispositions appliquées telles que prévues pour le secteur du Grand Toulouse dans la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018 et son avenant n°2 du 30 décembre 2019 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 10 novembre 2020
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Et par délégation,
Le Directeur adjoint par intérim de la Direction départementale Dee HAbS CS le,
77 Jérome FALERNE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-10-008 - Arrêté établissant pour le département de la Haute-Garonne, la liste des entreprises de transport sanitaire affectées en supplément sur la garde ambulancière départementale pour la période du 14 novembre au 27 novembre 2020 inclus. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-16-004
Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative de l' aérodrome de
Toulouse-Francazal.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l' aérodrome de Toulouse-Francazal. 7 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle aménagement durable
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de
l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Francazal
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-11, L571-13, RS71- 58 à R571-65 et R571-70
à R571-80 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Francazal ;
Vu la délibération de Toulouse Métropole en date du 23 juillet 2020 désignant ses représentants à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Francazal ;
Vu la délibération du SICOVAL en date du 7 septembre 2020 désignant ses représentants à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Francazal ;
Vu la délibération du Muretain Agglo en date du 13 octobre 2020 désignant ses représentants à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Francazal ;
Vu le courrier de la commune de Plaisance-du-Touch en date du 14 septembre 2020 faisant état de la désignation des représentants à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse- Francazal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. — L'article ler de l’arrêté préfectoral du 17 avril 2019 est modifié, comme suit :
La Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Francazal comprend 21 membres répartis en trois collèges comprenant chacun, sept membres titulaires et sept membres suppléants. Elle est composée ainsi qu'il suit :
* Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. : 05 34 45 34 45 http:/www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l' aérodrome de Toulouse-Francazal. 8 Au titre des professions aéronautiques
Organismes Titulaires Suppléants
Base de Défense de Toulouse Le Colonel Nicolas TACHON | M. Christophe BELOT
Etat-Major de la 11° Brigade |Le Lieutenant-Colonel Le Commandant
parachutiste Olivier ARGENSON Hermann RICHARD
1* Régiment du Train Le Lieutenant-Colonel Le Chef d’escadron
Parachutiste Xavier MACREZ Loïc CARRASQUEDO
Usasers Section Aérienne de Le Chef d’escadron Le Major
ë Gendarmerie Toulouse (SAG) | Julien BULLOCK Jean-Christophe DUC
Service des Avions Français
Instrumentés pour la Recherche | M. Aurélien BOURDON M. Jean-Christophe CANONICI en Environnement (SAFIRE)
.. Mme Solène FLAHAULT LE sn Sociétés (pas de désignation à ce jour)
(ATR)
Exploitant fe 0e expiSiaton M. Jérôme ARNAUD Mme Sabine MONTIES Toulouse-Françcazal Aéroport
Au titre des collectivités locales
Collectivités Titulaires Suppléants
Conseil régional Mme Rachida LUCAZEAU M. Christophe DELAHAYE
Conseil départemental Mme Isabelle ROLLAND M. Dominique FOUCHIER
Toulouse Métropole M. François CHOLLET M. Albert SANCHEZ M. Thierry SENTOUS
M. Thomas KARMANN
SICOVAL M. Jacques SEGERIC Mme Véronique HAITCE Muretain Agglo M. Gérard MONTARIOL Mme Amandine LAMPIN Commune n’appartenant pas à
un EPCI compétent
(Plaisance-du-Touch)
M. Philippe GUYOT M. Bernard LACOMBE
Au titre des associations
Associations Titulaires Suppléants
Collectif Francazal M. Bernard GINESTE M. Daniel FABRE
Collectif Francazal M. Pierre CONDON Mme Marie GRACIET
EC ON ON M. Thierry BARBERO M. Yvon LAPORTE Environnement
Association de Défense de |} 4 Ajain GUYADER M. Claude VALETTE Hautpoul
Association « Défense quartier
Nord de Cugnaux » M. Roger MONTLIBERT M. Gérard SERY
Association Francazal-Champ
d’Envol 31 M. Pierre BEDER M. Pierre MARIN
Association de défense de
l’environnement
M. Joël CREMOUX
Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées (pas de désignation à ce jour)
Représentants de l'administration :
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
- M. le directeur départemental des territoires
Ils assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement, sans voix délibérative.
Le reste sans changement
2/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l' aérodrome de Toulouse-Francazal. 9 Art. 2. — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Art. 3. — Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 novembre 2020.
Pour le préfàt et par délégation,
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l' aérodrome de Toulouse-Francazal. 10 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l' aérodrome de Toulouse-Francazal. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-16-005
Arrêté portant modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle aménagement durable
Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Lasbordes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-11, L571-13, R571-58 à R571-65 et R571-70 à R571-80 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2019 portant constitution de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Vu la délibération de Toulouse Métropole en date du 23 juillet 2020 désignant ses représentants à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Vu les courriels des 6 octobre 2020, 12 novembre 2020 et 13 novembre 2020 des associations ACAT,
aéroclub les Ailes Toulousaines, AUATBL, ACAART et AERAUDIT désignant les nouveaux représentants à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Lasbordes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. _ La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Lasbordes est constituée de trois collèges comprenant huit membres titulaires et huit membres suppléants chacun. Elle est composée ainsi qu'il suit :
+ Président : le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant.
Au titre des professions aéronautiques
Titulaires Suppléants
Aéro-clubs
M. Christian BEC
Aéro-club Toulouse Midi-Pyrénées
(ACTMP)
M. Bernard MIGLIORE
Aéro-club d'Airbus France Toulouse
M. Yvon AUBRUN
Aéro-club Toulouse Midi-Pyrénées
(ACTMP)
M. Pierre SCHLAIFER
(Ailes Toulousaines)
Ecoles d'aéronautique M. Stéphane JUANEDA (ISAË)
M. Gérald RIGAUD
(Aéro-club de l'ENAC)
Association des usagers de l'aérodrome de Toulouse- M. Fabrice ESCAFFIT M. Max VERNE
Lasbordes (AUATBL) (AUATBL / Ailes Toulousaines) (AUATBL / ENAC)
Sociétés M. Hans HEU Mme Sandra HEU l (AERAUDIT) (AERAUDIT)
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
htip://www.haute-garonne.gouv.fr
1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 13 Titulaires Suppléants
Fédération française M. Daniel VACHER
aéronautique (FFA) (A3C) PLU OURS Basés privés M. José VERGÉS M. Henri MAZEL (ACAART) (ACAART)
Gestionnaire M. Thierry SENTOUS Mme Agnès PLAGNEUX-BERTRAND Toulouse Métropole Toulouse Métropole
Au titre des collectivités locales
Titulaires Suppléants
Conseil régional Mme Aude LUMEAU-PRECEPTIS Conseillère régionale d’Occitanie Mme Michèle GARRIGUES Conseillère régionale d’Occitanie
Conseil
départemental
Mme Marie-Dominique DE VÉZIAN
Conseillère départementale de la Haute-
Garonne
M. Jean-Jacques MIRASSOU
Conseiller départemental de la Haute-
Garonne
M. Vincent TERRAIL-NOVES
M. Jacques SEBI
M. Thierry SENTOUS
M. Serge JOP
M. François CHOLLET
M. Philippe PERRIN
Toulouse Métropole | 14 Jean-Pierre GASC Mme Sophie LAMANT M. Gil BEZERRA Mme Agnès PLAGNEUX-BERTRAND
M. Frédéric LEMAGNER Mme Laurence ARRIBAGE
Au titre des associations
Titulaires Suppléants
Association de protection du cadre de
i i : as de désignation à ce jour. vie et de l'environnement balmanais (P gnation à ce jour) (pas de désignation à ce jour) M. Jean-François ALBERT M. André FONTANEL
(APCVEB)
Association des loisirs et animations LR LE | de Catala (ALAC) Mme Christiane LARRUE (pas de désignation à ce jour)
Association "Comité de la Terrasse" | M. Thierry BRICK M. Michel POUGET
Saint-Orens Nature Environnement | fe Agnès MESTRE Mme Hélène LAVIRON (SONE)
Association Vivr’A Vidailhan
France Nature Environnement Midi-
Pyrénées
Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées
M. Pascal PERIES (pas de désignation à ce jour)
M. Georges WINTER
M. Joël CREMOUX
(pas de désignation à ce jour)
(pas de désignation à ce jour)
Le reste sans changement.
Art, 2. — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cétte demande).
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 novembre 2020.
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-16-003
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 15 Liberté » Liberté + Égaltsé » Fratsraité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle aménagement durable
Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L571-11, L571-13, R571-58 à R571-65 et R571-70 à R571-80 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L112-3 à L112-17 et R112-1 à R112-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R133-1 à
R133-15 relatif aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 approuvant le plan de gêne sonore de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2007 approuvant le Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu les consultations effectuées conformément à la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. - La Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac est consultée sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de
l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l’environnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Elle coordonne, le cas échéant, les documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l’exploitation de l’aérodrome en vue d’assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la charte de qualité de l’environnement de l’aérodrome. Elle pourra saisir l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de cette charte et de toute demande d’étude ou d’expertise.
Elle établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public.
1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 16 Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Elle peut créer en son sein un comité permanent.
Art. 2. - La commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac est composée de 3 collèges de 14 membres chacun à savoir :
+ le collège des professions aéronautiques,
+ le collège des collectivités locales,
* le collège des associations.
Art. 3. - La Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toulouse-Blagnac, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend :
Au titre des professions aéronautiques :
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Syndicat Force Ouvrière M. Yohann HIRAUD (pas de désignation à ce jour) Union syndicale de l’aviation civile je - (USAC) C.G.T. M. Philippe CALAC Mme Marion LEFEBVRE
Confédération française . de l'encadrement (CFE) C.G.C. M. Christophe BERTHIAN M. Jean-Paul BERNES
Syndicat C.F.D.T. Mme Yaël VAS (pas de désignation à ce jour) Syndicat national des contrôleurs ee , du trafic aérien (SNCTA) M. Aurélien GIACOMETTI Mme Mathilde JOLY
Syndicat national des pilotes de LR a ligne (SNPL) France ALPA M. Jérôme AGNEL (pas de désignation à ce jour)
Représentants des usagers de l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Airlines Opérations Comittee M. Lahcen KARAOUI Mme Caroline GIL Airbus SAS M. Sébastien GAILLOT M. Bruno CARRIERE Air France M. Patrick REBY Mme Florence CHOURRET
Fédération nationale de l’aviation A L : marchande (FNAM) Mme Léa DALLET Mme Anaïs BENSAI
SnMcAr es CoMpAEnIes (EPrIOnnEeE M. Georges LACHENAUD M. Jean-Pierre BES autonomes
ASL Airlines France M. Philippe GUITTET Mme Amandine PATRUNO
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Société A6 rt Toul BI M. Philippe CREBASSA M. Alain de la MESLIERE
OCIELS AACFOPOTE TOULOUSE D'RETE | Mime Christine COURADE M. Pierre-Jean CAROL
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 17 Au titre des représentants des collectivités locales :
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores et des communes concernés par le bruit de
l'aérodrome :
Titulaires Suppléants
Toulouse Métropole
M. François CHOLLET
M. Thierry SENTOUS
Mme Hélène CABANES
M. Frédéric LEMAGNER
Mme Véronique BARRAQUE ONNO
M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE
M. Philippe PERRIN
M. Clément RIQUET
Mme Françoise AMPOULANGE
M. Nicolas MISIAK
Communauté d’Agglomération | M. Christophe LUBAC Mme Véronique HAITCE
du Sud-Est toulousain | M. Gérard ROBERT M. René-Marc WILLEMOT
(SICOVAL) M. Didier BELAIR M. Thierry OUPLOMB
Muretain Agglo M. David-Olivier CARLIER Mme Amandine LAMPIN
Communes n’appartenant pas à
un E.PC.I. compétent (Daux et
Merville)
Mme Chantal AYGAT M. Patrice LAGORCE
Représentants du Conseil régional
Titulaires Suppléants
Conseil Régional Occitanie M. Christophe DELAHAYE M. Jean-Christophe SELLIN 8 Mme Myriam MARTIN M. Thierry SUAUD
Représentants du Conseil départemental
Titulaires Suppléants
Conseil Départemental de la
Haute-Garonne
M. Jean-Louis LLORCA
M. Patrick PIGNARD
M. Julien KLOTZ
M. Pascal BOUREAU
Au titre des associations :
Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des
l'environnement :
associations de protection de
Titulaires Suppléants
Association de défense de
l'environnement et de la qualité
de la vie à Ancely et Arènes
Romaines (ADEQVAAR)
M. Christophe SIBERTIN-BLANC M. Guy DELPECH
Association de défense du
quartier de Lardenne (ADQL) M. Didier BARGIACCHI Mme Lydia COUDERC
Association de Sauvegarde des
intérêts de Saint-Martin-du-Touch | Mme Isabelle CAMPOY M. Christian CASSAGNE
(ASIS)
Aussonne Environnement . |
(ADEA) M. Patrice CARIVEN M. Alain GARCIA
Association des habitants des
coteaux de Ramonville-Saint-
Agne (AHCR)
M. René BOUDET Mme Yvette DAUBEZE
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 18 Titulaires Suppléants
Maison de quartier del ii GUTIERREZ M. Michel CAPDEVILLE Bagatelle et Comité de quartier | | | Papus-Tabar-Bordelongue (Maison de quartier Bagatelle) (Quartier Papus-Tabar-Bordelongue)
Collectif contre les nuisances
aériennes de l'agglomération | M. Jérôme FAVREL M. Jean-Noël PERLES toulousaine (CCNAAT)
Comité de quartier des Sept Deñiets M. Jean-Paul TAILLANDIER M. Marcel MARTIN
Association Vivre à Cornebarrieu (VAC) Mme Georgette SAUVAIRE M. Jean-Marc SANCHEZ
Association de défense du
quartier Fontaine-Lestang- | Mme Chantal BEER-DEMANDER M. Jean-Loup PLUMECOCQ
Arènes
Stop aux Nuisances des avions sur Merville (SNAM) M. Claude LAGARRIGUE Mme Isabelle GAMBART
Association du Parc de Gounon | Mme Claudine VASSEUR M. Christian DZIEDZIC
Conseil permanent régional des
associations d'environnement | M. Guillaume DRIJARD M. Thierry BARBERO (COPRAE)
France Nature Environnement M. Georges WINTER (pas de désignation à ce jour) (FNE) Midi-Pyrénées
Art. 4. — Représentants de l’administration :
e M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
e M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ou son représentant, e M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ,
assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement, sans voix délibérative.
Art. 5. — La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Art. 6. — La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
La commission peut entendre, süÿ invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. : *
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 19 La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative
lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Art. 7. — Il est instauré un comité permanent de la commission consultative de l'environnement.
Ce comité permanent est présidé par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son
représentant. Il instruit les questions à soumettre à la commission consultative et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission notamment en raison de leur
urgence. Il rend compte de son activité à la commission.
La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission, comprend des membres de chacune des trois catégories définies à l'article 2 du présent arrêté. Ils sont désignés en leur sein par les membres de chaque collège. La composition et les attributions du comité seront fixées par arrêté préfectoral.
Le comité permanent constitue la commission prévue à l’article L571-16 du code de
l’environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l’affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Art. 8.— Le secrétariat de la commission consultative est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Art. 9.— La commission consultative de l'environnement établit un règlement intérieur.
Art. 10. — Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont
gratuites.
Art. 11. — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Art. 12. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne et affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention de cet arrêté sera insérée dans deux journaux de diffusion locale.
Fait à Toulouse, le 16 novembre 2020.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 20 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-16-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac. 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-10-007
Arrêté portant report de la procédure d'enquête publique
relative au pla,n de prévention des risques naturels sur la
bassin versant du Touch aval et de ses affluents sur les
communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère,
Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet,
Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-10-007 - Arrêté portant report de la procédure d'enquête publique relative au pla,n de prévention des risques naturels sur la bassin versant du Touch aval et de ses affluents sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, 22 Eee
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant report de la procédure d’enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels sur le bassin versant du Touch aval et de ses affluents sur les communes de :
Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 18 juillet 2017 portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur le bassin versant du Touch aval et de ses affluents sur les communes de Bérat,
Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de- Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille ;
Vu les arrêtés du 3 juin 2020 portant prorogation du délai d’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint- Lys, Seysses et Tournefeuille ;
Vu la décision n°E20000085/31 du président du tribunal administratif de Toulouse du ler octobre 2020 désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique portant sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation sur le bassin versant du Touch aval et de ses affluents ;
Vu le projet présenté en vue de l’approbation par arrêté préfectoral des plans de prévention des risques naturels sur le bassin versant du Touch aval et de ses affluents sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de- Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 19 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête publique, du lundi 16 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 inclus ;
Après avoir entendu le commissaire enquêteur sur l’intention de reporter l’enquête publique ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. : 05 34 45 34 45 1 /2 htto-/aww haute-aaronne.aouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-10-007 - Arrêté portant report de la procédure d'enquête publique relative au pla,n de prévention des risques naturels sur la bassin versant du Touch aval et de ses affluents sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, 23 Considérant que les mesures générales destinées à faire face à l'épidémie de COVID-19 ne
permettent plus d'assurer les conditions propres à un bon déroulement de l'enquête publique ;
Considérant qu’il y a lieu de reporter l’enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête publique est abrogé.
Art. 2. L’enquête publique portant sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d’inondation sur le bassin versant du Touch aval et de ses affluents sur les communes de Bérat,
Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de- Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est reportée.
Art. 3. Le présent arrêté est notifié aux maires des communes visées à l’article 1% et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Garonne.
Art. 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes visées à l’article 1”, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif par décision du 1° octobre 2020.
. Fait à Toulouse, le 10 NOV. 2020 Pour le prélet délégation
Le secfétai
Denis
À\
2 /2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-10-007 - Arrêté portant report de la procédure d'enquête publique relative au pla,n de prévention des risques naturels sur la bassin versant du Touch aval et de ses affluents sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, 24 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-20-003
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-003 - Subdélégation de signature. 25 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des Entreprises, de la Décision portant subdélégation de signature Concurrence, de la Consommation, du à Patricia EVAGRE, Inspectrice du travail Travail et de l'Emploi de la région Occitanie
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
De la région Occitanie
La responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à compter du 26 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2020 nommant Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 13 novembre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Madame Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie, pour signer en son nom les actes et les décisions relatifs notamment aux titres professionnels et à la validation des acquis de l’expérience;
DECIDE
Article 1 : Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à Patricia EVAGRE, inspectrice du travail au sein de l’unité départementale de Haute-Garonne, pour signer, dans le champ des titres professionnels et de la validation des acquis de l’expérience, les décisions relatives à l’habilitation des jurys par spécialité et les décisions relatives à l’instruction des demandes des candidats s’inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l’expérience, pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 2 : cette subdélégation exclut les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE. ,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-003 - Subdélégation de signature. 26 Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 20 novembre 2020
P/le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
La Responsable de l’unité dépa de Haute-Garonne
alie VITRAT
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-003 - Subdélégation de signature. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-20-004
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-004 - Subdélégation de signature. 28 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des Entreprises, de la Décision portant subdélégation de signature Concurrence, de la Consommation, du à Nathalie ESPANA, secrétaire administrative Travail et de l'Emploi de la région Occitanie
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
De la région Occitanie
La Responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 aout 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à compter du 26 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2020 nommant Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 13 novembre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Madame Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie, pour signer en son nom les actes et les décisions relatifs notamment aux titres professionnels et à la validation des acquis de l’expérience;
DECIDE
Article 1 : Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à Nathalie ESPANA, secrétaire administrative au sein de l’unité départementale de Haute-Garonne, pour signer, dans le champ des titres professionnels et de la validation des acquis de l’expérience, les décisions relatives à l’habilitation des jurys par spécialité et les décisions relatives à l’instruction des demandes des candidats s’inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l’expérience, pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 2 : cette subdélégation exclut les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-004 - Subdélégation de signature. 29 Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 20 novembre 2020
P/ Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
La Responsable de l’unité entale de Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-004 - Subdélégation de signature. 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-11-20-005
Subdélégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-005 - Subdélégation de signature. 31 Liberté + Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des Entreprises, de la ” Décision portant subdélégation de signature Concurrence, de la Consommation, du à Angélique LEQUEUX, secrétaire administrative Travail et de l’Emploi de la région Occitanie
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
De la région Occitanie
La Responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 aout 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie à compter du 26 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2020 nommant Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne ;
Vu la décision du 13 novembre 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Madame Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie, pour signer en son nom les actes et les décisions relatifs notamment aux titres professionnels et à la validation des acquis de l’expérience;
DECIDE
Article 1 : Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la
DIRECCTE Occitanie, subdélègue sa signature à Angélique LEQUEUX, secrétaire administrative au sein de l’unité départementale de Haute-Garonne, pour signer, dans le champ des titres professionnels et de la validation des acquis de l’expérience, les décisions relatives à l’habilitation des jurys par spécialité et les décisions relatives à l’instruction des demandes des candidats s’inscrivant dans un parcours de validation des acquis de l’expérience, pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 2 : cette subdélégation exclut les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-005 - Subdélégation de signature. 32 Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 20 novembre 2020
P/ Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Occitanie
La Responsable de l’unité-départementale de Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-11-20-005 - Subdélégation de signature. 33