Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 QUATER du 5 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 QUATER du 5 décembre 2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 QUATER du 5 décembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| FOUR LALAL EL

ALLER R

N° 12 QUATER

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 5 décembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ SOUS-PREFECTURE

- REIMS

§ SERVICES DECONCENTRÉS

- DDT 51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 3

- Arrêté préfectoral n°2018/SPR/PTD/21 du 21 novembre 2018 portant approbation des statuts actualisés de la Communauté Urbaine du Grand

Reims.

- Statuts actualisés de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 18

- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 relatif à l’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation – Commune

d’Épernay.

- Arrêté préfectoral provisoire du 5 décembre 2018 portant réglementation de la circulation liée à l’interdiction de manifestation du 4 décembre 2018.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 2 -PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Pôle Territoires et Développement

ARRÊTÉ N° 2018/SPR/PTD/21 du 21 novembre 2018

PORTANT APPROBATION DES STATUTS ACTUALISES

DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS

Le Préfet de la Marne

e VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-2, L. 5211-17, L, 5211-41-3,

e VU Ia loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

e VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS préfet du département de la Marne,

e VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne,

+ VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

e VU l'arrêté préfectoral n° 8 du 17 mai 2018 portant approbation des statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

e VU le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH sous-préfet de l'arrondissement de Reims,

e VU l'arrêté préfectoral n° DS 2018-044 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH sous-préfet de l'arrondissement de Reims,

e VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims n° CC-017-53 du 19 janvier 2017 restituant les compétences «construction, aménagement, entretien, et fonctionnement d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, ainsi que le service des écoles» et «activités périscolaires (service d'accueil du périscolaire, y compris les nouvelles activités périscolaires TAP/NAP et restauration scolaire)» aux communes de Gueux et Muizon, pour ce qui concerne les écoles maternelle et élémentaire de Gueux et Marcel Bene de Muizon,

e VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand

Reims n° CC-017-378 du 21 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims et la création d’une centrale d'achat,

e VU Ia délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand

Reims n° CC-2018-78 du 28 juin 2018 décidant d’actualiser les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

e VU les statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims,

° VU les engagements pris dans la charte de gouvernance,

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 3 -à.

e VU les délibérations suivantes des communes membres émettant un avis favorable à

l’actualisation des statuts de la Communauté Urbaine du Grand Reims :

- Anthenay en date du 24 août 2018

- Aougny en date du 18 septembre 2018

- Arcis-le-Ponsart en date du 21 septembre 2018

- Auberive en date du 3 septembre 2018

- Aubilly en date du 12 octobre 2018

- Auménancourt en date du 17 juillet 2018

- Baslieux-lès-Fismes en date du 25 septembre 2018

- Beaumont-sur-Vesle en date du 21 septembre 2018

- Beine-Nauroy en date du 24 septembre 2018

- Berméricourt en date du 17 septembre 2018

- Berru en date du 16 octobre 2018

- Bétheniville en date du 5 septembre 2018

- Bétheny en date du 17 octobre 2018

- Bezannes en date du 11 septembre 2018

- Billy-le-Grand en date du 19 septembre 2018

- Bouilly en date du 14 septembre 2018

- Bouleuse en date du 8 octobre 2018

- Bourgogne-Fresne en date du 27 août 2018

- Bouvancourt en date du 21 septembre 2018

- Branscourt en date du 13 septembre 2018

- Breuil-sur-Vesle en date du 17 juillet 2018

- Brimont en date du 2 octobre 2018

- Brouillet en date du 5 octobre 2018

- Caurel en date du 9 octobre 2018

- Cauroy-lès-Hermonville en date du 17 juillet 2018

- Cernay-lès-Reims en date du 26 septembre 2018

- Châlons-sur-Vesle en date du 28 août 2018

- Chambrecy en date du 26 septembre 2018

- Chamery en date du 30 juillet 2018

- Champfleury en date du 24 septembre 2018

- Champigny en date du 2 octobre 2018

- Chaumuzy en date du 2 août 2018

- Chenay en date du 8 octobre 2018

- Chigny-les-Roses en date du 6 août 2018

+ Cormicy en date du 24 septembre 2018

- Cormontreuil en date du 13 septembre 2018

- Coulommes-la-Montagne en date du 13 septembre 2018

- Courcelles-Sapicourt en date du 21 septembre 2018

- Courcy en date du 13 septembre 2018

- Courlandon en date du 26 juillet 2018

- Courmas en date du 27 septembre 2018

- Courtagnon en date du ler octobre 2018

- Courville en date du 15 octobre 2018

- Crugny en date du 19 juillet 2018

- Cuisles en date du 24 septembre 2018

- Dontrien en date du 28 septembre 2018

- Ecueil en date du 9 octobre 2018

- Epoye en date du 4 septembre 2018

- Faverolles et Coëmy en date du 17 septembre 2018

- Fismes en date du 25 septembre 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 4 -:3<

- Germigny en date du 19 septembre 2018

- Gueux en date du 11 septembre 2018

- Hermonville en date du 19 juillet 2018

- Heutregiville en date du 26 juillet 2018

- Hourges en date du 2 août 2018

- Isles-sur-Suippe en date du 29 août 2018

- Janvry en date du 3 octobre 2018

- Jonchery-sur-Vesle en date du 26 septembre 2018

- Jonquery en date du 16 octobre 2018

- Jouy-lès-Reims en date du 18 septembre 2018

- Lagery en date du 24 septembre 2018

- Lavannes en date du 19 septembre 2018

- Lhéry en date du 21 septembre 2018

- Loivre en date du 25 septembre 2018

- Ludes en date du 8 octobre 2018

- Mailly-Champagne en date du 18 septembre 2018

- Marfaux en date du 21 août 2018

- Merfy en date du 17 septembre 2018

- Méry-Prémecy en date du 11 octobre 2018

- Mesneux (Les) en date du 24 septembre 2018

- Montbré en date du 26 septembre 2018

- Montigny-sur-Vesle en date du ler octobre 2018

- Mont-sur-Courville en date du 19 septembre 2018

- Muizon en date du 10 septembre 2018

- Nogent l'Abbesse en date du 26 septembre 2018

- Olizy Violaine en date du 9 octobre 2018

- Ormes en date du 11 septembre 2018

- Pargny-lès-Reims en date du 10 septembre 2018

- Petites Loges (Les) en date du 20 septembre 2018

- Pévy en date du 11 septembre 2018

- Poilly en date du 28 septembre 2018

- Pomacle en date du 19 septembre 2018

- Pontfaverger-Moronvilliers en date du 11 septembre 2018

- Pouillon en date du 3 septembre 2018

- Pourcy en date du 20 septembre 2018

- Prosnes en date du 28 septembre 2018

- Prouilly en date du 20 septembre 2018

- Prunay en date du 21 septembre 2018

- Puisieulx en date du 23 juillet 2018

- Reims en date du 24 septembre 2018

- Rilly-la-Montagne en date du 18 septembre 2018

- Romain en date du 26 juillet 2018

- Romigny en date du 25 juillet 2018

- Rosnay en date du Ier octobre 2018

- Sacy en date du 13 septembre 2018

- Saint-Brice-Courcelles en date du 25 septembre 2018

- Saint-Etienne-sur-Suippe en date du 7 septembre 2018

- Saint-Euphraise et Clairizet en date du 31 juillet 2018

- Saint-Gilles en date du 8 octobre 2018

- Saint-Hilaire-le-Petit en date du 13 septembre 2018

- Saint-Léonard en date du 24 septembre 2018

- Saint-Martin L'Heureux en date du 10 septembre 2018

- Saint-Masmes en date du 1! octobre 2018

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 5 -- Saint-Souplet-sur-Py en date du 25 septembre 2018

- Saint-Thierry en date du 17 septembre 2018

- Sarcy en date du 13 septembre 2018

- Savigny-sur-Ardres en date du 18 septembre 2018

- Selles en date du 7 septembre 2018

- Sept-Saulx en date du 13 septembre 2018

- Sermiers en date du 24 septembre 2018

- Serzy-et-Prin en date du 24 septembre 2018

- Sillery en date du 24 septembre 2018

- Taissy en date du 4 septembre 2018

- Thil en date du 11 octobre 2018

- Thillois en date du ler octobre 2018

- Tinqueux en date du 10 septembre 2018

- Tramery en date du 4 octobre 2018

- Treslon en date du 4 octobre 2018

- Trigny en date du 26 septembre 2018

- Trois-Puits en date du 3 octobre 2018

- Unchair en date du 4 juillet 2018

- Val de Vesle en date du 4 septembre 2018

- Vandeuil en date du 25 septembre 2018

- Vaudemange en date du 11 septembre 2018

- Vaudesincourt en date du 17 septembre 2018

- Ventelay en date du 16 juillet 2018

- Verzenay en date du 9 octobre 2018

- Verzy en date du 20 septembre 2018

- Villedommange en date du 4 octobre 2018

- Ville-en-Selve en date du 10 octobre 2018

- Ville-en-Tardenois en date du 13 septembre 2018

- Villers-Allerand en date du ler octobre 2018

- Villers-aux-Noeuds en date du 4 octobre 2018

- Villers-Franqueux en date du 17 septembre 2018

- Villers-Marmery en date du 10 septembre 2018

- Vrigny en date du 26 septembre 2018

- Warmeriville en date du 25 septembre 2018

- Witry-lès-Reims en date du 4 octobre 2018

CONSIDERANT qu'en application des engagements pris dans la charte de gouvernance, la Communauté Urbaine du Grand Reims disposait d’un délai de deux ans à compter du 1 janvier 2017 pour statuer sur les compétences facultatives,

CONSIDERANT que les communes membres susvisées ont délibéré favorablement dans les conditions de majorité requise,

CONSIDERANT que les communes de Bazancourt, Bligny, Boult-sur-Suippe, Magneux et Trépail, qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims n° CC-2018-78 du 28 juin 2018, sont réputées avoir rendu un avis favorable dans ce délai,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 6 --S-

e VU l'avis de la Direction départementale des finances publiques de la Marne en date du 16 novembre 2018,

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims,

ARRETE

Article 1° : Sont approuvés les statuts actualisés de la Communauté Urbaine du Grand Reims tels qu’annexés au présent arrêté.

Article 2 : Les statuts actualisés seront applicables à compter du 1° janvier 2019.

Article3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article4 : Le sous-préfet de Reims et la présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et accessible sur le site de la préfecture, Le présent arrêté sera par ailleurs notifié à la présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims et copie en sera adressée aux maires des communes membres, au préfet de la Marne, au directeur départemental des finances publiques de la Marne, au directeur départemental des territoires de la Marne, au directeur de l'agence d'urbanisme, de développement et prospective de la région de Reims, au président de l'association des maires et présidents d'intercommunalités de la Marne, ainsi qu'à la directrice régionale de l'INSEE Centre.

Reims, le 21 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Reims,

Jacques LUCBÉREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 7 -Communauté urbaine du Grand Reims

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 8 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

TITRE 1ER

But de l’intercommunalité

Article 1°: La Communauté urbaine du Grand Reims est chargée de gérer les compétences conférées par les communes adhérentes et par la loi.

TITRE 2

Dispositions générales

Article 2 : La Communauté urbaine est composée des communes membres suivantes :

Anthenay, Aougny, Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Betheny, Bezannes, Billy-le-Grand, Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breull-sur-Vesle, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonwille, Cernay-lès-Reims, Chalons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy, Chenay, Chigny-les-Roses, Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Cuisles, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutregiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery, Jouy-les- Reims, Lagery, Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhery, Loivre, Ludes, Magneux, Mailly-Champagne, Marfaux, Merfy, Mery Premecy, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur- Courville, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Olizy-Violaine, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pevy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne, Romain, Romigny, Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint- Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint- Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers, Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail, Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange, Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay, Verzy, Ville-en-Tardenois, Villedommange, Ville-en-Selve, Villers-Allerand, Villers-Franqueux, Villers-Marmery, Villers-aux-Nœuds, Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Relms.

Article 3 : Le siège de la Communauté urbaine du Grand Reims est fixé au 3 rue Eugène Desteuque — 51100 Reims.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 9 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

Article 4 : La Communauté urbaine du Grand Relms est constituée pour une durée Illimitée.

TITRE 3

Compétences

Article 5 : La Communauté urbaine du Grand Reims exerce de plein droit en lieu et place de

ses communes membres, les compétences suivantes :

5-1 : Compétences obligatoires

a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

b) Actions de développement économique,

c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de

réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire,

d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1° du livre Il et au chapitre 1° du

titre 1! du livre IV ainsi qu'à l'article L521-3 du code de l'éducation,

e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,

f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enselgnement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.

2° E re d'aména e ! communautaire

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme et

documents d'urbanisme en tenant lieu, définition, création et réalisation d'opérations

d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L300-1 du code de

l'urbanisme, et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 10 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L1231-1, L1231-8 et L1231-14 à L1231-

16 du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code, création,

aménagement et entretien de voirie, signalisation, parcs et aires de stationnement, plan

de déplacements urbains,

3° t ° social de l'habitat

a) Programme local de l'habitat,

b) Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du

logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées,

c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et

résorption de l'habitat insalubre.

4° de de]

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la

délinquance, programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

ñ ière d n des services d'intérë

a) Assainissement et eau,

b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des

crématoriums et des sites cinéraires,

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national,

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre |! du

livre IV de la première partie,

e) Contribution à la transition énergétique,

? Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains,

g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz,

h} Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 11 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie

a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

b} Lutte contre la pollution de l'air,

c) Lutte contre les nuisances sonores,

d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,

e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement.

Amenac 2 uen et q8Ss1i0 jes aires di Jen aGes ons 30€ GITE

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 rela F ' at des gens du voyage

5-2 : Compétences facultatives

n matière de t ' e

a) Aménagement numérique du territoire au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

b) Création, investissement, entretien et fonctionnement d'équipements touristiques :

La Communauté urbaine est compétente en matière de création, investissement, entretien et fonctionnement concemant les équipements suivants :

- Phare de Verzenay - Musée de la Vigne,

- Haltes nautiques de Reims et Sillery,

- Aires de camping-cars Marchandeau de Reims et de Trépail,

- Camping international de la Malle (Saint-Brice-Courcelles) et camping de Val- de-Vesle,

- Aires de repos d'Anthenay, Cuisles, Jonquery,

- Sentiers de randonnée gérés par la Communauté urbaine du Grand Reims.

c) Aménagement et entretien de la Coulée verte

È collec

a) Défense extérieure contre l'incendie

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 12 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

b) Eclairage public des monuments classés ou inscrits, en complément des monuments

déjà éclairés, à l'exclusion des illuminations liées aux fêtes de fin d'année et de

l'éclairage événementiel.

c) Entretien et gestion de jardins familiaux, propriétés de la Communauté urbaine du Grand Reims,

tière d' j e

a) Opérations de diagnostic et de fouilles dans les conditions fixées aux articles L.522-7 et

suivants du Code du Patrimoine.

e dévelo ble

a) Soutien aux actions de préservation de la biodiversité

a) En matière scolaire et périscolaire

La Communauté urbaine est compétente en matière scolaire et périscolaire concernant :

* la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire,

+ la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des équipements

périscolaires afférents,

e le service des écoles.

La Communauté urbaine est compétente pour les équipements suivants :

- école primaire - maternelle et élémentaire (Beine-Nauroy)

- école élémentaire (Berru)

- écoles maternelle et élémentaire (Bourgogne-Fresne)

- école élémentaire (Caurel)

- écoles maternelle et élémentaire (Lavannes)

- école primaire (Nogent-l'Abbesse)

- école élémentaire (Pomacle)

- école maternelle Jules Verne (Witry-lès-Reims)

- école maternelle Les Féchettes (Witry-lès-Relms)

- école élémentaire Alexis Conio (Witry-lès-Reims)

- école élémentaire Gaston Buard (Witry-lès-Reims)

- école élémentaire (Chamery)

- école élémentaire (Ecuell)

- école primaire (Faverolles-et-Coëmy)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 13 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

- école élémentaire (Les Mesneux)

- école primaire (Pargny-lès-Reims)

- école primaire (Rosnay)

- école élémentaire (Sacy)

- école primaire (Sermiers)

- école maternelle (Ville-Dommange)

- école primaire (Courlandon)

- école primaire de l'Ardre (Crugny)

- écoles maternelle et élémentaire Centre (Fismes)

- école primaire Eustache Deschamps (Fismes)

- école élémentaire (Jonchery-sur-Vesle)

- école maternelle (Vandeuif)

- école élémentaire (Brimont)

- écoles maternelle et élémentaire (Cormicy)

- école maternelle (Courcy)

- école élémentaire Le Village (Courcy)

- écoles maternelle et élémentaire (Hermonville)

- écoles maternelle et élémentaire (Loivre)

- école maternelle du Massif (Merfy)

- école élémentaire (Saint-Thierry)

- écoles maternelle et élémentaire (Bétheniville)

- école élémentaire (Dontrien)

- écoles maternelle et élémentaire (Pontfaverger-Moronvilliers)

- école maternelle (Saint-Hilaire-le-Petit)

- école élémentaire (Saint-Masmes)

- école primaire Suippe des Marais (Auménancourt)

- écoles maternelle et élémentaire René Chazot (Bazancourt)

- écoles maternelle et élémentaire (Boult-sur-Suippe)

- école primaire La Doline (Warmeriville)

- école primaire (Beaumont-sur-Vesle)

- école maternelle (Ludes)

- école élémentaire (Mailly-Champagne)

- école primaire (Les Petites-Loges)

- école primaire (Rilty-la-Montagne)

- école primaire (Sept-Saulx)

- école primaire (Trépall)

- école primaire (Val-de-Vesle)

- école élémentaire (Vaudemange)

- écoles maternelle et élémentaire (Verzenay)

- école primaire (Verzy)

- école maternelle Roger Garitan (Villers-Allerand)

- école élémentaire (Villers-Marmery)

- école primaire (Chaumuzy)

- écoles maternelle et élémentaire des Quatre-Vents (Ville-en-Tardenois)

La Communauté urbaine du Grand Reims est compétente pour toute création de nouveaux équipements et évolution d'équipements existants concernant l'enseignement préélémentaire et

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 14 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

élémentaire et d'activités périscolaires, situés sur le territoire d'une commune où elle exerce cette compétence.

b) Aides aux collèges

La Communauté urbaine exerce cette compétence pour les collèges suivants :

- collège Georges Charpak (Bazancourt)

- Collège Léonard de Vinci (Witry-lès-Reims)

- collège Thibaud de Champagne (Flsmes)

- collège du Mont d'Hor (Saint-Thierry)

- collège Pierre Sourverville (Pontfaverger-Moronvilliers)

- Collège La Source (Rilly-la-Montagne)

- collège Paul Eluard (Verzy)

- Collège Raymond Sirot (Gueux)

En matière d'activités extrascolaires

La Communauté urbaine est compétente en matière d'activités extrascolaires

concernant :

+ la construction, l'entretien et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement pour les équipements suivants :

- accueil de loisirs sans hébergement d'Auménancourt,

- accueil de loisirs sans hébergement de Bazancourt,

- accueil de loisirs sans hébergement de Boult-sur-Suippe

- accueil de loisirs sans hébergement de Warmeriville,

- accueil de loisirs sans hébergement de Mailly-Champagne,

- accueil de loisirs sans hébergement de Pontfaverger-Moronvilliers,

- accueil de loisirs sans hébergement de Ville-en-Tardenois.

+ le soutien aux organismes gestionnaires des accueils de loisirs sans hébergement pour les équipements suivants :

- accueil de loisirs sans hébergement de Cormicy,

- accueil de loisirs sans hébergement de Courcy,

- accueil de loisirs sans hébergement d'Hermonville,

- accueil de loisirs sans hébergement de Loivre,

- accueil de loisirs sans hébergement de Rilly-la-Montagne,

- accueil de loisirs sans hébergement de Val-de-Vesle,

- accuell de loisirs sans hébergement de Verzenay,

- accueil de loisirs sans hébergement de Villers-Marmery,

- accueil de loisirs sans hébergement de Pargny-lès-Reims « Le Goutatou », - accueil de loisirs sans hébergement de Rosnay « les 8 villages »,

- accueil de loisirs sans hébergement de Sermiers « Le Temps des Copains », - accuell de loisirs sans hébergement de Crugny/Courville/Mont-sur-Courville

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 15 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

- accuell de loisirs sans hébergement de Jonchery-sur-Vesle/Prouilly,

- accueil de loisirs sans hébergement de Sillery : participation de la Communauté urbaine pour l'accueil de jeunes du secteur de Vesle et Coteaux au sein de l'accuell de loisirs.

+ le programme d'actions en faveur de la jeunesse et la mise en œuvre des actions retenues.

En matière de petite enfance et d'action sociale

a) Pelite enfance

La Communauté urbaine est compétente en matière de petite enfance concernant :

° la construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements petite enfance suivants :

- multi-accuell de Witry-lès-Reims,

- multi-accueil de Warmeriville,

- multi-accueil de Boult-sur-Suippe,

- multi-accuell de Verzy,

- multi-accueill de Ludes « Les Petits Bouchons »,

- relais d'assistantes maternelles pôles Beine Bourgogne et Vallée de la Suippe.

« le soutien aux organismes gestionnaires des équipements petite enfance suivants :

- crèche de Ludes,

- crèche de Vaudemange,

- crèche de Cernay-les-Reims.

b) Action sociale

La Communauté urbaine est compétente en matière d'action sociale concernant :

e la construction, l'entretien et la maintenance de la MARPA de Pargny-lès-Reims.

En matière culturelle et d'animation

La Communauté urbaine est compétente en matière culturelle et d'animation concernant:

+ le soutien aux associations et manifestations culturelles suivantes :

- association Intermezzo (école de musique),

- Festival Les Escal'pades,

- Fête du Livre de Jonchery-sur-Vesle,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 16 -GRAND

REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE

- Fête du Livre de Fismes,

- Festival Africa'Fismes,

- Culture en Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims.

+ l'entretien et grosses réparations, clos et couvert, des églises de Jonquery et Lhéry

jusqu'à la fin du programme de travaux.

Article 6 : Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté urbaine peut se

constituer en centrale d'achat pour toutes les catégories d'achat pour son compte ou pour le compte de tout ou partie de ses communes membres ou toute autre structure.

Vus et approuvés pour être annexés à l'arrêté préfectoral

n° 2018/SPR/PTD en date du 21 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Reims

Jacques LUCBRÉREILH

10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 17 -Ciberis « Le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la Marne

Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L.631-9,

Sur proposition du maire de la commune d’Epernay.

ARRÊTE

Article 1°

Les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'autorisation

préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sont rendues applicables à la commune

d’Épernay,

\rticle 2 -

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de

la préfecture de la Marne,

Chalons-en-Champagne, le 0 3 DEC, 2018

Le Préfet,

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 18 -Liberté * Équitré + Fratrraité

RÉFUSLIQUE PRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service Sécurité Prévention des Risques

Naturels Technologiques et Routiers

Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à l'interdiction de manifestation du 4 décembre 2018

Le Préfet de Marne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-] ;

Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

VU l'arrêté préfectoral n° DS 2017-009 du 1® mars 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Vu l’avis favorable de SANEF:

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 interdisant la manifestation non déclarée des forains en colère, visant à bloquer les accès de la ville de Reims, dans les communes de Reims, Tinqueux, Taissy, Thillois, les 5 et 6 décembre, notamment à l’occasion du match de première division Reims-Toulouse à 19 heures

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 QUATER du 5 décembre 2018 – Page 19 -Arrête :

Art. 1. — Dans le cas d'interventions dont l'exécution ne peut être différée, nécessitées par les événements liés à la manifestation non déclarée des forains dans la ville de Reims, les 5 et 6 décembre, le présent arrêté autorise les services exploitants à mettre en œuvre jusqu’à la fin de l'évènement l’ensemble des dispositions nécessaires au bon écoulement du trafic et au maintien de la sécurité, notamment suite à une fermeture d'un échangeur, en liaison avec les forces de Gendarmerie et de Police concernées.

Les mesures de circulation à mettre en œuvre sont la fermeture des bretelles de sortie de l’échangeur Reims Cathédrale sur la traversée urbaine de Reims dans les deux sens, le 5 décembre de 8 heures jusqu’à la fin de la manifestation sportive prévue à 19 heures.

Art. 2.— La Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Marne, le Directeur Régional de SANEF, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours de la Marne, le Président du Conseil Départemental de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 5 décembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur emental des Territoires

\

Patrick -BOURGUIGNON

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