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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 aout 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 dec. 2018
Document publié le Samedi 15 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 dec. 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM /ONF
DIPJJ SUD
DIRECCTE OCCITANIE
- UD 11
DREAL OCCITANIE
- UID 11/66
2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 27 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
DDTM
ONF/PÔLE FONCIER
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2018-008 - Application du Régime
forestier - Forêt communale de MOUX……………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2018-012 modifiant la liste des parcelles relevant du Régime forestier et constituant la forêt communale de
DERNACUEILLETTE………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2018-014 - Application du Régime
forestier - Forêt communale d’ALBAS………………………………………………..8
DIPJJS 31
Arrêté n° 2019 portant fixation de la dotation globale de financement
au titre de l’exercice 2019 pour le centre éducatif fermé « Chemins du Sud » sis Rond-Point St-Crescent - 11100 NARBONNE…………………………………..12
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 528 966 252 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail - Organisme « Heureux sous son toit » à FABREZAN 6 M. Frédéric TAUTIL et Mme Lucie CANET, co-gérants………….15
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
N° SAP 528 966 252 - Organisme « Heureux sous son toit » à FABREZAN M. Frédéric TAUTIL et Mme Lucie CANET, co-gérants…………………………….18
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral n° 2018-062 autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à accueillir exceptionnellement des déchets supplémentaires sur l’installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieudit « Lambert »………………………………………………21 F2
*
Arrivée
à
l'ONF
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
nl
)
NOV.
2018
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Agence
Interdépartementale
PREFECTURE
de l’AUDE
Aude
Pyrénées
orientales
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2018-008
Application du
Régime forestier
Forêt communale de MOUX
LE
PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre du Mérite, VU
Le
décret
du
24
février 2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU
Les articles L 211.1,
L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU
La circulaire
DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
.
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
en
date
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
DESBOUIS,
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer,
É
VU
La
Décision
n°
2018-072
du
29
août
2018,
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU
L'arrêté préfectoral
n°98/0846 en date du 07 mai
1998 relatif à
l'application du régime
forestier au
bénéfice de la forêt communale de Moux pour une surface de 494ha 87a
83ca,
VU
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Moux du
12 juin 2018,
VU
Le relevé de la matrice cadastrale du 23 juillet 2018,
VU
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du
10 juillet 2018,
VU
Le rapport de l'Office National des Forêts du 23 juillet 2018,
VU
Le plan de situation et les plans cadastraux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'Aude et des
Pyrénées Orientales de l'Office National des Forêts,
ARRETE
1/3
1 ARTICLE 1 La liste des parcelles,
appartenant à la commune de
Moux,
relevant du régime forestier et
figurant
à
l’article
1
de
l’Arrêté
Préfectoral
n°98/0846
du
7
mai
1998,
est
complétée
par
l'ajout des parcelles listées dans le tableau ci-dessous :
=
Parcelles
:
:
Contenance
Gontenance
Commune | Sections
Cadastiales
Lieu-dit
totale (ha)
relevant du RF (ha)
C
500
La Peyrouse Nord
3.4170
3.4170
C
573
La Peyrouse Sud
0,1935
0.1935
C
577
La Peyrouse Sud
1.7670
1.7670
C
660
Las Costos Est
0.1570
0.1570
C
677
Combe Torte
0.8210
0.8210
D
76
La Bade
0.5660
0.5660
D
119
La Bade
0.3980
0.3980
|.
D
190
Vevas
2.8580
2.8580
D
315
Le Baux
3.6300
3.6300
D
374
La Caune
0.1920
0.1920
MOUX
D
375
La Caune
0.2710
0.2710
D
376
La Caune
0.4060
0.4060
D
377.
La Caune
. 0.0450
0.0450
D
381
La Caune
0.6470
0.6470
D
382
La Caune
0.3330
0.3330
D
383
La Caune
0.3920
0.3920
D
385
La Caune
0.3740
0.3740
D
386
La Caune
0.4580
0.4580
D
476
La Bade
12.6780
12.6780
D
516
La Caune
0.0280
0.0280
D
517
La Caune
0.9560
0.9560
D
519
La Caune
0.3092
0.3092
D
538
La Bade
1.0416
1.0416
D
554
Vevas
5.1806
5.1806
D
557
La Caune
0.3292
0.3292
TOTAL :
37.4481
213 2 ARTICLE 2 En
application
de
l’Arrêté
Préfectoral
n°98/0846 du
7
mai
1998 et,
de
l’article
1
du présent
arrêté,
la superficie des terrains relevant du
régime forestier constituant la forêt communale
de Moux s'élève à 532ha 32a 64ca, conformément à la liste de parcelles figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 Monsieur
le
Maire
de
MOUX
fera
procéder
à
l'affichage
du
présent
Arrêté
préfectoral
et
transmettra ensuite à l'Office
National des
Forêts,
Agence
interdépartementale de
l'Aude et
des Pyrénées Orientales,
un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 Le
présent
Arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
date
de
publication
au
recueil
des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude. ARTICLE 5 Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude
chargé
de
l'administration
de
l'Etat dans le département,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de
l'Aude,
Monsieur
le
Maire
de
MOUX
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Interdépartementale
de
l'Aude
et des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
2 7
NOV,
2018
À Carcassonne,
le ................
Pour le préfet et par délégation, Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
dela
Mer
a
Jean-François
DESBOUIS
3/3
3 Forêt communale de MOUX
Annexe 1
Assise
cadastrale
2018
Arrêté préfectoral
n°
DDTM-ONF-2018-008
.
Parcelle
.
<
Surface (ha)
Surface (ha)
Sans
Sectien
cadastrale
Lieu-dit
totale
RF 2018
C
224
Las Costos Est
0,1680
0,1680
C
225
Las Costos Est
0,0600
0,0600
C
227
Las Costos Est
0,5500
0,5500
C
228
Las Costos Est
0,1475
0,1475
C
500
La Peyrouse Nord
3,4170
3,4170
C
554
Combe Torte
35,2000
35,2000
C
556
Combe Torte
0,3890
0,3890
C
557
Combe Torte
12,9250
12,9250
C
561
La Peyrouse Sud
20,2985
20,2985
C
565
La Peyrouse Sud
21,1645
21,1645
C
569
La Peyrouse Sud
22,3925
22,3925
C
573
La Peyrouse Sud
0,1935
0,1935
C
577
La Peyrouse Sud
1,7670
1,7670
C
660
Las Costos Est
0,1570
0,1570
C
663
Las Costos Est
8,7040
8,7040
C
677
Combe Torte
0,8210
0,8210
C
678
Combe Torte
3,0640
3,0640
C
679
Combe Torte
20,9540
20,9540
D
76
La Bade
0,5660
0,5660
D
119
La Bade
0,3980
0,3980
D
190
Vevas
2,8580
2,8580
D
265
Las Costos-Ouest
0,0915
0,0915
D
270
Las Costos-Ouest
0,4145
0,4145
D
315
Le Baux
3,6300
3,6300
D
324
Roc Gris
7,7570
7,7570
D
360
La Caune
24,2070
24,2070
D
374
La Caune
0,1920
0,1920
D
375
La Caune
0,2710
0,2710
D
376
La Caune
0,4060
0,4060
D
377
La Caune
0,0450
0,0450
MOUX
D
381
La Caune
0,6470
0,6470
D
382
La Caune
0,3330
0,3330
D
383
La Caune
0,3920
0,3920
D
385
La Caune
0,3740
0,3740
D
386
La Caune
0,4580
0,4580
D
419
Fontaine Des Joncs
8,4540
8,4540
D
420
Fontaine Des Joncs
2,8485
2,8485
D
421
Fontaine Des Joncs
0,6790
0,6790
D
422
Alaric
5,7835
5,7835
D
423
Alaric
27,9920
27,9920
D
424
Alaric
27,6455
27,6455
D
425
Alaric
1,5845
1,5845
D
426
Alaric
1,6900
1,6900
D
427
Alaric
4,8905
4,8905
D
428
Alaric
16,0775
16,0775
D
429
Alaric
15,8755
15,8755
D
431
Alaric
56,5080
56,5080
D
432
Alaric
0,7870
0,7870
D
433
Alaric
1,3090
1,3090
D
434
Alaric
18,4330
18,4330
D
476
La Bade
12,6780
12,6780
D
495p
Las Costos-Ouest
9,6292
4,8146
D
510
La Caune Ouest
104,8647
104,8647
D
511
La Caune Ouest
4,9628
4,9628
D
516
La Caune
0,0280
0,0280
D
517
La Caune
0,9560
0,9560
D
518
La Caune
11,1917
11,1917
D
519
La Caune
0,3092
0,3092
D
538
La Bade
1,0416
1,0416
D
554
Vevas
5,1806
5,1806
D
557
La Caune
0,3292
0,3292
Totaux
:
537,1410
532,3264
4 U Liberté »
Égalité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de l’AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-ONF-2018-
012
modifiant
la
liste
des
parcelles
relevant
du
Régime
forestier
et
constituant
la
forêt
communale
de
DERNACUEILLETTE
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
20
mars
2017,
Les
articles
L
211.1,
L
214-3,
R
214-2
et
R
214-8
du
Code
Forestier,
La
circulaire
DGFAR/SDFB/C2003/5002
du
3
avril
2003,
L'Arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
en
date
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
DESBOUIS,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
La
Décision
n°
2018-072
du
29
août
2018,
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude,
L'extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
DERNACUEILLETTE
du
18
septembre
2018,
Le
relevé
de
propriétés
cadastrales
du
03
avril
2018,
le
procès-verbal
de
reconnaissance
contradictoire
du
13
novembre
2018,
Le
rapport
de
l'Office
National
des
Forêts
du
28
novembre
2018,
Le
plan
de
situation et
le
plan
cadastral,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
interdépartementale
Aude
-
Pyrénées
Orientales
de
l'Office
National
des
Forêts,
ARRETE
5 ARTICLE 1 Le
régime
forestier
s'applique
à
l'ensemble
des
parcelles,
toutes
localisées
sur
le
territoire
communal
de
Dernacueillette,
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
pour
une
contenance
totale
de
75 ha
57
a
09
ca.
RE
A A
545
LA
MASQUIERO
A
548
COMMUNAL
21,4280
21,4280
A
550
L HORT
D
AL
PECH
0,1690
0,1690
A
554
L HORT
D
AL
PECH
7,7520
7,7520
A
557
RIVES
D
AL
PASTRINCAT
0,2900
0,2900
B
210
LE
BOSC
10,2080
10,2080
B
219
LE
BOSC
2,5720
2,5720
B
227
LE
BOSC
1,3424
1,3424
B
355
LE
DEVES
19,0710
19,0710
B
356
LE
DEVES
8,6215
8,6215
B
358
LA
PIQUE
ROUGE
0,3660
0,3660
B
597
SOULEILLA DE
LAS
COSTOS
1,7095
1,7095
B
618
SOULEILLA
DE
LAS
COSTOS
0,8205
0,8205
B
690
pie
LAS
COUMOS
DE
LACAMP
29,8870
0,4040
6 ARTICLE 2 L'Arrêté préfectoral
n° 2014342-0002 en date du 08 décembre 2014 relatif à
l'application du
régime forestier au
bénéfice
de
la
commune
de
Dernacueillette
pour
une
surface
de
44ha
57a 84ca est abrogé. ARTICLE 3 Monsieur le Maire de Dernacueillette fera procéder à l'affichage du présent Arrêté préfectoral et transmettra
ensuite
à
l'Office
National
des
Forêts,
Agence
interdépartementale
Aude
-
Pyrénées Orientales, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 4 Le
présent
Arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans
un
délai
de deux mois
à
compter de
la
date de
publication
au
recueil
des
Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude. ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans
le
département,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et
de
la
Mer de
l'Aude,
Monsieur
le
Maire
de
Dernacueillette
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Interdépartementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le
13 DEC, 2018
Pour le préfet et par délégation,
=nironnement
des
Territoires
Valik
AÏT-AÏss
A
7 |
b
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE de l’AUDE
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-ONF-2018-014
Application du régime forestier
Forêt
communale
d’'ALBAS
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l’ordre
du
Mérite
VU VU VU VU VU VU VU VU vu
..
MU
Le
décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M
Alain
THIRION
en
qualité
de
préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017, Les articles L 211.1: 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
:
La circulaire
DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2018-025
en
date
du
18
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-François
DESBOUIS,.
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
La
Décision
n°
2018-072
du
29
août
2018,
donnant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
Direction
Départementale des
Territoires et
de
la
Mer
de
l'Aude,
Le
décret
présidentiel
du
5
novembre
1897
relatif
à
l'application
du
régime
forestier
pour la forêt communale d’Albas sur une surface de 15ha 90a 70ca, L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal d'Albas du 20 juillet 2016, Le
relevé
de
la
matrice cadastrale d'Albas
du 25
juillet
2016,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 25 juillet 2016, Le
plan
de
situation et les
plans cadastraux,
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
l'Agencé interdépartementale
de
l'Aude
et
des
Pyrénées
Orientales,
de
l'Office
National
des
Forêts,
Dee
ne
een
nee
ces
ceneee
eenee
.
ARRETE
8 ARTICLE 1 Le régime forestier s'applique aux parcelles entières ou
partie désignées ci-dessous, toutes
situées sur le territoire communal d’Albas et dont le cumul des surfaces constitue
la surface
de la forêt communale d'Albas soit 185ha 24a 62 ca.
Section
Numéro
Lieu-dit
Surface (ha)
A
469
La Pinède ouest
0.2520
A
472
La Pinède ouest
1.5150
A
473
La Pinède ouest
0.2450
A
474
La Pinède ouest
0.2540
A
476
La Pinède ouest
0.5460
A
486
La Pinède ouest
0.0700
A
491
La Pinède ouest
0.5545
A
492
La Pinède ouest
0.6425
A
516
La Pinède ouest
0.0440
A
517
La Pinède ouest
0.0440
A
521
La Pinède ouest
4.9000
A
585
Serre de Ginouffre
0.0980
A
586
Serre de Ginouffre
0.3550
A
587
Serre de Ginouffre
0.2220
A
588
Serre de Ginouffre
29.9525
A
591
Serre de Ginouffre
0.6130
A
592
Serre de Ginouffre
1.7205
A
593
Serre de Ginouffre
0.1910
A
594
Serre de Ginouffre
0.6270
A
595
Serre de Ginouffre
0.1830
A
597
Serre de Ginouffre
0.2220
A
598
Serre de Ginouffre
0.1020
A
599
Serre de Ginouffre
0.1690
A
600
Serre de Ginouffre
0.0700
A
601
Serre de Ginouffre
0.2620
A
602
Serre de Ginouffre
0.2350
A
605
Serre de Ginouffre
0.1360
A
607
Serre de Ginouffre
0.2980
A
615
Serre de Ginouffre
0.4570
A
616
Serre de Ginouffre
0.6250
A
628
Serre de Ginouffre
0.0680
A
630
Serre de Ginouffre
0.0120
A
631
Serre de Ginouffre
0.1000
A
632
|Serre de Ginouffre
0.1200
À
633
.
|Serre de Ginouffre
|
0.2870
A
635
Serre de Ginouffre
_
0.2060
A
636
Serre de Ginouffre
0.4270
A
637
Serre de Ginouffre
.
0.2820
A
639
A Carraboux
|
0.1930
A
641
A Carraboux
0.6140|.
x
A
644
A Carraboux
|
+
*.0.2750]
-...
A
645
A Carraboux
1.1850
A
648
.
|A Carraboux
0.0900
“À:
649
A Carraboux
‘
.
0.5340
-
À
650
À Carraboux
Te
0.5910
A
651
A Carraboux
0.2630
9 A
652
A Carraboux
0.2760
A
653
A Carraboux
0.7350
A
654
A Carraboux
0.2210
A
655
A Carraboux
0.9550
A
661
A Carraboux
0.0515
A
664,
A Carraboux
0.0690
A
665
A Carraboux
0.3670
A
666
A Carraboux
0.2890
A
667
À Carraboux
0.0930
A
668
À Carraboux
0.4840
A
672
À Carraboux
0.2870
A
673
A Carraboux
0.2430
A
674
A Carraboux
0.7240
A
675
À Carraboux
4.3760
A
677
À Carraboux
0.4340
A
988
La Pinède est
15.9510
D
1307
Sarrat Levat
0.5080
D
1309
Sarrat Levat
0.0690
D
1310
Sarrat Levat
0.0940
D
1311
Sarrat Levat
0.1280
D
1312
Sarrat Levat
0.1800
D
1313
Sarrat Levat
9.5040
D
1314
Sarrat Levat
0.1140
D
1315
Coumo de la Figarolle
15.3790
D
1318
Coumo de la Figarolle
0.1840
D
1321
partie
| Rocs d'Asquies ouest
36.3293
D
1324
Souleilla de la Roque Blanche
0.3250
D
1331
Souleilla de la Roque Blanche
8.1260
D
1333
Souleilla de la Roque Blanche
0.4470
D
1335
Souleilla de la Roque Blanche
0.3010
D
1348
Trou de l'Abeille
0.3820
D
1353
Trou
de
l'Abeille
4.1280
D
1359
Trou de l'Abeille
3.0540
D
1361
Costo Bentouso ouest
0.0640
D
1365
Costo Bentouso ouest
0.0540
D
1366
Costo Bentouso ouest
5.4000
D
1367
Costo Bentouso ouest
0.1260
D
1370
Costo Bentouso ouest
0.3810
D
1376
Costo Bentouso ouest
0.0900
D
1378
Bac de la Roque Blanche
0.0710
D
1380
Bac de la Roque Blanche
1.6840
D
.
1383
Bac de la Roque Blanche
0.2160
"D
1384
|
Bac de-la Rodue Blänche
0.0144
D
1385
Bac de la Roque Blanche
0.1620
D
1390
Bac de la Roque Blanche
4.0540
D
1392
Bac de la Roque Blanche
0.0570
D
1400
À Montredon
‘0.0147
D
1402
A Montredon
10.3120
D
1424
Sarrat Levat
0.9504
D:
1425
Sarrat Levat
.
0.7207
D
1432
Sarrat Levat
«
5.2152
Surface totale
185.2462
10 ARTICLE 2 Le décret présidentiel du 5 novembre 1897 qui arrête la surface de la-forêt: communale
:
d'Albas à 15ha 90a 70ca est abrogé. ARTICLE 3 Monsieur
le
Maire
d’Albas,
fera
procéder
à
l'affichage
du
présent
arrêté
préfectoral,
et
transmettra
ensuite
à
l'Office
National
des
Forêts,
agence
interdépartementale
de
l’Aude
et
des Pyrénées Orientales, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 4 Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans
un
délai de deux mois à
compter de
la date de
publication
au
recueil
des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude. ARTICLE 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans
le
département,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la
Mer de
l'Aude,
Monsieur le
Maire d’Albas et
Monsieur le
Directeur de
l'Agence
Interdépartementale
de
l'Aude et des
Pyrénées-Orientales de
l'Office
National
des
Forêts,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
4
3
De,
2018
Pour le préfet et par délégation,
Le
Chef
du
Service
:
Urbanis
vironnement
2t
Dévelopge
Territoires
Malik\AÏT-AÏ8SA
11 4
+
ee
LL
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’AUDE
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371 rue des Arts CS 67633 31676 LABEGE Cedex
Le Préfet du département de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTÉ N° 2019
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,
pour le centre éducatif fermé
«Chemins du Sud» sis «Rond-Point St Crescent 11000 NARBONNE»
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
-
les
articles
L.314-1
et suivants
relatifs
aux
dispositions
financières
applicables
aux établissements
et
services sociaux et médico-sociaux ; - les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ; - l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et ser- vices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l’Etat ; - les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu lordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et
notamment l’article 33 ;
Vu
l’ordonnance
n°45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu
le
décret n°2010-214
du
2
mars 2010
relatif au ressort territorial,
à l’organisation
et aux attributions
des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret du 24 février 2017 nommant Alain THIRION Préfet de l’Aude ; Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-032 donnant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH, secrétaire général de la Préfecture de l’Aude ; Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
24
avril
2008
portant
autorisant
de
création
du
centre
éducatif
fermé
« Chemins du Sud » géré par l’association ANRAS ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
12 Vu Parrêté préfectoral en date du 31 juillet 2013 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ; Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2019, par l’association gestionnaire « ANRAS» pour établissement mentionné à l’article 17 du présent arrêté ; Vu la réunion de concertation du
13 décembre 2017 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 17 décembre 2018
;
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude, Article 1°
:
Pour l'exercice budgétaire de l’année 2019,
les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «Chemins du Sud»
sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
Total
en
euros
en
euros
Groupe
I
:
Charges afférentes à l’exploitation
183039 €
courante Groupe II :
Charges
Charges afférentes au personnel
1405 733 €
1951
188
€
Groupe I : Charges afférentes à la structure
SAIS
Résultat
|
Déficit
0€
Groupe
I
:
Produits de la tarification
PAS STE
_—
Groupe II :
Produits
Autres produits relatifs à l’exploitation
2400 €
1951
188 €
Groupe IT :
2 801 €
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat
|
Excédent
0€
Article 2
:
La dotation globale de financement applicable à compter du
1° janvier 2019
au centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » sis, « Rond Point St Crescent
11000 Narbonne » est fixée
à 1 945 897 € (Un million neuf cent
quarante-cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-sept euros). Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 162 158,08
€, à échéance fixe,
le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
13 Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis
17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. Article 6 : Le secrétaire générale de la préfecture de l Aude, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.
Fait à Carcassonne, le 26 décembre 2018 Por
le Préfet et
par délégation,
Claude
VO-
14 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 528 966 252
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité
Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim
de l’Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 19 avril 2018 par Monsieur Frédéric TAUTIL et Madame Lucie CANET
en qualité de co-gérants, pour l'organisme HEUREUX SOUS SON TOIT dont l'établissement principal
est situé 9 rue du Pont à FABREZAN (11200) et enregistré sous le N° SAP 528 966 252 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+_ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
15 *_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+_ Livraison de repas à domicile.
+_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
+ _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants de moins de 18 ans handicapés)
(1)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Page 2 sur 3
a
16 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P ep P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 10 décembre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
Page 3 sur 3
17 Liberté + Égalité * Fraternité rélité+ Fraternité
RTE PUNCES FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 528 966 252
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi N°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie à Madame Marie-Noëlle BALLARIN .
Vu l’arrêté préfectoral du 1” octobre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie, à Madame Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable par intérim de l’Unité Départementale de l’Aude de la
DIRECCTE Occitanie ;
Vu l’arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 avril 2018 par Monsieur Frédéric TAUTIL et Madame
Lucie CANET, en qualité de co-gérants ;
Considérant l’avis consultatif sollicité auprès du conseil départemental de l’Aude ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale de l’ Aude
320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 - Téléphone : 04 68 77 40 44
www.occitanie.direccte.gouv.fr
18 ARRETE
Article 1
L'agrément de l'organisme HEUREUX SOUS SON TOIT, dont l'établissement principal est situé 9 rue du Pont à
FABREZAN (11200) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants de moins de 18 ans handicapés) (mode prestataire)
- (1)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
e exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
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— TIC |
19 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, 6, rue Pitot 34063 Montpellier.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CARCASSONNE, le 10 décembre 2018
P/la responsable de l’Unité Départementale de l’ Aude
de la DIRECCTE Occitanie par intérim,
La directrice adjointe
Monique VIDAL
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20 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Région Occitanie
Unité Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales
A2
Arrêté préfectoral n° 2018-062
autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à accueillir exceptionnellement des déchets supplémentaires sur l’installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « Lambert ».
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le titre premier du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le titre IV du livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°20 juillet 2018 autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « Lambert ».
VU la demande du Conseil Départemental de l'Aude qui assure le nettoyage des lieux suite aux manifestations de novembre et décembre 2018 dans le département de l'Aude ;
CONSIDERANT que l'installation de stockage de déchets non dangereux est arrivée à saturation de ses capacités autorisées au 17 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que les déchets produits lors des manifestations ne peuvent par nature pas être anticipés et n'ont donc pas vocation à être comptabilisés dans la capacités maximales autorisées de l'installation de stockage de déchets de Narbonne ;
CONSIDERANT qu'il est préférable que ces déchets soient accueillis dans une installation autorisée plutôt que d'être brûlés sur place ;
...
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h – 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h – 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
21 RACÇABILITÉ
TORISATION
RECOURS
Le demandeur entendu ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - OBJET
A titre exceptionnel, la Société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social est situé rue Antoine Becquerel – ZAC la Coupe – 11100 NARBONNE, est autorisée à accueillir sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, au sein de son installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « Lambert :
- les déchets non dangereux issus des opérations de nettoyage suite aux manifestations qui se sont déroulées dans le département de l'Aude en novembre et décembre 2018.
ARTICLE 1.1 TRAÇABILITÉ
L’exploitant est tenu d’assurer une traçabilité précise des déchets indiqués à l’article 1 du présent arrêté qu’il sera amené à accueillir. A ce titre, l’exploitant en fera précisément état dans le cadre du rapport annuel de l’année 2018. Cette autorisation exceptionnelle n’exonère pas l’exploitant du respect des tonnages autorisés pour les autres déchets admis au sein de l’installation au titre de l'année 2018.
Les tonnages des déchets issus des opérations de nettoyage suite aux manifestations qui se sont déroulées dans le département de l'Aude en novembre et décembre 2018 ne sont pas à comptabiliser dans les volumes maximums annuels fixés à l'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2018-035 en date du 28 juillet 2018.
ARTICLE 1.2 AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de NARBONNE et pourra y être consultée ; un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de NARBONNE pendant une durée minimum d'un mois ;
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ; l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 1.3 RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
par les pétitionnaires ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
➢ l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 8.7 ci-dessus ; ➢ la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à l'article 8.7 ci- dessus.
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22 ➢ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 1.4 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’Inspection des Installations Classées, le Maire de NARBONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au Maire de NARBONNE et à la Société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social se situe est situé rue Antoine Becquerel – ZAC la Coupe - 11100 NARBONNE.
Carcassonne le 21 décembre 2018
Le Préfet
Signé
Alain THIRION
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