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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 avril 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Puilboreau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 10 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE PUILBOREAU
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alain DRAPEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Étaient_ présents : Messieurs et Mesdames Alain DRAPEAU, Marcel TRUCHOT, Frédérique LETELLIER, Didier PROUST Bernadette MARCHAIS, Hervé DE BLEECKER, Catherine ROY, Jérôme CATEL, Corinne MARSH, Denys SIMON, Emmanuelle LE BOULER, Dominique COUDREAU, Ghizlan VAN BOXSOM, Alexandre TILLAUD, Dominique RAMBAUD, Laurent MAURY, Josiane GRELLEPOIS, Franck MORNET, Jocelyne ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Blandine MEGRIER, Jean-Marc MANGUY, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBÉ
Étaient excusés : Messieurs et Mesdames Sabine GERVAIS (pouvoir à Corinne MARSH), Dominique BOUCARD (pouvoir à Dominique COUDREAU), Didier BRIAUD, Stéphanie CASTELLON (pouvoir à Denys SIMON), Emmanuel CANTO (pouvoir à Lionel! FRANCÔOME)
Secrétaire de séance : Madame Bernadette MARCHAIS
Secrétaire auxiliaire : Monsieur Raphaël DOBEK
Date de convocation : 04 avril 2024
À la suite de la démission de Madame Brigitte VRIGNAUD de la liste « Un nouvel élan pour Puilboreau »
et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire installe au sein du Conseil municipal Monsieur Bruno COLOMBÉ. Il lui souhaite la bienvenue au sein de l'Assemblée. Monsieur Bruno COLOMBÉ signe la charte de l'élu local. Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour et envoyé à la Préfecture de Charente Maritime.
ORDRE DU JOUR |
o Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mars 2024 ;
o Administration - intégration de Monsieur Bruno COLOMBE aux Commissions municipales ; o Administration - Protocole d'accord transactionnel avec la S.M.A.B.T.P ;
o Administration - Modification des statuts de la CdA de La Rochelle - Prise de compétence supplémentaire voile scolaire ;
Administration - Règlement intérieur de l'Espace Muiticulturel Le Cube ; Finances - Tarifs de location de l'Espace Multiculturel Le Cube ;
Finances - Redevance d'occupation du domaine public lors des guinguettes ; Vie associative - Convention d'objectifs et de moyens 2024 avec le Rugby Club Puilborain ;
Vie associative - Convention financière 2024 avec l'association Espace Camaïeux ; Environnement - Convention de végétalisation rue Villeneuve. O
OO
O0OO
| DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le quorum étant atteint, Madame Bernadette MARCHAIS est désignée secrétaire de séance.
| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 MARS 2024
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de ia séance du 18 mars 2024.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 1 sur 17 NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
Le procès-verbal est signé par Monsieur le Maire et Monsieur Didier PROUST.
RAPPORT DU MAIRE SUR L'EXERCICE DES DÉLÉGATIONS DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 4 juin 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour :
AI- arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
B/- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de
40 000 € H.T., lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CI- accepter les indemnités de sinistre versées par les assurances ;
D/- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
E/- fixer les reprises d’alignements en application d’un document d'urbanisme ;
F/- exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de
ces délégations, dont acte :
A/- Néant
B/- Entre le 29 février et le 3 avril, 137 mandats inférieurs à 1 000,00 € et les mandats suivants ont été
émis :
Mandat Tiers Objet Total T.T.C.
412 OCEANIS AVOCATS Frais d'avocats - EE - Etude 1 020,00
416 PRESSE LIVRES Achat livres - Médiathèque 1 559,41
Révision tondeuse frontale John Deere 1580 - 428 CHEVALERIAS ETS 1 456,64
Espaces Verts
Ménage de Mairie + Médiathèque + Maison
435 PNP17 Puilborain + Centre Loisirs - 19/02 au 23/02 - 1 890,00 Entretien
Réalisation du RVRAT Rapport de vérification
454 | APAVE NORD-OUES règlementaire après travaux - Maison des 1 500,00 associations - BAT
Elaboration Plan Prévention de Bruit dans
457 IMPEDANCE INGEN | l'Environnement 1ère échéance collecte données +| 3 000,00 diagnostic
464 DESLANDES ETS | Aspirateur dorsal + Autolaveuse - Cube - Entretien 5 333,87
Mise en sécurité du portillon avec digicode et
467 CEME ATLANTIQUE ventouse - Ecole Maternelle - Bâtiment 299672
468 SIGNALISATION 1 Divers panneaux de signalisation - Voirie 1 538,40
469 CASSERON SARL Petites fournitures - Restaurant scolaire 1 544,16
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 2 sur 17 472 CASSERON SARL Rénovation du groupe frigorifique de l'armoire 5 808,00 froide - Restaurant scolaire
Ateliers pour le Projet d'écriture "Les
sis AS EPCIATIONEUSE Jaillissements" 2023-2024 - Médiathèque 100909 Formation - 29/02 + 01/03 - Décoder
476 BRUNET LAURINE | comportement enfant face à l'attachement - Centre | 3 440,00
Loisirs - RH
193 LA ROCHELLE POI Réparation réservoir Ur benne EP-357-XF - 1 141,73
195 VM AYTRE BOIS Bois + pieds + lames pour la gestion des déchets - 1 573,15 Voirie2024
509 | APPLE PREMIUM R ALTO En ASC LCCE 5 090,00 Communication - Mairie 526 | MESSIDOR CHAREN Prestation de nettoyage du parking de Beaulieu - 2 391,48 2024 - Février
529 | ARC ENVIRONNEME Balayage des voiries - Février 2024 - Parc 1 521,00 Commercial de Beaulieu
Location et rotation bennes + traitement DIB -
2 RARES Février 2024 - Atelier MOSS
539 PETROLE OCEDIS Gasoil routier + non routier - Atelier 4 236,00
547 IMPRIMERIE R-01 Impression du Puilborain du 2ème trimestre 2024 - 1 644,50 Communication
Remplacement arbre de transmission et divers -
Di a CRC DEA Nissan Cabstar AA568ZL - Atelier GIGEQ2E Remplacement freins + contrôle technique +
561 FRANCE POIDS-01 | remise en état benne - Nissan Cabstar AA568ZL - 3 635,13 Atelier
Entretien des espaces verts de Beaulieu - Février 569 | MESSIDOR CHAREN 2024 - PCB 2 834,40
570 SM SOLURIS Maintenance ONE informatique 2024 6 131,43
584 | COMPAGNIE JACQU Résidence spectacle "Les Gaufrettes" - 11 au 15 2 000,00 mars - Culture
Remise en état des descentes d'eaux pluviales +
2 EI ENNEN réfection coiffes de rive - Club house tennis - BAT OTE Hébergt Portail Familles+Gestion Electronique des
607 ABELIUM COLLECT | Doc (GED) contrat CT00013468 - année 2024 - 1 069,40 Mairie
Hébergement logiciel Domino WEB _ contrat
609) FABELOMICOLCCECT CT00013467 - année 2024 - Mairie 1 336,74 Maintenance logiciel Domino WEB_ accés initiaux 611 ABELIUM COLLECT + 4 accés sup - année 2024 - Mairie 1 122,91
619 SONEPAR FRANCE 4 radiateurs - Club house de tennis - Bâtiment 1 664,69
11 cylindres (serrures) électronique - Salle
620 na CS Multiculturelle Le Cube ARE Formation "Application et manipulation - produits
ÉEMESMeRNNES de marquage routier” 13-15/03/24 - RH ee 639 LIBRAIRIE GREFI Achat livres - Médiathèque 1 090,75
Nettoyage locaux (Mairie + Ecole Elém + RS) -
en nr Remplacement arrêt maladie - 19 au 29/03 oo 648 PNP17 Ménage - dépoussiérage salle de l'Atelier avant 1 207,80 ouverture - Cube - Entretien
652 SCP CHANTOISEAU Situation 1 Projet piste cyclable Grammont - 6 060,00
divisions cadastrales
Lionel FRANCÔME : « Le mandat 412, ça concerne quel contentieux l'intervention de l'avocat ? »
Monsieur le Maire : « Il s’agit du dossier PAILLAT, c'est le salon de coiffure qui était au carrefour de la Belle Etoile. Vous l'aviez signalé en commission. C'est compliqué avec cette dame qui a été mal
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 3 sur 17 conseillée par son architecte, et donc nous sommes en procédure contentieuse. Elle a fait des permis de construire pour modifier sa maison qui ne sont pas conformes. »
Marcel TRUCHOT : « Ce n'est pas si dramatique que ça. Lorsque nous l'avons reçue, elle était avec son avocat et nous avec le nôtre. C’est en phase d'être réglé mais ça reste avec un avocat. Elle attend les autorisations, notamment pour qu'elle puisse ouvrir son salon de coiffure qui serait rue Saint-Vincent dans un commerce qui existait déjà, ce qui permet de recevoir du public en situation de handicap. Je
pense que ça va s’éteindre là. Nous n'irons pas jusqu’au tribunal. »
Lionel FRANCÔME: « Pour le mandat 457, pour l'élaboration Plan Prévention de Bruit dans l'Environnement, vous pouvez nous en dire un petit peu plus ? »
Monsieur le Maire : « C'est un plan qui est donc obligatoire, qui va porter approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le
département, ce qui fait plus de 8 400 voitures par jour. Nous sommes concernés mais pas pour toutes les rues. Les rues concernées sont : rue du Fief de la Mare, avenue Jean Monnet, avenue de l'Europe, rue de La Rochelle et rue de la République. A partir de là, il faut établir un plan du bruit. Il y aura des documents graphiques et qui permettront de délimiter les zones où il y a des dépassements de certains seuils de décibels. »
Lionel FRANCÔME : « La Nationale 11 n’en fait pas partie ? Elle est quand même intégrée dans la commune de Puilboreau. Vous ne l’avez pas citée. »
Hervé DE BLEECKER: « Effectivement, cette étude est classifiée en fonction de la domanialité de certaines voiries. La Nationale 11, elle n'appartient pas à la commune de Puïlboreau, au même titre que la rocade. Donc là, on est sur des voiries communales. || y a quand même un plan des bruits d'ensemble qui va prendre en compte aussi ces voiries-là avec l'État et le Département. »
Lionel FRANCÔME : « Est-ce qu'il n'y avait pas un plan aussi qui était prévu par la CDA ? »
Monsieur le Maire: « Nous avons une réunion prévue le 17 avril, notamment pour les bruits de la
rocade. »
Lionel FRANCÔME : « Donc là, nous allons être en phase de diagnostic et après il y aura une élaboration de plan ? »
Monsieur le Maire : « Il y aura des cartographies, une analyse des dépassements de 55 décibels parce que c’est 55 décibels le seuil. Alors après, nous en faisons quoi ? »
Jocelyne ROCHETEAU : « Une fois qu'on a fait l'état des lieux, nous en faisons quoi ? »
Monsieur le Maire : « Par exemple, la personne qui achète une maison connaitra devant chez le niveau
des nuisances. Nous avons le même problème avec le lotissement de Lafond pour l'aéroport notamment. C'est une étude obligatoire, c'est l'Etat. »
Didier PROUST : « Je crois qu'après, nous pouvons prévoir des aménagements. Là, c'est pareil, quel financement et comment faisons-nous ? Mais normalement avec une étude comme ça, il doit y avoir des aménagements et des réponses au moins inscrites. Dans la réalisation de ces réponses, ça va peut-être être plus compliqué financièrement. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Il n'y a pas d'intérêt de faire un état des lieux si derrière il n'y a pas de solutions. »
Hervé DE BLEECKER: « Effectivement, la question qui est soulevée concerne principalement les
zones à très forte émission principalement au niveau des aéroports. Vous avez vu que par exemple sur les aéroports de la région parisienne, il y a eu des aides par rapport à ça, sur le double ou triple vitrage. »
Monsieur le Maire: « Après, ça peut permettre à des riverains d'isoler leur maison, d'avoir des
subventions pour isoler leur maison, d’avoir du double vitrage qu'ils n’ont peut-être pas. Ça peut permettre ça. il faut espérer que ça aille jusque-là. »
Daniel JUDAS : « Ça impactera un peu le marché de l'immobilier. »
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 4 sur 17 Bruno COLOMBÉ : « Je peux prendre la parole. La zone de bruit est un peu obligatoire dans toutes les ventes de biens. C'est déjà une information qui est donnée lors de l'accession à la propriété, la zone bruit et la zone risques. La zone bruit est mise à jour en fonction de ces plans de préventions entre autres. Puilboreau c'est essentiellement l'aéroport mais la zone peut-être agrandit avec ces conclusions. »
Emmanuelle LE BOULER: «Il faut noter aussi je pense qu'il y a un impact avec les nouvelles dispositions de la ville de La Rochelle concernant l'objectif de décarbonation. En écoutant un petit peu la population de l’agglomération, nous constatons que Puilboreau subit les conséquences d'une politique municipale de La Rochelle. »
Jocelyne ROCHETEAU : « On pousse un peu plus loin les problèmes qu'on ne veut plus à La Rochelle, quels qu'ils soient d’ailleurs. »
Monsieur le Maire : « Ça concerne également la ville de La Rochelle, beaucoup de rues, mais aussi Aytré, Rochefort, Royan et Saintes. »
Didier PROUST: « Cette enquête va durer combien de temps ? Est-ce que c'est limité dans le temps ? »
Monsieur le Maire : « Cela n'est pas indiqué. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Le mandat 539, Monsieur le Maire, le gasoil routier, non routier, c'est pour l’année ça ? C'est la dépense pour l’année ? Nous ne savons pas là. Sur certains mandats, nous avons la période concernée, 2fe trimestre, par année, là, nous ne savons pas.
Monsieur le Maire : « C’est quand nous remplissons la cuve. Ce n'est pas pour l'année. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous ne savons pas s’il y a plusieurs factures. »
Didier PROUST : « Il faudra le préciser. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ça serait bien que nous ayons annuellement le coût. »
Monsieur le Maire : « Nous l'avons au budget. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Vous vous doutez que nous n'avons pas les budgets en tête quand nous voyons les mandats. »
Monsieur le Maire : « Je suis d'accord avec vous. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Je voulais vous dire qu'il existe un marché au niveau de la CDA justement au sujet des produits pétroliers. Il n’est pas ouvert aux communes mais il arrivera à échéance à un moment donné. Est-ce que ça ne serait pas intéressant d'essayer de se raccrocher, d'évoquer ça ? »
Monsieur le Maire : « Sur certains achats, nous étions en-dessous de ce qui était proposé à la ville de La Rochelle. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Là, je ne crois pas que ce soit le cas. »
Monsieur le Maire : « Ça peut faire partie des marchés qu'il va falloir mutualiser. Après là aussi, c'est suivant le cours. »
Jocelyne ROCHETEAU: « Oui, mais c’est pareil que ce soit dans un marché globalisé ou à titre individuel pour chaque commune. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Alors le mandat 549 et le 561 concernant le Nissan, ça coûte cher quand même. L'arbre de transmission et puis les freins. Nous l'avions acheté d'occasion ? »
Monsieur le Maire : « Oui, il y a quelques années. C'est l'entretien normal. »
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 5 sur 17 Hervé DE BLEECKER: « Ce sont des travaux d'usure normale. Ces camions sont sollicités et effectivement nous avons des travaux à faire de temps en temps. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Nous n'aurions pas intérêt à louer notre matériel ? »
Hervé DE BLEECKER : « Il n'y en a pas beaucoup de société qui le font. »
Jocelyne ROCHETEAU : « La question se pose en tous cas. Au moins, nous n'avons pas d'entretien. »
Hervé DE BLEECKER : « Les locations sont très chères. »
Monsieur le Maire : « Les assurances pour la location sont chères également. »
Hervé DE BLEECKER : « Juste pour compléter, parfois, nous prenons des chariots élévateurs. Nous pourrions nous dire pourquoi la Commune n’en achèterait pas un, mais on le loue. Vous voyez l'utilité de s’en servir quelques jours par mois. »
Monsieur le Maire : « Alors que là, le camion il sort tous les jours. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Vous parlez d’une location avec option d'achat, une LOA ? »
Hervé DE BLEECKER : « S'il n'y a pas de marché par rapport à ça, c'est qu'il y a une raison, je suis un peu au courant. »
Dominique COUDREAU : « Après, il faut voir l’année du camion et le kilométrage parcouru. Le regard de tout ça, nous ne l'avons pas en tant qu'élu. Je pense que ça fait partie de l'entretien normal. Je ne vois pas d'inconvénient là-dessus. Ça me parait logique. »
Jean-Marc MANGUY : « Monsieur le Maire, le mandat 620, on est encore sur le Cube. Ça consiste en quoi ? »
Monsieur le Maire : « C'est très simple, ce sont des clés connectées d'ouverture de portes. »
Marcel TRUCHOT : « Ce système de clé unique connectée a été mis en place il y a maintenant 4 ans.
Aujourd’hui avec ça, si vous avez l'autorisation, vous ouvrez tous les locaux de la commune. C'est-à- dire le gymnase, la mairie. Ce que vous voyez là, ce sont tous les cylindres qui ont été mis au Cube. Ça permet de passer partout sans avoir à chercher sa clé. Ces clés sont traçables. Il est possible de savoir qui est entré à 19h15 par exemple. Chaque personne a une clé qui lui est dédiée avec des droits différents. Elle est numérotée. Avant vous vous souvenez peut-être, nous changions les clés des gens toutes les semaines car ils les avaient perdues. Dans une association, il y avait 3 membres qui partaient, ils ne rendaient pas les clés. Les 3 nouveaux membres demandaient des clés, donc nous refaisions des
clés. Nous en étions à 400 clés dans l’année et aucune sécurité de savoir qui entrait ou sortait des bâtiments. Parce que même le régisseur a une seule clé pour tout le bâtiment. C'est pratique, c'est facile et c'est efficace. Et surtout, si quelqu'un s’en va, le lendemain c'est bouclé. Il ne peut plus s’en servir. La clé devient inactive.
Daniel JUDAS : « Il ne faut pas la perdre alors celle-là. »
Marcel TRUCHOT : « La clé, elle coûte 40 € au prix d'achat sachant que ça dure plusieurs années. »
Jean-Marc MANGUY : « Je suis un petit peu novice. Ça fonctionne comment ? Lorsque nous avons fait les travaux, les ouvertures ont été livrées avec des serrures ? »
Marcel TRUCHOT : « Non, nous avons demandé à l'entreprise qui nous a fourni les portes de ne pas mettre de barillets. Il y avait des barillets de chantier le temps des travaux et à la fin du chantier, ils ont récupéré leurs barillets et nous avons mis nos cylindres. »
Monsieur le Maire : « Nous voulions les mêmes clés, la même marque de clés comme tous les barillets de la commune. »
Marcel TRUCHOT : « Il y a aux services techniques, notre responsable bâtiments qui a le logiciel pour voir ce qui s'y passe et qu’on puisse ajouter ou retirer des droits selon les besoins. »
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 6 sur 17 Jean-Marc MANGUY: « Et ces frais, ils ne pouvaient pas être intégrés au marché menuiserie ou serrurerie ? »
Marcel TRUCHOT : « Non, parce que nous sommes en ligne directe. Nous aurions payé ça surement plus cher puisqu'ils auraient fait leur marge dessus évidemment donc nous n'avions aucun intérêt. »
Monsieur le Maire : « Dans le cadre du marché, ce n'est peut-être pas l'entreprise avec laquelle nous avons l'habitude qui aurait eu les clés. Nous aurions eu une autre marque de clés. Donc pour le Cube, il aurait fallu avoir une autre marque de clés. »
C/- Néant
D/- Les concessions suivantes ont été délivrées au cimetière communal :
Date d'achat Emplacement Nature de la Tarif Concession accordée à titre concession de
06/03/2024 L 115 50 ans 194,00 € Concession nouvelle de famille
11/03/2024 60,00 € Plaque Jardin du Souvenir
Conversion de 2 concessions 12/03/2024 COL A10 et COL A11 1 672,06 € de 15 ans en 30 ans
15/03/2024 60,00 € Plaque Jardin du Souvenir
E/- Néant
F/- Néant
24-04-041 : INTÉGRATION DE MONSIEUR BRUNO COLOMBÉ AUX COMMISSIONS MUNICIPALES |
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Bruno COLOMBE 2 été installé au sein du Conseil municipal de Puilboreau. Monsieur Bruno COLOMBÉ a souhaité intégrer les commissions : o Communication ;
o Développement Durable, Environnement.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Monsieur propose de voter les nominations aux commissions à main levée (article 2121-21 du C.G.C.T).
Monsieur le Maire : « Monsieur Bruno COLOMBÉ avait également demandé d'intégrer la Commission d'Appel d'Offres mais la commission est complète et nous ne pouvons pas y déroger. »
Daniel JUDAS : « Elle est complète mais pourquoi ? Il y a combien de membres de prévus ? »
Monsieur le Maire : « Nous avons décidé qu'il y avait 5 membres. Elle s'est réunie pour le Cube. Au prochain Conseil municipal, nous formerons une Commission de concession pour le marché public du mobilier urbain. »
Daniel JUDAS : « Je reviens à Monsieur Bruno COLOMEÉ, c'est dommage car c'est son métier et il aurait pu apporter d’autres choses je pense. »
Monsieur le Maire : « Oui, mais il faut que quelqu'un démissionne. »
Marcel TRUCHOT : « Il y a un membre de votre groupe qui a un siège. » Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, absolument. »
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 7 sur 17 Les conclusions de la proposition mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal :
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la nouvelle composition de la commission Communication: Alain
DRAPEAU, Maire et Président, Frédérique LETELLIER, Bernadette MARCHAIS, Marcel
TRUCHOT, Jérôme CATEL, Stéphanie CASTELLON, Ghizlan VAN BOXSOM, Jocelyne
ROCHETEAU, Lionel FRANCÔME, Emmanuel CANTO et Bruno COLOMBÉ.
> D’APPROUVER la nouvelle composition de la commission Développement Durable,
Environnement: Alain DRAPEAU, Maire et Président, Frédérique LETELLIER, Marcel
TRUCHOT, Catherine ROY, Jérôme CATEL, Corinne MARSH, Stéphanie CASTELLON, Didier BRIAUD, Dominique RAMBAUD, Franck MORNET, Daniel JUDAS et Bruno COLOMBE.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS TE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
Monsieur le Maire précise que la composition de toutes les commissions sera annexée à la présente délibération.
| 24-04-042 : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA S.M.A.B.T.P.
Monsieur le Maire rappelle que le lot n° 11 « Peinture — Revêtements muraux » (dont le nettoyage général de l'intérieur des locaux) de la construction de l'Espace Multiculturel Le Cube a été attribué à la S.A.S. MADECO.
Alors que les travaux avaient démarré depuis le 03 juin 2021 et étaient en cours de finition, le parquet posé dans la partie « salle de spectacle » a commencé à se tuiler en décembre 2022 après son nettoyage. Le phénomène s'est accentué en janvier 2023 avec la mise en chauffe de la salle. En
conséquence, la salle étant inutilisable, il n'était pas possible d'envisager sa réception.
C'est dans ce contexte que, le 20 janvier 2023, la commune de Puilboreau n'a eu d'autre choix que de déposer une requête auprès du Tribunal Administratif de Poitiers pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire aux fins de déterminer la nature et l'importance des dommages, rechercher leurs
origines et causes et préciser les moyens pour y remédier.
Par ordonnance en date du 13 février 2023, le Tribunal Administratif de Poitiers a fait droit à cette demande en désignant un expert judiciaire.
Plusieurs réunions contradictoires se sont tenues, dont la première sur site et ont donné lieu à la
rédaction de plusieurs Dires par les conseils des parties.
Le 06 novembre 2023, l'expert judiciaire a rendu son rapport lequel : o confirmait l'existence des désordres (nombreux désaffleurements, soulèvement des lames,
écarts de planéité, arêtes des lames de parquet dégradées à leur extrémité, taux d'humidité nettement plus élevé que le taux recommandé) ;
o affirmait que la commune de Puilboreau avait subi un préjudice correspondant au coût des travaux réparatoires, évalué à 76 148,34 € HT. (soit 91 378,01 € T.T.C.) et un préjudice financier tiré du décalage de l’utilisation de la salle, lequel était évalué à 41 355 €.
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 8 sur 17 Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que la première estimation du préjudice avait été évaluée à environ 17 000 €.
Afin d'éviter une longue procédure de plusieurs années au résultat toutefois aléatoire, Monsieur le Maire a proposé un protocole d'accord transactionnel à la S.M.A.B.T_.P. (assureur de la S.A.S. MADECO) qui porte sur :
o unremboursement de 76 148,34 € HT. (soit 91 378,01 € T.T.C.) correspondant au coût de tous les travaux réparatoires engagés par la Commune permettant au chantier de ne pas s’enliser et d'ouvrir dans les meilleurs délais l'Espace Multiculturel Le Cube ; o un préjudice financier de 30 000 € ;
o une prise en charge des frais d'expertise à hauteur de 4 187,65 €.
L'accord financier porte donc sur la somme totale de 125 565,66 €.
Monsieur le Maire confirme que cet accord mettra fin à la procédure contentieuse qui permettra de mettre en œuvre une politique cultuelle ambitieuse pour laquelle les puilborains sont en attente.
Si le choix d'avancer les frais des réparations du préjudice a pu être contesté, l'ouverture et l'inauguration du Cube fin mars ont démontré que c'était le meilleur choix. La fin des travaux a également permis l'ouverture de l'espace jeunesse en lien avec le Centre Socio-Culturel L'Espace Camaïeux.
Monsieur le Maire souhaite remercier les élus municipaux de leur soutien pour la gestion de ce contentieux dans un délai relativement court sur ce type d'affaire.
Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, on dit à un moment donné dans ce que vous venez de lire qu'une première estimation avait été évaluée à 17 000 € environ. Par qui? Qui a fait cette estimation ? »
Monsieur le Maire : « C'est l'expert judiciaire. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Un premier expert fait une estimation à 17 000 € et après on en a une autre ? »
Monsieur le Maire : « Nous avons négocié. Nous avons considéré qu'il fallait intégrer le régisseur. De plus, nous n'avons pas fait de location de salle pendant un an. »
Bruno COLOMEEÉ : « Ces 17 000 €, c’est la perte d'exploitation ? »
Marcel TRUCHOT : « L'expert judiciaire a évalué la perte à 17 000 €. A la suite de quoi, nous sommes montés au créneau en disant non, que ça nous coûte plus cher. Nous savons que le poste de régisseur va nous coûter 30 000 € à l’année. Et donc, nous sommes montés à 41 000 €. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Alors c'est nous qui avons dit 41 000 € ? »
Monsieur le Maire : « L'expert a valorisé à 41 000 €. »
Corinne MARSH : « C'est en dehors du prix du parquet. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Oui, j'ai compris la démarche. J'essaye juste de comprendre la différence entre 17 000 € et 41 000 €. On nous dit l'expert judiciaire a rendu son rapport dans lequel il affirme que la commune avait subi un préjudice correspondant au coût évalué à 41 355 € et en-dessous, on dit 17 000 €. »
Marcel TRUCHOT : « C'était sa première lecture. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Et après il a accepté vos 41 355 € ? »
Monsieur le Maire : « Nous aurions pu aller au tribunal administratif. Après, c'est le tribunal qui aurait tranché sur les 41 000 €. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Donc là, on coupe la poire à 30 000 € ? »
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 9 sur 17 Monsieur le Maire : « Oui, par négociation. || vaut mieux un accord immédiat que le tribunal dans 2 ou 3 ans, qui ne nous aurait peut-être pas suivi. Et puis nous avons ouvert la salle. »
Didier PROUST : « À laquelle il aurait fallu rajouter des frais d'avocat. A chaque intervention de l'avocat c'est 1 500 ou 2 000 €. »
Monsieur le Maire : « À chaque fois qu'il y a un dire, c’est 2 000 €. »
Didier PROUST : « Le jeu n’en valait pas la chandelle. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Je ne sais pas parce qu'on découvre les négociations donc je ne sais pas. »
Monsieur le Maire : « Ça a été très tendu, il ne faut pas croire. »
Jean-Marc MANGUY: « Monsieur le Maire, puisque nous avons parlé du Cube, est-ce que nous pourrions avoir la date officielle de réception ? Parce qu'on ne nous l’a jamais communiquée. Parce qu'il y a eu des réceptions partielles. ? »
Marcel TRUCHOT : « La salle n'a pas été réceptionnée en totalité. »
Jean-Marc MANGUY : « Est-ce que nous pourrons avoir la date définitive ? »
Monsieur le Maire : « Nous vous la donnerons car je ne l'ai pas en tête. »
Marcel TRUCHOT: « La première partie a été réceptionnée le jour où nous avons découvert le problème. Nous étions en décembre 2022. »
Jean-Marc MANGUY : « C'est en réceptionnant que vous avez découvert le problème je suppose. »
Marcel TRUCHOT : « Nous vous la donnerons. »
Jean-Marc MANGUY: «C'est important pour le démarrage des assurances des différentes entreprises. »
Après en avoir délibéré, it vous est proposé :
> D’APPROUVER le protocole d'accord transactionnel avec la S.M.A.BTP. concernant le
contentieux lié à la construction du Cube ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel avec Îla S.M.A.B.T.P. joint en annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS GIE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
21 7
Abstention : Jocelyne ROCHETEAU, Blandine MEGRIER, Jean-Marc MANGUY, Daniel JUDAS, Lionel
FRANCOME, Emmanuel CANTO (pouvoir à Lionel FRANCOME) et Bruno COLOMBE
24-04-043: MODIFICATION DES STATUTS DE LA CDA DE LA ROCHELLE - PRISE DE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE VOILE SCOLAIRE
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 10 sur 17 Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que les maires de l’Agglomération de La Rochelle
se sont concertés depuis plusieurs mois afin d'étudier les modalités de soutien aux Communes pour
favoriser la découverte de la voile en milieu scolaire, à raison d'un cycle estimé à 8 séances par classe.
Cette étude conduit aujourd'hui à proposer une prise de compétence supplémentaire relative au
financement des activités de découverte de la voile scolaire pour les élèves de C.M.2. de
l’'Agglomération de La Rochelle, en vue d'une mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre
2024.
Le périmètre de la compétence tel que proposé est le suivant :
o le dispositif s'adresse aux élèves de C.M.2. des écoles publiques de la Communauté
d'Agglomération ;
o la Communauté d'Agglomération finance l'ensemble des dépenses (activité et transport) liées au dispositif.
Ainsi, il est proposé d'intégrer la compétence supplémentaire suivante : « Financement et coordination
d'activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèves de CM2 des écoles publiques
de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, comprenant le transport vers les centres
nautiques de l'Agglomération. »
Cette prise de compétence passe nécessairement par une modification des statuts en vigueur de la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle, procédure qui impose également une délibération
concordante des communes du territoire.
Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est venue modifier l'ordonnancement des compétences des communautés d'agglomération, en supprimant la dénomination des compétences optionnelles, et en les réintégrant sous le terme de compétences supplémentaires. I| est donc proposé de procéder à ce toilettage lors de cette même révision des statuts de la CdA de La Rochelle.
Les statuts en vigueur de la CdA, validés par arrêté préfectoral du 12 mars 2020, doivent être mis à
jour par modification statutaire. Cette procédure est encadrée par l'article L.5211-17 du C.G.C.T. :
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout
moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert
n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services
publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de
l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de
la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Ainsi, sous condition de validation de cette proposition par l'Assemblée délibérante, les communes
disposeront de 3 mois à compter de la notification de cette proposition pour délibérer à la majorité
qualifiée, à savoir validation de cette proposition par deux tiers des Conseils municipaux, représentant
plus de la moitié de la population, ou de la moitié des Conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population. S'ajoute l'accord obligatoire de la Commune la plus importante, dans le cas d’une Communauté d'agglomération. Un arrêté préfectoral validera ce transfert de compétences et ces projets de statuts une fois cette majorité qualifiée acquise.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
Vu l'article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d'agglomération ;
Vu l'article L.5211-17 du CGCT relatif aux transferts de compétence ; Vu l'Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 11 sur 17 Vu la délibération du 14 mars 2024 par laquelle la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a
adopté les statuts ainsi modifiés ;
Jocelyne ROCHETEAU : « Monsieur le Maire, c'est juste une précision, et vous savez mieux que moi
d’ailleurs, à la CDA, la question a été posée, alors nous ne sommes pas concernés à Puilboreau, mais
il y a des enfants scolarisés en école privée et qui ne sont pas bénéficiaires de ce dispositif. Est-ce que la CDA a avancé au niveau de la Conférence des Maires ? Est-ce que vous avez discuté de ça ? Monsieur Jean-François FOUNTAINE a dit qu'il regarderait ce qui pourrait être fait pour que tous les enfants soient en équité. »
Monsieur le Maire : « Je sais qu'il y a une commission qui travaille dessus, mais pour le moment ce
n'est pas repassé en Conseil mais je pense que ça aboutira. Pour Puilboreau, c'étaient les enfants de
C.E.2. qui allaient à la voile. »
Corinne MARSH : « Oui, c'était le projet pédagogique, les C.E.2. allaient à la voile. La Commune payait à la fois pour l'activité et le transport. »
Monsieur le Maire : « Il y aura des petits veinards. »
Corinne MARSH : « En effet, il y aura des enfants qui auront fait 2 fois de la voile. »
Monsieur le Maire : « Les C.E.2 qui y seront allés, en C.M.2. ils y retourneront. Tant mieux pour eux. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’AUTORISER la prise de compétence supplémentaire de la Communauté d'Agglomération
« Financement et coordination d'activités de découverte de la voile scolaire à destination des
élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, comprenant le transport vers les centres nautiques de l'Agglomération » :
> D’ADOPTER les modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération, tels
qu'annexés à la présente délibération ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
24-04-044 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ESPACE MULTICULTUREL LE CUBE
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, rappelle que l'Espace Multiculturel Le Cube a été inauguré et est désormais à disposition de la Commune pour la saison culturelle mais également auprès des associations, des particuliers ou des entreprises.
Elle présente le projet du règlement intérieur.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture et Vie Associative du 13 mars 2024 ;
Lionel FRANCÔME : « Oui, je voudrais revenir sur les conditions d'annulation. Vous précisez que si un
utilisateur n'utilise pas dans un délai d'un mois, il sera quand même facturé, ça me semble normal. En revanche, la Commune se donne le droit de réquisitionner le lieu, donc de dire éventuellement à une personne qui aurait réservé de ne pius pouvoir le réserver. C'est ça que ça veut dire ? Donc le problème c'est que vous mettez « dans les meilleurs délais ». Mais qu'est-ce que vous entendez « dans les meilleurs délais » pour prévenir l'utilisateur pour réquisitionner le local ? »
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 12 sur 17 Didier PROUST : « C'est à la suite d'urgences. C'est-à-dire que nous avons mis cette ligne pour
répondre à des urgences potentielles. Imaginez que nous sommes par exemple dans le cadre de prévention de la Préfecture, si nous avons besoin d’une salle et qu'elle est louée, nous ne pouvons pas mettre de délais parce qu'il faut utiliser cette salle dans l'urgence. C'est surtout pour répondre à ça, que nous puissions utiliser la salle pour le public au détriment effectivement d'un loueur mais c'est dans l'urgence. »
Lionel FRANCÔME : « Je me mets à la place d’un utilisateur qui réserve la salle, qui doit s'engager
avec des prestataires et services. Si on le prévient dans un délai qu'on ne connait pas, lui il va être contraint dans ses propres délais auprès de ses fournisseurs donc je pense qu'il faut vraiment mettre une date. »
Le Maire : « Nous serions dans un cas exceptionnel. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Mais ça resterait exceptionnel pour lui aussi. »
Marcel TRUCHOT: « Si on prend l'exemple de Xynthia, nous avons dû évacuer tout le monde du camping parce qu'il y a gros danger. C'est pour accueillir des personnes en extrême urgence. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Il faut mettre à cette notion de force majeure la raison. »
Didier PROUST : « Un bien réquisitionné, c'est en cas d'urgence. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Je sais très bien ce que c'est qu'une réquisition. »
Didier PROUST : « Après si vous voulez le noter ou pas. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Non, c’est la notion de force majeure. »
Monsieur le Maire : « Nous pouvons le rajouter. »
Bernadette MARCHAIS : « Je pense que le loueur, l'association où autre, en cas de force majeure seront touchés. IIS n'auront pas accès à la salle. »
Lionel FRANCÔME : « Je prends un autre cas. Un particulier peut la louer cette salle, notamment pour un mariage. Vous imaginez pour un mariage quand vous louez une salle, vous engagez un certain nombre de prestations, le restaurant, les invités Si on l'annule un jour avant, comment fait-il ? »
Monsieur le Maire : « Ça ne va pas être quinze jours avant, ça va être la veille pour le lendemain. »
Hervé DE BLEECKER : « Une réquisition du Préfet, c'est comme ça, point final. »
Monsieur le Maire : « C’est un cas de force majeure. Quand il a fallu évacuer le camping, heureusement dans la salle polyvalente, il n’y avait rien. Il a fallu mettre les occupants du camping dans la salle polyvalente. Mais s'il y avait eu quelqu'un, c'était la seule salle disponible. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ce qui nous gêne un petit peu, c'est qu'il y a le cas de l'annulation qui serait que le cas de force majeure pour la Commune et que nous ne nous gardons pas une annulation pour une autre raison au bénéfice de la Commune. »
Le Maire : « Avec les évolutions climatiques, la Commune pourrait être obligée d'interdire toutes les manifestations, même à l'intérieur. »
Lionel FRANCÔME : « C'est simplement si on pouvait rajouter un petit paragraphe en donnant quelques exemples pour bien comprendre. »
Franck MORNET : « Dans la phrase, il est noté pour des raisons spéciales et impérieuses. Il faut peut- être juste retirer « spéciales » et laisser que « impérieuses » parce que la définition de impérieuses c'est qui n'émet ni résistance ni réplique. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Voilà. »
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 13 sur 17 Monsieur le Maire : « Nous sommes d'accord, nous allons le modifier comme ça. »
Jean-Marc MANGUY : « Je n'ai pas bien lu dans le règlement intérieur, c'est mis des animations avec des professionnels ou ça peut être mis à disposition des associations de la commune. Il y aura une priorité dans la réservation pour la saison culturelle professionnelle que la Mairie définira et après ce
qui restera pour les associations. »
Monsieur le Maire : « Tous les ans, nous faisons une réunion avec les associations. Nous bloquons les dates pour la Commune. Ensuite, les associations s'inscrivent dans les créneaux. Et après, il reste les particuliers. Pour la salle Baillac, nous travaillons déjà comme ça. Nous continuerons de travailler
comme ça pour le Cube. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER le règlement intérieur de l'Espace Multiculturel Le Cube, joint en annexe ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS Co. POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
24-04-045 : TARIFS DE LOCATION DE L'ESPACE MULTICULTUREL LE CUBE
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, rappelle que l'Espace Multiculturel Le Cube a été inauguré et est désormais à disposition de la Commune pour la saison culturelle mais également auprès des
associations, des particuliers ou des entreprises.
Elle présente le projet des tarifs de location.
Madame Bernadette MARCHAIS informe l'Assemblée délibérante que les associations culturelles
puilboraines pourront bénéficier d'une mise à disposition gratuite de la salle de spectacle une fois par an (2 jours consécutifs maximum). Le régisseur de la Commune pourra accompagner ces associations
selon sa disponibilité.
Si les utilisateurs souhaitent bénéficier de l'option régie, ils devront s'attacher les services d'un régisseur professionnel qui devra être agréé par la Commune.
Vu l'avis favorable de la Commission Culture et Vie Associative du 13 mars 2024 ;
Bruno COLOMEËÉ : « J'avais une question dans le règlement, on parle de la caution mais nous ne retrouvons pas les arrhes dans le tarif. C'est noté dans le règlement dépôt de caution 2 500 € et
versement d’arrhes. »
Marcel TRUCHOT : « C'est dans le contrat de location où nous parlons d’arrhes pas dans le règlement
intérieur. »
Bruno COLOMEÉ : « Donc on n’a pas le montant des arrhes sur la tarification. »
Bernadette MARCHAIS : « Sur le tableau, vous avez le dépôt de garantie. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ça mériterait peut-être d’être précisé sur le tableau qui va être diffusé. »
Marcel TRUCHOT : « Le problème, c'est que ça a été voté maintenant. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ce n'est pas grave, c’est juste une précision à apporter. »
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 14 sur 17 Bruno COLOMBÉ : « Monsieur le Maire, pouvez-vous ajouter au bas des tarifs une ligne avec 30 % d'arrhes. »
Monsieur le Maire : « Nous l’ajouterons. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER les conditions de location définies ci-dessus et les tarifs de l'Espace
Multiculturel Le Cube joints en annexe à partir du 15 avril 2024 ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS VÔTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
24-04-046 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LORS DES GUINGUETTES
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, rappelle le succès des guinguettes au parc de la Mairie
chaque année. La Commune souhaite renouveler ces animations à partir du 3 mai 2024.
Une autorisation d'occupation du Domaine Public sera consentie à chaque commerçant. Madame Bernadette MARCHAIS propose les tarifs suivants : 5 €/ml/jour et un forfait électrique de 5 € par jour.
Jocelyne ROCHETEAU : « Ce sont les mêmes tarifs que l'année dernière de mémoire ? »
Bernadette MARCHAIS : « Tout à fait. »
Monsieur le Maire : « En fait, c'est un partenariat avec les commerçants. »
Jocelyne ROCHETEAU : « Ce n'est pas du tout choquant, au contraire. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER une redevance de 5 €/ml/jour pour les guiguettes à partir du 3 mai 2024 ;
> D’APPROUVER un forfait électrique de 5 € par jour par commerçant pour les guinguettes à partir du 3 mai 2024 ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
24-04-047: CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024 AVEC LE RUGBY CLUB PUILBORAIN
Madame Bernadette MARCHAIS, Adjointe, rappelle que l'Assemblée délibérante a approuvé une subvention de 31 240 € à l'association Rugby Club Puilborain (R.C.P.) lors de sa séance du 12 mars 2024. Lorsque le montant de ta subvention est supérieur à 23 000 €, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise qu'il est obligatoire de conclure une convention.
Madame Bernadette MARCHAIS présente le projet de convention qui définit le soutien de la Commune
et les obligations du R.C.P.
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 15 sur 17 Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la convention d'objectifs et de moyens avec le Rugby Club Puilborain, jointe
en annexe ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le Rugby
Club Puilborain ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS VOIE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
24-04-048 : CONVENTION FINANCIÈRE 2024 AVEC L'ASSOCIATION ESPACE CAMAÏEUX
Monsieur Alexandre TILLAUD sort de la salle du Conseil municipal et ne prend pas part au débat, ni au
vote.
Monsieur le Maire rappelle que l’Assemblée délibérante a approuvé une subvention de 74 080 € à l'association Espace Camaïeux lors de sa séance du 12 mars 2024. Lorsque le montant de la subvention est supérieur à 23 000 €, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise qu'il est obligatoire de
conclure une convention.
Monsieur le Maire présente le projet de convention qui définit l'objet des actions mises en place et
l'affectation financière par secteurs d'activités.
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D'APPROUVER la convention financière avec l'association Espace Camaïeux, jointe en
annexe:
> D'’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec
l'association Espace Camaïeux ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la
présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
27 1
Ne prend pas part au vote : Alexandre TILLAUD
Monsieur Alexandre TILLAUD reprend sa place au sein de l'Assemblée délibérante.
24-04-049 : CONVENTION DE VÉGÉTALISATION RUE VILLENEUVE
Madame Frédérique LETELLIER, Adjointe, rappelle que la Commune signe des conventions de
végétalisation de l'espace public avec des habitants de la Commune. Une demande de renouvellement a été réalisée par Monsieur et Madame PAPIN. L'espace à végétaliser est situé rue Villeneuve sur une surface d'environ 3 m2. L'objectif reste l'embellissement des quartiers dans une démarche respectueuse de l’environnement.
Madame Frédérique LETELLIER présente la convention.
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 16 sur 17 Lionel FRANCÔME : « Pourquoi nous ne faisons pas une convention sur plusieurs années plutôt que
de le renouveler chaque année ? »
Frédérique LETELLIER : « C'est sur 5 ans. C'est renouvelable automatiquement tous les ans. Au bout
de 5 ans, on leur demande s'ils sont toujours d'accord. »
Monsieur le Maire : « Nous avons quand même 3 conventions. »
Daniel JUDAS : « Du même type ? »
Frédérique LETELLIER : « Oui, sur des espaces publics. »
Daniel JUDAS : « Et pourquoi nous faisons ça, quel est l'intérêt ? »
Frédérique LETELLIER : « L'intérêt c'est une demande des habitants de végétaliser eux-mêmes et de
planter sur l'espace public. Donc, nous leur donnons l'autorisation parce que c'est l'espace public. Et
c'est bien aussi pour les agents des espaces verts, ça leur fait un espace vert en moins à entretenir et
puis les habitants sont ravis de participer à l'embellissement de leur quartier. »
Monsieur le Maire : « Là, c'est un petit espace mais pour d’autres conventions, c'est plus grand. »
Didier PROUST : « En l'occurrence pour celle-ci, c'était un espace goudronné qui est désormais laissé
en terre, c'est pas mal aussi. La personne s’en occupe très bien. Elle met des petites pancartes pour
indiquer ce qu'il met donc c’est plutôt très bien. »
Après en avoir délibéré, il vous est proposé :
> D’APPROUVER la convention de végétalisation de l'espace public, jointe en annexe ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte y afférent ;
> DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l'exécution de la présente.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent le résultat suivant :
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
28
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
La secrétaire de séance, Le Maire, Bernadette MARCHAIS Alain DRAPEAU
Conseil municipal du 10 avril 2024 - Page 17 sur 17