Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - acte 2024 007 005 Instauration du regime indemnita
Déliberation - 2025032107 Instauration du régime indemnitaire d
Déliberation - 16 Instauration regime indemnitaire filiere polici
Déliberation - 24 09 107 instauration du regime indemnitaire des
Déliberation - 34.Instauration du regime indemnitaire des agent d
Déliberation - 2024 083 instauration du regime indemnitaire des a
Déliberation - 24 101 instauration du regime indemnitaire des age
Déliberation - 40 AC 241216.03 Instauration du régime indemnitair
Déliberation - de 23 22 Regime indemnitaire des agents de la fili
Procès Verbal - 20 instauration du regime indemnitaire des agents
Acte - acte 2024 007 005 Instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 007 005 Instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2024/007/005
SE DELIBERATION =: ® PORTE DU COL A @ DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Romain BOUVET (pouvoir à Mathieu LECLERCQ), Christelle BRIU, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Coline MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 13
Date de la convocation : le 20 novembre 2024
Date de publication : 29 novembre 2024 au 29 janvier 2025
KE NOHENONHENENEE MEME KM RENE EEE EE IEEE EEE EME EN
INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE
POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis du comité social territorial du 24 octobre 2024,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de La filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-005-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Suite délibération n°2024-007-005 du 26 novembre 2024
Le Maire propose :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux
Chefs de service de
police municipale - Police municipale
Elle versée mensuellement.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et La réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Chefs de service de
police municipale 2500 € Police municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement au mois de juillet.
Article 3. Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans Les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et Le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-005-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 Suite délibération n°2024-007-005 du 26 novembre 2024
Ÿ Modalité de maintien et de suppression
Part fixe
ILest fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat :
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit Le sort du traitement. Elle est conservée
intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à La suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de L’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
Part variable
IL appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant de la part variable sur l’année suivante.
# Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
“ Date d’effet
Les dispositions de La présente délibération prendront effet le 1°’ janvier 2025.
Ÿ Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Les délibérations n°2016/100 et 2018/044 sont abrogées à compter de la même date pour Les cadres d'emplois bénéficiant de l’IFSE.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
> D’ADOPTER la proposition du Maire
> D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Coline MARGUERETTAZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241126-2024-007-005-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024