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Déliberation - 24 09 107 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 09 107 instauration du regime indemnitaire des agents de la filiere police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
ure le 30/03/2024
ID : 073-217308064-20240926-24 09 107-DE
ma NN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VAlloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE HR GALBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 8
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 19 septembre 2024
Date d’affichage : 19 septembre 2024
Lan deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
MAGNIN Carine — GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ André (donne procuration à GRANGE Guy)}- MARTIN Jean- Marie (donne procuration à RIVAS Natacha) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ Dominique) Était absent : CLAPPIER Pascal
Monsieur Guy GRANGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-09-107
Objet : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle qu’en raison de la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Conformémentà l’article 1 du décret n° 2024-614, il appartientà l'assemblée délibérante de
fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois cités ci-dessus est paru au JO du 28 juin 2024. Il prévoit la mise en œuvre de l’Indernité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), qui s'adresse aux agents de la filière de la police municipale sous conditions.
Cette indemnité est composée d’une part fixe dont le taux est à déterminer par l'assemblée
délibérante dans le respect des plafonds prévus par le texte et d’une part variable dont le montant devra également être déterminé selon les mêmes modalités.
Del 24-09-107 Page 1 sur 4 6 le 20/09/2024
ture le 30/02/2024
08/2024 KS
19064-20240926-24 08 107-DE
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue à l’IAT et à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction dont les décrets d’application seront abrogés le 1% janvier 2025 et ne pourront plus être versées à compter de cette date.
Ainsi, je vous propose d'instaurer ISFE composée d'une part fixe et d'une part variable,
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par le conseil municipal dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
Chefs de service de police Police municipale ue 32%
municipale
Police municipale Agents d k police 30% municipale
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
> les connaissances et compétences professionnelles,
> la manière de servir : initiative personnelle, diligence dans l'exécution des consignes et atteinte des objectifs,
> l'attitude et le comportement : ponctualité et relationnel dans le service.
Le conseil municipal détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
Chefs de service de police Police municipale ss
municipale 7000€
Agents de police Police municipale mn
municipale 5000€
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement.
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu pourra être versé mensuellement, à titre individuel et au titre de la part variable dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
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ure le 30/09/2024
. 2024
ID : 073-217308064-20240926-24 09 107-DE
Article 3. Dispositions communes aux deux parts (fixe et variable) de l'ISFE
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
* Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
du 12 juillet 2001 susvisé,
Article 4. Modalité de maintien et de suppression
En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l'ISFE suit le sort du traitement de base
de l’agent. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de
moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, la part fixe de l'ISFE est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à ja suite
d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie
ordinaire, la part fixe de l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui
demeure acquise.
Le versement de la part fixe de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de congés annuels
et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques
ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, la part fixe de l’ISFE est
versée au prorata de la durée effective de service.
Concernant la part variable de l'ISFE, il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si
Pimpact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égardnotamment à sa durée et compte tenu
de la manière de servir de Pagent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du
montant de la part variable de l’ISFE sur l’année suivante.
Article 5. Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants
ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 6. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er octobre 2024.
Article 7. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
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Reçu en préfecture le 30/09/2024 CR
Publié le 30/09/2024
[D : 073-21/7303064-20240926-24 09 107-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 19 septembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale et des fonctionnaires relevant du
cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial qui a été saisi à ce sujet,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 19 septembre 2024,
Oufï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe et part variable)
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 22 Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication: _
Jean-Pierre ROUGEAUX vélioire: fé --""""-""-
——…. EE —_—. ps
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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