Arrêté - 017 Debit de Boisson APE

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Arrêté - 017 Debit de Boisson APE Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Lovagny. Lien du pdf (Arrêté - 017 Debit de Boisson APE)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Espaces terrestres et maritimes, Département

de la HAUTE-SAVOIE

svagifé ARRÊTÉ N° 2026-017

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE

L DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE Mairie de LOVAGNY

Tél : 04 50 46 23 37 En catégorie)

Le Maire de Lovagny,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

VU les articles L 3334-2 et L 3335-4 du Code de la Santé Publique ; VU l’article 18 de la Loi des Finances du 30 décembre 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 du 26 juillet 2007, relatif aux bruits de voisinage ; VU l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisations préalables ;

VU l'arrêté préfectoral n° BSI/PAS-2016-193 du 20 avril 2016 et sa modification BSI/PPA-2019- 358 du 27 juin 2019 portant règlement de police des débits de boissons dans le Département de la Haute-Savoie et réglementant les zones protégées pour les débits de boissons et les débits de tabac ;

VU la demande présentée par Madame Emilie VANHOUTTE, secrétaire de l’ APE, en date du 13 juin 2026, sollicitant l’autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire relatif à l’organisation de la fête de l’école prévue le jeudi 02 juillet 2026 de 18h00 à 22h00, dans la cour de l’école de Lovagny.

ARRETE

Article 1: L’Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de Lovagny est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3°" groupe à l’occasion de l’organisation de la fête de l’école prévue le jeudi 02 juillet 2026 de 18h00 à 22h00, dans la cour de l’école de Lovagny.

Article 2: La vente de boisson est autorisée dans le respect de la règlementation, notamment en matière d'hygiène, de lutte contre l’ivresse publique, et de protection des mineurs.

Article 3: Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral n° BSI/PAS- 2016-193 du 20 avril 2016, fixant la plage horaire suivante :

œ ouverture au plus tôt fixée à 6 heures ;

> fermeture au plus tard fixée à 1 heure.

Article 4: Conformément à l’article L 3321-1 du Code de la Santé Publique loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans :

© le groupe 1, soit: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1.2 degré d’alcool ;

© le groupe 3, soit: boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré,

hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, crèmes de cassis et autres, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Article 5: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra étre respectée, et en particulier l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

En outre, l’organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007, en date du 26 juillet 2007, relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage.

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Ampliation du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage, sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEYTHET / ANNECY - Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale de la BALME DE SILLINGY - À l’APE, organisateur, pour notification et exécution.

- À la Préfecture de Haute-Savoie

Fait à LOVAGNY, le 15 juin 2026.

Le Maire,

Henri CARELLI.

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