Procès Verbal - PV 14102025 001

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Procès Verbal - PV 14102025 001 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beauvoir-de-Marc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14102025 001)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, PROCES-VERBAL REUNION DU 14 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, suite à la convocation transmise M. Robert MANDRAND, Maire.

Présents : M. MANDRAND Robert, M. BOYET Yves, Mme MIGUET Arlette, Mme COURT Martine, M. RODRIGUEZ Frédéric, Mme BROCHUD Aurélie, Mme ROCHE Mireille, M. BOUVIER Hervé, Mme LE GALL Nicole, M. MARTIN Patrick, Mme BARON Monique et M. BARDIN Alain.

Excusées : M. SERMET Patrick (procuration donnée à M. MARTIN Patrick), M. MOLLARD Raphaël (procuration donnée à M. BOUVIER Hervé), Mme TEDESCO Muriel.

ORDRE DU JOUR

I-Délibérations

1)- Acquisition d’un bien par voie de préemption en vue d'aménager des locaux techniques et des salles de réunion.

Annule et remplace le délibération n°36 du 06/10/2025

Vu les articles L.210-1, L211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R213-1 et suivants et L.300-1,

Vu la délibération de Bièvre Isère Communauté en date du 25 janvier 2016 autorisant le Président de la communauté de communes à déléguer par arrêté l'exercice du droit de préemption urbain aux communes ou à EPORA à l'occasion de l'aliénation d'un bien ;

Vu la délibération de Bièvre Isère Communauté en date du 17 juillet 2020 fixant les délégations du conseil communautaire au Président de l'intercommunalité ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Bièvre Isère Communauté en date du 17 décembre 2019 instaurant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU) ;

Considérant la Déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n°IA 038 035 2500010 reçue le 04/08/2025, adressée par SELARL Virginie LECHNER-RESILLOT et Thomas TARTULIER, notaires à Saint Georges d'Espéranche, en vue de la cession moyennant le prix de 130 000€, d'une propriété sise au 5 chemin des Granges à Beauvoir-de-Marc, issue de la parcelle cadastrée section AI n°185, d'une superficie d'environ 527m2 appartenant à Monsieur et Madame Adrien OLAGNON,

Considérant l'arrêté du Président de Bièvre Isère déléguant au conseil municipal de la commune de Beauvoir-de-Marc l'exercice du droit de préemption en date du 9 octobre 2025,

Considérant que l'avis du service des Domaine a été sollicité en date du 28 août 2025 mais que celui-ci n'a pas d'observation à formuler car le montant du projet d'acquisition est inférieur à 180 OO00E€,

Considérant le courrier envoyé en LR/AR en date du 28/08/2025 à Monsieur Adrien OLAGNON et Madame Anaïs, Claire, Josianne, Jeanne BOTTU demandant la visite du bien faisant | l'objet de la DIA susvisée présenté et distribué le 02/09/2025.

Considérant que Monsieur le maire Monsieur Robert MANDRAND et son premier adjoint Monsieur Yves BOYER ont pu visiter le bien le 15 septembre 2025 avec accord écrit des propriétaires,

Considérant que l'acquisition de cette grange située en centre village permettra à la commune d'y installer ses locaux techniques, étant donné que le garage en sous-sol de la mairie ne permet plus de stocker l'ensemble du matériel nécessaire au service technique. Il est également prévu d'y aménager des salles de réunion pour les associations.

Décide à l'unanimité des membres présents :

Article 1er: Il est décidé de préempter le bien situé 5 chemin des granges, cadastré AI n°185, d'une superficie d'environ 527m2 aux conditions financières suivantes, soit une offre d'acquisition au prix de 130 000€ TTC -— cent trente mille euros (préemption au prix indiqué par le vendeur). HD

ut 7 se 1/3 A M LS ai 14/10/2025 nl

Mein ie KT 7)Article 2 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique lesquels ne peuvent dépasser un délai de quatre mois suivant la préemption au prix indiqué par le vendeur. Le coût des frais d'acte s'élèvera à 3 500€.

Article 3 : Le maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

Article 4 : cette délibération sera notifiée à la SELARL Virginie LECHNER-RESILLOT et Thomas TARTULIER, notaires à Saint Georges d’Espéranche, à Monsieur Adrien OLAGNON et à Madame Anaïs, Claire, Josianne, Jeanne BOTTU, les vendeurs et Monsieur Ahmet ALHAN et Madame Feride ALHAN, les acquéreurs évincés.

Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet et Monsieur le Président de Bièvre Isère.

2) Modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel lors de formation obligatoire des agents

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction publique territoriale modifié Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié Vu les arrêtés ministériels en date du 3 juillet 2006 modifiés

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020

Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d’un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d'hébergement, indemnisés la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage,

Considérant qu'il y a lieu de fixer différents taux conformément aux décrets cités-ci-dessus,

et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

décide :

Article 1 : Fixation du tarif forfaitaire d'hébergement

Les taux sont fixés comme suit :

Taux incluant le

PEtae ETES

Article 2 : Forfaits des indemnités kilométriques

Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 Il convient de rappeler que le barème des indemnités kilométriques s'applique aux agents territoriaux sans intervention de l'organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par les textes.

Article 4 : Forfait de repas

Le forfait des indemnités de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006

Il convient de rappeler que le forfait du repas s'applique aux agents territoriaux sans intervention de l'organe délibérant et que le remboursement ne peut aller au-delà de celui fixé par les te

€R #7 RE— ae 7 KR A ; . MS n 14/10/2025

ALES VX LA VS lo AT IS femArticle 5 : Exécution

Le Maire et le payeur départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de cette décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Sous-préfecture.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le prochain conseil municipal prévu le 20 novembre 2025 à 18h30.

3/3 14/10/2025