Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 20 11 2024 compressed 2
Procès Verbal - PV CM DU 13 03 2024
Procès Verbal - PV CM 20 11 2024 compressed 3
Procès Verbal - PV CM 20 11 2024 compressed 5
Procès Verbal - PV CM 15 04 2024
Conseil Municipal - cm 03 04 2019
Déliberation - 2024 12 FISCALITE LOCALE VOTE TAUX
Arrêté - 2024 81 ANNEXE 1 ROB 2 compressed
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 03 04 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 09 12 2024 comp
Procès Verbal - pv cm du 03 04 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 03 04 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
République française one Liberté, égalité, fratemité Folion° 181
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EC ————
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 3 AVRIL 2024 À 18 HEURES 30 |
Le mercredi trois avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints: Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Eric
DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absente : Martine ROBERGE
Secrétaire de séance : Eloi DIARRA
Membres en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 5— Voix délibératives : 28
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024
Approbation du compte administratif 2023
Approbation du compte de gestion 2023
Affectation du résultat de l'exercice 2023
Budget primitif 2024
Fiscalité locale : vote des taux
Subventions aux organismes de droit privé
Subvention de fonctionnement au CCAS
Détermination de la participation de la Ville au Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine Notre-Dame de Bondeville/Le Houlme
. Contribution fiscalisée du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine Notre-Dame de Bondeville/Le Houlme
11. Actualisation de l'autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs à la construction d’une nouvelle école et d'une cuisine centrale
12. Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » 13. Demande de garantie d'emprunt en faveur de 3F Normanvie
14. Demande de garantie d'emprunt en faveur de la SA HLM Logement Familiale de l'Eure 15. Festival interculturel du 25 mai 2024 : détermination de la vacation de la conférencière 16. Instauration de l'astreinte décisionnelle
17. Organisation du service de la Police Municipale
18. Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) : actualisation du crédit global de la police municipale
19. Questions diverses
DENON
EN
=
à o
Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et souhaite la bienvenue à Madame Stéphanie DELBOS qui vient remplacer Monsieur Lyes DIABECHE, lequel a fait part de sa démission par courrier à la fin du dernier conseil municipal.
Madame le Maire procède ensuite à l'appel nominatif des membres. Après avoir constaté l'obtention du quorum, elle propose la candidature de Monsieur Eloi DIARRA en qualité de secrétaire de séance. République française ue
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 132
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EDR A PL ES EI RE LE AE NS EEE SMS
Monsieur DIARRA est nommé secrétaire de séance à l'unanimité des voix.
Madame le Maire donne ensuite lecture des décisions s'établissant ainsi qu'il suit :
2024-29: Attribution de la concession n° 3687 à l'emplacement dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €.
2024-30: Institution des tarifs séjours de printemps 2024.
2024-31: Tarifs annuels des cotisations de l'école municipale de musique à compter de la rentrée
scolaire 2024/2025.
2024-32: Institution des tarifs de l'accueil de loisirs extrascolaires sans hébergement, déduite des aides Bons Temps Libre de la CAF, aides CCAS à compter du 1€" juin 2024. 2024-33: Institution des tarifs de l'accueil de loisirs périscolaire du matin et du soir à compter du 1e" septembre 2024.
2024-34: Institution des tarifs de l'accueil de loisirs des mercredis récréatifs à compter du 1e" septembre 2024.
Madame le Maire précise que ces documents sont à la disposition de l'assemblée pour consultation.
Monsieur QUIBEL : « On a reçu les documents avant donc, merci. On l'avait dit déjà la dernière fois. Est-ce que les deux autres oppositions reçoivent aussi le document ? »
Madame le Maire : « Quelles deux autres oppositions, car je n'en connais qu'une ? »
Monsieur QUIBEL : «II y a, a priori, Monsieur GOUPIL ; je ne sais pas s’il a démissionné où pas, et Madame BOTTAIS. Je parle des décisions de Madame le Maire. Plutôt que de les avoir en lecture en début de conseil municipal comme là, on les a avant et comme cela, on peut regarder si on a des questions. »
Madame le Maire informe l'assemblée de l’ajournement des affaires suivantes :
Affaire 1: Approbation du procès-verbal du Conseil + En attente de la correction et la Municipal du 13 mars 2024 validation du procès-verbal des deux secrétaires de séance avant
transmission.
Affaire 16 : Instauration de l’astreinte décisionnelle Le CST n'a pu se tenir le 02 avril 2024 Affaire 17: Organisation du service de la Police en raison du mouvement de grève Municipale nationale. Ces trois affaires seront donc Affaire 18 : Indemnité d'Administration et de Technicité reportées à une séance ultérieure ; l'avis (IAT) actualisation du crédit global de la police du CST devant être requis au préalable. municipale
Madame le Maire invite l'assemblée à étudier l'affaire n° 2 qui sera présentée par Monsieur BORDONALI. Elle précise qu'elle restera présente durant les explications et qu'elle sortira bien
entendu, avant le vote.
AFFAIRE 2 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur BORDONALI : « Bonsoir à toutes et à tous. A titre de contexte, pour éviter d'être trop redondant par rapport à tous ces documents que vous connaissez déjà et que vous avez vu par ailleurs en commission des finances, je me permets une question préliminaire: Est-ce que vous souhaitez qu'on balaye les deux notes en totalité ou bien qu'on fasse une note complète avec une explication de l'ensemble des chiffres du budget 2024, sachant que vous avez d'ores-et-déjà eu une
présentation du compte administratif 2023 dans le cadre du ROB ? République française Folio n° 133
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE ———
En effet, les chiffres du ROB étaient ceux du compte administratif et c'est assez rare pour être souligné, puisque nous les avons eus tôt via la trésorerie de Maromme. Voilà, c'est plus pour une question de pédagogie. On fait les deux notes ou une seule note consolidée ? »
Madame le Maire souhaite une présentation de la note du compte administratif.
Monsieur BORDONALI : « Je serai un peu répétitif de fait, vous m'en excuserez. Vous avez une note de présentation brève et synthétique du compte administratif 2023. Comme vous le savez et comme on a l'habitude de le faire depuis maintenant deux ans, c'est une obligation réglementaire. »
Madame BOTTAIS : « Désolée de vous interrompre, je suis vraiment mal élevée. Je n'ai pas compris pourquoi on n’a pas voté le point 1 ? »
Madame le Maire: « On n'a pas voté le point 1 parce que je le reporte au prochain conseil puisqu'il n'a pas été validé, je l'ai expliqué. »
Madame BOTTAIS: « Oui, mais je n'ai pas écouté car je n'arrive pas à me connecter. C'est pour l'affaire 16, 17, 18, c'est cela ? »
Madame le Maire : « et l'affaire 1, tout à fait. »
Monsieur BORDONALI reprend la parole.
Monsieur BORDONALI : « Pour le compte administratif, vous avez une obligation de le voter avec le compte de gestion avant le 30 juin de chaque année. On a la chance d'avoir un service de gestion comptable et une trésorerie extrêmement performante et donc, tous les documents arrivent en même temps que le budget, ce qui permet de prendre le réalisé de l'année précédente et effectivement, de faire des comparaisons comme on a pu le faire dans le cadre du ROB. Les différents objectifs du compte administratif 2023: maîtriser les dépenses de fonctionnement revient comme un sujet, fil conducteur, de tout le mandat et de toutes les collectivités territoriales, mais, dans votre cas de figure, avec une politique d'investissement et une volonté de construire un groupe scolaire qui nécessite des investissements forts et donc de générer de l'autofinancement. Plus on va maîtriser les dépenses, plus on va avoir des recettes élevées et plus on va générer de l’autofinancement et donc, être en mesure de pouvoir optimiser la section d'investissement et les recettes concernées. Cela est à titre de contexte. »
Les dépenses de fonctionnement
1 14, 1
4 517 694 4 761 686,07 5,40 | 5 098 433,16 7,07 5114 04 0,32 % 007,00 1 701,00) 4
552202,54| 568 187,22 2,89%| 580 207,89 212%] 4251518 -26,72 %
66 396 56 850,89] -14,38 % 47 735,17) -16,03 % 139 180,18] 191,57 % 10 989, 156 62 1 876 -88,03 1121,32] _-40,24 %
Monsieur BORDONALI : « On retrouve les tableaux que vous connaissez avec les quatre points de sensibilité d’un budget :
- Les dépenses courantes, c'est-à-dire tout ce qui va être la vie courante d'une Commune et des collectivités de manière plus générale : eau, chauffage, fêtes et cérémonies, alimentation, etc. : - Les charges de personnel naturellement, avec cette volonté de les maîtriser tout en prenant en
compte les réformes au niveau de l'Etat, que ce soit la revalorisation du point d'indice qui avait été République française io n° Liberté, égalité, fratemité FAQ TS
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RER
gelé depuis un certain nombre d'années. Depuis deux ans, il y a une revalorisation qui reste quand même limitée mais qui existe donc c'est un plus pour les fonctionnaires et assimilés ; - Les charges financières sur la partie dette. Est-ce que la dette est maîtrisée au sein de la
collectivité tant en fonctionnement qu'en investissement ?
- Les autres charges de gestion courante qui, chez vous, ont quand même connu une certaine modification liée notamment à la fin de la contribution auprès du Syndicat de la piscine, en matière
de subvention publique opérée auprès du Syndicat.
Sur les charges à caractère général, vous voyez que la tendance est à la baisse, c'est-à-dire qu'on est quasiment revenu, comme je vous le disais la dernière fois, au niveau de 2021 en sortie de crise : 1 538 455,43 € (2021) et 1 598 929.46 € (2023). La collectivité a opéré une diminution de ces dépenses de fonctionnement, sur les prestations de services, sur le petit matériel, sur la maintenance le temps d'avoir un outil performant pour mettre en place une programmation dédiée sur le sujet que vous allez retrouver en 2024. L'ensemble de ces efforts a permis de réduire ces dépenses de manière assez drastique de 1 752 276.39 € (2022) à 1 598 929.46 € (2023). Donc, l'effort a été notable.
Sur les charges de personnel, vous voyez qu'on parle à peine de 20 000 € d'augmentation. C'est un sujet qui fait débat depuis plusieurs mois, je me répète, - je vous laisserai libre de rappeler vos orientations ou tout du moins ce que vous en pensez — mais l'exécutif a fait un choix de maîtriser la trajectoire des charges de personnel, c'est-à-dire qu'elle s'apprécie au moins jusqu'à la fin du mandat, voire plus. Si on recrute du personnel, quel que soit le domaine de compétence, on va augmenter la masse salariale, les cotisations sociales et tout ce qui va en découler. Au regard d'un chapitre qui constitue au moins 60 % du budget principal, en fonction des années, voire 70 % certaines années, l'objectif a été de limiter les recrutements, de s'appuyer sur l'ensemble du personnel en présence, de
générer une certaine polyvalence au sein des services et donc, de ne pas remplacer les agents qui étaient amenés à partir, tout au moins, pas dans tous les secteurs. Cette faible augmentation s'explique par l'ensemble de ces points-là avec une prise en compte de certains éléments, encore une fois la GVT (glissement-vieillesse-technicité) et le point d'indice que l'on évoquait tout à l'heure. Mais pour autant, 20 000 €, je l'ai déjà dit, mais c'est important, que ce soit pour les charges de personnel et les charges à caractère général, l'exercice 2023 en termes d'augmentation ou de diminution en l'espèce reste quand même assez exceptionnel et ne pourra pas être répercuté en 2024, 2025 ou 2026 : cela paraît mathématiquement impossible, enfin j'en serais très surpris. Donc, je préfère mettre
des précautions d'usage par rapport à cela.
Sur les charges financières, vous voyez qu'il y a un bond qui est effectué entre 2022 et 2023 : on passe de 47 735.17 € à 139 180.18 €. Ceci est lié à l'emprunt qui a été contracté en 2022 de 3.6 millions et qui vient naturellement augmenter, de manière assez importante, les intérêts financiers de la dette. Encore une fois, l'augmentation des intérêts financiers de la dette doit être mesurée à l'aulne de la capacité de désendettement et de cette volonté de se désendetter rapidement et de manière
raisonnable. C'est le cas, vous le savez.
Sur la partie "Autres charges de gestion courante", il n'y a pas beaucoup de surprises. La seule surprise qui est liée aussi au contexte par la vulnérabilité des personnes et finalement qui est un contexte national, c'est une augmentation de la participation au CCAS, on y reviendra. Pour le reste, ce sont finalement les subventions aux associations qui sont relativement stables. Il n'y a pas d'augmentation particulière sur les autres postes de dépenses, à l'exception effectivement de ce changement opéré sur le Syndicat de piscine et cette subvention de près de 300 000 € qui n'apparaît plus dans les comptes et qui est dorénavant fiscalisée. C'est directement sur les feuilles d'imposition
des habitants de la Commune.
Voilà pour les dépenses. On constate qu'au global, on est passé de 7 482 230.11 € (2022) à 7 281 410.87 € (2023), donc une diminution notable sur la section de fonctionnement en dépenses. »
Monsieur BORDONALI indique à l'assemblée que tous les commentaires figurent dans la note de
présentation. République française Folio n° 135
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
mm
Les recettes de fonctionnement :
245
268, 76 271
7,15] 4 103
1279 714, 1 743 557,82 %|_2 002 201 14,83 %| 1 978 507
62 18 79 160,63| 26,58 68 415,1 13,57 % 123
8 807, “ 1
1 458
53 342,00 0,00! _-100,00 0, 00 %)
Monsieur BORDONALI : « On retrouve de la même manière les postes de recettes les plus importants : impôts et taxes et les dotations de l'Etat et les concours divers qui constituent la majeure partie des recettes de fonctionnement de la Commune. On constate que le contexte national étant propice à une certaine inflation, près de 6% en 2023 et 4% en 2024, on a une augmentation des impôts et taxes. En effet, sans que la collectivité n'augmente ses taux d'imposition, les valeurs locatives ou l'assiette de calcul des impôts augmentent et de fait, les contribuables, et encore cette année en 2024, vont être amenés à avoir une augmentation de leurs impôts sans que vous soyez, entre guillements, responsables de cette augmentation. L'Etat vient compenser en fait l'inflation en partie par l'augmentation des valeurs locatives. On le voit de manière assez sensible sur le chapitre 73 : on passe de 5 103 627.72 € (2022) à 5 480 742.78 € (2023).
Parallèlement sur les dotations et subventions de l'Etat, étant donné que vous êtes une collectivité qui présente des résultats financiers de plus en plus cohérents par rapport aux objectifs d'investissement, l'Etat va de moins en moins compenser via des dotations en faveur de la collectivité. On a eu d'ailleurs les chiffres récemment pour 2024 et on constate une certaine stablité de la dotation globale de fonctionnement et plus les années vont arriver, moins vous aurez d'augmentation des concours qui vont rester stables jusqu’à ce que l'Etat décide potentiellement de les baisser. Vous l'avez observé, on était plutôt dans une période de baisse des concours de l'Etat depuis maintenant près de 5 ou 6 ans
et l'Etat les laisse stables jusqu'à ce que la croissance et l'économie retrouvent une certaine courbe positive. En tout état de cause, entre 2022 et 2023, les deux principaux postes de recettes sont à la fois la DGF (près de 900 000 €) et les exonérations de taxes foncières sont relativement stables. Il y a une petite augmentation à noter sur les exonérations de taxes foncières liées encore une fois à la vulnérabilité de la population. Plus la population a des difficultés pour financer la facture de chauffage, carburants, tout ce qui constitue la vie courante d'un usager, d'un contribuable, plus il tombe dans le champ de l'exonération de la fiscalité et l'Etat vient en accompagnement et rembourse la totalité de ces exonérations.
Pour le reste, assez peu d'éléments structurants si ce n'est le poste "Atténuations de charges" qui est important. Plus il augmente, plus on constate une situation d'arrêts au sein de la collectivité territoriale. Là, on constate que ce poste qui est à un niveau un peu plus important en 2022 baisse en 2023 et est prévu encore à la baisse en 2024. En fait, on a moins de situation d'arrêts au sein de la collectivité et encore une fois, on constate qu'on a une année 2022 dans toutes les collectivités de même strate où ce poste de recettes est particulièrement élevé et vient rebaisser en 2023 et 2024. Donc, la collectivité suit une courbe relativement traditionnelle sur ces recettes-là. Et pour le reste, assez peu de commentaire à effectuer si ce n’est, un produit exceptionnel en 2022 relativement important d'un peu plus de 425 KE (terrains Linoléum et Mont-Cauvel) qui vient générer une recette exceptionnelle et une augmentation sensible du chapitre 77 qui vient expliquer qu'entre 2022 et 2023, si on enlève le produit exceptionnel, on arrive à la réalité des recettes réelles de fonctionnement hors cession de biens. On constate qu'il y a un écart qui peut être considéré comme une baisse mais si on extourne le produit exceptionnel, on est plutôt sur une augmentation des recettes de fonctionnement. Encore une fois - c'est une question que l’on peut se poser - si vous n'avez pas besoin d'une partie du patrimoine de votre collectivité et on y viendra pour l'école, c'est-à-dire que vous allez construire une école et céder des biens qui n'ont "plus d'utilité directe" parce qu'affectés aux anciennes écoles, -eh République française Le 6
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 136 Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EL
bien toutes les collectivités ont cette méthode de fonctionnement : on investit et on vend une partie du patrimoine qui n'est plus utilisée ou valorisable. En tout cas, sur la partie technique, c'est quelque
chose qui s'entend bien que vous soyez partagé et je vous laisserai en juger sur un point de vue plus politique. »
Avant de passer à la partie investissement, le schéma ci-après est présenté.
Monsieur BORDONALI : « L'objectif de toute
collectivité n'est pas de thésauriser des
recettes de fonctionnement et d’avoir au 002
ou un excédent de fonctionnement important.
Je sors de différents budgets ou certains
techniciens avaient tendance à me dire
qu'avoir 3 ou 4 millions d'euros de côté,
c'était bien. C'est bien lorsqu'on est un
particulier, pourquoi pas. Par contre, une
collectivité territoriale reçoit des impôts par
des habitants ; ces impôts n'ont pas vocation
à être mis de côté, en tout cas pas en totalité.
On peut avoir un peu d'excédent de côté
mais normalement, l'objectif, c'est bien que
l'autofinancement vienne compléter l'emprunt et les subventions d'investissement pour financer l'équipement de la collectivité, quels que soient les investissements concernés. On a encore une vision de "bon père de famille" et beaucoup de collectivités ont encore l'idée qu’avoir 1 million, deux millions, 2 millions d'euros dans leur matelas, c'est de la bonne gestion. Je continue à penser que non. Encore une fois, vous ne devez pas avoir en matelas plus de 10 à 15% des recettes de
fonctionnement de l'année, sinon vous thésaurisez les impositions de vos contribuables. »
Structure du budget
CCM da la dette
La capacité d'autofinancement :
Variation LIN 4 RTS
Produits réels'de fonctionnement 7 130 544.82 , 7 178 280,01 il 8 145 607,84 CET Cr Eu 6 497 869.46 J À 7 482 230.11 . 7 278 9%64.87| CAEN O EATEK PEXCEEURREXEES LEE
GOUTTE UT LT ONCE ETES TETE ee mou ZuuG) 27%] 22268) oi] msi
CAF Nette 366 574,70 QUEXE LT ESXrEX] CEE
CE OT APE TE AMEL CEETEUREZTION 1 709 614] 1435 606| 4 775 170|_4 556 890
CAE 632 675| 21322 296 050| 866 643] EX]
8
Capacité de désendettement 2,1 6,7 LL
Monsieur BORDONALI : « Sur la capacité d'autofinancement brute ou nette, on va plutôt regarder la nette si vous en êtes d'accord. La CAF brute ne tient pas compte des intérêts financiers payés, des dépenses payées avec l'exceptionnel mis de côté, pour simplifier, et la CAF nette est déterminée lorsqu'on a payé toute la dette et qu'il reste une somme à la fin de l'année pour investir. Donc, on constate qu'on avait une certaine fragilité de cette CAF en 2021 et 2022 ; on avait une incapacité à en utiliser une partie pour l'investissement. Elle se redresse de manière significative en 2023 passant de 23 823.31 € à 636 058.58 €. On peut considérer, et c'était ce qu'avait dit le ROB 2023, que si vous maintenez un cap financier de CAF entre 500 et 600 000 € par an, vous aurez la capacité d'être
considéré comme "bien géré" quels que soient les choix qui sont effectués après. En tout cas, sur les ratios financiers, 600 000 € de CAF en 2023, c'est plutôt une prouesse par rapport aux objectifs qui
étaient évoqués initialement.
Sur la partie désendettement, un sujet qui est quand même important et structurant. Par rapport à d'autres collectivités, il y a une volonté d'avoir par ailleurs — on le verra sur le budget 2024 — un République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 137
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
emprunt-relai. Donc, vous constatez que les ratios finalement ne s'apprécient jamais sur une seule année car cela n’a pas de sens. Ils s'apprécient en général sur 3 à 5 ans pour qu'on puisse se rendre compte véritablement de l'évolution du ratio rétrospectivement et prospectivement. On regarde le passé et l'avenir. Dans votre cas de figure, on constatait que vous étiez finalement assez peu endettés en 2020 et 2021 et que cette capacité de désendettement était en-dessous des 7 ans malgré une CAF très fragile. En 2022, vous faites un emprunt et donc-là — c'était la question de l'année dernière — on passait sur une capacité de désendettement plus importante et on avait mis en exergue des trajectoires financières pour justifier le retour à l'équilibre. Chose promise, chose due. On arrive en 2023 et vous êtes à 5.3 années de désendettement via une CAF qui est redevenue extrêmement positive. Donc, finalement, ce ratio ne veut pas dire grand-chose si on regarde sur une seule année. Après, vous auriez beau jeu de me dire et j'espère que vous me le direz : on verra en 2024. En fait, le challenge est lancé tous les ans de savoir si on va atteindre les objectifs et être en-dessous des sept années ou tout au moins, ne pas être au-dessus des dix années qui constituent vraiment la variable haute de l'endettement communal. »
La section d'investissement :
ETES ariatio STATS 020 0 0 () OU ( 0
IEEE tete 95 221,88] 110 630,38 16,18 %| 144 283,60] 222 684,32] 54,34 % Fe CHE 56 620,07 0,00! : 0,00! 0,00| - ob o rte) 270 767,83] 631 581,62] 133,26 %|] 803 483,56] 1 159 751,06] 44,34 % en re o 144 895,12] 4768,79 %|1 103 354,70] 1 662 032,33 2 976,00
Variation 2020- Pr er Financement disponible
Capacité d'autofinancement nette -60 779] -116,58 % 23 823 ROETEEEN 1 1 181 754] 71 296 -60,77 % 391 713 916 489 133,97 %l
Cessions d'actifs (775) 4 000| 7 900] 97,50 % 432 116 0 -100,00 %
Autres recettes d'investissement 35 927 46.13% 47 612 29 001 -39,09 %)
TOTAL 595 165 EEE TRE 76,66 %)
Monsieur BORDONALI : « On a à la fois, d'un côté, la présentation des dépenses d'équipement et le financement de l'autre. Vous savez, vous êtes chroniquement, comme beaucoup de collectivités. Vous n'avez jamais assez de subventions dans le même tempo que vos dépenses mais encore une fois, vous êtes tous concernés par cette difficulté. Un fonds de compensation, le fameux FCTVA, est versé par l'Etat, avec un an et demi, voire deux ans en retard après la dépense d'équipement ; ce qui justifie des décalages de trésorerie. Donc, quand on regarde les dépenses d'équipement qui ont augmenté de manière significative en 2022 et 2023,(plus de 2 millions d'euros à plus de 3 millions d'euros) et qu'on regarde le financement disponible, on constate quand même qu'il manque à chaque fois près d’un million, un million cinq voire deux millions d'euros. Donc, il faut savoir qu'à chaque fois que vous avez cet écart entre les dépenses d'équipement et le financement disponible, vous allez soit utiliser de l'emprunt, soit de l’autofinancement, soit avoir recours à plus de subventions. Dans la majorité des cas, c’est l'emprunt et l’autofinancement qui viennent quand même créer "le joint utile" pour effectuer les dépenses d'équipement. Cela veut dire que certaines années, il faut l'accepter aussi
— et je le dis pour l'avenir avec la construction de l'école — que vous ayez plus de recettes que de dépenses. C'est aussi une chose qui peut arriver sur une année comme 2025, il est relativement probable que les subventions arrivent d’un coup alors que vous en aurez moins en 2024, parce que le projet sera arrivé à son pic de maturité. Encore une fois, à prendre avec une certaine précaution et à voir dans le temps.
Un dernier mot sur la construction de l'école. Vous l'avez compris, on va en parler dans le cadre de l'autorisation de programme/crédits de paiement. C'est un projet important de structuration qui est accompagné par la Métropole de Rouen et son opérateur qui est RNA. Cet opérateur a besoin de bien caler les appels de fonds, de voir les subventions en lien avec les services de la Commune et donc République française io n°
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 138 Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ÈS
cela prend un certain temps, ce qui fait que 2024 et 2025 devraient être deux années de pic d'investissement à hauteur de plus de 5 millions d'euros ; l'école devant être terminée peu ou prou à
la rentrée scolaire 2025, c'est l'objectif en tout état de cause attendu. Donc, cela a été recalibré comme cela avait été promis dans le cadre du ROB, c'est-à-dire que tous les ans, vous avez un outil de programmation qui vous permet de savoir concrètement combien vous avez payé sur l'école en
2023, 2024, 2025 et 2026. Voilà pour cette présentation du compte administratif. »
Madame BELHACHE-DIET : « Juste une précision quand vous dites que la piscine est à la charge des habitants, elle est juste à la charge des propriétaires. Et les quelques mille propriétaires ne représentent pas les 7 000 et quelques habitants de la ville; donc la charge est quand même singulièrement importante pour une partie de la population. C'était en aparté. Vous parliez de baisses
exceptionnelles en 2023 des charges à caractère général qui ne pourraient pas être reconductibles en l'état, compte-tenu du serrage de vis qui a eu lieu. On ne pourrait pas avoir cela en 2024 et 2025. Du coup, comment peut-on se projeter d'un point de vue budgétaire sur 2024 en tenant compte de ce que vous venez de nous dire et des directives qui ont été données par le Ministre de l'économie de gérer l'évolution des dépenses de fonctionnement ? Comment peut-on s'inscrire dans cette philosophie-
là? »
Monsieur BORDONALI : « Sur la première question, vous avez raison mais au niveau national finalement, ça pose la question de — je me permets de faire une digression importante malgré tout -la contribution de la piscine ne concerne que les propriétaires fonciers mais, aujourd'hui, la Commune ne vote plus que les taxes foncières, le Département ne donne plus de taxe foncière, l'intercommunalité n'a plus quasiment qu'une petite partie de taxe foncière et de fiscalité économique. En fait, ça repose carrément le modèle de la fiscalité au global. Vous avez raison, je pense que le modèle est à bout de souffle, malgré tout. C'est un avis très personnel. Sur la deuxième question, on a fait une préparation budgétaire relativement nourrie et cela fait près de cinq mois que nous sommes en préparation budgétaire. D'un côté, on a pris en charge tout le paramètre inflation, les 4% qui sont plutôt bien absorbés par le budget de la Commune parce que vous avez des contrats sur la partie énergie électrique, chauffage et autres auprès de la Métropole de Rouen qui sont solides et qui sont massifiés avec la grande majorité des Communes de la Métropole, ce qui permet d'avoir des coûts favorables qu'on n'aurait pas si on était sur une seule Commune qui demandait à un ou plusieurs prestataires ces prix-là. Donc, sur cette partie-là, pas de grande difficulté. Sur la partie petits équipements, il y a une politique de renouvellement qui se fait de manière annuelle ou tous les trois ans et donc, il y avait des stocks, donc pas de grande difficulté. Les seuls points d'évolution majeurs, comme je vous le disais dans mon propos, c'est la maintenance. La collectivité est amenée effectivement à renforcer certains travaux de maintenance et de sécurité, comme beaucoup de collectivités. Pour éviter une mise en responsabilité de qui que ce soit ou une difficulté des usagers, il a été prévu des crédits supplémentaires pour pallier d'éventuelles urgences ou des problématiques de fuites ou autres qui peuvent avoir lieu dans certains équipements. Sachant que parallèlement à cela, la collectivité a anticipé ce qu'on appelle le décret tertiaire. Je pense que vous êtes informés de cette nouvelle obligation réglementaire: d'ici à 2030 et jusqu'à 2050, toutes les collectivités territoriales doivent faire des propositions de travaux de rénovation énergétique dans leurs bâtiments pour limiter les coûts liés à l'énergie. Modulons tout ce que je viens de vous dire, après on pourra descendre à la maille de chaque ligne, on a réussi à avoir des augmentations sur certaines lignes, des baisses sur d'autres, ce qui nous permet de retrouver un équilibre. De manière générale, on ne peut pas atteindre une baisse de près de 200 000 euros sur le 011 comme c'est prévu mais on peut légitimement penser qu'on atteindra quand même l'objectif attendu. Il y a une augmentation des valeurs locatives qui a été évoquée et qui va créer des recettes supplémentaires pour la collectivité, la DGF est stable et nous avons eu les chiffres hier: 911 254 euros. Pour répondre à votre question, finalement, vous ne pourrez pas baisser le 011 de 200 000 euros. Il baissera un peu moins, vous aurez des recettes de l'autre côté et, de manière générale, vous l'avez compris, le 012 reste quand même une dépense extrémement surveillée et maîtrisée. Donc, il y a une volonté de limiter l'augmentation dans le temps et je crois qu'on a une augmentation comprise entre 100 et 150 000 euros sur l'année 2024 qui permet de retrouver un équilibre à la fin de l’année de l'ordre de 500 000 euros. »
Madame BELHACHE-DIET : « Vous parliez de ventes d'immobiliers qui ont eu lieu en 2023, enfin qui apparaissent sur le budget 2023.. » République française Folio n° 139
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Madame le Maire : « En 2022. »
Madame BELHACHE-DIET : « D'accord, mais du coup apparaissent sur le budget 2023... »
Monsieur BORDONALI : « Non. »
Madame le Maire : « C'est la différence qui a été annoncée. II n'y a pas cette même somme en 2023 qu'en 2022. »
Monsieur BORDONALI: « Exactement. Pour répondre à votre question, vous voyez que les 458 700.95 € (en 2022) sont des produits exceptionnels. A l'intérieur de ces 458 700.95 €, vous avez un 432 116 € de cession de biens. En 2023, il n'y en a pas de constaté. J'expliquais j'aurais dû peut- être être plus précis — qu'il y avait un écart "négatif" entre 2022 et 2023 qui s'explique par cette cette recette exceptionnelle. Si de fait, on l'extourne, on aurait une augmentation naturelle des recettes de fonctionnement. »
Madame BELHACHE-DIET : « Sur la CAF nette et la CAF brute, vous indiquez qu'il fallait qu'elle reste grosso modo dans les 500000 €, 600 000 € pour permettre l'autofinancement. Au vu des perspectives 2024, on descend à 400 000 €. Est-ce que du coup, c'est jouable ? »
Monsieur BORDONALI : « Oui, c'est jouable parce que vous avez 636 058.58 € de CAF nette (2023) donc vous avez une CAF suffisante, même si c'est une année relativement exceptionnelle. Vous avez une année moindre en 2024 et il va falloir projeter un peu plus sur 2025. Tout est une question d'équilibre dans le temps. Encore une fois, vous avez des années qui seront plus difficiles que d'autres. On sait que 2024 est une année pic, comme on l’a dit, avec la difficulté de rentrer dans ce pic correctement. On sait que sur la préparation budgétaire 2025, on va réadapter les dépenses et l'augmentation des dépenses en fonction effectivement de la capacité de la Commune à absorber plus de 5 millions d'euros d'investissement. Moi, je ne suis pas du tout inquiet, encore une fois. La principale inquiétude pour un consultant externe, c'est surtout la première année en fait de maîtrise des dépenses de fonctionnement : savoir si la collectivité est suffisamment robuste pour absorber une telle baisse de dépenses de fonctionnement ou tout du moins, une telle moindre augmentation et, pour le coup, en 2023, on est arrivé à l'objectif. Donc, je n'ai pas d'inquiétude particulière sur 2024. »
Madame MULOT : « Je souhaiterais apporter une petite précision suite à votre question par rapport aux taxes foncières et aux habitants : il faut aussi tenir compte du contexte avec des habitants qui arriveront dans le temps, qui seront propriétaires et paieront cette taxe. »
Monsieur QUIBEL : « Je suis très surpris quand même. Déjà, d'une part, c'est embêtant parce qu’on n'a pas pu faire voter le dernier procès-verbal. On avait dit un certain nombre de choses. Ce n'est pas une remarque, ça peut arriver. Et puis, le fait du week-end de Pâques, c'était quand même difficile. Par contre, on remet à chaque fois les mêmes choses. Là, j'ai l'impression qu'on parlait de 2023, on parle de 2024, on parle de 2025 donc il faudrait savoir un petit peu si on reprend, on peut aller jusqu’à 2027. On vous dit ce que l'on dit à chaque fois, il y a un trou dans les financements de 500 000 euros qui va arriver sur la fin des présentations quand on regarde les ventes et les investissements qui sont présents. Après, vous dites « voilà, il y a ça et ça qui va rentrer ». À chaque fois que vous l'avez dit, ça ne s'est pas passé, c'est comme ça. Donc, d'une part, les comptes qui sont présentés, je veux bien, ils se sont améliorés parce que vous avez taxé les habitants, les propriétaires de Notre-Dame de Bondeville. C'est un choix, vous l'avez dit. Vous avez repris ce qu'on vous avait dit quand on avait parlé des différentes finances, des différents investissements. Se pose la question quand même et je rappelle ce que l'on avait dit la dernière fois: quand vous aurez vendu tous les biens de la ville, qu'est-ce qui va se passer ? C'est un petit peu la question. J'entends, c'est mieux. On le reconnaît, on est les premiers à le reconnaître. On est plutôt content nous-aussi parce qu'à force de pillonner, on se dit : ça fait bouger les choses. Je répète ce que j'avais dit la dernière fois : pour la première fois, vous avez reconnu qu'en 2022, il y avait une CAF négative. C'est la première fois. Après, on ne va pas épiloguer mais on va être attentifs, on ne va pas poser beaucoup de questions. On ne va pas prendre République française Folio n° 140 Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
compte. Par contre, nous c'est un petit peu la projection qui nous intéresse et savoir si on va en 2023, 2024, 2025 ou 2026 de quoi on parle. Je crois qu'il faut rester précis. »
Madame le Maire : « Justement, pour la précision, quand vous dites qu'on taxe plus les bondevillais, on n'a pas fait d'augmentation des impôts, de taxes foncières ou autres depuis plus de 13 ans. »
Monsieur QUIBEL : « Les impôts étaient tellement hauts qu'à un moment, on vient à se remettre sur une moyenne. »
Madame le Maire : « Après, les impôts, c'est toujours trop hauts, je l'entends, je le comprends. Vous pouvez regarder en comparaison avec des communes vraiment très proches avec plus d'habitants
que nous et ils sont au-delà de ce seuil. Ça n'excuse pas le nôtre mais nous ne sommes pas dans les plus élevés. »
Monsieur BORDONALI : « Je me permets à titre technique : il y a trois choses que vous avez dites qui
sont importantes. La première, c'est que vous avez précisé finalement que ça n'arrivait jamais ce qu'on avait projeté. Alors, si. Si vous reprenez le ROB 2023 et je suis à peu près sûr de moi, on a prévu moins de ce qui est arrivé en terme de CAF. On a une CAF aujourd'hui qui est meilleure que celle qui avait été prévue au ROB 2023 pour une raison simple : on est resté prudent par rapport à
l'objectif 2023. Ça, c’est le premier point. Le deuxième: vous évoquez un trou de 500 000 € qu'on pourrait ne pas retrouver. Alors, on peut voir les choses comme cela, moi, je respecte votre vision des choses. Pour autant, si on part du principe que c'est un emprunt-relai -on va y revenir tout à l'heure - fondamentalement à la fin, vous reviendrez à la situation de désendettement du début de mandat quasiment, ce qui fait que vous n'aurez pas en fait de trou ; vous aurez plutôt un sérieux avantage pour le prochain mandat. Le troisième point, effectivement sur la fiscalité, encore une fois, si vous observez les trois dernières années, vous allez sur le site : collectiviteslocales.gouv.fr et vous pourrez sortir toutes les études qui sont faites depuis maintenant deux ans, il y a à peu près deux tiers des collectivités qui ont augmenté leurs taux de taxe foncière de 5 à 15%. Encore une fois, cette moyenne de strate ne veut pas dire grand-chose, parce qu'elle est nationale, quand elle n'est pas comparée au niveau départemental d'une part et quand elle n'est pas observée par rapport à vos communes limitrophes. Pour être sur une quinzaine de collectivités autour de vous, le taux est plutôt plus élevé. »
Arrivée de Madame BENARD à 19 heures 07.
Monsieur QUIBEL : « Je ne suis pas d'accord. || y a un transfert d'écriture sur ces 600 000 euros de CAF. Il y a déjà pratiquement 290 000 euros de transfert par rapport à la piscine. Donc, déjà ce ne sont pas les chiffres que vous annoncez. Après, vous annoncez des ventes. On sait très bien les uns, les autres et on fait des analyses, on ne vient pas les mains dans les poches au conseil municipal. Par contre, on reste prudents, nous aussi par rapport à un certain nombre de choses. Et je reprendrai ce que j'ai dit au départ. Mais ça veut dire que quand même, les estimations qui sont faites par rapport aux écoles, ce sont des estimations publiques. Est-ce que ça va être à ce niveau-là ? est-ce que ça ne va pas être à ce niveau-là ? Pour l'instant, nous, les consultants qu'on a eus nous ont dit que ce serait difficile à vendre. Après, se pose une deuxième question que l'on pose systématiquement: si on regarde l'école maternelle Louis Duteurtre comme elle est positionnée , c'est un projet de ville. Où est le projet de la ville ? Qu'est-ce que l'on va faire ? On va construire là-bas une nouvelle fois ? Qu'est-ce qui va se passer à l'école Victor Hugo ? On va reconstruire une nouvelle fois ? Je ne reviens pas remettre mais il faut savoir que l'on appelle à des moments, on plaisante en disant “bétonville" mais j'espère que ce ne sera pas "bétonville" quand même. Il y a d'autres moyens. Donc, on est attentifs, on est quand même plutôt... - on va faire un compliment — à force de pillonner, vous nous avez écoutés, à force de pillonner, vous avez pris quelqu'un qui a mis le nez dans les comptes, eh bien tant mieux pour la ville, pourvu que ça dure. »
Madame HAUCHARD : « Je reviens sur ce que vous disiez tout à l'heure, Madame le Maire. Vous nous disiez que les impôts n'avaient pas augmenté depuis plus de 13 ans. Je suis d'accord avec
vous, ils n'ont pas augmenté. Mais vous appelez comment les 300 000 euros que les propriétaires dans la taxe foncière ont payés ? » République française Folio n° 141
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire: « Je vais vous répondre. En somme, si nous avions fait une augmentation des impôts de la taxe foncière pour tous les propriétaires, cela aurait été plus couteux que de sortir cette ligne et de le mettre sur la feuille d'impôts telle qu'elle est à ce jour. Cela a été vérifié. »
Madame HAUCHAROD : « Oui, mais cela fait une taxe en plus. »
Madame le Maire : « Nous aurions été obligés d'augmenter la taxe foncière donc, plus élevée pour les propriétaires, c'est ce que je suis en train de vous dire. »
Monsieur DUPONQ : « Moi, je voulais terminer parce que vous êtes toujours, Madame le Maire, en
train de nous dire qu'avec les habitations qui sont en train de se construire, on risque d’avoir une croissance, ce que j'espère. Moi, ce que j'ai vérifié sur des communes alentours, sur des chiffres officiels, certaines communes sont du type béton et n'ont pas eu beaucoup plus d'augmentation de population. On n’a pas doublé de population malgré le nombre de bâtiments, d'immeubles et tout ce qu'on veut bien qui sont construits, à construire ou en construction. »
Madame le Maire : « Je ne nommerai pas de commune, je ne suis pas là pour cela et chaque maire est libre dans sa commune. Il y a une commune où il y a de la construction en effet, où ça n'apporte
pas beaucoup plus de population car elle en avait perdu beaucoup plus avant, tout simplement. Cela est vérifiable. Pour notre commune, tout ce que j'annonce en permis de construire accordés, certains projets immobiliers sont déjà sortis, d'autres sont vendus totalement avant même que le projet immobilier ne soit démarré. »
Madame BOTTAIS : « Je voudrais reprendre aussi comme Monsieur QUIBEL, parce que j'avais du mal à allumer ma tablette, j'étais concentrée dans ma tablette et je n'ai pas saisi pourquoi on ne peut pas voter le procès-verbal du 13 mars puisque ce sont des décisions qui ont déjà été faites la fois dernière. »
Madame le Maire : « J'ai répondu et j'ai expliqué le pourquoi. J'ai ajourné cette affaire, on verra cela au prochain conseil. »
Madame BOTTAIS: « Voilà, c'est une réponse qui ne me satisfait qu’à moitié mais, bref. Donc, logiquement, on aurait dû voter pour les modifications de l'ordre du jour. Ça, c’est obligatoire, on ne l'a pas fait. »
Madame le Maire : « C'est un ajournement d’affaires pour des raisons totalement réglementaires. »
Madame BOTTAIS : « Oui, je ne dis pas le contraire mais dès lors que l'on change l'ordre du jour, ça doit être précisé et voté. »
Extrait du règlement intérieur du conseil municipal :
5.1. Déroulement de la séance - 8*"* alinéa : « Le Maire peut également annoncer qu'une ou plusieurs affaires seront retirées de l'ordre du jour. »
Madame BOTTAIS: « Je vais revenir à l'affaire 2, page 6. Là, c'est plus un petit commentaire personnel en fait et je reviendrai aussi sur la section investissement page 7. Concernant la capacité de surendettement, j'entends bien les augmentations des coûts de l'énergie, l'augmentation des prix, etc. Mais Monsieur BORDONALI, vous admettez qu'avant votre arrivée, il y a eu des dépenses assez iraisonnées, enfin assez conséquentes qui ont amené la Commune à une situation financière assez compliquée. Même, on a dû revoir aussi certaines ambitions notamment pour la construction de la future école. D'ailleurs, je parle aussi de la Mairie où l’on a fait des dépenses quand même assez folles et là, c'est moi qui rajoute une petite parenthèse personnelle, je vois qu'au niveau de l'accueil, ce n'est pas si pratique que cela. Beaucoup de personnes se plaignent. Les handicapés: on a dû améliorer la Mairie pour justement les personnes en fauteuil roulant et, ce qui se dit régulièrement, c'est que c'est un vrai labyrinthe pour entrer d'une part. ça c'est une parenthèse. Et, au niveau de l'accueil, le manque de confidentialité aussi puisque quand on arrive, les autres derrière se cumulent et en fait, les gens disent: « moi, ça me gêne car ils sont trop prêts de moi ». Donc, bref, c'était la République française [Foion®142 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 142
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
parenthèse. Mais ça nous a quand même coûté beaucoup. Pour moi, j'appelerais cela des dépenses assez folles et ça m'écoeure parce qu'après, on entend dire qu'il y a de la souffrance dans les différents services pour manque de moyens pour pouvoir fonctionner. Ça m'écoeure parce qu'on leur répond à toutes ces personnes qu'il n'y a plus d'argent alors que contrairement à ce qu'on nous a dit récemment dans Le Papillon, les finances ne vont pas si mal que cela. Section investissement en page 7, là c'est plus une question : Est-il vrai Madame le Maire que vous avez souvent demandé à vos services de mettre le plus possible leurs achats ou leurs dépenses dans les investissements ? Et pourquoi ? Encore un autre petit point sur lequel je voudrais rebondir : vous avez dit à Madame HAUCHARD tout à l'heure qu'effectivement, le fait de fonctionner différemment aurait causé des dépenses plus conséquentes. Auriez-vous une petite idée de combien à peu près en pourcentage ? C'est la différence que j'aimerais connaître par rapport à la question de Madame HAUCHARD. »
Madame le Maire: «Sur les demandes d'investissement, c'est vertueux. Tout ce qui est investissement doit être mis en investissement. C'est très clair, c'est réglementaire aussi. Donc, il faut bien regarder de près ce qui peut être mis en investissement parce qu'il y a eu des années où malheureusement, certaines choses sont passées en fonctionnement. La DGFIP a accepté mais cela aurait dû passer en investissement tout simplement. Sur l'augmentation d'impôts, quand on augmente la taxe foncière d’1 ou 2 %, ça ne fait pas la même somme qui retombe pour la ville que d'augmenter sur la feuille d'impôt la valeur qui est demandée qu’on votera tout à l'heure pour la piscine qui est une
somme bien précise. On ne pourrait pas la saccader. »
Madame BOTTAIS : « Je reprends la parole. Je voulais remercier Monsieur BORDONALI d'être très efficace, vous faites bien votre job, vous remontez bien les affaires donc ça, il n’y a pas que du
négatif, c'est très positif tout ce que vous faites. »
Monsieur BORDONALI : « Je vous remercie en tout cas de ces éléments de satisfaction. Par rapport à la présentation, on est content lorsque le travail porte ses fruits et permet finalement de tendre vers plus d'informations et de débats en conseil municipal. Encore une fois, je suis ravi de travailler avec
vous, c'est partagé et je vous en remercie. »
Madame BOTTAIS : «J'avais noté dans mes petits pense-bêtes, affaire 2 annexe 1 sur la présentation : quand nous voyons reconfiguration des ordinateurs, notamment j'ai mis : ce n'est pas fait en interne par le responsable informatique ? J'ai cherché le logiciel AUTOCAD que vous aviez acheté mais je ne l'ai pas trouvé dans les inventaires. Je n'ai pas trouvé la quinzaine de milliers
d'euros facturés par le Département concernant le self-service de la cuisine... »
Madame le Maire : « Ce n'est pas à l'ordre du jour, vous sortez de votre contexte-là. »
Madame BOTTAIS : « Non, affaire 2, annexe 1 : présentation du CA. »
Monsieur BORDONALI : « Dans la maquette budgétaire ? »
Madame BOTTAIS : « J'ai pris de l'avance, certainement ! »
Madame le Maire : « Je ne vois pas de quoi vous parlez, mais là on parle du compte administratif. »
Madame BOTTAIS: « Oui, je suis bien sur cette affaire. Page 30, par exemple, ligne du bas: les honoraires, les conseils. »
Monsieur BORDONALI : « ça doit être la maquette budgétaire, c'est cela ? »
Madame BOTTAIS : « Oui. »
Monsieur BORDONALI : « Je ne l'ai pas sous les yeux directement pour vous répondre. Cependant, tout ce qui est AUTOCAD, c'est du logiciel donc c'est du “plan”. C'est presque obligatoire malheureusement d’avoir recours à AUTOCAD lorsqu'on est en construction et qu'on doit avoir des plans efficaces et surtout faire du travail en régie. C'est effectivement un achat que l'on trouve un peu République française Folio n° 143
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dans toutes les collectivités. Tout le matériel informatique, soit on est effectivement sur de la modernisation, soit ça peut être du fonctionnement mais dans la majorité des cas, on est sur du renouvellement de licences, matériels et cela passe en investissement. Oui, vous faites bien référence à la maquette. Il n’y a pas de grandes particularités par rapport à cela. Votre question, c'est plutôt : Pourquoi ces choix Madame BOTTAIS ? »
Madame BOTTAIS: « Oui, j'ai cherché le logiciel AUTOCAD acheté et je ne l'ai pas trouvé dans l'inventaire. Après, je vous avais posé toujours dans la maquette que je n'avais pas trouvé la quinzaine de milliers d'euros facturés par le Département concernant le self-service de la cuisine centrale. Je vous posais la question : pourriez-vous nous dire Monsieur BORDONALI à quel endroit se situe dans votre tableau, par transparence, ce serait sympa de nous le dire. »
Monsieur BORDONALI : « Si je comprends bien Madame BOTTAIS, le self-service ? »
Madame BOTTAIS : « Le self-service pour lequel nous avons eu une amende de 15 000 euros. »
Madame le Maire : « Vous affirmez quelque chose qui est faux, Madame. Il n'y a pas eu d'amende. »
Madame BOTTAIS : « J'affirme, parce que je suis certaine, Madame le Maire. »
Madame le Maire : « Non, il n’y a pas eu d'amende. »
Madame BOTTAIS : « Après, tout dépend dans quelle case cela a été placé ! »
Madame le Maire : « Vous aurez la réponse en temps et en heure. »
Madame BOTTAIS: « Après, je prends la ligne du bas, page 30. On va passer à autre chose puisqu'on se dérobe. »
Madame le Maire : « Je ne me dérobe pas du tout. »
Madame BOTTAIS : « Ligne du bas page 20 : autres honoraires, conseil : 15 000 € auprès de qui ? L'avocat de la mairie ? Monsieur LEDIEU ? Page 149, je vois qu’il y a un ingénieur territorial. Dans quel service est-il ? »
Monsieur BORDONALI : « Je peux répondre, du point de vue comptable, puisque le reste, c'est plutôt une question politique et cela vous regarde. D'un point de vue technique, la question du self-service n'est nulle part dans le budget, je peux vous rassurer, ni en 2023, ni en 2024. Ensuite, l'ensemble des lignes que vous évoquez sont du fonctionnement et correspondent au chapitre 011 que l'on appelle « Charges à caractère général », du fonctionnement, lorsque c'est effectivement utilisé. Sur le personnel, c'est du 012, la plupart du temps. Si c'est un prestataire extérieur à l'entreprise, c'est du 011. Si c'est un agent recruté par la collectivité en tant que tel, c'est du 012 « Charges de personnel ». Pour répondre à votre question, tout ce qui est concessions, logiciels et assimilés devraient être par nature de l'investissement. Pour voir si AUTOCAD est utilisé, il faudrait remonter à ce que l’on appelle le grand livre comptable et regarder précisément si ce logiciel existe et est utilisé au sein de la collectivité. On peut faire une recherche en toute transparence. Voilà les informations du point de vue comptable. »
Madame BOTTAIS: « Merci beaucoup. Vous parliez au niveau finances, au niveau chiffres, mais après vous avez dit au niveau politique et c'est cela que j'aurai voulu entendre Madame le Maire, par rapport à ma question page 30. »
Madame le Maire : « Je vous ai déjà répondu sur des choses erronées, fausses. »
Madame BOTTAIS : « Non, là je ne vous parle pas du self. Je vous parle des 15 000 € auprès du conseil. Auprès de qui ? » République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 144
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire : « De quels 15 000 € vous parlez ? »
Madame BOTTAIS : « Page 30, ligne du bas, autres honoraires, conseil. »
Madame le Maire : « Ce sont des prestations de service, on vous a répondu d’ailleurs. »
Madame BOTTAIS : « Oui, mais il y a quoi ? ça englobe quoi concrètement ? »
Madame le Maire : « Géomètres, avocats, tout prestataire de service. »
Madame BOTTAIS : « C'est ce que je vous posais comme question, l'avocat de la mairie, Monsieur
LEDIEU qui était là autrefois, tous ces services-là extérieurs. »
Madame le Maire : « Tout ce qui est prestations de service, je ne peux pas vous dire autre chose. »
Madame BOTTAIS : « Bah, si. Vous, vous devriez pouvoir me dire autre chose. »
Madame le Maire : « Non. »
Madame le Maire demande s’il y a d'autres observations à émettre sur ce compte administratif et
aucune demande de parole n'est sollicitée.
Madame le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur le choix du président de séance puisqu'elle doit quitter la salle au moment du vote du compte administratif. Elle propose à cette fonction, son premier adjoint, Monsieur FOSSOUL. L'assemblée accepte à l'unanimité cette désignation.
Madame le Maire quitte la séance.
Monsieur FOSSOUL remercie les membres du conseil municipal de lui avoir confié cette mission. Il rappelle l'article L.2121-14 du CGCT sur les modalités de vote du compte administratif et invite
l'assemblée à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, O voix contre et 7 abstentions (Alain
QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS, Virginie BOTTAIS) approuve le compte administratif 2023 s'établissant ainsi qu'il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires totales 8 456 894.70 8 456 894.70 Réalisations de l'exercice 7 637 944.36 8 188 505.87 Résultat reporté - 350 651.58 Transferts de résultats - - Total des réalisations 7 637 944.36 8 539 157.45
Résultat disponible avant affectation + 901 213.09
SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires totales 12 185 323.41 12 185 323.41
Réalisations de l'exercice 4 530 067.85 2 514 165.76 Résultat reporté - 3 007 005.31 Transferts de résultats = : Total des réalisations 4 530 067.85 5521 171.07 Résultat
Restes à réaliser 381 449.87 711 225.54
Résultat corrigé des restes à réaliser + 1 320 878.89 République française one Liberté, égalité, fratemité Folio n° 145
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SE SEE
Monsieur FOSSOUL remercie l'assemblée et invite Madame le Maire à rejoindre la séance et lui transmet le résultat du vote.
Madame le Maire remercie le conseil municipal de leur confiance.
| AFFAIRE 3 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
La parole est donnée à Monsieur BORDONALI.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires totales 8 456 894.70 8 456 894.70 Réalisations de l'exercice 7 637 944.36 8 188 505.87 Résultat reporté “ 350 651.58 Transferts de résultats - ë Total des réalisations 7 637 944.36 8 539 157.45 Résultat disponible avant affectation + 901 213.09
Monsieur BORDONALI : « Le compte de gestion est parfaitement concordant avec le compte administratif. On constate simplement que les dépenses et recettes de fonctionnement sont bien concordantes chapitre par chapitre, article par article. Il y a donc tout un travail de concordance et surtout de gestion qui est effectué entre le service financier et la trésorerie. Vous avez un résultat reporté de l’année dernière de 350 651.58 € et on voit qu'avant affectation, vous êtes à + 901 213.09 €. Avec cette somme — et on y reviendra tout à l'heure dans le cadre du vote de l'affectation du résultat — vous avez la possibilité de l'utiliser en tout ou partie pour investir. Là, vous auriez eu potentiellement cette année et vous avez encore potentiellement la possibilité d'affecter 901 213.09 € en investissement. Naturellement, le choix est quand même d'être raisonnable et donc d'en affecter une partie et d'en conserver l’autre partie en fonctionnement pour pouvoir faire face à une éventuelle difficulté de fonctionnement (urgences, différentes problématiques non prévues, les aléas). »
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Inscriptions budgétaires totales 12 185 323.41 12 185 323.41 Réalisations de l'exercice 4 530 067.85 2 514 165.76 Résultat reporté 3 007 005.31 Transferts de résultats - = Total des réalisations 4 530 067.85 5521 171.07 Résultat
Restes à réaliser 381 449.87 | 711 225.54 Résultat corrigé des restes à réaliser + 1 320 878.89
Monsieur BORDONALI: « Sur la partie investissement, sans trop anticiper l'affaire d'après, on constate surtout et c'est peut-être le plus important : vous aviez un résultat reporté de 2022 à 2023 qui était extrêmement excédentaire lié à l'emprunt (3 007 005.31 €). Naturellement, cette somme doit être utilisée en 2024 pour l'école donc, c'est bel et bien l'objectif, et devra être regardée avec attention. Elle a été réduite par nature dans l'utilisation de l'investissement tout au long de l'année 2023 mais un excédent subsiste et vous le voyez, le résultat corrigé avec les restes à réaliser est de + 1 320 878.89 €. Cette somme va progressivement être utilisée pour permettre à la collectivité d'investir. Pour rejoindre le questionnement de Monsieur QUIBEL tout à l'heure, on voit la construction de l’école sur les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026. On considère le fonctionnement et l'évolution du fonctionnement et de l'investissement sur du temps long. C'est pour cela que je me suis permis d'évoquer effectivement du pluriannuel mais effectivement, de manière puriste sur le compte République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 146
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
administratif, on est bien sur 2023. Voilà sur ce travail de compte de gestion, parfaitement concordant, qui doit être voté en parallèle du compte administratif. »
Madame le Maire demande s'il y a des observations. Aucune demande de parole n'étant sollicitée, Madame le Maire propose de soumettre au vote le compte de gestion 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (Virginie BOTTAIS) :
- Approuve le compte de gestion 2023 du budget principal présenté par le comptable public du
service de gestion comptable de Maromme, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Inscriptions budgétaires totales 8 456 894.70 8 456 894.70 Réalisations de l'exercice 7 637 944.36 8 188 505.87 Résultat reporté - 350 651.58 Transferts de résultats - - Total des réalisations 7 637 944.36 8 539 157.45 Résultat disponible avant affectation + 901 213.09
SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Inscriptions budgétaires totales 12 185 323.41 12 185 323.41 Réalisations de l'exercice 4 530 067.85 2 514 165.76 Résultat reporté - 3 007 005.31 Transferts de résultats - - Total des réalisations 4 530 067.85 5 521 171.07 Résultat
Restes à réaliser 381 449.87 711 225.54 Résultat corrigé des restes à réaliser + 1 320 878.89
- _ Déclare que le compte de gestion 2023 du budget principal n'appelle ni observation ni réserve.
AFFAIRE 4 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2023
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BORDONALI.
Dépenses Recettes Solde (+ou -)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultats propres à l'exercice 2023 7 637 944.36 8 188 505.87 + 550 561.51 Résultats antérieurs reportés 0,00 350 651.58 + 350 651.58 Résultat à affecter + 901 213.09 SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultats propres à l'exercice 2023 4 530 067.85 2 514 165.76 - 2015 902.09 Résultats antérieurs reportés 0,00 3 007 005.31 + 3 007 005.31 Solde global d'exécution + 991 103.22 RESTES À RÉALISER AU 31/12/2023
Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 Investissement 381 449.87 711 225.54 + 329 775.67 Résultats cumulés 2023 + 1 320 878.89 Prévision affectation en 500 000.00 REPRISE réserve
EXERCICE Report en
2024 | fonctionnement * A0 21:08 Report en investissement + 991 103.22 République française Folio n° 147
Liberté, égalité, fratemnité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur BORDONALI: « L'affectation du résultat consiste à constater les résultats de l'année écoulée et à affecter les reports, soit en excédent ou en déficit, tant en fonctionnement qu'en investissement. On constate une nouvelle fois cette somme de 901 213.09 € en fonctionnement. Dont, il est proposé d'en affecter une partie en investissement, en réserve complémentaire, à hauteur de 500 000 € et de conserver le delta soit 401 213.09 € en fonctionnement. Cela vous permet tous les ans, d'avoir une réserve de sécurité. Naturellement, il est attendu de générer encore près de 500 000 € en 2024 pour pouvoir affecter d'une année sur l’autre cette somme et constituer une partie du financement de l'école et de l'ensemble des dépenses d'équipement. Concernant la partie investissement, vous avez les résultats propres. Vous voyez que les résultats de l'exercice 2023 font que vous allez piocher en partie dans votre cas, dans cet excédent à hauteur de plus de 2 millions d'euros. Le reste à réaliser, pour ceux qui sont moins habitués au terme : c'est une dépense ou une recette constatée ou engagée sur l’année d'avant, c'est-à-dire en 2023 qui va être mandatée ou titrée en 2024. Donc, globalement, elle n'est pas encore payée ou titrée et on vient le faire l’année suivante. On est dans l'obligation de définir, si ce n'est pas une AP/CP, un état des restes à réaliser en dépenses et en recettes à transmettre au comptable public avant le 31 janvier au plus tard. Cela se fait généralement avant la fin du mois de décembre. Donc, vous voyez que le résultat cumulé en termes d'investissement de + 991 103.22 € vient à être pondéré en positif avec les restes à réaliser qui sont excédentaires et qui vous amènent à une somme de +1 320 878.89 € au titre des résultats constatés. Vous allez retrouver ces reports en investissement et en fonctionnement dans le budget 2024. Donc, pas de grande surprise par rapport à ce qu'on vous a annoncé au préalable dans le compte administratif. »
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'affectation du résultat 2023 du budget principal en inscrivant au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) la somme de +401 213.09 €, au compte 1068 (affectation en réserve) un montant de +500 000.00 € et au compte 01 (solde d'exécution de la section d'investissement) la somme de +991 103.22 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS, Virginie BOTTAIS) approuve l'affectation du résultat 2023 comme évoqué ci- dessus.
| AFFAIRE 5 : BUDGET PRIMITIF 2024
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BORDONALI.
Monsieur BORDONALI : « la présentation du budget principal est établie sous le même concept. En effet, vous avez une obligation de réaliser une note de présentation synthétique du budget 2024 dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants et assimilés. Tout usager, contribuable, résident de la Commune peut poser des questions au regard de cette note, demander des comptes, demander des précisions et autres ; tout cela est parfaitement conforme, et ces documents devront être mis en ligne sur le site Internet de la collectivité.
Cette note a vocation à être présentée avant le 15 avril. Comme vous le savez, on avait, sous l'ancienne mouture, jusqu’au 31 mars pour voter un budget et maintenant, le 15 avril et en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante, jusqu’au 30 avril.
Les objectifs du budget 2024 sont relativement similaires. Je ne vais pas être extrêmement novateur : maîtriser les dépenses de fonctionnement, générer de l’autofinancement et financer de l'investissement et plus précisément un projet de construction d'école sur une périodicité longue. Le budget 2024 va donc prendre en ligne de compte une montée en charge, comme je le disais tout à l'heure, du projet de construction d'école. On revient encore une fois sur les standards d’autofinancement. Pas trop de surprise. » République française roion"148 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 148
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur BORDONALI : « sur les différents tableaux qui vous sont présentés, on a une vision un peu plus consolidée. On n'est pas que sur une vision réelle. Vous avez une vision budgétaire qui comprend les opérations d'ordre et les transferts entre sections et toutes les questions de résultat de fonctionnement ou de virement de section qui viennent constituer l'équilibre du budget en tant que
tel. »
Les dépenses de fonctionnement :
ds ‘ Compte Budget principal
Shapites “Eole administratif 2023 2024
TOTAL DES DEPENSES 7 637 944,36] 8 687 608,84 €
011 Charges à caractère général 1 598 929,46] 1 837 989,17 €
012 Charges de personnel 5 114 582,04 5 219 161,00 € 65 Autres charges de gestion courante 425 151,87) 410 528,00 € 66 Charges financières 139 180,18 92 414,98 € 67 Charges exceptionnelles 1 121,32 1 000,00 € 014 Atténuations de produits 0,00 6 000,00 € 68 Dotations aux amortissements, aux depréciations et aux biens 2 446,00) 2 000,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 356 533,49] 345 550,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00! = €
DEPENSES DE L'EXERCICE 7 637 944,36 7914 643,15€
023 Virement à la section d'investissement 672 965,69 €
002 Résultat de fonctionnement reporté - €
Monsieur BORDONALI : « Sur les charges à caractère général, en écho à ce que disait Madame, on a une augmentation qui est proposée, partant du principe que l'exercice 2023 reste quand même un exercice de maîtrise important, que les dépenses de maintenance sont prévues mais également une volonté effectivement de répondre aux obligations réglementaires pour la Commune, notamment au niveau du décret tertiaire avec des travaux à effectuer dans les différents équipements publics ; sachant déjà que beaucoup de collectivités sont déjà en difficulté sur cette question-là. Finalement 2030, ça paraissait loin mais en même temps, c'est relativement proche par rapport à tous les travaux à mener et des objectifs de réduction d'énergie à atteindre qui sont quand même extrémement importants.
Dans la note, on vous a détaillé les différents éléments qui expliquent cette augmentation. Les efforts qui ont été effectués, pour répondre à la question de Madame, se situent toujours au niveau des
mêmes postes: les consommables en tant que tels vont augmenter de manière raisonnable. On prend un peu plus de 40 000 € sur cette ligne. Je sens que beaucoup de collectivités, pour donner un élément de comparaison, sont à plus de 300 ou 400 000 € encore cette année et là, on peut quand même considérer qu'il y a un problème de contrat, un problème de gestion avec les partenaires. Autant que c'était acceptable d'avoir des augmentations très soutenues en 2023, autant en 2024, c'est difficile à accepter. Vous concernant, la Métropole de Rouen a des contrats extrémement
intéressants qui vous permettent d'avoir des évolutions assez peu soutenues. Les prestations de services augmentent un peu au regard des différents besoins exprimés, tant au niveau du service technique que des besoins de la Commune en matière de fonctionnement. Un plan important de maintenance est évoqué avec une volonté effectivement de répondre à certaines urgences dans les équipements. Les primes d'assurances, c'est un point dur de toutes les collectivités en ce moment et vous l'avez compris, votre Commune n'échappe pas à cette particularité. Les primes d'assurances dans un contexte d'inflation connaissent un bond important financièrement: on passe de 71 000 € en 2024 contre 13 900 € en 2023. Après, lorsque vous avez aussi malheureusement au sein de la collectivité, des risques avérés, vous avez aussi une prime d'assurance qui vient à augmenter, c'est un premier élément de réponse. Le deuxième élément, c'est que vous avez aussi un élément tarifaire
sur les primes d'assurances qui explique de manière cumulée cette augmentation. République française Folio n° 149
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Sur les fêtes et cérémonies, cela reste un choix de l'exécutif de vouloir accompagner des manifestation supplémentaires sur le territoire de la Commune et d'augmenter ce poste de dépenses, qui vient augmenter, de manière générale, le chapitre 011.
Vous remarquez qu'on est sur une augmentation de près de 240 000 €, ce qui n’est pas neutre mais qui serait compensée encore une fois, et c'est un choix, par une moindre augmentation des dépenses de personnel (5 114 582.04 € en 2023 et 5 219 161.00 € en 2024). On est sur une trajectoire extrémement maîtrisée parce qu'on parle d'assez peu d'évolution, avec des obligations réglementaires qui reviennent: le point d'indice, le GVT et des cotisations sociales qui tous les ans augmentent naturellement et constituent la quasi-totalité de l'augmentation de la masse salariale et des charges de personnel.
Pour le chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" finalement, la seule augmentation mais qui est compensée d'une année sur l’autre -cela reste à votre appréciation- reste la subvention du CCAS qui connaît une augmentation de l'ordre de 80 000 € et qui vient à être présentée dans le cadre de ce budget de fonctionnement.
Les charges financières baissent de manière assez rapide au regard d'un remboursement des intérêts de la dette, passant de 139 180.18 € à 92 414.98 €. Pour le reste, vous comprenez que ce sont des opérations d'ordre et de transfert qui constituent la majeure dépense mais qui n'est pas constatée budgétairement à la fin de l'année.
Le virement de section n’a pas de réalité budgétaire, c'est-à-dire qu'on vient à l'utiliser pour équilibrer un budget. Vous avez un résultat reporté qui est relativement confortable de l'ordre de plus de 500 000.00 €, même s’il est perfectible, on en a utilisé une partie, on va le voir pour l'investissement. De manière générale, lorsqu'on a plus de recettes de fonctionnement que de dépenses, on doit équilibrer le budget de fonctionnement avec le virement de section. Vous allez donc le retrouver en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement pour l'équilibre du budget. Cette dépense à la fin de l'année fait zéro et elle n'est pas "constatée."
On peut penser, comme le disait Madame, qu'on atteindra une CAF moindre par rapport à ce qui était prévu en fin 2024, avec un attendu 2025 un peu plus élevé pour retrouver une CAF d'autofinancement cohérent par rapport aux éléments de prospective. »
Les recettes de fonctionnement :
TOTAL DES RECETTES 8 188 505,87 8 5687 608,84 €
013 Atténuations de charges 285 190,75] 177 909,00 €
70 Produits du domaine et ventes 266 299,91 288 660,00 €
73 Impôts et taxes 5 480 742,78, 5 630 000,00 € 74 Dotations, subventions et participations 1 978 507,07] 1 950 000,00 € 75 Produits de gestion courante 123 452,78 71 000,00 € 76 Produits financiers 5 704,00 4 391,00 € 77 Produits exceptionnels 5710,55 22 700,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 898,03] 41 735,75 €
RECETTES DE L'EXERCICE 8 188 505,87] 8 186 395,75 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 401 213,09 €
Monsieur BORDONALI : « Le résultat reporté figure en bas (002). Il aurait pu être de 901 213.09 € si vous aviez jugé nécessaire d'utiliser finalement qu'une toute petite partie en investissement ou de maintenir la totalité en fonctionnement. Donc, là, vous utilisez 500 000 € vers l'investissement, ce qui est un choix, ce qui réduit d'autant ce résultat de fonctionnement reporté. Les atténuations de charges connaissent une prévision à la baisse relativement soutenue, à la fois par une baisse des situations d'arrêts au sein de la collectivité d'une part et d'autre part, si on est complet, la grille "de rémunération" et le contrat groupe auprès du CDG 76 est quand même moins favorable à la collectivité et aux collectivités, ce qui fait que les remboursements sur rémunération du personnel sont République française Folio n° 150
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
TTC
aussi en baisse par rapport à ces deux éléments combinés. Ce serait exagéré de ma part de dire que c'est uniquement lié à une baisse structurelle des situations de maladie ou autre au sein de la
collectivité.
Les produits du domaine et de la vente, plus communément appelés produits de service (cantine, centre de loisirs et autres) connaissent une augmentation qui est plus soutenue cette année. On avait pu constater dans la préparation budgétaire -encore une fois, c'est soumis à votre sagacité- que ces produits évoluaient assez faiblement depuis plusieurs années. Là, ils connaissent une évolution importante de l'ordre de 20 000 € pour suivre à la fois l'inflation et aussi avoir une augmentation qui vient à permettre de financer l'ensemble des dépenses de fonctionnement de la collectivité, en tout
cas, y participer.
Les impôts et taxes connaissent une augmentation liée aux valeurs locatives. Pas d'augmentation de taux de fiscalité. Il n'y a pas de particularité sur le chapitre 73 si ce n'est effectivement cette volonté de l'Etat d'accompagner l'inflation et de la compenser en partie via l'augmentation des valeurs locatives. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, la dotation globale de fonctionnement est relativement stable d'une année sur l'autre. Le Gouvernement et le Ministère de l'économie et des finances s'étaient engagés à une stabilité de la DGF d'une année sur l’autre, ont même réinjecté 320 millions d'euros au niveau national pour la DGF. Donc, on retrouve une certaine stabilité même si on a été prudent et qu'on avait prévu une petite baisse de la DGF, donc pas de grande particularité. Encore une fois, je reste attentif. J'écoute ce que vous avez dit tout à l'heure sur les exonérations de fiscalité, on peut quand même penser que vous allez avoir encore une augmentation cette année. C'est une recette de fonctionnement mais ce n'est pas une bonne chose dans tout budget communal que d'avoir des augmentations d'exonération de fiscalité. Mais, c'est généralisé au niveau national, on voit que la population malheureusement présente des difficultés à payer ses factures et donc se retrouve dans une situation de paupérisation.
Pour le reste, assez peu de remarques. On a parlé des opérations d'ordre et des différents produits de gestion courante (loyers, locations de salles et autres) qui connaissent une baisse qui est plutôt prudentielle encore une fois pour ne pas valoriser de manière trop importante les produits de
fonctionnement.
Voilà les principales notes que l'on pouvait apporter à votre budget de fonctionnement et aux recettes qui sont sans surprise par rapport au ROB et à ce qui a pu être présenté. Encore une fois, la note budgétaire était déjà écrite avant le ROB, donc la préparation budgétaire dure maintenant depuis plus de cinq mois. Je ne suis pas très innovant dans ce que je vous présente et la difficulté, c'est que le ROB étant très récent pour vous, tout ce que je vous dis n'est finalement que de la récurrence. »
L'affectation du résultat :
81885058] Monsieur BORDONALI : « ce qui sera intéressant 7637 944,36] à constater d'une année sur l'autre pour une #08 bonne santé financière, c'est de regarder toujours
90121309 |les deux comptes que sont le 002 et le 001. D'un
côté, si vous avez un déficit d'investissement, ou à
ET la section d'investissement, ce n'est pas Fesooë7 as Mécessairement une mauvaise chose — et si on 2015920209] peut compenser le déficit de la section d'investissement. Exemple : si on vient à avoir - 4
500 millions là, on peut s'inquiéter. Par contre si on a -
3oo7os ail 500 où -600 000 € ou -1 000 000 € et qu'on a en
991 103 fonctionnement la somme pour l'absorber, c'est
beaucoup plus positif. Naturellement, quand on a
un résultat excédentaire, comme c'est le cas ce
REZ or2i0e Soir, ça veut dire que vous devez dépenser plus Inscription|0011BP/2024 99110322] en 2024 pour utiliser cet excédent qui ne devrait pas rester dans les comptes à la fin de l'année. » République française Folio n° 151
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur BORDONALI : « Vous devriez normalement, sans trop de teasing, connaître un déficit de section d'investissement fin 2024 qui sera compensé à la fois par de l'autofinancement et par des subventions d'investissement et par ce fameux emprunt-relai qu'on va évoquer un petit peu plus loin, qui est nécessaire pour assurer la transition entre le paiement des factures de l'école — Vous avez compris que le rythme va être assez soutenu, on parle de plus de 5 millions d'euros en 2024 - avec la nécessité de prendre en compte le fait que vous allez recevoir une grande majorité des recettes soit en 2025, soit en 2026, en fonction des appels de fonds qui vont être effectués.
On parle beaucoup de la fiscalité. Au chapitre 73, c'est la majeure recette de la collectivité mais vous avez quand même des attributions de compensation, c’est-à-dire que la Métropole de Rouen, moyennant le transfert d'une partie de la fiscalité économique et de certaines compétences, vous verse un peu plus d'un million d'euros d'attribution de compensation.
Vous avez effectivement un fond de péréquation des ressources intercommunales et communales. Donc, une intercommunalité qui héberge des communes va avoir des ressources supplémentaires en fonction de sa taille pour les accompagner : les fonds de concours en investissement essentiellement pour les Communes de moins de 5 000 habitants mais ça peut être aussi rehaussé au-dessus de 5 000 habitants en fonction du règlement. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales joue aussi un rôle et va être calculé selon un potentiel fiscal et/ou financier : l'indicateur de richesse de la collectivité.
Et vous avez d’autres ressources: la taxe locale sur la publicité extérieure (12 000 €) et la taxe communale sur la consommation finale d'électricité qui, aujourd'hui, n'est pas transférée à un syndicat d'électricité dans votre cas de figure, là où pour beaucoup de collectivités, c'est un syndicat qui gère tout et qui récupère la totalité de la recette fiscale.
Un élément également qui nous a amené en période de préparation budgétaire à nous questionner: les droits de mutation à titre onéreux, c’est-à-dire les ventes de terrains et le marché de l'immobilier de manière générale. Donc, on est en crise du marché de l'immobilier et je pense que vous l'avez vu —
d’ailleurs je ne sais pas en quoi on n'est pas en crise en ce moment mais ça ira mieux - et on a pu penser que ces droits de mutation allaient baisser.
Encore une fois, cela reste une prévision budgétaire. On a saisi le service d'instruction du droit des sols auprès de l'intercommunalité qui nous a rassuré sur le fait que finalement, il y avait une certaine construction de terrains très positive sur le territoire de la Commune et que les droits de mutation resteraient vertueux sur votre territoire.
Ce n'est pas le cas sur de nombreuses Communes autour de vous qui ont une baisse assez drastique de leurs droits de mutation, qui n'arrivent plus à vendre des terrains et globalement aujourd'hui, vous avez beaucoup d'agences immobilières qui sont en crise au regard de ces situations et pas plus tard qu'à la Défense, sans vouloir faire de mauvaise publicité. C'est difficile de construire et d'améliorer le marché en ce moment quelles que soient les volontés de chacun. Voilà, c'est généralisé au niveau national sans trop de surprise.
Au chapitre 74, la DGF, je vous en ai parlé tout à l'heure, qui est plutôt stable par rapport aux chiffres que nous avons reçus hier. On arrive naturellement sur le sujet qui va vous intéresser plus particulièrement à mon sens qui est l'investissement. République française [roion 152 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 152
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vue d'ensemble de la section d'investissement :
Chapitres Libellé CA 2023 Budget 2024
9 €
etdettes 230 188 500,00 € 295,00 €
115975 F7.
1211 727,
2 514 165,76 €
991 103,
278 385,03 €
de 500 000 d'investissement 1 500,00 € non
et dettes 4 000 800.00 € - €
d'ordre de entre
des cessions d'immobilisations 1 045 000,00 €
2614165,76€
de la Section de = 672 965,69 €
Monsieur BORDONALI: «On est sur un budget qui est extrémement soutenu en termes d'investissement; on parle de plus de 9 millions d'euros d'investissement ou de près de 9 millions d'euros d'investissement, avec naturellement ce pic de la construction de l'école: plus de 5 millions d'euros dédiés. Et encore une fois, c'est important de le dire, car transparence sur les finances oblige ; vous avez un tel excédent d'investissement reporté (991 103.22 €) qu'il a été nécessaire de prévoir au chapitre 23 des dépenses de précaution permettant l'équilibre budgétaire mais qui ne seront pas nécessairement dépensées. C'est important de le dire car vous pourriez me dire, à juste titre: "Monsieur BORDONALI, qu'est-ce qu'on comprend dans les 8 348 916.83 € qui sont présentés ? ».Eh bien, je vous le dis : lorsque l'on a utilisé le virement de section, lorsqu'on a mis tous les reports et qu'on sait que de toute façon, vous ne pourrez pas vraiment en dépenser plus que la construction de l'école et quelles dépenses d'équipement qui ont été visées, en toute transparence, c'est un excercice d'équilibre et de prudence. Voilà, pas le choix. Ou alors il faudrait — et ça peut être un exercice à effectuer dans les années suivantes — passer en AP/CP sur tous les équipements de la collectivité, ce qui pour vous, mérite une délibération à chaque fois, sur chaque équipement pour avoir les crédits de paiement. C'est très lourd. Cela s'adresse plutôt à des collectivités de plus de 40 000 habitants lorsqu'on vient généraliser ce mode de fonctionnement. Donc là, il y a un exercice de prudence et le pic de l'école. Vous l'avez vu -je pense que cela n'a pas pu vous échapper — le chapitre 16, l'emprunt-relai de plus de 4 millions d'euros qui vient à être utilisé en 2024 sur la totalité de la programmation 2024, 2025 et 2026. Les subventions vont arriver et vont permettre de faire une partie du financement de l'école. On va avoir du FCTVA qui va financer une partie de l'autofinancement mais derrière tout cela, vous l'avez dit tout à l'heure et je n'y reviendrai pas — les cessions de biens qui vont être effectuées in fine permettront de rembourser la quasi-totalité de la
dette contractée en 2024 et qui sera normalement échue en 2026. Voilà l'objectif et la proposition de
stratégie financière.
Sur les autres aspects, assez peu de surprise. Sur les subventions d'investissement, on attend plus. Vous voyez qu'on a 1 million d'euros qui sont provisionnés en 2024. De mémoire, on était sur un peu plus de 2 millions d'euros en 2025. Donc 3 millions d'euros sur un projet de 12 millions d'euros, ce qui reste assez peu. Fabienne fait tout ce qu'elle peut mais les partenaires sont assez peu engagés sur certains sujets qui sont "moins de l'ordre de la transition écologique ou d’autres sujets beaucoup plus République française Folio n° 153
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
usités par les partenaires" d'une part et, d'autre part ont aussi des problématiques financières comme tout le monde et font des choix. Vous retrouvez les 500 000 € d'excédent de fonctionnement que l’on évoquait tout à l'heure et qui viennent financer une partie de l'investissement.
Et pour terminer, le FCTVA va commencer à avoir une véritable envergure à partir de 2025. Si vous payez 5 millions d'euros en 2024, sachez que vous n'aurez l'argent sur les comptes de la Commune qu'en 2026 officiellement; vous voyez que le delta est quand même important ou vraiment fin 2025 dans le meilleur des cas si les dossiers sont instruits rapidement par les services de l'Etat.
Voilà pour ces équilibres qui vous sont présentés et encore une fois, on retient ce pic d'activités donc on est vraiment dans la maturité des projets. Après, vous avez tout le détail. Je remercie Véronique
car c'est un travail d'orfèvrerie d'avoir détaillé tous les projets un par un qui étaient inscrits et qui sont moins importants en terme de volume que l'école mais qui présentent quand même un intérêt pour vous et qui sont détaillés dans la politique d'équipement et dans la note qui vous est présentée. Voilà ce que je pouvais vous dire sur le budget 2024. »
Madame JARNIOU : « Je voulais savoir à quelles cessions immobilières correspond le montant de 1 045 0000 € ? »
Madame le Maire: « Sur les terres du Mont Cauvel, il y a une proposition de la Métropole pour
conserver ce poumon vert. Nous sommes obligés de l’annoncer en produit de cession pour le moment car rien n’est fait pour le moment, mais ça va être annoncé. Il y a aussi le fameux terrain de la Sente des Communaux pour lequel nous n'avons pas de retour négatif pour le moment. »
Monsieur BORDONALI : « Pour répondre, je comprends votre interrogation légitime, mais ce million d'euros, s’il n’est pas avéré, c'est-à-dire s’il n’y a pas d'estimation des Domaines in fine parce que l'on ne peut pas reporter une cession de biens si on n'a pas un avis des Domaines qui permet de constater dans les comptes la cession, on sait que la dépense en face ne sera pas non plus consommée. On attend une réalité de dépense qui va être comprise entre 5 et 6 millions d'euros et non pas à hauteur du million d'euros. Maintenant, encore une fois, en comptabilité publique, on a deux principes: l'équilibre budgétaire d'une part ou le suréquilibre en section d'investissement. Présenter un budget en suréquilibre représente quand même un intérêt limité à mon sens techniquement. »
Madame BELHACHE-DIET : « J'aimerais savoir si le budget de la Commune doit s'inscrire dans la trajectoire nationale telle que définie, notamment de baisse des budgets de 0.5 % en 2024 des dépenses etc. parce que manifestement le budget 2024 que vous nous proposez n'est pas du tout dans cette tendance-là. »
Monsieur BORDONALI : «Vous évoquez les contrats anciennement Cahors qui obligent les collectivités à avoir des évolutions en pourcentage. || y a des propositions qui fleurissent effectivement de mettre toutes les collectivités sur le même régime de "contrainte". Aujourd'hui, c'est principalement les très grosses collectivités qui sont concernées de plus de 50 000, plus de 80 000 habitants. L'État est en train de faire une expérimentation descendante, c'est-à-dire qu'il prévoit évidemment les Départements ou les grosses agglomérations sont tous concernés ; la Métropole de Rouen au premier rang. C'est un travail de style d'ailleurs de pouvoir faire évoluer de 0.5 à 1% les dépenses de fonctionnement. Ce n'est pas encore le cas de votre Commune. Cela étant, cela ne veut pas dire que ce ne sera pas le cas demain. C'est une très bonne question. Alors là, l'équation va être différente, c'est-à-dire qu'il va falloir s'appuyer sur les comptes administratifs des trois dernières années qui ont connus des évolutions plus où moins variées. Cela ne concerne que le fonctionnement d'une manière générale et pas l'investissement. Mais si ça rentre dans l'équation, peut-être en 2025 ce n'est pas impossible, il faudra reconfigurer effectivement le budget en fonction de cela, tout à fait. »
Madame BOTTAIS : « Ce n’est pas une question, c'est juste une petite remarque. Page 2, où j'avais noté : « Je vois que vous avez envisagé des baisses dans les dépenses de fonctionnement » et je dis parfait. » République française Lao
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 154 Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE
Monsieur QUIBEL : « Juste un détail. Est-ce que l'on peut avoir les numéros de parcelles qui doivent être vendues pour plus d'un million d'euros. Je vois où c'est mais je n'arrive pas à situer exactement. »
Madame le Maire : « Dans l'état du patrimoine, vous les aurez. »
Madame le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur ce budget 2024.
Monsieur QUIBEL : « Vu qu'on n'a pas eu le dernier compte-rendu du conseil municipal, on a donné un avis pendant le conseil municipal. Est-ce que le fait que le compte-rendu ne soit pas validé par le Conseil Municipal d'aujourd'hui, permet de faire ce vote ? »
Madame le Maire : « Oui, ça n'empêche pas le vote. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 7 voix contre (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS, Virginie BOTTAIS) approuve le budget primitif pour l'exercice 2024, budget principal s'établissant ainsi qu'il suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement (1) 8 587 608.84 8 587 608.84 Section d'investissement (2) 9 447 144.45 9 447 144.45 Dont restes à réaliser 381 449.87 711 225.54 Dont crédits nouveaux - - TOTAL (3) = (1) + (2) 18 034 753.29 18 034 753.29
AFFAIRE 6 : FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX
Madame le Maire indique à l'assemblée que conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI), les collectivités territoriales et leurs groupements doivent transmettre aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux avant le 15 avril de chaque année et le 30 avril, l'année de renouvellement de l'assemblée
délibérante.
Depuis quatorze ans, la commune de Notre-Dame-De-Bondeville n'a pas augmenté ses taux de fiscalité locale.
La structure de la fiscalité locale a cependant évolué ces dernières années au regard des réformes portées par les gouvernements successifs :
-__ Suppression de la taxe d'habitation sur la période 2017-2023 (hors résidences secondaires) ; - Transfert de la part départementale de la taxe d'habitation du Département vers les communes à partir de l'année 2021.
La commune ne dispose donc plus de levier fiscal en dehors des deux taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB). En effet, l'ensemble des impôts économiques (cotisation foncière entreprises, cotisation valeur ajoutée entreprises, taxe sur les surfaces commerciales, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) ont été transférées à la
Métropole de Rouen.
Dans un contexte de revalorisation des valeurs locatives cadastrales (VLC) de 3.9 % en 2024, les contribuables vont être amenés à être imposés davantage sans que la commune n'ait augmenté ses
taux.
Afin de ne pas alourdir la facture des contribuables, il est proposé au Conseil Municipal de fixer pour
l'année 2024, les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit : République française Folio n° 155
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 17,35 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,84 % (dont 25,36 % au titre de l'ancien taux départemental) ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 81,04 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, O voix contre, 6 abstentions (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS,) fixe pour l’année 2024 les taux d'imposition des taxes directes locales comme indiqué ci-dessus.
| AFFAIRE 7 : SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PRIVÉS
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Notre-Dame de Bondeville est soucieuse de soutenir au mieux les associations de la commune, véritables actrices de la cohésion sociale.
La collectivité a ainsi pour objectif d'offrir aux associations de bonnes conditions pour développer leurs projets quel que soit le domaine d'activités : solidarité, culture, sports, santé, emploi, éducation, accès aux droits, etc.
La commune reçoit chaque année l'ensemble des demandes de subventions des associations qu'elle étudie jusqu'au 31 octobre, et ce, dans le cadre du vote du budget de l'année. Aucun acompte n'est versé en amont du vote du budget.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République et selon son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association sollicitant l'octroi d'une subvention auprès de la commune devra signer un contrat d'engagement républicain.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions 2024 une par une, car elle pense que certains s’abstiendront ou ne prendront pas part au vote.
Monsieur QUIBEL : « Est-ce qu'on peut faire comme vous, ça veut dire qu'ils sortent de la salle ? »
Madame le Maire : « Il suffit de ne pas prendre part au vote, on gagne du temps. »
Monsieur QUIBEL : « C'est pareil. Il y a une forme de pression face aux gens qui sont présents : « Tu ne votes pas pour moi, tu n'es pas gentil. »
Madame le Maire: « Non, cela n'a rien à voir. Qu'il sorte de la salle ou qu'il ne prenne pas part au vote, c'est la même chose honnêtement. »
Madame DELBOS : « Sur la note, il est noté qu'il y avait un contrat républicain dont le modèle est joint à la présente délibération et on ne l’a pas en annexe. »
Madame le Maire : « C'est un contrat qui est sur le site national. C'est un contrat-type, il n'y a pas de contrat propre à Notre-Dame de Bondeville. Toutes les associations ont bien rempli ce contrat. »
Monsieur DUPONQ: «Je peux même préciser que c'est demandé par certaines fédérations directement au moment de l’affiliation. »
Madame le Maire: « Donc, je me permets de faire voter les subventions une par une de manière à permettre à certains de ne pas voter pour certaines subventions comme ils le désirent. »
.8 590.00 € Coopérative Victor Hugo République française [Foion°156 |
Liberté, égalité, fratemité [ Folio n° 156
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vote : 28 voix pour.
Madame HAUCHARD : « On voit que pour l'école Victor Hugo, il y a 8 590.00 € qui correspondent à un voyage scolaire et nous aimerions savoir quand a eu lieu l'accord de principe pour le voyage ? »
Madame le Maire: « Donc, comme vous le savez pour les voyages scolaires -là, ce sont deux classes qui partent en l'occurrence et de ce fait, il n'y aura pas de voyage scolaire l'année prochaine- on a donné un accord de principe en disant d'attendre le budget bien évidemment. La somme n’a pas
été versée et l'école a avancé sur la coopérative pour le moment. »
Monsieur DUPONQ: « J'ai un commentaire par rapport aux subventions et j'ai déjà évoqué cette problématique-là: comment est calculée cette subvention ? Je sais que c'est par rapport à la demande des associations, mais comment cela est calculé ? Vous m'avez évoqué il n’y a pas très longtemps une participation selon l'affiliation à une fédération telle qu'elle soit, le nombre de participants, etc. On aimerait bien avoir des explications et ça, on n'en a jamais eu pour l'instant. On nous donne des chiffres, ok c'est super, parce que nous aussi on est aussi membres d'associations et on sait combien c’est utile les subventions, que ce soient communales ou autres, mais on aimerait bien avoir un visuel par rapport à cela, de savoir pourquoi telle association a 8 000 €, telle autre a 1 500 €. »
Madame le Maire: « Pour la majorité des demandes, ce sont des demandes faites comme vous le dites par les associations. On regarde de près ce qui est indiqué et aussi le nombre de bondevillais participants en tant qu'adhérents car c'est important, je pense. Mais, je vous propose de soumettre ce dossier pour plus de détails ensuite à la prochaine commission des sports, de la culture et de la
solidarité pour que ce soit encore plus clair. »
Madame HAUCHARD : « Les subventions des écoles sont baissées. Pourquoi ? »
Madame le Maire : « Elles ne sont pas baissées. C'est par rapport au nombre indiqué par l'Éducation Nationale. Les futures arrivées pour septembre, nous ne les connaissons pas encore exactement
donc on se fie sur une cote de nombre d'élèves. »
Madame HAUCHARD : « Ça veut dire qu'il y a moins d'élèves ? »
Madame le Maire : « Sur certains secteurs certainement, sur d'autres, non. »
Madame HAUCHARD : « C'est bizarre car vous me dites qu'il y aura peut-être moins d'élèves et vous
faites une nouvelle école parce que... »
Madame le Maire: « Oui. La baisse d'élèves est sur le quartier Jean Moulin, pas sur l'école Louis
Duteurtre ou l'école Victor Hugo à ce jour. »
Madame HAUCHARD: « Pouvez-vous nous donner la somme qui est allouée pour chaque enfant ?
Est-ce que c'est la même dans toutes les écoles ? »
Madame le Maire : « C'est la même dans toutes les écoles. Par contre, le montant, je ne l'ai pas en tête mais je pourrais vous le donner. Cela a été vu à la commission scolaire d'ailleurs. »
Monsieur QUIBEL : « Vous dites que le voyage des deux classes s'est déjà déroulé... »
Madame le Maire : « Non, il n’a pas eu lieu encore. »
Monsieur QUIBEL : « Bon, mais qu'il y a eu une avance qui a été faite par la coopérative Victor Hugo,
c'est cela. Mais, elle ne peut pas payer avec l'argent qu'elle a ! »
Madame le Maire : « C'est une avance, ce n'est pas sur la totalité du voyage heureusement. » République française Folio n° 157
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur QUIBEL : « La prise en charge est à quelle hauteur ? »
Madame le Maire : « Pour le voyage, 160 euros par enfant. »
Un vote commun pour les coopératives des écoles est demandé et validé.
Coopérative école maternelle Louis Duteurtre… 670.00 € Coopérative primaire André Marie... 1 390.00 € Coopérative école primaire Jean Moulin 1 340.00 € Vote : 28 voix pour.
AMATI. 3 000.00 € Vote : 28 voix pour.
Amicale Houlmoise Bondevillaise Football Club 8 000.00 € Monsieur DUPONQ ne prend pas part au vote.
Vote : 27 voix pour.
. 3 400.00 € Banque alimentaire.
Vote : 28 voix pour.
Madame le Maire précise que c'est l'organisme régional et non Bondeville Solidarité. A la question sur la diminution de subvention, Madame le Maire répond que la Banque alimentaire a obtenu beaucoup plus de subvention de la Métropole, du Département, etc. Il n'y a pas d'obligation des Communes et toutes les Communes qui utilisent la Banque alimentaire d’ailleurs ne participent pas forcément.
Madame HAUCHAROD : « La Banque alimentaire baisse de 600 euros et si on compte Bondeville Solidarité, nous avons un total de 7 400 euros. Pouvez-vous nous justifier cette somme par rapport à votre dotation de 6 600 euros pour les animaux qui augmente de 80 % ? »
Madame le Maire: « Je ne vois pas la comparaison, mais je vous expliquerai pourquoi sur les animaux tout à l'heure, il n'y a pas de souci. Je ne comparerai pas les deux car ce n'est pas comparable, je suis désolée. »
ALEDisrssnnsenieamnenennnnnnninnnennrnnnnane ere Este nn se 2 000.00 € Vote : 26 voix pour ; 2 abstentions (Stéphanie DELBOS, David PERRAULT).
Madame DELBOS: « J'ai une question par rapport à certaines associations. Normalement, toute association qui vous fait une demande de subvention doit vous fournir un rapport d'activité. »
Madame le Maire : « Tout est fourni, tout est vérifié. »
Madame DELBOS : « Est-ce qu'il est possible d'en prendre connaissance ? »
Madame le Maire: « Je vérifierai auprès de la CADA ce qu'il est possible de donner ou pas. Je ne peux pas vous répondre immédiatement. »
Madame le Maire indique que pour Handisup, il n'y a pas eu pour le moment de demande de subvention. Si elle arrivait en cours d'année, elle serait soumise à l'approbation du conseil municipal.
Livres sans frontières. .… 800.00 € Vote : 28 voix pour.
Madame DELBOS : « Est-ce que c'est une subvention pécuniaire ou est-ce l'équivalent de la mise à disposition des algecos qu'il y a. »
Madame le Maire : « Nous versons en euros et cela correspond à leur demande. » République française [Foion°158 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 158
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Majo / Twirl Les Coyotes ss sssssnissisnnenennennnennnnenenenennenennnenes 500.00 € Vote : 28 voix pour.
Becquerel « Agir avec Becquerel pour la vie ».................. en 200.00 €
Vote : 28 voix pour.
UNC (Union Nationale des Combattants)... sn 800 €
Vote : 28 voix pour.
Madame le Maire indique qu'il y a une petite augmentation car au vu du vieillissement, il y a hélas
moins d'adhérents et il faut qu'elle puisse fonctionner.
Bondeville Solidarité sense 4 000 €
Vote : 27 voix pour; 1 abstention (Christian FOSSOUL).
Madame le Maire indique que l'Amicale du personnel a été dissoute.
PétaANiQuié rm mn enrnnrnnerinsnisnsenenennniienecinsrenereen 200.00 €
Vote : 28 voix pour.
Bibliothèque Hôpital ssssssrenesaaensennnaanmennseaunansunenensenmrnnenennennse 55.00 €
Vote : 28 voix pour.
Call JARRrresennrienennennenrrnsmrnsranaiunmennveensenenvernenenenenennmmnevunnee 3 000.00 € Vote : 26 voix pour ; 2 abstentions (Michèle GUEROUT, Louisette LECOQ).
OHB (Orchestre d’Harmonie de Notre-Dame de Bondeville) 1 300.00 € Vote : 28 voix pour.
Judo Club … 3 500.00 € Vote : 28 voix pour.
Bondeville Tennis CIUb rss 2 500.00 € Vote : 28 voix pour.
Gymnastique Club. 4 500.00 € Vote : 28 voix pour.
Les randonneurs bondevillais sise 360.00 € Vote : 28 voix pour.
Madame le Maire indique que le Badminton n'a rien demandé et il n'est pas affilié à une fédération.
Best Line. 610.00 € Vote : 28 voix pour.
Ma: Jutsu: CUbi scsi sissisenenanmenernennnmennnnnnnenennnnenennennenennennennennss 700.00 € Madame le Maire ne prend pas part au vote.
Vote : 27 voix pour.
Au Pays des Lutins ss ssssisiiinininrnnnennneenneenneennnenenne 500.00 € Vote : 28 voix pour.
Fabrik à CIOWN rss ienninenenesnennineenennenneeenenneeenennenennennes 500.00 € Vote : 28 voix pour. République française Folio n° 159
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Petites pattes du cœur ….
Vote: 25 voix pour; 2 abstentions (
GOUPIL).
téphanie DELBOS, David PERRAULT);
Monsieur GOUPIL : « Les Petites pattes du cœur, ça dépend de quelle commission ? »
Madame le Maire : « C'est de la solidarité, il n'y a pas de commission, c'est de la solidarité animale. »
Monsieur GOUPIL : « Moi, je vais voter contre, pas pour la subvention mais contre son montant et de même pour les deux autres. »
Madame le Maire propose de voter les trois demandes de subvention ensemble.
Madame DELBOS souhaite des votes distincts.
Madame le Maire : « L'augmentation significative de la subvention pour Petites pattes du cœur, Biker animal et SOS Toutous Normandie est motivée par le fait que la Municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune. Elle doit organiser leur prise en charge et leurs soins. Pour ce faire, elle peut faire appel à la fourrière (SPA) ou à une association de protection animale. En ce qui concerne les chats, conformément à l’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010, la stérilisation et l'identification des chats errants incombent au maire. Je tenais à le préciser.
BiKer animals rss end tn nn 2 200.00 € Vote : 27 voix pour ; 1 voix contre (Claude GOUPIL).
SOS TOUTOUS rrnennesnrnrnnnennnnnnnneeREneu EEE ER RER RTE TEE 2 200.00 €
Vote : 27 voix pour; 1 voix contre (Claude GOUPIL).
Monsieur GOUPIL: « Je voudrais préciser. Ce matin, rue des martyrs, il y avait une dame avec un landau qui s'est arrêtée et qui m'a demandé à manger car elle avait faim. Quand je vois toutes ces sommes-là pour les animaux, ça me gêne. »
Madame le Maire: «ça n'empêche pas qu'on aide l'humain et l'animal. Après, c'est un choix personnel et je le respecte. »
Melody Club Danse. 960.00 € Vote : 28 voix pour.
Cailly Club Tout Terrain 1 000.00 € Vote : 28 voix pour.
Association des habitants du Quartier Jean Moulin... 700.00 € Vote : 26 voix pour ; 2 abstentions (Stéphanie DELBOS, David PERRAULT).
Madame DELBOS : « Est-il possible de savoir ce que fait cette association exactement ? »
Madame le Maire : « Il n'y a pas de souci, je vous donnerai ce que je peux vous communiquer comme document. »
Au cœur de Notre-Dame . 700.00 € Vote : 27 voix pour ; 1 abstention (Marc CHANTERIE).
Pour l'ASC Victor Hugo, il n'y a pas de demande car elle n'a pas été reconduite par les enseignantes. Il faut savoir qu'elles le faisaient sur leur temps propre et qu'elles n’ont pas été rémunérées par l'Éducation Nationale, alors que cela leur était indiqué en amont. République française [rolon*160 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 160
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Zanshin Mugen Kan..…......…ssssssssssssssinsnsrsnnenenenennennnnennenennenennenreneesenennese 2 500.00 €
Vote : 28 voix pour.
UNSS-AlaiNisssscssresenensenenesenenennvnrenmemennennreneennanninncensseneunnrisnnenenenemenenennens 400.00 € Madame le Maire ne prend pas part au vote.
27 voix pour.
Madame le Maire : « Je ne prends pas part au vote, pourtant je n'en fais pas partie du tout. »
Madame BOTTAIS : « Pourquoi vous ne prenez pas part au vote, juste par curiosité du coup ? »
Madame le Maire : « Parce que je ne prends pas part au vote, c'est mon choix personnel. Je n'ai pas
à vous répondre autre chose, c'est une réponse quand même. »
Madame BOTTAIS : « On pose toujours une question ; c’est un choix ! »
Madame le Maire : « Eh bien oui, c'est un choix, je ne prends pas part au vote. »
Madame BOTTAIS : « Ce n'est pas une réponse positive pour moi, ce n'est pas du concret, c'est un choix. »
Madame le Maire : « Je vous réponds que je ne prends pas part au vote, c'est tout. »
UNSS Jules Verne 400.00 € Vote : 28 voix pour.
Pour Neoxus Média, il n'y a pas de demande.
ACCA (Association des conciliateurs de justice de la CA de Rouen) 500.00 € Vote : 28 voix pour.
With: You Normandie 76cm 800.00 € VOTE : 27 voix pour ; 1 abstention (Bernard BIANCO).
Madame le Maire indique qu'il s'agit d'une association accompagnant les personnes en situation de handicap et leurs familles, tournée sur l'autisme notamment. Elle souligne qu'il y a beaucoup d'interventions sur la Commune.
Les Sphinx bondevillais Basket... 1 500.00 € Vote : 26 voix pour ; 2 abstentions (David PERRAULT ; Georges BENAKOU)
Association des papillons sisi 175.00 €
Vote : 28 voix pour.
AFFAIRE 8 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Notre-Dame-de-Bondeville dispose d'un centre communal d'action sociale (CCAS) afin d'intervenir sur l'ensemble du territoire de la commune en matière d'action sociale. Le CCAS est une entité autonome de la commune et dispose ainsi d'un
Conseil d'administration.
Le CCAS intervient en matière de :
- Attribution des aides financières, en nature ou sous forme de prêts : - Développement des activités, comme la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées ou de services à domicile ; République française Folio n° 161
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Mise en œuvre d'actions d'animation ou de soutien: lutte contre l'isolement, maintien du lien social, accès à la culture et aux loisirs, actions de prévention, adaptation du logement, etc.
Ces principaux domaines d'action sont les suivants :
- Lutte contre l'exclusion et l'accès aux droits: instruction des dossiers d'aide sociale, aide alimentaire, précarité énergétique, surendettement, etc. ;
- Accompagnement de la perte d'autonomie: gestion de services d'aide à domicile, prévention et animation en direction des personnes âgées, gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, etc. ;
- Soutien au logement et à l'hébergement: accès et maintien dans le logement, adaptation de l'habitat, logement/hébergement d'urgence, médiation locative, etc. ; - Accompagnement à la petite enfance, enfance/jeunesse: gestion d'établissements d'accueil collectif, relais d'assistantes maternelles, soutien à la parentalité, etc. ; - Soutien aux personnes en situation de handicap.
Le CCAS, pour effectuer l'ensemble de ses missions, doit être accompagné chaque année par la commune qui lui verse une subvention de fonctionnement. La subvention budgétée en 2023 était de 102 000 euros. Il est proposé 182 000 euros en 2024, soit 80 000 euros afin de faire face aux besoins de la population, notamment la plus vulnérable et à la première année de fonctionnement de l'Espace de Vie Sociale Joséphine BAKER.
À cet effet, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer au CCAS de Notre-Dame de Bondeville une subvention de fonctionnement de 182 000 euros au titre de l’année 2024.
Madame DELBOS : « Sur l'augmentation, en effet comme vous le disiez, entre 102 000 € et 182 000
€, il y a 80 000 €. Qu'est-ce qui correspond exactement à la première année de fonctionnement de l'EVS Joséphine Baker et qu'est-ce qui correspond à l'augmentation du budget de l'aide au plus démunis ? »
Madame le Maire: « Sans pouvoir vous donner le détail exact, il n'est pas indiqué mais on l'a. De
toute façon, le budget du CCAS va être aussi proposé et détaillé donc, à ce moment-là, on pourra
vous donner le détail exact. Mais, il y a une grosse partie de subvention parce qu'il y a eu des emplois de créés aussi sur l'EVS. Donc je pense qu'il y a aux alentours de 50 000 € pour l'EVS. On vous donnera l'exactitude. »
Madame BOTTAIS : « Moi, je vais voter pour évidemment. Je voulais juste faire une petite parenthèse
puisqu'on évoque le CCAS. Je voulais signaler que l'on m'avait demandé si je serai présente à l'inauguration, mais je n'ai pas reçu et je suis apparemment dans les opposants la seule à n'avoir pas eu d'invitation. Mais, c'est avec plaisir du coup que je viendrai le 16 avril à 18 heures. »
Madame LECOQ : « Je ne l'ai pas encore reçue non plus. »
Madame le Maire : « Toutes les invitations ne sont pas encore parties donc ça ne me surprend pas
que vous ne l'ayez pas reçue. Apparemment Madame LECOAQ ne l’a pas eue. »
Monsieur PETIT : « Je ne l'ai pas eue également. »
Madame le Maire: « Donc, c'est qu'il y a un beug quelque part, que tout n'est pas parti. Nous allons vérifier tout cela. Il n'y a pas de souci, tout le monde est convié. Et c’est bien la présidente du CCAS qui invite et pas le maire. Donc, c'est le 16 avril à 18 heures. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide d'octroyer une subvention de fonctionnement au CCAS de Notre-Dame de Bondeville de République française [Foion 162 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 162
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
182 000.00 €, au titre de l'année 2024 ; cette dépense étant inscrite au budget principal de la ville à
l'article 657362.
AFFAIRE 9: DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UNE PISCINE NOTRE-DAME DE BONDEVILLE/LE HOULME
Monsieur PETIT rappelle à l'assemblée que les communes de Notre-Dame de Bondeville et du Houlme sont membres du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine
depuis le 11 décembre 1973.
Comme chaque année, la ville doit acter le montant de sa participation à la gestion de la piscine
intercommunale Notre-Dame de Bondeville/Le Houlme.
Le besoin à couvrir pour le fonctionnement du syndicat en 2024 est de 612 000 € pour les deux villes soit une augmentation de 9 295 € par rapport à 2023.
La participation de chaque ville, est déterminée en tenant compte de sa population et de son potentiel fiscal.
Potentiel fiscal Population DGF
Le Houlme 845.42 4 192 Notre-Dame de Bondeville 1 091.70 7 094 TOTAL 1 937.12 11 286
Pour mémoire : la répartition est faite pour 50 % / population et 50 % / potentiel fiscal
- Par rapport au critère population : (50 % de 612 000 €) = 306 000/11 286 = 27.1132€ - Par rapport au critère potentiel fiscal : (50 % de 612 000 €) = 306 000/1 937.12 = 157.9665€
Participation de Notre-Dame de Bondeville Montants
Par rapport à la population : (27.1132€ * 7 094) 192 341.04 Par rapport au potentiel fiscal : (157.9665€ * 1 091.70) 172 452.03 TOTAL 364 793.07
Pour l’année 2024 cette participation est estimée à 364 793.07 € contre 358 527.05 €, soit une
augmentation de 1.75 % par rapport à l'année 2028.
À cet effet, Monsieur PETIT demande au Conseil Municipal de bien vouloir confirmer la participation
de la Ville au Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion d’une piscine Notre-Dame de Bondeville/Le Houlme pour un montant de 364 793.07 €.
Monsieur GOUPIL : « S'il vous plait, on parle de construction ! »
Madame le Maire : « C'est le terme, la dénomination du syndicat. »
Monsieur GOUPIL : « On n'en fait pas une nouvelle ? »
Madame le Maire : « Non, pas à ma connaissance en tout cas. Par contre, je voulais préciser quelque chose pour revenir sur le côté foncier. Si nous avions augmenté les impôts fonciers pour avoir cette somme de 364 793.07 €, il aurait fallu augmenter de 20%. Là, sur votre feuille d'impôts, vous avez
aux alentours de 4%. Faites la différence. »
Madame DELBOS: « J'ai une petite question justement sur la piscine. Remarquez, vous avez dû la voir arriver, la question. Je voulais savoir s’il était possible de connaître le taux de fréquentation de la piscine, à savoir qui justement utilisait cette piscine, si c'était principalement les scolaires, si c'était les République française Folio n° 163
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SP EEE
gens licenciés du gymnastique club (aquagym, etc.), s'il y avait aussi des gens du Houlme qui venaient où s’il y avait des gens de l'extérieur. Je pense que normalement, vous ne pouvez certainement pas avoir les chiffres exacts, mais vous pouvez avoir un minimum au vu des différentes entrées, ne serait-ce qu’extérieur et commune. Est-il possible d'avoir ces informations ? Merci. »
Madame le Maire : « Toutes ces informations sont données lors des réunions du Syndicat de Piscine où siège Monsieur DUPONQ. En effet, il y a des houlmois, des bondevillais, il y a le gymnastique club. Il y a aussi tout ce qui est scolaire avec l'obligation du savoir nager et pour autant, ça nous incombe d’avoir une piscine. Nous avons aussi des associations (les STAPS ou autres) qui paient des lignes le Soir. »
Monsieur QUIBEL : « Par rapport à la taxation de la piscine, le pourcentage, on peut avoir le texte. »
Madame le Maire: «11 n'y a pas de texte pour cela. On met une ligne d'impôts pour avoir cette somme. »
Monsieur QUIBEL : « On a compris. Ça veut dire que vous annoncez que ce serait plus facile de prendre tel type de taxation. Moi, j'ai payé nettement plus que ce que vous avez dit. »
Madame le Maire : « Regardez sur votre feuille d'impôt, il y a le pourcentage en haut. Je ne peux pas vous dire autre chose. J'ai la même feuille d'impôt et j'ai le pourcentage. En pourcentage, nous avons
la même chose en tout cas. Après, la somme est différente en fonction de ce que nous avons sur cette feuille en valeur locative, mais le pourcentage est le même pour tous. »
Monsieur QUIBEL : « Je vais regarder, je vérifierai mais je n'ai pas la même réponse que vous. Je vérifierai. »
Madame le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, O voix contre et 6 abstentions (Alain
QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS) confirme la participation financière de la Ville de Notre-Dame de Bondeville au Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine Notre-Dame de Bondeville/Le Houlme pour un montant total de 364 793.07 €.
Madame le Maire : « J'ai ma feuille d'impôt car je paie du foncier donc le pourcentage est de 4.11 % pour le syndicat de piscine ».
AFFAIRE 10: CONTRIBUTION FISCALISÉE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UNE PISCINE NOTRE-DAME DE BONDEVILLE/LE HOULME
Monsieur PETIT indique à l'assemblée qu'en application de l'article L.5212-20 du CGCT, chaque comité syndical a la possibilité de remplacer la contribution des Communes adhérentes par le produit des taxes directes locales. Toutefois, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut se faire que si les conseils municipaux, obligatoirement consultés, ne s'y sont pas opposés dans un délai de quarante jours.
Ainsi, par délibération n° 2023-02 du 9 mars 2023, le Comité Syndical de piscine a décidé de proposer
à la Commune, la fiscalisation de la contribution communale à hauteur de 100%. Le Conseil Municipal, par délibération n° 2023-38 en date du 12 avril 2023 a donné son accord pour la fiscalisation de la contribution communale au titre de l'année 2023.
Sachant que la fiscalisation de la contribution communale a permis de simplifier le fonctionnement du syndicat de piscine, notamment en début d'exercice budgétaire puisque le versement s'effectue en 12ème, le Comité Syndical, par délibération n° 2024-02 en date du 21 mars 2024 a décidé de République française one Liberté, égalité, fratemité Folio n°184
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
proposer à la Commune la fiscalisation de la contribution communale à hauteur de 100% au titre de
l'année 2024.
Sachant que l'adoption de cette délibération syndicale est intervenue dans le respect du délai légal, soit avant le 15 avril 2024, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut se faire que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s'y est pas opposé dans un délai de quarante jours.
Ainsi, Monsieur PETIT demande au Conseil Municipal de confirmer la participation de la piscine de 364 793.07 € et de dire que la contribution fiscalisée se substitue pour l'année 2024 à la participation budgétaire afin de financer le Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une piscine à hauteur de 364 798.07 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 0 voix contre, 6 abstentions (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS) décide de fiscaliser à hauteur de 100 % la participation de la ville au fonctionnement du syndicat intercommunal de la Piscine Notre-Dame de Bondeville, soit la somme de
364 793.07 euros.
AFFAIRE 11: ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (APCP) RELATIVE À LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE ÉCOLE ET D’UNE CUISINE CENTRALE
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BORDONALI.
AUTORISATION DE PROGRAMME
Date de démarrage | Montant TTC en €
Construction de l'école et de la cuisine 2022 12 828 741.00
centrale
CRÉDITS DE PAIEMENT (EN €)
Mandaté Mandaté Prévu en Prévu en Prévu en Prévu en en 2022 en 2023 2024 2025 2026 2027
225 872 1 658 175 5 037 887 5 037 887 867 262 11 658
Monsieur BORDONALI : « On a fait une première présentation de l'autorisation de programme en 2023 et des crédits de paiement qui étaient prévisionnels. Pour rappel, l'autorisation de programme pour simplifier, c'est l'enveloppe globale de dépenses, si je puis dire, du projet que vous retrouvez effectivement dans la délibération à hauteur de 12 828 741.00 € TTC. Et, tous les ans, pour éviter les restes à réaliser, on vote des crédits de paiement qui vont être l'exacte réalité des dépenses effectuées par la Commune. Dans ce cas de figure, on est revenu jusqu'en 2022. Vous voyez qu'il y a un démarrage avec des études et un projet qui était en maturité timide en 2022 avec 225 872 €, malgré une volonté d'aller plus vite en 2023, 1 658 175 € et un pic soutenu en 2024 et 2025 où RNA s'est engagé à un peu plus de 5 millions d'euros de dépenses. Naturellement, tout cela reste très prospectif. On peut quand même penser qu'en 2024 et 2025, il y aura des écarts. On ne pourra pas être sur la même somme mais on sait vraiment sur le document contractuel de RNA où les appels de fonds sont précisés. Une fin de financement en 2026 de 867 262 € et vous voyez "une queue de cerise" à l'échelle d'une Commune de 11 658 € en 2027. Le pic est bien en 2024 et 2025 où le pic est de l'ordre de 10 millions d'euros de dépenses sur ces deux années. C'est là que la question des excédents et de l'utilisation de l'autofinancement vont être extrêmement prégnantes. La nécessité de recours à l'emprunt a du sens par rapport à ce que l'on a pu évoquer, tout du moins sur un aspect République française —
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 165
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
————….….….…….….….….….….….…—…—…—…—…—………………………………_—_—_—_—_—_—_LaLaEaEaEa—a—a—u—
relai. Donc, tous les ans, on reviendra vers vous pour actualiser les crédits de paiement et vous préciser la réalité de la dépense opérée. »
Madame BELHACHE-DIET: « Vous nous aviez indiqué que l'enveloppe des crédits de paiement devait être égale aux autres actions d'engagement. On ne pouvait pas avoir plus de crédits de paiement que d'autorisation d'engagement. Dans votre tableau, il y a malheureusement 10 000 € d'écart. »
Monsieur BORDONALI : « C'est une coquille de report sur la délibération mais effectivement, vous avez raison. L'autorisation de programme et les crédits de paiement sont conformes. Je n'ai pas la dernière version sous les yeux mais c'est une erreur de reporting certainement. »
Madame BELHACHE-DIET: « Oui, mais pour autant, la délibération telle que présentée ne peut pas être votée. »
Monsieur BORDONALI : « Dans ce cas, il faut faire un amendement en séance et ramener les 10 000 € à la réalité. »
Madame BELHACHE-DIET : « Quel est le chiffre qu'il faut modifier ? »
Monsieur BORDONALI : « Il faudrait que l'on reprenne le document de RNA. »
Après calcul et discussion, il est décidé d’ajourner cette affaire qui fera l'étude lors d'un prochain conseil municipal.
Madame BOTTAIS : « J'ai une petite question, désolée. Justement comme il y a un petit quiproquo sur l'affaire 11 qui va se régler très rapidement, je suis une vieille enquiquineuse mais on n’a pas voté les modifications de l'ordre du jour. Et c'est très important de le faire. Ça fait plusieurs affaires que nous n’allons pas traiter aujourd'hui. Pour moi, je le vois comme quelque chose d'important, de voter les modifications de l’ordre du jour. C'est important de le faire. »
Madame le Maire : « Si vous voulez, on va le voter, mais ce n'est pas un sujet. Donc je vous demande de bien vouloir voter ce que l'on a ajourné comme affaires à l’ordre du jour pour lesquelles j'ai précisé les raisons réglementaires. »
Le Conseil Municipal, par 28 voix pour, est favorable à l'ajournement des affaires 1, 11, 16, 17 et 18.
[AFFAIRE 12 : DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »
Madame GUEROUT fait part à l'assemblée que selon le décret n° 2022-05 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Dès lors, il appartient à la collectivité de pouvoir justifier auprès du Trésorier de l’utilisation des fonds
publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
Madame GUEROUT propose au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :
-__ D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles et les diverses prestations et cocktails servis lors de République française [Foion°186
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 166
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
réceptions officielles et inaugurations, les repas des Aînés, les décorations, les friandises pour les
enfants et diverses sorties pour les Aînés ;
- Les gerbes, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de
divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en
retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles ;
- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations ou contrats (exemples / Sacem, SPRE (Ste Civile pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du commerce),
Guso .….);
- Les feux d'artifice, concerts, animations, sonorisation des manifestations, locations de matériels ;
- Les dépenses liées à l'achat de lots pour le calendrier de l'avant-fête ; - Les frais d'annonces et de publicités ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - Les frais de restauration à l'occasion d'évènements ponctuels, comme les fêtes de fin d'années ; - Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions,
ateliers ou manifestations ;
- Les cadeaux pour la maison de retraite (fêtes des mères et pères, Noël, achat de sapin de Noël et diverses cérémonies) ;
- Les cartes cadeaux pour le noël des enfants (moins de 16 ans) du personnel de la collectivité ;
- Les bons d'achat pour Noël pour les plus de 65 ans;
- La pose et dépose desilluminations de Noël.
Madame BOTTAIS : « Moi, je vais voter contre et je vais vous expliquer pourquoi. En fait, parce qu'il n'est pas question de poursuivre ce calendrier de l'avant-fêtes d'autant que je vous l'ai dit plusieurs fois que ce n'était pas du tout légal pour une mairie d'organiser des jeux de hasard comme des tirages au sort pour gagner des lots. Je vous avais précisé l'article de loi sur le conseil municipal d'avant, qu'il fallait passer par des biais associatifs. Moi, je demanderai à ce que l'on respecte les lois et ses principes parce que je trouve quand même que ça fait trois ans qu'on fait une entorse à la légalité, donc je ne trouve pas cela logique. On peut orienter les choses différemment. Je n'ai pas dit qu'il fallait tout fermer bien évidemment. Mais dans ce cadre-là, ce n'est pas envisageable. Je vais parler justement des feux d'artifice. Je vais dire nous, car on est quand même plusieurs à penser cela, nous ne voulons pas financer non plus deux feux d'artifice parce que, si je me souviens, à votre première année de votre mandat, un 04 décembre, on avait eu un feu d'artifice et tout le monde se demande encore pourquoi ? On n'avait pas eu de précision, un 04 décembre, on avait eu un feu d'artifice. Ni même de financer des frais de restauration dont on ne connaît même pas les raisons, ni les invités, sachant que parfois, il y a une sélection d'agents, d'élus qui est faite. Moi, je demanderai quand même
un traitement d'égalité dans la majorité. Merci. »
Madame le Maire prend note.
Madame HAUCHARD: « Juste une petite précision. Je voudrais savoir si le Noël, les cadeaux des enfants du personnel passent bien au 6232 fêtes et cérémonies. »
Madame le Maire : « C'est indiqué. Ce sont des bons d'achat. »
Madame HAUCHARD: «Est-ce que c'est bien dans le 6232, les cadeaux aux enfants du personnel ? c'est juste une précision, s’il vous plait ?»
Madame le Maire : « c'est bien noté dans l'énumération : Les cartes cadeaux pour le noël des enfants
{moins de 16 ans) du personnel de la collectivité. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 voix contre (Virginie BOTTAIS), 6 abstentions (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS) affecte les dépenses au compte 6232 « fêtes et cérémonies »
comme présenté ci-dessus. République française Folio n° 167
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[ AFFAIRE 13 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE 3F NORMANVIE
Madame BENARD informe l'assemblée que la Société EDIFIDES projette de construire au 2, rue des Fusillés une résidence dénommée « Belle époque » en R + 2 + comble, comprenant 41 logements: 14 T2, 21 T3, 5 T4 et 1 T5. L'autorisation de construire a été délivrée le 02 août 2022 et le projet a été présenté à la Commission d'urbanisme le 27 février 2023.
Par courrier en date du 16 février 2024, La société 3F NORMANVIE informait la collectivité qu'elle envisageait d'acquérir en VEFA 17 logements locatifs intermédiaires au sein de la Résidence « Belle Époque ».
Pour mener à bien cette acquisition, 3F NORMANVIE a sollicité l'accord de principe de la Caisse des Dépôts portant sur un Prêt Locatif Intermédiaire d'un montant total de 3 035 678 €.
Afin de constituer son dossier de financement, 3F NORMANVIE sollicite la collectivité en vue d'obtenir, dans un premier temps, un accord de principe pour la garantie des emprunts du montant du Prêt Locatif Intermédiaire.
Les caractéristiques du Prêt Locatif Intermédiaire sont les suivantes :
Caractéristiques Prêt PLI Foncier Prêt PLI Construction
Montant du prêt 1011 893 € 2023 785€ Durée 50 ans 40 ans Taux d'intérêt actuariel annuel 3.40 % 2.40 % Taux annuel de progressivité 0% 0%
Echéance Annuel Annuel Révisabilité des taux d'intérêt et de | En fonction de la variation du taux de progressivité rémunération du Livret À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %
Afin de conserver une marge de manœuvre dans l'octroi des garanties d'emprunt pouvant être sollicitées pour tout projet immobilier, Madame BENARD propose au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la garantie d'emprunt de la Commune à hauteur de 50% portant sur le Prêt Locatif Intermédiaire d'un montant total de 3 035 678 €.
Madame BELHACHE-DIET : « Juste pour savoir et je pense que ce n'est pas un cas d'école mais
dans l'hypothèse où il n’y a pas de remboursement du prêt par 3F NORMANVIE, quel est le risque pour la Commune d’un point de vue financier ? »
Madame le Maire : « Comme dans toute garantie d'emprunt, on a un risque de remboursement, sachant que sur ces prêts locatifs intermédiaires, ça ne s’est jamais présenté, mais bon. »
Madame BOTTAIS: « Moi j'ai un petit commentaire en fait, parce que je trouve que l’on construit beaucoup, beaucoup trop et un peu partout, donc j'avais fait mon petit débriefing. J'avais mis : il n'est pas question de continuer de construire et de re-densifier les Communes à outrance comme on est en train de le faire partout. Je sais que c'est l'État qui a décidé de re-densifier les villes. Mais une fois de plus, les décisions ne sont pas étudiées sur le long terme. Et quand on voit ce que l'on construit, parfois des constructions rapides qui s'abîment vite, le vis-à-vis aussi, enfin les gens sont trop proches, les immeubles sont trop proches les uns les autres, etc. Je m'inquiète sur ce que tout cela va donner dans cinq ans. On a fait des cités à l'extérieur des villes et maintenant, on est en train d'en faire un petit peu partout à l'intérieur des villes. Moi, pour ça, je ne sais pas ce que ça va donner dans un temps futur et c'est pour cela que je voterai contre. »
Monsieur GOUPIL : « Nous garantissons combien d'emprunts en ce moment ? » République française one Liberté, égalité, fratemité Folio n°168
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire: « Nous avons le détail et nous sommes à un pourcentage infiniment bas par rapport aux autres collectivités. D'ailleurs, nous ne sommes pas engagés avec inquiétude. On pourra vous fournir exactement le pourcentage. Normalement, vous avez un état dans les annexes du
budget. »
Monsieur GOUPIL : « Par contre, ce qui me gêne, c'est qu'on garantit des constructions mais il n'y a
aucune verdure autour des immeubles. »
Madame le Maire : « Maintenant, avec les nouvelles lois, il y a ces obligations quand même qu'ils sont
tenus d'appliquer et qu'ils appliquent. »
Madame BOTTAIS : « Les nouvelles lois n'interfèrent pas malheureusement et ne prennent pas sur le vis-à-vis très proche. Donc une fenêtre peut donner ou une toute petite maison qui va se retrouver autour de deux immeubles en fait, eh bien la personne ne peut pas porter plainte parce que on a vue
directement sur son jardin. »
Madame le Maire : « Toute vue intrusive est interdite par le PLU.»
Madame BOTTAIS : « Oui, mais là, il y a des changements encore. »
Madame le Maire : « Moi, je ne peux qu'appliquer la loi. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 1 voix contre (Virginie BOTTAIS) et 0 abstention, accorde la garantie d'emprunt de la Commune à hauteur de 50% portant sur le Prêt Locatif Intermédiaire d'un montant total de 3 035 678 €.
AFFAIRE 14: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE : ACCORD SUR LA QUOTITÉ DE GARANTIE
Madame BENARD informe l'assemblée que suite au permis de construire n° 76 474 22 000 09 accordé le 20 décembre 2022 et présenté à la commission d'urbanisme du 27 février 2023, la SNC ALTAREA COGEDIM RÉGION réalisera une opération de construction neuve de 49 logements collectifs sis au 6 rue Pierre Quesne à Notre-Dame de Bondeville, dans un bâtiment en R+2+attique. Les places de stationnement (1 place par logement) constituent le rez-de-jardin, semi-enterré du bâtiment. Les typologies se déclinent en 12 T2, 14 T2 évolutifs, 14 T3 et 9 T4.
La SA HLM Le Logement Familial de l'Eure acquiert la totalité de l'opération en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) pour réaliser une opération de Logements Locatifs Intermédiaires (LLI).
Par courrier en date du 22 janvier 2024, la SA HLM Le Logement Familial de l'Eure informait la Municipalité qu'elle envisageait de contracter auprès de la Caisse d'Épargne Normandie, un prêt pour un montant global de 7 661 329 € pour financer cette opération et sollicitait la garantie d'emprunt de la
Commune.
La Commission des finances, réunie le 20 mars 2024, s'est prononcée favorablement à cet octroi de garantie d'emprunt de la Commune à hauteur de 50%.
Ainsi, Madame BENARD demande au Conseil Municipal de bien vouloir octroyer la garantie de la Commune à hauteur de 50 % pour l'emprunt contracté par la SA HLM Le Logement Familial de l'Eure,
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant Durée Index Marge fixe sur index Périodicité |
PLI 7661 329€ | 40 ans Livret À +1.40% Trimestrielle République française Folio n° 169
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Madame BELHACHE-DIET: « Là, on nous parle encore de garantie d'emprunt. À la différence du point précédent, et la différence est à mon sens sensible, il s’agit d'un engagement solidaire. C'est un engagement solidaire d’un peu plus de 7 millions d'euros qui nous engage pour 40 ans. Quelle est la différence d'engagement par rapport à la garantie d'emprunt évoquée à l'affaire 13 ? Parce que le caractère de solidarité fait que si on est appelé par la Banque pour rembourser, on ne peut absolument pas se défaire et se retourner contre la société HLM. On est obligé de payer irrémédiablement dès le premier appel et sur nos deniers propres. Est-ce qu'on est solvable à hauteur de 7 661 329 euros ? Je m'étonne que ce soit un engagement solidaire pour tout vous dire par rapport à l'affaire précédente. Est-ce qu'effectivement c'est voulu, est-ce que derrière, c'est mesuré au niveau de l'impact que ça peut avoir ? Parce qu'on n'a jamais voté un engagement solidaire, c'était toujours une garantie d'emprunt normal. »
Madame le Maire donne la parole à Madame BOUTEILLER: « Les deux demandes de garanties d'emprunt sont solidaires. La seule différence, c'est sur l'affaire 13 pour un prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations car cet organisme demande à chaque fois deux délibérations : l'une pour acter l'accord de principe de la Commune et une seconde qui vous sera proposée ultérieurement et qui reprendra toutes les conditions de garantie de la Commune. La Caisse d'Épargne a besoin que d'une seule délibération. Mais, à chaque fois, c'est un engagement solidaire. »
Madame BELHACHE-DIET: «D'accord, c'est en deux temps. Mais c'est le même niveau d'engagement à chaque fois ? »
Madame BOUTEILLER : « Exactement. »
Madame le Maire propose de soumettre au vote.
Monsieur QUIBEL a besoin de se concerter avec son équipe. Il demande s'ils doivent sortir ou bien rester dans la salle pour en discuter.
Madame le Maire « Je n'ai pas levé la séance, donc normalement, euh...»
Monsieur QUIBEL : « Il faut que l'on soit trois à le demander. Vous vous êtes trompée la dernière fois quand vous avez dit qu'on n'avait pas le droit de suspendre la séance. Donc, qui est d'accord pour qu'on sorte et qu'on puisse se concerter. On vote ou pas ? »
Madame le Maire: « Non, on peut suspendre cinq minutes, je ne vous ai pas refusé. Il faut juste le voter. »
Monsieur QUIBEL : « Non, Madame, il ne faut pas voter, c'est marqué dans le règlement. C'est vous qui l'avez fait et on n’a pas pu discuter sur le règlement et c'est noté qu'il suffit qu'il y ait trois personnes qui le demandent. »
Madame le Maire : « On va vérifier ce qui est écrit exactement dans le règlement intérieur. »
Extrait du règlement intérieur : Article 5.5. Suspension de séance.
La suspension de séance proposée par le Président ou demandée par trois conseillers municipaux est de droit.
La séance est suspendue à 20 h 56.
La séance reprend à 21 h 00.
Madame le Maire: « Nous allons pouvoir reprendre la séance. Durant la coupure, j'ai pu avoir des informations quant au pourcentage par rapport aux emprunts garantis. Actuellement, nous sommes à 15.70 % sur la Commune. Si nous rajoutons le prêt de tout à l'heure, nous passons à 16.53 % et avec République française [Foion°170 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 170
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ce prêt-ci nous passerons à 17.78 %, soit un pourcentage inférieur à 20 %. Nous étions à trente-trois emprunts garantis et si nous en rajoutons deux, cela fait trente-cinq. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET,
Stéphanie DELBOS, Virginie BOTTAIS) :
- Accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 50% au Logement Familial de l'Eure pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 7 661 329 € (sept millions six cent soixante et un mille trois cent vingt-neuf euros) à contracter auprès de la Caisse d'Épargne Normandie
-_ Dit que les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d'Épargne Normandie
sont les suivantes :
Montant : 7 661 329 €,
Durée : 40 ans,
Périodicité des échéances : trimestrielle,
Livret À + marge de 1.40%,
Durée de préfinancement : de 0 à 24 mois,
Garantie: caution solidaire de la Commune de Notre-Dame de Bondeville à hauteur de
50%.
OO
©
©
©
©
©
-__ Renonce, par la suite, à opposer à la Caisse d'Épargne Normandie l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires ; - Prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la Caisse d'Épargne Normandie à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte;
- __ Autorise Madame le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de Notre-
Dame de Bondeville à l'organisme emprunteur.
AFFAIRE 15: FESTIVAL INTERCULTUREL DU 25 MAI 2024: DÉTERMINATION DE LA VACATION DE LA CONFÉRENCIÈRE
Monsieur DIARRA fait part à l'assemblée que le festival interculturel se déroulera du 24 mai au 26 mai 2024 sur le complexe sportif Marcel Sauvage et tout le monde est invité à ce festival interculturel. L'Espagne, le Portugal, le Maroc, la Tunisie et quelques pays d'Afrique seront mis à l'honneur. Une programmation riche et diversifiée sera proposée pendant ce week-end en partenariat avec certaines associations de ces différents pays : spectacle de danses, concerts, animations musicales, défilés de mode, rencontres sportives, découvertes et initiations à la musique africaine, au flamenco, stands de dégustations culinaires, stands divers d'expositions et de vente, exposition d'objets d'Art.
À cette occasion, une conférence-débat « La Méditerranée, carrefour de connaissances » est programmée le samedi 25 mai 2024 au Mille Club et sera animée par Madame SIBOUT Cécile-Anne,
maitre de conférences hors classe en histoire contemporaine.
Considérant que la participation de la conférencière engendrera des frais de documentation, de conception et de déplacement de l'ordre de 60 €, il convient de déterminer le montant de la vacation de cette intervenante extérieure, étant entendu que le temps qu'elle passera pour la conférence n'est
pas pris en compte.
Ainsi, Monsieur DIARRA propose au Conseil Municipal de fixer la vacation de Madame SIBOUT Cécile-Anne à 60 € net. Il indique que c'est vraiment le geste symbolique.
Monsieur QUIBEL : « Pourquoi faire une délibération comme celle-là pour 60 euros ? » République française [roiont71 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 171
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire : « Parce qu'il faut pouvoir rémunérer cette personne à cette hauteur-là et il faut une délibération. »
Monsieur QUIBEL : « Il faut une délibération automatiquement ? »
Madame le Maire : « Pour une vacation, oui. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, fixe la vacation de la maître de conférences hors classe sur la base d'un forfait net de 60 euros.
[ AFFAIRE 19 : QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire: « Je donne la parole à Monsieur QUIBEL pour me poser ses questions. Je vous donne la parole dans l'ordre des questions que j'ai reçues. »
Monsieur QUIBEL : « Je préfère que Madame BOTTAIS pose ses questions. »
Madame le Maire: « Madame BOTTAIS ne pourra pas poser ses questions car elles n'ont pas été envoyées dans les délais et par équité entre les groupes, je pratiquerai pareil à ce que je vous ai appliqué il y a quelques mois. »
Madame BOTTAIS : « Je m'en doutais. Ça gêne. »
Madame le Maire : « ça ne me gêne pas, j'ai les réponses ici. J'applique juste le règlement. »
Madame BOTTAIS : « Nous aussi, on aurait pu faire appliquer le règlement avec le lundi de Pâques.»
Madame le Maire : « Non, non, nous avons respecté le règlement. »
Madame BOTTAIS : « Non, pas du tout. Vous m'avez envoyé la retranscription du procès-verbal le 27 mars à 17 heures 05. »
Madame le Maire : « Non, cela a été vérifié, j'en suis certaine. »
Madame BOTTAIS: « Désolée, on ne doit pas la compter la journée. Ce n'est pas grave, je vous reposerai mes questions la prochaine fois. »
Madame le Maire : « Bien sûr, pas de souci. »
Madame BOTTAIS : « Si vous étiez fairplay, cela ne vous dérangerait pas ! »
Madame le Maire: « Mais, ça ne me dérange pas du tout et j'ai même les réponses, mais vous les poserez dans les règles du règlement intérieur. »
Madame BOTTAIS : « Je les reposerai ne vous inquiétez pas. J'en aurai six. »
Madame le Maire : « Monsieur QUIBEL, s’il vous plait, ou quelqu'un d'autre. »
Monsieur QUIBEL: « Je suis d'accord avec Madame BOTTAIS. C'est dommage qu'il y ait une épreuve de force à chaque fois mais ce ne sont pas mes questions diverses donc. Je vais lire la première question diverse: Madame le Maire, beaucoup de Bondevillais sont étonnés que votre groupe de majorité ait utilisé notre droit d'expression dans le bulletin municipal Le Papillon. Pourquoi avoir utilisé notre droit à votre profit ? » République française [roion172 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 172
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire: « En tant que directrice de la publication du bulletin municipal « Le papillon », je porte la responsabilité civile et pénale des contenus publiés dans ce bulletin. Dès lors, je me dois de ne pas publier un article aux propos manifestement diffamatoires ou injurieux. Pour vous permettre d'apprécier la portée de votre tribune, je vous rappelle la définition de la diffamation : La diffamation est l’allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle il est imputé. Comme vous l'indiquait mon courriel en date du 25 mars 2024, cette décision de ne pas publier votre tribune peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par courrier adressé au Tribunal, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à Rouen (76000), le Tribunal pouvant également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ce recours prolongeant le délai du recours contentieux qui devra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse donnée, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet dudit recours. »
Monsieur QUIBEL : « Je voulais vous remercier car on n'a jamais eu autant de monde sur notre site et notre page Facebook. Donc, on le refera car je trouve que ça permet d'avoir un petit peu de volume. Donc merci Madame le Maire. Et comme Madame BOTTAIS, je suis surpris. Des moments, il y a des bagarres qui n'ont pas lieu d'être et je voudrais juste rappeler que notre document, c'était pour dire qu'on en a un petit peu marre de ces histoires perpétuelles en conseil municipal et que ce serait bien à un moment, qu’on puisse discuter entre nous sans que ce soit des bagarres. Nous, on a fait quelque chose dans ce sens-là. Vous ne voulez pas l'entendre. C'est dommage. Et je réitère : Merci Madame
le Maire. »
Madame le Maire : « Deuxième question s’il vous plait. »
Madame HAUCHARD : « Les articles 92 et 93 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 stipulent que la Commune doit présenter tous les ans un état de l'ensemble des indemnités reçues par les élus dans la Commune. Pouvons-nous avoir cette grille reprenant le nom des élus ainsi que les indemnités leur étant allouées. Cet état doit être présenté avant l'examen du budget. »
Madame le Maire: « En effet, l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT indique que chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellés en euros, doit être communiqué aux conseillers avant l'examen du budget de la Commune. Cet état vous a été remis en début de séance. »
Monsieur QUIBEL : « Est-ce que dans ce cas-là, pour qu'on les garde en mémoire dans notre base,
est-ce qu'on peut l'avoir sous format informatique ? »
Madame le Maire : « Oui, ça peut être scanné. Question suivante, s’il vous plait. »
Madame BELHACHE-DIET: « Pouvez-vous nous lister le patrimoine communal et nous indiquer comment il est valorisé ? »
Madame le Maire : « Le patrimoine de la ville est constitué de :
1) Fonciers non-bâtis : Le Mont Cauvel ; les terrains le long du Chemin du Chasse-Marée, les terrains de part et d'autre la rue des Longs Vallons, le terrain au-dessus du Hameau des Orchidées ; le terrain en haut de la Sente des Communaux, le parc de la Mairie, le terrain ex- Riguet (rue de l'Abbaye), le stade municipal, les terrains de part et d'autre du kiosque à
musique, le terrain sur la friche LEBOUCHER, le terrain rue de l'Abbaye (tiny house).
2) Fonciers bâtis :
e Les Ateliers municipaux,
+ Le garage des services techniques,
+ Le local Bondeville Solidarité, République française Folio n° 173
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les bungalows de Livres sans frontières,
Les tennis couverts,
Le gymnase,
Les vestiaires de football,
La cuisine centrale,
Le dojo,
La salle des associations,
Le Zanshin et la salle verte,
L'espace ado,
Le Mille club,
Le centre de loisirs,
La bibliothèque Mathilde de Rouvres,
Le foyer Marcel Brunet,
L'école municipale de musique,
La salle André Gide,
L'école élémentaire Victor Hugo,
Les locaux de la Poste et du DAC,
L'école Louis Duteurtre et ses trois logements,
L'église,
L'habitation dans l'enceinte du cimetière communal,
L'école primaire Jean Moulin,
L'Espace de vie sociale Joséphine Baker,
L'école primaire André Marie et ses deux logements,
Le point de vente boulangerie,
La cheminée Gresland,
La maison Cité Baron,
Le local Livres sans frontières (Linoléum),
Le bâtiment LACKI (Linoléum),
3) Les structures de loisirs :
Le city stade sur le quartier Jean Moulin,
Sur le complexe sportif: le city stade, le skate park, le boulodrome, les terrains de football,
Les aires de jeux,
Le boulodrome et la roseraie dans le parc de la mairie et l'aire de jeux,
4) Les baux emphytéotiques (Les terrains relèvent de la propriété de la Commune) :
L'EHPAD Côte de Velours (rue de l'Abbaye),
Autisme 76 (route d'Houppeville),
Le foyer Sylveison (route d'Houppeville),
RC2 (complexe sportif).
En ce qui concerne la valorisation du patrimoine, chaque bâtiment est dédié à une activité précise : administration, service, éducation, enseignement, culture, sport, loisirs, culte, etc.
En ce qui concerne les terrains non-bâtis, certains ont vocation à y recevoir des cultures (terrains du Mont Cauvel), d'autres sont des lieux de promenades ou de détente (parc de la Mairie, roseraie) ou des réserves foncières en attente d'y recevoir de futurs projets (ex-terrain Riguet; terrain
LEBOUCHER). Certains, du fait de la présence de risques (ruissellement notamment) peinent à trouver une destination pouvant combiner activité et risque. »
Madame BELHACHE-DIET : « Est-ce que c’est valorisé tous les ans ou est-ce qu'il y a une obligation de donner une valeur au patrimoine tous les ans ou pas ? » République française [Foion 174
|
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 174
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire : « Non, pas spécialement. Il y a une mise à jour dès lors qu’il y a un changement de destination, mais rien de plus »
Madame BELHACHE-DIET : « Mais c'est juste une valorisation par destination, par occupation. Il n'y
a pas de valeur patrimoniale en fait associée à ces biens-là ? »
Madame le Maire : « Non, pas à ma connaissance. »
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les membres de leur présence et leur
souhaite une excellente soirée et bon courage à tous. La séance est levée à 21 heures 12.
Le secrétaire de séance,
Eloi DIARRA
Madame le Maire,
Myriam MULOT