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Procès Verbal - pv cm du 13 03 2024
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 13 03 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement,
République française ne
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 83 Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024
Le mercredi treize mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du cinq mars deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Franck PETIT, Marie- Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL (présent jusqu'à 20 h 04), Georges BENAKOU, Philippe RICHIER, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ (présent jusqu'à 19 h 17) Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA,
Conseillers Municipaux
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL, Michèle GUEROUT ayant donné pouvoir à Christel DELAMARE, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT, Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL, Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU à partir de 19 h 18.
Secrétaires de séance : Bernard BIANCO ; Virginie BOTTAIS.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 2. Présentation du rapport d'orientation budgétaire
3. Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l'exercice précédent
4. Délégation consentie au maire par le conseil municipal dans le cadre des admissions en non- valeur de faible montant
5. Demande de subvention auprès du Département pour l'organisation des classes de découverte de l’école Victor Hugo
Plan de Mobilité 2035
Zones d'accélération des Énergies Renouvelables
Rapport d'activités 2022 du SMEDAR
Affaires diverses
a. Bilan de la mission d'accompagnement financier
b. Information sur le permis de diviser
ooNo
Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et procède à l'appel nominal des élus. Après avoir constaté l'obtention du quorum, elle fait part de la candidature de Monsieur BIANCO en qualité de secrétaire de séance et demande s’il y a une opposition à cette nomination.
Madame BOTTAIS et Monsieur DUPONQ proposent leur candidature.
Madame le Maire propose donc de soumettre au vote le choix du secrétaire de séance.
Monsieur QUIBEL demande la raison pour laquelle on ne nomme pas deux secrétaires.
Madame le Maire lui dit qu’un seul est suffisant au vu de la réglementation. Toutefois, elle devra tout de même soumettre ce choix au vote puisqu'elle a trois candidatures.
Madame BOTTAIS demande pourquoi il n’est pas possible d'avoir deux secrétaires.
Madame le Maire lui répond qu'elle n’a pas dit que cela est impossible, elle a simplement dit que ce n'était pas obligatoire. Elle propose donc de soumettre cette nomination au vote. République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 84
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur DUPONQ retire sa candidature.
Après échange entre les membres du Conseil et vote, il est acté qu'il y aura pour cette séance, deux secrétaires de séance : Monsieur BIANCO, Madame BOTTAIS.
Madame le Maire donne ensuite lecture des décisions qu'elle a prises depuis la dernière assemblée, à savoir :
2023-62 | Tarifs Foire aux livres
2023-63 | Renouvellement de concession dans le cimetière communal en DH-2-21 d’une durée de 30 ans pour la somme de 262.00 €
2023-64 Attribution de la concession n°3668 à l'emplacement DI-1-8 dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans au prix de 306.00 €
2023-65 Attribution de la concession n°3669 à l'emplacement GC-6-2 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2023-66 Renouvellement de concession dans le cimetière communal en GH-2-4 d'une durée de 15 ans pour la somme de 194.00 €
2023-67 |ttribution de la concession n°3671 à l'emplacement CU-2-14 dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans au prix de 102.00 €
2023-68 Attribution de la concession n°3672 à l'emplacement DC-3-25 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2023-69 Attribution de la concession n°3673 à l'emplacement GC-4-1 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2023-70 Attribution de la concession n°3674 à l'emplacement CU-4-13 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 204.00 €
2023-71 Attribution de la concession n°3675 à l'emplacement GC-6-7 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2023-72 Renouvellement de concession dans le cimetière communal en DH-1-17 d'une durée de 15 ans pour la somme de 194.00 €
2024-01 Attribution de la concession n°3678 à l'emplacement DC-2-33 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2024-02 Renouvellement de concession dans le cimetière communal en DH-1-17 d'une durée de 15 ans pour la somme de 194.00 €
2024-03 Renouvellement de concession dans le cimetière communal en GH-1-006 d'une durée de 15 ans pour la somme de 194.00 €
2024-04 Renouvellement de concession dans le cimetière communal en GH-1-009 d'une durée de 30 ans pour la somme de 262.00 €
2024-05 Attribution de la concession n°3670 à l'emplacement DC-3-24 dans le cimetière
communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2024-06 | Attribution de la concession n°3680 à l'emplacement DC-3-13 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 € République française [Foion°&s |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 85
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-07 | Attribution de la concession n°3681 à l'emplacement CU-2-16 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 204.00 €
2024-08 | Attribution de la concession n°3677 à l'emplacement DC-3-26 dans le cimetière
communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2024-09 Attribution de la concession n°3682 à l'emplacement DC-2-34 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2024-10 Attribution du marché pour la location et la maintenance des photocopieurs à la Société
TCGO sise Boulevard Industriel - CS 90258 à Sotteville-lès- Rouen.
2024-11 Attribution de la concession n°3679 à l'emplacement CU-2-13 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 204.00 €
2024-12 | Location d'un instrument de musique issu du parc instrumental
2024-13 Tarifs applicables pour la sortie annuelle des Seniors du 22 mars 2024 - Cabaret à Caudebec-lès-Elbeuf
Tarifs applicables pour la sortie annuelle des Seniors du 20 avril 2024 - Stars 80 au 2024-14 L Zénith de Rouen
2024-15 | Attribution de la concession n°3629 à l'emplacement DC-2-24 dans le cimetière communal pour une durée de 50 ans au prix de 663.00 €
2024-16 Attribution de la concession n°3683 à l'emplacement DC-2-36 dans le cimetière
communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2024-17 | Attribution de la concession n°3684 à l'emplacement DC-2-35 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 262.00 €
2024-18 | Attribution de la concession n°3685 à l'emplacement DC-3-12 dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 663.00 €
2024-19 | REnouvellement de concession dans le cimetière communal en DH-2-24 d'une durée
de 30 ans pour la somme de 262.00 €
Échelonnement des paiements pour la sortie annuelle des Seniors du 22 mars 2024 au 2024-20 Cabaret
Échelonnement des paiements pour la sortie annuelle des Seniors du 20 avril 2024 à 2024-21 Stars 80
2024-22 Mise à disposition d'un emplacement n°TC-2024-01 en GD-4-2 en terrain commun
dans le cimetière communal
2024-23 | Renouvellement de concession dans le cimetière communal en DH-2-25 d'une durée de 15 ans pour la somme de 194.00 €
2024-24 Renouvellement de concession dans le cimetière communal en DG-1-08 d'une durée de 30 ans pour la somme de 262.00 €
2024-25 Attribution du Contrat « Dommages aux biens » à 2 CLS COURTAGE ASSURANCES — JASSUR pour une prime totale annuelle (ville et CCAS) de 69 013 € TTC République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 86
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-26 Attribution de la concession n°3686 à l'emplacement dans le cimetière communal une durée de 30 ans au prix de 662.00 €
Attribution de la concession n°00023 dans le jardin des souvenirs d'une durée de 15 2024-27 .
ans au prix de 50.00 €.
Indemnisation de 906.72 € de la MAIF suite au sinistre du 21 août 2023 - Détérioration 2024-28 j d'un panneau de basket.
Madame le Maire ajoute que les décisions sont à la disposition des membres du Conseil Municipal.
Monsieur QUIBEL demande la parole laquelle lui est accordée.
Monsieur QUIBEL : « Bonjour aux uns et aux autres. Pour la première fois, Madame BOUTEILLER nous a transmis toutes les décisions il y a à peu près une semaine donc c’est ce qui était demandé donc je voulais faire ressortir. Je le lui ai dit en tête à tête mais je trouve que c’est bien car ça évite d’avoir une liste comme celle-là. Nous, on ne peut pas en deux minutes savoir ce qui est intéressant ou pas. Donc, on a pu la lire avant et on ne relève rien de particulier. »
AFFAIRE 1: APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
Madame le Maire indique que conformément à l'article 7.1. « Procès-verbaux » du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir procéder à l'approbation
du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.
Madame le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Aucun débat ne doit être relancé à cette occasion. L'intervention doit être brève et mention en est faite et la rectification éventuelle est
enregistrée au prochain procès-verbal.
Madame le Maire demande à l'assemblée de faire preuve d'indulgence dans les remarques quant à la retranscription des débats puisqu'une panne de micro a empêché un enregistrement de qualité et elle remercie l'assemblée de tenir compte de cette observation. Madame le Maire demande s'il y a des remarques à formuler. Elle donne la parole à Monsieur QUIBEL.
Monsieur QUIBEL : « Je ne vais pas reprendre tous les folios. Lors du dernier Conseil Municipal, vous m'avez mis un avertissement. Le problème, c'est que vous n'avez pas respecté le Règlement Intérieur que vous avez-vous-même écrit. Donc, vous auriez dû me mettre un avertissement. Celui que vous m'avez mis, il est inscrit au compte-rendu, donc, il n’a pas lieu d'être. Il aurait dû être verbal. Vous n'avez pas respecté la procédure. Ça, c'est un premier problème. »
Madame le Maire en prend note.
Monsieur QUIBEL : « Deuxième chose : on ne savait pas qu'on était enregistré lorsque les micros ne fonctionnaient plus. Vous auriez pu nous le dire, voilà, vous auriez pu nous dire "on prend tel procédé". Après, on ne va pas faire un cinéma là-dessus. Autre point, l'affaire 7, nous, on n’a pas vu comment cela s'est passé, on n’a pas vu qui avait voté pour ou contre. On a vu que vous recomptiez à
d’autres fois donc j'aimerais bien que l'on revote l'affaire 7 si cela est possible. »
Madame le Maire : « Je prends note de vos remarques mais on va respecter l'ordre du jour du conseil. On verra s'il y a besoin de revoter ou pas ce point et on vous répondra. »
La parole est donnée à Madame BOTTAIS. République française Folio n° 87
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame BOTTAIS: « Moi aussi j'ai quelques remarques par rapport à l'affaire 1 : approbation du procès-verbal du conseil municipal. J'ai plusieurs points. Je vais être un peu plus embêtante puisque je vais reprendre les différents folios pour que ce soit clair pour tout le monde. Je vais essayer d'être brève. »
Madame le Maire : « Comme cela est demandé dans le règlement, s’il vous plait. »
Madame BOTTAIS : « Pardon, je n'ai pas entendu. »
Madame le Maire : « Comme cela est demandé dans le règlement. »
Madame BOTTAIS : « Oui, mais bon, il faut aussi s'exprimer parce que... »
Madame le Maire : « Je n’ai pas dit le contraire. Je demande à ce que ça soit bref et qu'il n’y ait pas de débat c'est tout. Juste ce qui est écrit. »
Madame BOTTAIS: « Le Conseil Municipal, Madame le Maire, je vous l'ai déjà dit, est un lieu de débat, sinon... »
Madame le Maire : « L'adoption du procès-verbal, c'est la règle et ce n'est pas moi qui l'ait inventée, c'est écrit dans les textes. »
Madame BOTTAIS « Oui, mais il y a des choses que l'on doit reprendre. »
Madame le Maire : « Faites vos remarques s’il vous plait. »
Madame BOTTAIS : « Donc, ma première remarque. Je vous cite: "Je vous demanderais d'être indulgent dans vos remarques quant à la retranscription des débats puisque nous avions eu lors de cette séance, une panne de micros ne permettant pas un enregistrement des échanges de qualité. Je vous en remercie." Moi, je trouve cela un peu facile de se réfugier derrière la faute des agents. Je dis cela parce que je sais que vous avez fait faire une attestation à un ou des agents de service technique disant qu'il avait/qu'ils avaient négligé l'installation des micros et branchement. Certainement en prévision des moments délicats avec votre opposition et ne dites pas comme à votre habitude : ‘Je ne peux pas vous laisser dire cela."
Autre point et modification à faire : j'aurai aimé que le Conseil Municipal du 15 décembre, avancé au 14 décembre, puis annulé pour absence de quorum et renvoyé au 21 décembre 2023 soit mentionné dans le procès-verbal. Et pour le 14 décembre 2023, il doit contenir les noms des présents, les noms des absents excusés, les noms des absents non-excusés, les noms de ceux qui avaient donné pouvoir et à qui ils avaient donné le pouvoir. J'attends la fin de ce conseil pour questionner le Tribunal Administratif sur toutes vos démarches et vos méthodes. Je vais leur expliquer les circonstances et savoir si cela doit figurer dans le procès-verbal. Je ferai de même pour cette histoire de huis clos arbitraire, puisque cela je ne l'ai pas encore digéré. Vous annulez, vous déplacez les réunions un petit trop souvent à mon goût et de manière très tardive de plus. Sur les histoires de mise en responsabilité systématique des agents et sur le dysfonctionnement, je vais vous rappeler moi aussi, le devoir de réserve et de neutralité. Si les agents ont à respecter ces principes, cette fonction de Maire vous commande l’'exemplarité, donc, de ne surtout pas interférer ou créer des conditions pour mettre vos agents en porte-à-faux, ce que vous avez fait récemment en envoyant aux agents par exemple -et là ce n’est pas le seul exemple — la lettre du groupe Osez le Renouveau. »
Madame le Maire: «Ça ne rentre pas dans le procès-verbal. Là, vous êtes hors procès-verbal Madame. »
Madame BOTTAIS : « Ça fait partie de la parenthèse. »
Madame le Maire : « Vous êtes hors procès-verbal. Je vous demande de parler sur les folios. » République française roion&s |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 88
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame BOTTAIS : « Vous refusez d'en parler. »
Madame le Maire : « Non, je ne refuse pas. »
Madame BOTTAIS : « Laissez-moi terminer dans ce cas-là. »
Madame le Maire : « Non, vous ne répondez pas à ce que l'on vous demande. »
Madame BOTTAIS : « Ce n'est pas grave, je la replacerai un petit peu plus loin. »
Madame le Maire : « Si vous voulez. »
Madame BOTTAIS : « Par rapport au folio 483, je demande la rectification parce que vous évoquez l'élue qui n’a pas souhaité monter au Conseil Municipal mais vous ne citez pas son nom. Il s’agit de Claire VASSEUR et c'est dommage. Et, j'aurai voulu vous entendre justement sur les raisons de son refus de monter au Conseil Municipal. Je me suis entretenue avec elle et, effectivement, elle m'a raconté vos échanges et ce n'était pas très joli de dire que l'opposition ne pouvait pas l'appréhender ou qu'un de vos agents n'en voulait pas. »
Madame le Maire : « C'est vous qui dites cela. »
Madame BOTTAIS : « Non, non, je ne suis pas une menteuse, je demande quand même la rectification. Vous avez noté qu'il y avait des "pour", et moi, je n'ai pas voté pour. Il y avait 27 voix pour et... enfin, ce n'était pas très clair. Je laisse tomber le folio 484, j'ai besoin de vérifier.
Folio 486, suite à la demande de Madame JARNIOU sur l'autorisation de remisage à domicile des véhicules, nous voulons avoir votre réponse que vous ne donnez pas. Vous savez tout le temps nous dire : « vous aurez la réponse en temps et en heure, on vous enverra ceci, on vous enverra cela » et rien n'arrive jamais. Vous répondez toujours à côté ou vous ne répondez pas. Nous contestons toujours fermement ces attributions de véhicule de service ainsi que les autorisations de remisage à domicile et cela figurera aussi dans un courrier que j'adresserai au Tribunal Administratif. D'ailleurs je voulais revoir avec vous la décision du Comité parce que, à priori, la décision du Comité n'est pas ce que vous avez retranscrit le jour du Conseil Municipal. Alors, je crois savoir que vous pouvez changer cela. Oui, vous avez le droit, c'est votre droit, vous avez le droit de le changer trois fois si vous n'êtes pas d'accord. Seulement, à priori, ça ne coïncide pas. Donc, dans ces cas-là, il faut préciser: « le comité a voté telle décision, mais moi, je m'attribue la décision. » J'aimerais avoir le rapport d'ailleurs, on ne l’a pas encore ce rapport. Donc, à l'occasion, j'aimerais bien l'obtenir. Folio 487, l'orthographe de Monsieur Guy MORY, mais ça, c'est un petit détail à côté, n'est pas avec "au" mais "Mory". Là, c'est plus par respect pour lui parce qu'il est décédé.
Folio 488, je demande la rectification pour l'approbation du procès-verbal. Vous écrivez 21 voix pour et 7 abstentions alors que moi, j'ai voté contre. J'aimerai que ce soit modifié.
Folio 490, Madame JARNIOU a posé une bonne question: « Pourquoi la faire réapparaître en colonne investissement ? ». En aparté, on m'a laissé entendre que vous auriez demandé à vos services de mettre le plus possible leurs dépenses dans la colonne d'investissement. Vous me direz que ce n’est pas vrai. Mais comme d'habitude, ce n'est plus tellement crédible.
Folio 494, à propos de la Sente des Communaux, Madame le Maire dit: « On connaît ce terrain puisqu'on l'entretient. » Moi, je voulais faire une petite parenthèse qui n'est peut-être pas très sympathique. Vous ne connaissez pas ce terrain parce qu'il n’est plus du tout entretenu.
Folio 494, Madame le Maire, vous dites que si vous êtes vice-présidente de la Métropole, vous n'êtes pas à la Commission d'urbanisme. Vous avez quand même le droit de défendre votre Commune et d'avoir une politique volontarisme pour protéger vos habitants contre ce genre de construction. Comme vous auriez dû défendre les intérêts de vos habitants les moins favorisés, comme vos collègues maires l'ont fait, notamment par rapport à la ZFE par exemple. Je voulais savoir quelles République française Folio n° 89
Liberté, égalité, fratemité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sont vos idées sur l'urbanisation et la densification à outrance comme on est en train de la voir partout ? C'est bizarre, vous avez essayé de faire passer cette vente mais finalement, vous vous êtes abstenue. Vous avez laissé votre majorité se mouiller comme d'habitude. Je ne comprends même pas qu'il y ait eu 18 pour. Les élus sont là pour défendre la Commune et ses habitants. Un projet comme celui-ci va contre les intérêts des habitants du quartier. Pourquoi avoir voté pour ? De plus, une telle construction à cet endroit est une hérésie. Madame le Maire, êtes-vous allée en parler aux riverains au moins ?
Folio 497, vous ne savez que dire : « je prends note de vos remarques. » Mais quand répondez-vous à nos questions s’il vous plait ?
Folios 509 à 510, pourquoi est-ce Madame BENARD qui intervient sur le projet que propose sa belle- fille ? Pourquoi Madame BENARD a eu le droit de débattre et de s'exprimer alors qu'il s'agissait de sa belle-fille ? Elle aurait dû sortir. Pourquoi présentez-vous des projets dans lesquels des membres de votre majorité sont liés de loin ou de près ?
Plus rien n'a de sens dans ce conseil, on fait du n'importe quoi et on demande aux oppositions de ne rien dire. Vous appelez cela de la polémique, que ce n'est pas constructif alors que nous voulons empêcher vos dérapages. Ça, quand je dis que ce n'est pas constructif, c'était par rapport à Eloi qui avait cité.
Folio 511, sur l'intervention de Monsieur DIARRA. Eloi, je vais m'adresser directement à toi d'une manière très gentille puisqu'on reste humain mais ça n'empêche que moi aussi, j'ai mes idées là-
dessus. Je voulais revenir sur ton intervention. Tu fais du droit public Eloi. Explique-leur ce qu'est un conflit d'intérêt ? Explique ce qu'est une prise illégale d'intérêt ? Un abus de bien social ou un abus de pouvoir ? Ou une complicité dans un délit pourtant pointé du doigt ? Tu parles de nous comme des donneurs de leçons, des moralisateurs, mais tu es adjoint, Eloi. La morale, c'est toi qui nous l’a faite. Nous, on met au grand jour les choses que vous ne voyez même pas, parce que ça vous arrange. Ça vous arrange dans votre petite tranquillité. Mais quand le Préfet, le Procureur, quand le Tribunal Administratif, quand la Chambre Régionale des Comptes vont venir voir ce qui se passe, tu leur diras qu'eux-aussi sont des moralisateurs ! Tous, vous devrez bien vous justifier avec eux... »
Madame le Maire : « Il faut rester sur le procès-verbal quand même. »
Madame BOTTAIS : « Je reste dans le procès-verbal. C'était dans l'ordre du jour. »
Madame le Maire : « Je vous ai déjà fait la remarque. »
Madame BOTTAIS : « C'est par rapport à l'intervention de Monsieur DIARRA. »
Madame le Maire : « Il va vous répondre. »
Madame BOTTAIS : « Il ne faudra pas leur dire que vous ne saviez pas parce que l'on vous a assez prévenus. Tu veux de la courtoisie, je suis tout à fait d'accord avec toi. Mais la courtoisie commence par la transparence, le respect du maire vis-à-vis de nous. J'en avais fait encore un petit peu mais je vais arrêter-là puisqu'on va écourter et j'ai encore quelques folios.
Folio 520, sur l'affaire 11, je trouve que le texte retranscrit, les diverses interventions ne sont pas claires. J'avais lu le texte mais vous le retranscrivez en charabia indigeste qui fait passer les intervenants pour des idiots. Je vais vous faire parvenir les vrais textes pour que vous les intégriez dans leur intégralité. Après, effectivement, problème de micro, ça, on a l'habitude. Je prépare mes
conseils municipaux et mes interventions justement pour que vous ne fassiez pas n'importe quoi dans les retranscriptions.
Folio 528, sur la question du calendrier de l’avant-fêtes, votre réponse concernant la laïcité est minable. Vous avez joué avec les mots et ce sont des élus comme vous qui font du tort à la loi de 1905 en surfant sur les ambiguïtés. Vous parlez d'attaque personnelle mais ce n'est pas le sujet. Vous République française
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 90
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
avez l'obligation de représentation, d'exemplarité, de respect envers la loi de 1905. Vous avez une obligation en tant que personnage public. Concernant votre tirage au sort, vous êtes dans l'illégalité. Je me suis renseignée. Le jeu de hasard organisée par les collectivités est hors la loi, c'est strictement interdit ! À ce propos, concernant le calendrier de l'avant-fêtes et du tirage au sort, une circulaire du 30 octobre 2012 précise qu'une « commune pourrait en théorie organiser une tombola si celle-ci vise à financer des actes de bienveillance, des arts, des activités sportives et, ici ce n'est pas le cas. En pratique, le caractère philanthropique de telle tombola peut être mal aisé à établir ». En conséquence, depuis décembre 2020, Madame le Maire et sa majorité sont hors la loi !
Vous dites n'avoir pas acheté de Renault Talisman. Puisque c’est toujours dans l’ordre du jour par rapport au débat, mais vous parlez de LOA comme si le LOA était gratuit. Je pense que vous vous moquez du monde ouvertement. Ça a un coût. Mais vous vous êtes attribuée ce véhicule, pour
l'utilisation d'un agent dont on ne connaît ni la mission exacte.
Folio 532. La fin de mon intervention. Je veux une modification de la retranscription de mes textes. Je le redis encore. Et c'est manquer de respect que de faire cela. J'ai lu mon texte. Je n'ai jamais parlé comme cela. Je vais vous faire parvenir le texte exact. C'est inadmissible de faire passer les élus pour
des Gogols.
Folio 535. Justement Madame le Maire, vous deviez me proposer un rendez-vous pour discuter de la lettre anonyme que j'ai reçue. Vous n'avez rien fait, rien dit ! Pourquoi prétendre des choses que vous
ne faites pas ?
Folio 536, sur les explications de Madame BOUTEILLER, je ne suis en aucun cas satisfaite des réponses qui sont faites. J'ai entendu ce que j'ai entendu. Il n'y avait pas d'affaire de quorum puisque vos élus de la majorité étaient tous informés, sauf les oppositions. De votre côté, nous savons maintenant que le conseil était annulé non officiellement parce qu'il vous fallait une bonne raison. Point barre ! Le conseil municipal a été annulé parce que Madame le Maire était malade. Mais, ça, vous le saviez dès le matin. Nous n'avons pas été prévenus. J'avais fait un petit blabla
supplémentaire mais je vais vous abréger tout ça.
Folio 537, vous dites que pour un conseil, on n'est pas obligé de justifier le motif de son absence. Quand bien même, votre devoir d'exemplarité vous commandait de nous faire parvenir dans les plus brefs délais, et vos adjoints sont là pour vous suppléer, vous aider. Ils auraient pu aussi nous prévenir dans un délai très court.
Folio 538, Monsieur GOUPIL avait demandé pourquoi il n'avait pas été prévenu alors que les autres, oui. Il lui est répondu que personne n'a été appelée. Donc, là, c'est encore une preuve. On apprend que le maire est malade mais on apprend ensuite que Madame LECOQ aussi, que Madame HANIVEL l'était également aussi et Monsieur RICHIER... »
Intervention de quelques membres de l'assemblée (hors micro) qui affirment avoir bien été souffrants.
Madame BOTTAIS : « Je parle !.. Je parle l.. Je reprends ce que vous m'avez dit ! Je ne conteste pas, je cite ! Et Monsieur RICHIER, puisque vous voulez parler, je vais vous citer. Vous vous étiez mis à hurler : « Je n'étais pas là parce que j'avais la chiasse !»
Monsieur RICHIER interrompt Madame BOTTAIS pour lui signifier que ce sont des propos tenus hors de la séance du Conseil Municipal, hors micros et qu'elle n'a pas à évoquer ce genre de chose.
Madame BOTTAIS : « Je parle !.. Je n'ai pas terminé, s'il vous plait ! Je suis désolée ! C'est vulgaire mais vous l'avez dit de manière odieuse et je tiens à ce que ces propos soient effectivement dans le procès-verbal parce que si c'était un membre de vos oppositions différentes qui s'exprimait de la sorte, je pense effectivement que vous n'hésiteriez pas à le nommer. Je vais passer la main pour l'affaire 2. Je pense que j'ai fait le tour de tout ce que j'avais à dire. Je vous remercie de m'avoir
écouté. » République française fo o Liberté, égalité, fratemité Folio n° 91
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Madame le Maire dit que tout sera annoté dans le prochain procès-verbal et la remercie de ses interventions.
Monsieur DIARRA : « Comme vous m'attaquez personnellement, je voudrais juste dire ceci. Tu vois, Virginie, malgré toute la sympathie et le respect que j'ai pour toi, là, tu viens ne nous manquer de respect à tous dans cette salle, parce qu'il est dit clairement qu'aucun débat ne doit pas être relancé. Or, c'est ce que tu as fait. Donc, moi je pense vraiment, et je vais m’arrêter là par une citation :" la parole est d'argent, le silence est d’or". Et là, effectivement, tu avais l’occasion de te taire. Moi, je ne veux pas m'exciter même si j'étais bouillant mais ça n’en vaut pas la peine. Le silence est d’or. »
Madame BOTTAIS demande la parole.
Madame le Maire lui indique arrêter les débats.
Madame BOTTAIS : « Non, je veux m'exprimer puisqu'il m'a parlé directement ! Permettez-moi aussi. On ne va pas épiloguer des heures là-dessus. Le silence est d'or mais pas dans un conseil municipal Eloi où c’est un lieu d'échanges. Tu ne peux pas me demander à moi, élue, de me taire, de me dire : «le silence est d'or ». Chaque point, ça te semble erroné mais chaque point fait partie de l’ordre du jour et des folios parce que tu ne t'en rappelles peut-être plus des points à l'ordre du jour. »
Madame le Maire : « On a demandé des réponses brèves, c'est écrit dans le règlement. »
Madame BOTTAIS : « Le silence n’est pas d'or dans un conseil municipal, Eloi, et tu es adjoint, ça ne se fait pas. »
Madame le Maire dit en avoir pris note. Elle propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, par 21 pour, 7 voix contre (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Lyes DAIBECHE, Virginie BOTTAIS) et 1 abstention (Bernard BIANCO) approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.
AFFAIRE 2 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE |
Madame le Maire invite Monsieur BORDONALI à présenter cette affaire, en sa qualité de technicien.
Monsieur BORDONALI : « Bonsoir à toutes et merci à tous de m'accueillir encore ce soir. Je suis ravi de vous présenter le rapport d'orientation budgétaire 2024 ce soir. Vous en avez pris connaissance, vous l'avez lu. Donc l'objectif, ce n'est pas de revenir sur les trente pages du ROB, mais d'essayer de revenir sur les traits les plus structurants du rapport et vous remarquerez, c'était d’ailleurs l’un des objectifs, l'intérêt de ces rapports au fur-et-à-mesure 2023/2024, c'est de faire une comparaison entre ce qui a été fait en 2023, les objectifs qui ont été fixés par la collectivité et les atteintes ou pas de ces mêmes objectifs.
Sur les obligations réglementaires que vous connaissez maintenant par cœur : Toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de présenter un rapport d'orientation budgétaire. Il doit se faire dans un délai raisonnable avant le vote du budget pour que vous puissiez en débattre. Ce document sert d'appui à la discussion entre élus, que ce soit sur le fonctionnement ou sur l'investissement d'une manière générale. Dans la majorité des rapports -je ne vous cache pas que j'en suis déjà à mon septième depuis le début de l'année, ce qui est plutôt positif pour moi- cela porte
essentiellement sur le fonctionnement cette année et beaucoup moins sur l'investissement par la force des choses. Les collectivités territoriales ont des capacités d'autofinancement qui sont en chute libre, ça c'est un fait et l'inflation 2023 est majoritairement à l'origine de cette problématique. République française [rome |
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Encore une fois, ça n'explique pas tout. Pour revenir à cela, obligation légale liée à cette strate de population. Sans regarder le document, vous aviez trois objectifs :
- Le premier, c'était de maîtriser vos dépenses de fonctionnement. C'était un vrai objectif: réduire les charges à caractère général ou dépenses courantes, ce que l'on appelle le chapitre 011 ;
- Le second objectif était de réussir à avoir une courbe de réduction ou de moindre augmentation des charges de personnel et cela a d'ores et déjà été un sujet l'année dernière, donc à maîtriser, avec une trajectoire qu'on avait identifiée sur trois ans et qui ne devait pas augmenter à hauteur
de + 200 à 300 000 euros par an;
- Le troisième objectif: un projet d'investissement majeur que vous connaissez qui est la construction de l'école communale et, pour l'atteindre, il fallait dégager de l’autofinancement suffisant pour chaque année pour pouvoir alimenter la section d'investissement.
Voilà pour les éléments de contexte. Sans détailler, vous avez accès, comme tout citoyen qui a envie de faire un peu de prospective financière à la maison, à la fiche des ratios que vous trouvez sur le site collectivites-locales.gouv.fr qui est le site de l'État et du ministère de l'économie et des finances. Vous avez les principaux ratios de la collectivité sur l'exercice de l'année précédente. Malheureusement, pour 2023, ça va arriver après la validation des comptes administratifs et de gestion. Donc, vous aurez certainement les données en juin, juillet de cette année et vous pourrez regarder l'évolution de ces différentes variables.
Donc, on avait observé -et c'est intéressant de le voir pour justement parler de 2023 précisément dans cet exercice et de 2024-, à l'époque l'autofinancement. Vous vous rappelez, qu'il soit brut (peu ou prou qu'on ait payé la totalité de la dette) ou net (lorsqu'on a payé la totalité de la dette), il reste une somme à la fin de l’année qui peut être utilisée ou pas pour de l'investissement. Et on s'était rendu compte et ça vous avait d’ailleurs fait réfléchir et c'était bel et bien l'objet de cette présentation, que cette capacité d'autofinancement était quand même faible. Ça, c'est un fait. Elle était en-dessous des moyennes de strate et la collectivité, l'exécutif réuni ici, avait pour objectif d'augmenter cette capacité d'autofinancement et de réduire ses charges, d'essayer dans l'ordre du raisonnable, parce que l'on reste dans un contexte économique incertain avec toujours une inflation qui reste importante en 2024, mais des produits de fonctionnement qui augmentent un peu mais le vrai sujet restait cette baisse des
charges.
Cette fiche présente un intérêt de comparaison.
Comparaison Notre-Dame-de-Bondeville - Moyenne de strate en euros par habitant 2022°
Notre-Dame-de-Bondeville | Moyenne de strate
Produits de fonctionnement 1 126 1 246
Charges de fonctionnement 1116 1104
Recettes d'investissement 680 481 Dépenses d'investissement 335 462
CAF brute 47 203 CAF nette 9 122
Fonds de roulement 476 418
Produits de fonctionnement 1 126 1 246 Impôts locaux 494 528 Autres impôts et taxes 64 114 DGF 126 154
Charges de fonctionnement 1116 1 104
1 Source, fiche AEFF, DGCL., 2022. L'ensemble de cette fiche fera l'objet d'une analyse argumentée tout au long
de l'analyse. Les fiches AEFF doivent être analysées sur trois exercices budgétaires pour donner une
représentation fidèle de la situation financière d'une commune. République française Folio n° 93
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Charges de personnel 680 582 Autres achats et charges externes 245 281 Charges financières 7 18 Contingents 43 28 Subventions versées 21 66
Recettes d'investissement 680 481 Emprunts 518 89
Dépenses d'investissement 335 462
Dépenses d'équipement 296 353
Remboursement emprunt 39 80
Sur le contexte économique, je pense que vous en avez, excusez-moi le terme, été abreuvé par les médias de part et d'autre. Le gouvernement a très largement évoqué les éléments du contexte économique. Ce qu'il faut retenir de la loi de finances 2028 pour 2024: un contexte inflationniste toujours présent. On a terminé l’année 2023 à près de 6% d'inflation, ce qui est un record historique en France. On était sur une prévision d'un petit peu plus de 7% en début de l’année 2023. Ça a été un peu moins que prévu mais je pense que tous les ménages s'en sont rendus compte à tous les
niveaux, que ce soit la facture d'électricité, d'eau, de chauffage, le coût de l'essence à la pompe, etc., le coût que représentait cette inflation même s'il y a eu des dispositifs du gouvernement pour essayer de minorer cette inflation. Mais, pour 2024, on reste quand même proche de 4%, 3.9% d'inflation. Je reviens avec malheureusement cette mauvaise rengaine pour les contribuables. Le gouvernement a en fait, pour que les collectivités puissent continuer à avoir des produits de fonctionnement suffisant pour payer leurs dépenses de fonctionnement -même si le raisonnement est plus raffiné que cela, je le vulgarise volontairement- augmenté encore les valeurs locatives cadastrales. Donc, même si vous n'augmentez pas les taux de fiscalité, ce que vous n'avez pas fait l'année dernière et depuis plusieurs années vous le savez -je crois que c'est 14 ans de mémoire — vous allez avoir malgré tout une augmentation de la fiscalité locale pour les contribuables qui s'explique par ce qu'on appelle la base d'imposition. C'est une première conclusion de la loi de finances. On a de l'inflation mais le gouvernement compense les collectivités par une augmentation des valeurs locatives. De manière générale, le gouvernement ne pénalise pas les collectivités territoriales à travers le versement des concours. Vous savez, vous avez une dotation globale de fonctionnement qui est versée tous les ans à la collectivité et on voit que depuis deux ans, elle est plutôt stable donc on l'a constaté à quelques milliers d'euros près, elle n’a pas bougé entre 2022 et 2023 et pour 2024, le gouvernement s'engage une nouvelle année de suite à ne pas minorer ces concours de l'État pour justement permettre aux collectivités de continuer à investir et de garder des marges de manœuvre. Là où il y a des nouveautés que vous connaissez certainement — excusez-moi si je suis redondant- c'est ce que l'on appelle le verdissement. Vous l'avez compris, au niveau de la transition écologique, on a au niveau international un retard général même s'il y a des évolutions, il faut rester optimiste. Mais pour la première fois, les collectivités territoriales à la fin de l'année, vont avoir dans l'annexe du compte administratif 2024, ce que l’on appelle une annexe verte pour le dire plus simplement. Tout ce qui va être fait en matière d'économie d'énergie, d'amélioration de l'isolation d'un bâtiment, de construction de nouveaux bâtiments -en l'espèce, ce sera le cas à la fin du programme d'investissement de l'école qui pourra être valorisé dans le cadre de cette annexe du compte administratif — et, de manière générale, toutes les subventions où une très grande majorité sont orientées par ce verdissement des politiques publiques pour accompagner les collectivités à revoir leur budget. »
Départ de Monsieur DUPONQ à 19 heures 17.
Monsieur BORDONALI reprend : « Dernier élément important sur ce verdissement que l'on évoquait, c'est le décret tertiaire. Tous les bâtiments vétustes au sein d’une collectivité -on en avait déjà parlé l’année dernière — doivent atteindre un objectif de réduction d'économie d'énergie à l'horizon de 2030,
2040, 2050. Le cas échéant, l'État commence à évoquer ce que l'on appelle des sanctions financières à l'encontre des collectivités qui ne respectent pas cette baisse d'économie de l'énergie. Donc, je vous ai remis les différents schémas. La principale inquiétude que l’on peut partager que l'on soit la France ou un autre état européen, c’est qu'on a une dette publique de 3 300 milliards d'euros peu ou République française Fe 6 Liberté, égalité, fratemité ralen”8+
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prou ce qui est quand même colossal, un déficit public qui a atteint un niveau inégalé jusqu’à l'heure et malgré une volonté du gouvernement actuel et des gouvernements précédents, de maintenir le déficit à ce seuil de 3%, on peut quand même s'inquiéter du retour à l'équilibre rapide. Donc, je pense qu'il faudrait certainement plus d'un mandat pour retrouver effectivement une baisse progressive de
ce déficit. Mais encore une fois, il est programmé pour conclure sur l'introduction, que l'inflation revienne à un de ces standards de 1 à 2% dès 2025, ce qui devrait être pour les contribuables une bonne nouvelle. Espérons que les prévisionnistes ne se trompent pas. On va croiser les doigts. »
Déclinaison des trajectoires de redressement selon les administrations publiques :
ajectoire d' du déficit publi J
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Adm.Publiques Centrales -5,2% -5,3% -4,7% -4,3% -4,2% -4,1%|
APUL (1) 0,0% -0,3% 0,3% 0,0% 0,0% 0,0%)
Sécurité Sociale 0,4% 0,7% 0,6% 0,7% 0,9% 1,0%
Ensemble 48% 49% -44% “37% 32% -2,1%
(1) Administrations Publiques Locales
Source : FCL- Gérer la Cité - Comptes de la Notion et Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2023-2027
Irajectoire d'évolution de l'endettement en % du PIB
2022 2023 2024 2025 2026 2027 Moy / an
‘Adm.Publiques Centrales 92,2% 91,6% 92,4% 93,5% 94,5% 95,4%| +4,9%
APUL (1) 9,3% 9,0% 8,9% 88% 8,3% 7,6% +0,1%
Sécurité Sociale 10,3% 9,1% 8,4% 74% 6,3% 5,1%| -9,4% Ensemble 1118% 109,7% 109,7% 109,6% 109,1% _108,1%] _+3,5% (1) Administrations Publiques Locales
Source : FCL — Gérer la Cité — Comptes de la Nation et Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2023-2027
Trajectoire d'évolution de la dépense publique en volume
2023 2024 2025 2026 2027 | Moy/an
Adm.Publiques Centrales -8,6% -1,4% +1,9% +1,5% +1,2% 0,1%
APUL (1) 41,0% +0,9% +0,2% -1,9% -1,0% -0,2%
Sécurité Sociale -0,5% +1,7% +0,3% +0,7% +0,6% +0,6%
Ensemble -1,3% -0,5% +0,8% +0,5% +0,5% 0,0%)
(1) Administrations Publiques Locales
Source : FCL — Gérer la Cité - Comptes de la Nation et Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2023-2027
Trajectoire d'évolution en volume des dépenses des collectivités
locales et de leurs groupements à fiscalité propre
2024 2025 2026 2027 | Moy/an
Fonctionnement (objectif) -0,5% -0,5% -0,5% -0,5% -0,5%
Investissement (calcul) +50% +21% -57% -24% -0,3%
Ensemble (PLPFP) 40,9% +0,2% -1,9% -1,0% 0,5%
Source : Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (PLPFP) 2023-2027 — Calculs FCL — Gérer la Cité République française Folio n° 95
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DEFICIT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DE L'ETAT EN Md€ (2010-2024)
-40
-50
-60 425,62 15,1 1234 -70
-80
-90
300 + mm Détérioration entre PLF et Loi de finances
110 CEffet "gilets jaunes"
120 — | mmEffet de périmétre (CICE)
+130 renier mm Déficit de fonctionnement
-140 + se TOTAL retraité
150 1 i Î i 1 i i i i
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024|
Source : Cabinet Michel Klopfer.
Monsieur BORDONALI : « Sur la stratégie financière, je vous en ai parlé, vous l'avez compris. Donc, des investissements et un investissement majeur à faire, la maîtrise des dépenses de fonctionnement, trouver des marges de manœuvre et dégager de l'autofinancement. C'est bel et bien l'objectif. »
Monsieur BORDONALI invite ensuite l'assistance à se positionner sur la page 11 du ROB. II projette le document pour le public.
Budget principal — Hypothèses d'évolution des produits de fonctionnement
214 245 939, 14,91 298 703,88 21,45 %|] 285 190,75) 4,52 % 177 900, 229 268, 187, 4,76 % 1 556, 13,06 %| 1 -1,94 % 288 600, 5 332 337,15] 4 836 463,66) -9,30 %| 5 103 627,72 5,52 %| 5 480 742,78 7,39 % 5 630 000,00 1279 714,72] 1 743 557, 36,25 %| 2 002 201,84 14,83 %|] 1 978 507,07 1,18 % 1 950 00]
62 536,18] 79 160,63] 26,58 % 68 415,13] 13,57 % 123 452, 80,45 % 71 000, 10 8 807, “17 7 190, -18,36 % 5704 -20,67 % 44 6 039,08] 10 871 80,02 %| 458 700,95] 4119,36 %| 5710,55| -98,76 %| 22 700, 53 342,00 0, 100,00 %| 0, 0,00 % 0,00] 0,00 % 0,
K') les données 2022 ont été actualisées au regard des CA définitifs 2022 et 2023,
Monsieur BORDONALI : « Donc, nous sommes sur les produits de fonctionnement. Vous voyez que la courbe d'augmentation des produits de fonctionnement a été sensible entre 2021 et 2022. Donc, on
a une augmentation qui a été marquée notamment par ce produit de cession. En effet, vous avez un produit de cession en 2022 qui est venu gonfler les produits de fonctionnement par la force des choses. Vous vendez un terrain — d'ailleurs, on va en reparler un petit peu plus tard dans le cadre effectivement du projet d'investissement ; vous avez pour ambition de vendre les biens non-utilisés à l'issue du programme d'investissement pour avoir ce que l'on peut appeler un retour sur l'investissement, même si les choses sont un petit peu plus sophistiquées que cela — et cela vient à créer une augmentation substantielle des produits de fonctionnement qu'il faudrait retraiter pour avoir l'augmentation. Donc, on passe de 7,2 millions d'euros à 8,145 millions d'euros en 2023. On voit que les produits de fonctionnement évoluent assez peu de manière générale. En synthèse de ces chiffres, vous avez des produits de service, c'est-à-dire tout ce qui va concerner les services à la population (centre de loisirs, cantine, tout ce qui va amener à une tarification habitants), qui augmentent raisonnablement et c'est ce qui peut poser question parce que la plupart des collectivités commencent République française [rolonos |
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à se poser la question, même si je sais que c'est un sujet sensible, d'augmenter les produits de service sur certaines années, un peu plus que l'inflation, tout en gardant une logique de tarification sociale. C'est-à-dire que l’on a une population qui malheureusement est plus vulnérable et va être à la proximité de la prise en charge par le CCAS et il y a une tarification et puis, une tarification un peu plus générale. Donc, on accompagne les plus vulnérables et on applique une tarification qui est au moins au niveau de l'inflation pour la population globale, sans faire aucune distinction entre les plus vulnérables et les autres. Mais si une personne ne peut plus payer de service public, elle finit par être accompagnée par le CCAS, ce qui augmente la participation au CCAS par la force des choses.
Sur les impôts et taxes, vous l'avez compris, on a quand même une augmentation sensible sur cette partie-là, liée à la revalorisation des valeurs locatives, on l'a dit. Vous aviez 7.1% d'augmentation des valeurs locatives en 2023. Vous aviez un petit peu moins de 4% en 2022 et vous voyez que vous passez de 5.3 millions en 2020, puis une petite chute en 2021 liée à la suppression de la taxe d'habitation mais ensuite, on voit une augmentation qui continue pour atteindre près de 5.5 millions prévus en 2024, ce qui vous permet encore une fois de continuer à avoir des marges de manœuvre en fonctionnement.
Pour terminer, les dotations et subventions sont principalement constituées de ce que l'on appelle la dotation globale de fonctionnement, à peu près 900 000 €, et de l’autre côté, de ce que l'on appelle les exonérations de taxe foncière (un peu plus de 800 000 €) et vous voyez, entre 2022 et 2024, ily a à peine 50 000 € d'écart sur ce sujet-là. Donc, l'État prend bien en compte cette stabilité des concours pour éviter de pénaliser les collectivités. Ce qu'il est important de dire chez vous, par rapport à d'autres communes de Seine-Maritime que j'observe, c'est que vous n'avez pas une chute des produits. J'étais dans une Commune de 5 000 habitants mercredi dernier et tous les ans, elle perd 200 000 € ; collectivité qui a quand même des moyens significatifs pour 5 000 habitants mais qui, tous les ans, faute finalement d'une paupérisation de sa population vient à perdre des recettes progressivement, ce qui est un vrai frein à sa politique d'investissement. C'est un exemple et chez vous, ce n'est pas le cas. Voilà pour les produits.
Je vous ai commenté bien évidemment l'ensemble des éléments au fur-et-à-mesure pour faire une présentation la plus pédagogique possible. Un point que nous avons évoqué l'année dernière : vous n'avez plus de pouvoir de taux à l'exception des taxes foncières. Donc, si demain vous avez besoin d'avoir des recettes de fonctionnement supplémentaires, à l'exception des produits de service que vous pourrez augmenter mais qui ne constituent pas une recette en terme de volume importante pour la Commune, c'est la fiscalité locale. Aujourd'hui, les taux de fiscalité locale foncière n'ont pas augmenté depuis 14 ans et par ailleurs, sont plus élevés que la moyenne d’autres collectivités de même strate. C'est devenu plus important avec le transfert de la fraction départementale. Le Département avait lui-même un taux de taxe foncière qui était élevé et qui est venu se répercuter sur les comptes des collectivités concernées. Encore une fois, la fiscalité doit être observée au regard des investissements que l’on effectue sur une Commune. Avoir un taux plus élevé ne veut pas dire forcément que c’est une mauvaise chose ; il faut le regarder au travers ces différents éléments.
En terme de recettes, ce sujet revient beaucoup. Vous avez transféré de la fiscalité économique à la Métropole de Rouen lorsqu'elle est devenue Métropole en 2016 et depuis lors, vous avez une attribution de compensation figée qui représente un peu plus d'un million d'euros dans vos comptes. Toutes les recettes économiques supplémentaires sont pour la Métropole qui doit vous accompagner à avoir des entreprises supplémentaires et par ailleurs, tous les éventuels transferts de compétence qui ont été effectués auprès de la Métropole sont compensés à l'euro près depuis 2016 et n'évoluent pas depuis. Sachez-le, tous les ans, ce chiffre, hormis décision unanime des élus de la Métropole, ne changera pas et n’est pas amené à changer dans le cas d'une constitution d'un EPCI. Donc, pas beaucoup de surprise sur ces éléments-là, pas d'augmentation de la fiscalité directe locale et comme je vous le disais tout à l'heure, vous voyez que cette dotation globale de fonctionnement, pour terminer sur les produits, entre 2020 et 2023 finalement à 40 000 euros près, est plus ou moins au même niveau. Vous avez eu une légère inflexion négative en 2022 et ça augmente à nouveau en 2023. Donc, l'État, une année, baisse et ré-augmente l'année suivante pour compenser intelligemment la Commune par rapport à sa fiscalité locale. » République française Folio n° 97
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Monsieur BORDONALI invite à présent l'assemblée à regarder la page 16 du ROB.
1 52 1 7 4 517 694 4761 %|_5 098 433,1 LA 5114 04 %|_5 249 160
652202,54| 568 187, 2,89 %| 580 207, 212 425 151, -26,72 348 528,
10 989 15 673, % 1 876, 1121,32] _-40,24 % 1 000,
Monsieur BORDONALI : «La page 16 représente les dépenses de fonctionnement. On arrive effectivement dans ce qui est très observé la plupart du temps : Est-ce que la Commune a réussi à réduire ses dépenses de fonctionnement en 2023 ou pas ? C'était ma grande question lorsque j'ai reçu les documents. Je n'étais pas trop surpris parce que, et je remercie les services parce que l’on s'est suivi tout au long de l'année donc ce n'était pas une surprise. Mais pour autant, il y avait quand même un engagement fort qui avait été pris dans ce rapport d'orientation 2023 et qui était difficile à atteindre, c'était de restaurer l'autofinancement communal qui, rappelez-vous, était de l'ordre de 25 000 euros, ce qui était fragile. Donc, on verra dans le tableau suivant que c'est chose faite. Vous avez, et je pense que les chiffres parlent d'eux-mêmes, les charges à caractère général sont passées de 1.752 millions d'euros en 2022 à moins de 1.6 millions d'euros en 2023, donc il y a eu des choix qui ont été faits sur des postes de dépenses et des priorités définies. 1l y a une réduction relativement importante qui a été effectuée sur les charges de personnel, on avait eu le débat l'année dernière donc je n'y reviens pas. || y a une augmentation, enfin si on peut parler d'augmentation car c'est presque une stabilité des charges de personnel au regard de recrutements qui n’ont pas été opérés suite à des départs, d'une revalorisation extrêmement maîtrisée du régime indemnitaire, d'une gestion rigoureuse des heures supplémentaires - ce n'est pas un exercice simple pour l'avoir vécu en tant que directeur général des services, c'est toujours un exercice de style — et des astreintes aussi qui font partie de ces mêmes charges de personnel, avec effectivement une augmentation qui ne dépasse pas les 20 000 euros, ce qui est à souligner et effectivement, des recrutements qui seront extrêmement sélectionnés et choisis pour compenser les éventuels départs qui sont effectifs aujourd'hui.
Le dernier point saillant, mais vous le connaissez déjà, c'est sur le chapitre 65, c'est tout ce qui va être les associations, les syndicats et autres subventions. Vous avez la subvention versée au Syndicat de la piscine qui donc s’est arrêtée puisque la contribution a été fiscalisée, et donc, de fait, vous ne la retrouvez plus dans les dépenses de fonctionnement de la Commune mais les contribuables la retrouvent sur leur fiche d'imposition.
Voilà pour ces dépenses. On a quand même une baisse significative : vous voyez, on passe de 7,482 millions d'euros en 2022 à un peu moins de 7,3 millions d'euros en 2023, une baisse quasiment de 70% sur une année civile, c'est quand même assez rare pour être souligné et ça montre un effort significatif d'un point de vue financier. Moi, je le dis dès maintenant : je ne suis pas là pour intervenir sur les choix des politiques publiques et les choix qui ont été effectués en terme de budget, mais les chiffres. Je le dis. Donc, je vous laisserai débattre sur la partie des politiques publiques qui me regarde moins dans mon rôle de consultant. Mais, en tout cas, sur les objectifs financiers, les chiffres sont atteints. Si on continue la lecture un peu plus bas — vous avez tous les détails, je me suis permis d'indiquer où étaient les hausses et les baisses — finalement, la grande surprise, c'est peut-être tout l'intérêt des contrats avec la Métropole de Rouen. C’est tout ce qui est constitué, ce que l’on appelle les consommables (énergie et assimilés), les contrats de la Métropole sont finalement pas si mal que cela parce que les augmentations sont maîtrisées. Vous n'avez pas une explosion des coûts. Je sors d'une collectivité sur un ROB qui a une augmentation de chauffage par exemple de 150% et une année sur l’autre, c'est difficile à absorber car on parle de 300 000 euros quand même. Donc, il y a eu certaines communes qui ont eu des moments très difficiles. Et pour le coup, on peut louer la Métropole de Rouen sur cette capacité de proposer sur un périmètre extrêmement large, des services République française [roion°s8 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 98
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qui permettent de mutualiser les coûts et donc, de fait, d'avoir des réalisations et des moindres dépenses pour les Communes qu'elles n'auraient pas. Les petits EPCI et les communautés de communes — je ne critique pas — n'auraient pas pu faire cet effort significatif.
Vous l'avez noté et on peut d'ores et déjà en parler, il y a toujours une colonne 2024. Le point saillant de discussion naturellement est constitué par la participation du CCAS qui était gelée à 102 000 euros et qui cette année -— c'est un choix que vous discuterez peut-être ou pas, mais on en a parlé tout à l'heure : vous avez une vulnérabilisation de la population, des besoins supplémentaires et le budget du CCAS est impacté — est proposée avec une augmentation de 80 000 euros. Mais pour autant, au global, le chapitre baisse malgré tout. On est de 425 000 € à 348 000 €, donc on a encore une baisse sur le chapitre, donc toujours une maîtrise des dépenses de fonctionnement avec des priorités et des choix de l'exécutif qui ont été portés sur le social et la vulnérabilité de la population en question.
Sur la partie ratio, c'est le tableau de vérité. Est-ce que c'est mieux où pas ?
Variation 2020: Variation Eve EE ON
CA 2021-2022 2022-2023
Produits réels de fonctionnement 7 130 544,82 7 157 087,59
Charges réelles de fonctionnement 6 497 869,46] 6 943 859,61 CAF Brute 632 675,36 PARPPTICE) -66,30% Remboursement de dettes bancaires
CEE IE ES 286 100,6 F CAF Nette 366 574,70 -116,58% 23 823,311 139,20% CECCESE PEU
Oui. Rappelez-vous, on partait de 2020 d’une CAF brute qui était importante (632 675.26 €) mais avec une politique d'investissement qui était limitée. Donc, finalement, lorsqu'on fait moins de 2 millions d'euros d'investissement par an, on peut avoir une CAF brute de 600 à 800 000 € par an. Dès lors que l’on va investir beaucoup plus, ça devient beaucoup plus compliqué. Donc, avec des excédents de fonctionnement qui étaient retombés, rappelez-vous l'année dernière, à 350 000 €, cela veut dire que la Commune disposait d'un matelas de 350 000 euros qui, finalement est assez peu. La question était de savoir comment avoir une meilleure CAF et comment être capable de restaurer ces excédents pour les mettre en investissement et autofinancer une partie du projet de l'école communale. On voit une dégradation qu'on avait observée l'année dernière en 2021 et 2022. Donc, on a une CAF négative de -60 000 € en 2021, 23 823 € seulement en 2022 et en 2023, avec tous les efforts évoqués, on arrive à 636 000 € de CAF nette et une CAF brute de 866 000 €, jamais atteinte depuis 2020. C'était l'objectif fixé et il était même en deçà. De mémoire, c'était 600 000 €. On est au-delà de l'objectif. Vous ne pourrez pas atteindre cet objectif tous les ans, je préfère le préciser. C'est un objectif relativement exceptionnel. Je pense que si tous les ans, vous arrivez à avoir 500 ou 600 000 € de CAF brute, vous serez déjà sur un objectif atteint par rapport à ce qui était ciblé dans le ROB 2023.
Cet indicateur influe directement sur l'encours de la dette.
EE AMEL AECE TETE EFNN 1709 614| 1435 606] 4775 170] 4 556 890
CAN Capacité de désendettement À C4 16,1 866 643
On s'était inquiété de l'endettement de la Commune. Est-ce qu'une Commune peut s'endetter sur un projet d'investissement majeur si elle n'a pas effectivement une réduction de ces dépenses de fonctionnement significative ? La réponse était non. Par contre, si elle le fait de manière drastique, elle peut investir et emprunter de fait un peu plus. C'est le cas. Vous voyez en 2022, avec une CAF brute relativement faible, on atteignait 16 années d'endettement, ce qui était relativement important; la moyenne haute étant plutôt de 10 à 12 ans. Et là, on revient — mais c'est un effet mathématique — à un peu plus de 5 années parce que vous avez une CAF brute qui est de l'ordre de 866 643 €, ce qui a de fait tout de suite un effet levier sur le ratio. Un banquier va regarder ces chiffres de manière très précise. Il va faire une projection de 2 à 3 ans, plutôt 2 ans, parce qu'aujourd'hui, projeter des comptes à 3 ans est un exercice de style. Il va vérifier que votre endettement est maîtrisé et surtout que vous pouvez emprunter ou pas, que vous avez une capacité finalement de continuer à payer vos dépenses de fonctionnement sans les faire évoluer de manière significative. République française Folio n° 99
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Voilà pour la partie statique sur le fonctionnement.
Sur l'investissement, deux tableaux que vous aviez déjà vus. Le premier tableau qu'on appelle le financement disponible.
SATA pu) 0 ( 0 he 0
pacité d'autofinance 366 575 60779] 116,58 % 23 823) 636 059 2569 90 % 418 285] CLOS 181 754] 712%] -60,77 % 391 713 916 489] 133,97 %| 1 400 000!
0 e 4 000 7 900 97,50 % 432 116 0 400,00 %] 1 045 000
se 42 836 35 927 -16,13 %) 47612 29 001 39,09 %) 30 000! OL NT TETE TEE Æ LE ; Er
Ce tableau a pour vocation de démontrer qu'une collectivité, si elle n’a pas recours à l'emprunt, si elle n'a pas d’autofinancement, qu'est-ce qui lui reste finalement pour investir ? Dans ce tableau, vous y retrouvez la CAF nette, les subventions essentiellement, le FCTVA ou fonds de compensation de taxe de la valeur ajoutée -L'Etat vous reverse 16 % du montant d'une dépense d'équipement éligible tous les ans- et les éventuelles cessions de terrains ou biens assimilés.
On avait constaté les années précédentes que vous aviez un financement disponible relativement limité d'où d’ailleurs la contractualisation d'un emprunt effectué fin 2022 de 3.6 millions d'euros, vous permettant de dépenser parce que vous n'aviez pas suffisament d’autres ressources propres.
Dépenses d'équipeme ors RAR (pt 0 (pot 0 0
a 9522188] 110 630,38] 16,18%| 144283,60] 222 684,32] 54,34 %] 0,00| b GUERRE 56 620,07] 0,00| : 0,00| 0,00 - 0,00 19 0 Lo) 270767,83] 63158162] 133,26 %| 803 483,56] 1 159 751,06] 44,34 % 0,00 ob LL ) 144 895,12] 4768,79 %|1 103 354,70] 1 662 032,33] 50,63 %| 5 900 000,00 2 976,00!
Si on le met en adéquation avec le tableau des dépenses d'équipement, retenez les chiffres : 600 000 € en 2021, 900 000 € en 2022 et 1 600 000 € en 2023 et si on regarde les dépenses d'équipement, dès qu'on monte à 2 millions d'euros et qu'on a 1 million d'euros de disponble à peine, on a un écart et on va aller piocher dans le fameux matelas. Cela veut dire que les écarts que l'on constate à chaque fois, il faut bien, tout comme un particulier, les payer et donc, soit on emprunte, soit on dégage de l’autofinancement, soit les deux ou alors, on a encore une troisième possibilité, on mixte les deux approches et on va encore chercher plus de subventions. L'exécutif a choisi de faire les trois en même temps pour pouvoir avoir des marges de manœuvre et tirer sur tous les leviers possibles. 2023 était une année d'investissement extrêmement importante parce que vous êtes sur plus de 3 millions d'investissement pur, hors capital de la dette et autres. Et vous voyez 2024, de fait, on parle de près de 6 millions d'euros donc on est dans le pic de la programmation de l'école avec une année 2025 qui sera du même ordre. Donc, on est sur plus de 10 millions d'euros sur deux années consécutives pour livrer le projet de l'école et de fait, c'est là que le travail de prospective a tout son sens : est-ce qu'au regard de ce cadencement de l'opération, ça passe ou pas ? Donc, on l'a projeté et c'est le but du ROB, de vraiment s'assurer de la pérennité des choses. Je vous passe les éléments de l'emprunt que vous connaissez qui sont en fait simplement réactualisés des 3.6 millions empruntés et du remboursement de la dette 2028. En fait, on a simplement actualisé les chiffres sans trop de surprise. »
Monsieur BORDONALI invite l'assemblée à consulter le tableau page 22 du ROB. République française =
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EEE OT EEE EEE EEE OO EEEEUTES
RATE 2024 CRETE) 2 CN) ex
Gharges'à caractère général | 1837990 4,00 1788 472 2,00 1716933 Charges de personnel 5 249 160 1,00 5 303 188 1,00 5 356 220 Atténuations de produits 6 000 0,00 6000 0,00 6000 CIE EE CE ECC 348 528 2,00 354 112 2,00 361194 Gharges financières a 92415 20,00 ” 202853 20,00 162 282 3000 charges exceptionnelles et assimilées 3 000 0,00 3 000 0,00 TOTAL CHARGES REELLES 7 537 093 1,60 EXT
ETS 177 900 0,00 177 900 0,00 177 900 DETRENCS 288 600 3,00 297 258 2,00 303 203 Impôts et taxes (taxes foncières) 4 100 000 2,00 4 182 000 2,00 4 265 640 Autres impôts et taxes (FNGIR, droits de place) 1 530 000 1,00 1545 300 1,00 1560 753 Détations et subventions 1950 000 “1,00 1930 500 1,00 1911195 EMTEC 71000 3,00 73130 3,00 75324 Produits financiers 0,00 4400 0,00 4400 22 700 Produits exceptionnels (hors cession d'actifs) 22 700 TOTAL PRODUITS REELS 8 144 600 4 8 233 188
DEÉAOTES CA 575 563 715 485
CERN ET E xx X
Monsieur BORDONALI : « Comment le fonctionnement, avant d'arriver à l'investissement, évolue ? On voit que le cap est quand même important -on en a parlé longtemps avec l'exécutif — Il faut faire des efforts de fonctionnement sur trois ans. Cela veut dire que vous avez une période de "vaches maigres" si je puis dire en fonctionnement pour maintenir l'autofinancement. C'est un présupposé pour faire un investissement de cet ordre entre 2024 et 2026. Donc, on projette les chiffres. Vous remarquerez qu'on continue de baisser les charges à caractère général de l'ordre de 4%, ce qui est considérable. Cela veut dire qu'on continue à faire des efforts sur la quotidienneté de la collectivité. Les charges de personnel n'évoluent que de 1%, ce qui est réalisable puisqu'on l'a vu notamment au regard du compte administratif 2023. Mais, ce sont des choix qui sont faits par rapport effectivement à l'organisation des services actuelle et surtout avec des recrutements qui sont par la force des choses très limités. L'ensemble des autres charges n’augmentent que très peu, à l'exception des charges financières. La Commune fait le choix d'un emprunt relai supplémentaire de 4 millions d'euros. Cet emprunt relai, c'est plus où moins, sans vouloir les assimiler, une ligne de trésorerie qu'autre chose. On emprunte deux ans pour rembourser deux ans après. On prend 4 millions en 2024 et on sait qu'en cédant les bâtiments affectés aux écoles actuelles qui seront à terme des bâtiments inutilisés, on pourra rembourser l'emprunt en une année. Là, les charges financières, vous le voyez, augmentent de manière assez significative en 2025. Lorsqu'on emprunte en 2024, l'effet est sur 2025, toujours une année de décalage. Sur les produits de fonctionnement, nous n'avons pas pris d'éléments dangereux pour la collectivité. Vous voyez que les impôts et taxes suivent l'inflation. On est de l'ordre de 2%. Donc, pas de risque particulier. On suit la loi de programmation des finances publiques. Les concours de l'État baissent de 1% tous les ans pour rester dans l'optique d'une stabilité à moindre baisse mais dans l'optique des deux dernières années, sans prise de risque particulière non plus. Et on a une augmentation des produits de service qui suit également l'inflation entre 3 et 2% en fonction des années pour pouvoir justement assurer une légère augmentation de ces mêmes produits de fonctionnement. Dans cette configuration-là, si on doit retenir une seule chose, c'est la dernière ligne : prévision de la CAF brute. Donc 607 000 € à 575 000 €, cela veut dire que tous les ans, vous assurez le fameux minimum de 600 000 euros de CAF brute peu où prou, qui permet d'être mis en section d'investissement pour financer le projet de l'école et pas que. Mais, principalement le projet de l'école qui, vous l'avez compris, est le projet phare de ce mandat. Voilà pour la prospective en fonctionnement. »
Monsieur BORDONALI invite l'assemblée à consulter la page 24 du ROB. République française Folio n° 101
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ELLE INVESTISSEMENT PROSPECTIF ET CRETE 2025 CATE ET
500 000
CERN EN Eten 3 x x
Monsieur BORDONALI : « Sur l'investissement, on simule tous les ans : près de 6 millions d'euros en 2024, 5 millions en 2025 et 710 000 € en 2026 mais on sera certainement plus proche d'une volonté aussi de continuer à entretenir le patrimoine communal de 1.5 à 2 millions d'euros. Encore une fois,
comme je vous l'ai dit, projeter au-delà de deux ans, cela reste maintenant pour les analystes financiers, un exercice très compliqué. Déjà, fin 2025, on est sur quelque chose de stable. On voit le capital de la dette qui augmente qui correspond à l'emprunt de 4 millions. Et on mise sur un taux de subventionnement qui -à mon sens, c'est un avis personnel et d'habitué de la matière — sera de 30% du montant du projet et de l'opération globale, ce qui est une prise de risque très limitée. Donc, on a 1.6 millions prévus en 2024 de subvention, ce qui est assez peu et on prévoit un solde de subvention de 2.4 millions en 2025 et on doit encore constituer des dossiers de subvention pour améliorer ce taux. Mais, partant de 30%, on n'aura pas de déception, c'est-à-dire que s’il y a plus de subventions, cela permettra de relâcher un petit peu la ceinture sur le fonctionnement mais en tout état de cause, ça ne vous met pas en difficulté sur la partie investissement. Un dernier élément, dans autres ressources, 500 000 € tous les ans. Il s'agit de l'autofinancement dégagé par la Commune tous les ans pour alimenter la section d'investissement et les projets. Cette année, vous êtes passés d’un matelas ou excédent de fonctionnement qui était à 350 000 € à plus de 900 000 €. Donc, en une année, vous avez plus que doubler votre excédent de fonctionnement. Cela veut dire que si on est rigoureux dans les finances publiques, surtout sur une Commune de votre strate, on peut en fait rapidement inverser la tendance. Voilà, sur la prospective en investissement et je me suis essayé en fait au travail du banquier. »
Capacité de désendettement simulée avec un emprunt relais de 4 M€ contracté en 2024
chu) 2021 PLPP1 2023 2024 2025
EME CEE CETTE TIM 1 709 614] 1435606] 4775 170] 4 556 890] 8 276 775] 7 775459] 7 340 168] 2 989 134
CAF brute
Capacité de désendettement
Monsieur BORDONALI : « On regarde finalement lorsqu'on emprunte ces 4 millions d'euros d'emprunt relai ce que ça donne. On voit quand même qu'on tengente sur la limite acceptable du banquier et on l'écrit. D'ailleurs, c'est en rouge. 13,6 années, 13.5 puis 10,3 années. Mais ce qui va intéresser le banquier, c'est le dernier chiffre en fait. C'est une fois qu'on a construit l'école, qu'on a emprunté 4 millions d'euros et qu'on les rembourse en one shot (en un tir) sur la dernière année via la cession de l'ensemble des biens qui ont été évalués de l'ordre de 3.5 millions d'euros, on revient à un niveau d'endettement qui est de 5 ans et on repart sur une politique d'investissement. Finalement, pour le mandat d’après, vous repartez à zéro sans avoir obéré les comptes de la Commune. C'était un exercice qui était important parce qu'on peut dire que l'on s'endette et finalement, que ça n'a pas de conséquence. Mais si on ne fait pas ce tableau-là, on ne le sait jamais. Là, ce qui va intéresser le banquier, ça va être cette dernière colonne. Si vous étiez encore à 13, 14, 15 ou 16 ans en 2027, je République française [Folon° 102 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 102
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pense que vous n’auriez pas le droit d'emprunter ces 4 millions d'euros. C'est une évidence car il ne
prêterait pas.
Ca veut quand même dire en synthèse que vous avez trois ans de politique extrémement rigoureuse en fonctionnement, c'est une obligation. Le moindre écart est de fait, forcément difficile à accepter sur la CAF, donc c’est un choix. Vous avez fait des choix sur le 011, les dépenses quotidiennes de la mairie qui sont vraiment sur un minimum pour assurer les services de la vie publique correctement, avec une qualité de service apportée aux habitants. Les charges de personnel augmentent de manière très très limitées et, effectivement, tous les excédents dégagés sont mis au pot de la section d'investissement pour financer le projet de l'école et finalement les obligations sécuritaires et habituelles pour éviter des problématiques pour les habitants sur le territoire, par exemple une huisserie qui viendrait en insécurité qui pourrait avoir des conséquences sur un habitant dans un gymnase ou autre. Vous avez prévu des crédits pour ces menus travaux d'équipement et de sécurité du patrimoine. Voilà tout ce que je pouvais vous dire sans lire ce document que vous avez dû tous lire
dans le détail. »
Madame le Maire : « Je tiens à remercier tous les services pour tout le travail effectué pour arriver à ce ROB qui est plutôt positif. Maintenant, j'ouvre le débat pour vous entendre. Merci. »
Monsieur QUIBEL : « Nous vous remercions de la présentation et d'avoir pris le temps. Nous notons quand même que vous reconnaissez que les années précédentes, le budget était à ras des paquerettes quand on regarde la CAF. Vous ne l'aviez jamais reconnu jusqu'à là donc tant mieux, c'est une première reconnaissance. Par contre, il y a les chiffres et l'application des chiffres. Madame le Maire, on aimerait avoir votre sentiment sur cette déclinaison financière qui engage l'établissement sur plusieurs années: ses forces, ses faiblesses, ses lacunes et qu'auriez-vous aimé présenter ? Alors, pourquoi je vous pose la question ? Je voudrais éviter ce qui se passe à chaque fois car ça nous agace un petit peu je vous le dis, c'est que vous nous renvoyez à chaque fois vers les personnels. Quand il y a une présentation — et je ne voudrais pas que Monsieur BORDONALI intervienne — c'est vous la responsable de la mairie et c'est vous qui devez la porter. Cela fait plusieurs fois, l'autre opposition l'avait fait ressortir, que vous nous mettiez en face des personnels. Il n'est pas question, et je vous le répète pour la dixième fois, que l'on attaque les personnels. Par contre, on a une lecture un peu différente. Donc, on aimerait bien que vous puissiez répondre aux questions que je vous ai posées: Quel sentiment vous avez ? En tant que Maire, en tant que citoyenne par rapport à tout ce qui a été présenté ? les forces, les faiblesses et puis les éléments que vous auriez aimés présenter au Conseil Municipal ? Est-ce que c’est assez clair ? »
Madame BOTTAIS sollicite la parole, laquelle lui est accordée.
Madame BOTTAIS : « Oui, moi aussi, je vais faire vite mais j'ai des petits points à donner. Rapidement, je suis entièrement d'accord avec Monsieur QUIBEL par rapport à cela. Je trouve que quand vous devez faire intervenir des agents, s’il vous manque une réponse parce que j'imagine bien que vous ne pouvez pas avoir toutes les réponses à ce moment-là bien évidemment, vous devriez interrompre le Conseil Municipal, faire une coupure momentanément, consulter vos agents et vous- même, revenir nous donner la réponse. || peut y avoir effectivement des choses qui vous échappent parce que le service est en train de travailler sur un dossier. Mais ce n'est pas légal de faire intervenir des agents et de les faire parler au sein d’un conseil. D'ailleurs, je ne regarde pas le public. Je ne citerai personne mais normalement, les agents n'ont pas à intervenir dans un Conseil Municipal. J'ai
un article ici si vous voulez en débattre, j'ai tout préparé.
Je vais revenir à l'affaire 2, page 10. Je vais essayer de faire très rapide parce que peut-être d'autres veulent s'exprimer dans votre majorité où pas. Alors, Monsieur BORDONALI, j'ai bien compris. Je viens vers vous car ça me fait un petit peu peur. Je vous le dis honnêtement parce que je ne retiens que le mauvais là. Faire des efforts, des finances rigoureuses. Moi, ça m'effraie tout ça en fait. Voyez- vous, c’est ce qui me fait le plus peur. Merci pour votre interprétation qui est très carrée.J'aime beaucoup. Au moins, on comprend bien. Mais si on n'y arrive pas ? C'est cela ma question. J'entends tout ce que vous avez dit, les efforts de part et d'autre, et je sais que vous n'êtes pas engagé politiquement parlant sur les choix qui ont été faits. Mais, si ces efforts, ces engagements, on n'y République française Folio n° 103
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arrive pas, qu'est-ce que cela va donner pour les agents ? Qu'est-ce que ça va donner pour les services ? »
Monsieur BORDONALI : « Pour vous répondre, vous l'avez dit, finalement le budget des collectivités est au même niveau que le budget de l'Etat. »
Monsieur QUIBEL : « Je m'excuse, j'ai posé ma question le premier. C'est Madame le Maire qui porte toute l'économie et de tout ce qui est présenté au niveau du Conseil Municipal. Donc là, il y a un détournement de réponse qui va vers vous. Moi, j'aimerais bien avoir votre sentiment de Maire, de citoyenne à travers les questions que j'ai posées. S'adressant à Madame BOTTAIS : Cela n'empêche pas que tu auras tes réponses. Mais là, ça veut dire que l’on détourne les choses. Là où je demande que Madame le Maire s'implique, on renvoie à Monsieur BORDONALI donc je ne trouve pas cela logique. »
Madame BOTTAIS: « Tout simplement, Monsieur BORDONALI n'est pas un agent. C'est un intervenant extérieur, pardon Monsieur QUIBEL, et c'est pour cela que je me permettais de le faire intervenir et effectivement, j'ai bien précisé quand il s'agit de service, d'agents ou de dossiers d'urbanisme ou autres, là je ne suis pas d'accord de faire intervenir des agents. Mais Monsieur BORDONALI est une personne extérieure. Donc, voilà, je vous laisse me répondre du coup puisque je vous ai sollicité, enfin si vous voulez, après Madame le Maire peut répondre. »
Madame le Maire répondra ensuite et lui demande de poursuivre.
Madame BOTTAIS: « Oui, c'était toujours la page 10. J'avais fait un petit commentaire où j'avais marqué, je me relis quitte à être redondante, je cite la phrase: « /a Commune de Notre-Dame de Bondeville, après avoir effectué des efforts de gestion importants en 2023, devra continuer à maîtriser ses dépenses de fonctionnement, notamment de charges à caractère général pour mener à bien sa politique d'investissement. » Moi, j'ai noté: j'aurais aimé que cette phrase ne figure pas dans ce document parce que je sais que les services ont dû, entre guillemets, suer pour assurer leurs missions sans trop dépenser d'argent. Mais, j'aurais voulu aussi et pardonnez-moi si je suis un peu maladroite quand je vais vous le dire Madame le Maire, mais là, j'aurais voulu que vous vous appliquiez la demande que vous faites auprès de vos agents parce que les finances sont draconiennes en ce moment, sont difficiles et j'ai vu qu'on avait des sculptures, qu'on avait des jeux non-homologués. Est-ce que c'était nécessaire puisque les finances de la ville sont assez limitées ? on va dire cela pour cela pour être correct. Toujours page 10: «Les charges de personnel augmenteront dans les proportions envisagées dans le ROB 2023 prenant en compte une évolution maîtrisée du régime indemmnitaire, l'absence de compensation de certains départs d'agents de la collectivité etfou en retraite. » ça veut dire que les personnes, on l'a déjà cité, ne seront pas remplacées. Moi, ce que je note à chaque fois, c'est la surcharge de travail pour les collègues qui doivent l’assumer. Vous dites quoi par rapport à cela ? Ça créé un mal-être au travail. Même si d'un côté, on a des chiffres, moi je pense au côté humain et je n'aime pas ce mal-être au travail. Faire des économies, oui, mais pourquoi faire des économies sur l'humain ? Donc, moi, ce procédé "on marche ou on crève dans la commune", je n’apprécie pas cela. Faire des économies, oui. Il y a certainement des économies sur la décoration ou autres, je prends toujours les sculptures car ce sont les dernières en date, mais sur l'humain, non. Page 12, je profite que vous soyez encore là Monsieur BORDONALI puisque vous êtes intervenant extérieur, pardon Monsieur QUIBEL. On parlait de la taxe d'habitation et moi, je n’ai pas tout compris là-dessus. Elle a été supprimé pour les habitants mais dites-nous, est- ce qu'elle a été entièrement compensée ou non ? »
Monsieur BORDONALI : « Je répondrai à postériori parce que Monsieur QUIBEL à...»
Monsieur QUIBEL: « Je ne veux pas la primeure. je pose une question à Madame le Maire, je suis désolé... »
Madame BOTTAIS : « Oui, je fais vite, désolée, j'ai bientôt fini. Alors, j'ai entendu ce que vous disiez aussi tout à l'heure sur la taxe foncière qui n'avait pas augmenté depuis 14 ans. Alors, je suis très étonnée parce que moi, et on est plusieurs bondevillais, à avoir vu notre taxe foncière augmenter République française [Foion104 |
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quand même. Ça, c'est une petite parenthèse. Page 16: « Comme évoqué dans le ROB 2023, la Commune s'est tenue à ses engagements de maîtrise des dépenses de fonctionnement et ce malgré une inflation évaluée à près de 5% à la fin de l'année selon les évaluations effectuées par l'INSEE. » Cette phrase-là me fait sourire parce que l'on sent bien que vous présentez un tableau idyllique mais que les efforts, nous le savons bien, n'ont pas été fait par tous. Et là, je reprends et je suis désolée d'être un peu têtue et bornée, mais ces fameuses statues, la renault Talisman et compagnie, est-ce que c'était nécessaire et utile ? Là où on nous demande de faire des efforts. Page 17, l'augmentation du carburant, elle vient d'où ? Parce que je sais, et là je vais faire grincer les dents, j'avoue, mais nous sommes en Conseil Municipal pour échanger et débattre. Je parle de l'augmentation du carburant où l'on voit le policier municipal qui rentre chez lui avec l'autorisation d'avoir son véhicule de service remisé à domicile. La carte TOTAL qu'on lui permet d'utiliser pour faire le plein d'essence de son véhicule personnel parce que c'est un petit arrangement. Moi, tout cela, ça me dépasse en fait. Là, on pourrait faire des économies. Pourquoi on les fait ailleurs et sur l'humain ? Les autres charges
de gestion courante sont composées principalement de l'indemnité des élus. Alors là, je m'adresse à l'assemblée, Mesdames et Messieurs les élu(e)s qui sont indemnisé(e}s, si demain, on vous disait que la santé financière de la Commune va trop mal et qu'il va falloir se passer de vos indemnités jusqu'à la fin, durant les trois ans qui viennent. Vous diriez quoi ? Vous y avez pensé au bien-être des Bondevillais ? Est-ce que vous avez seulement réagi que là aussi, on pourrait tous faire des efforts parce moi, après tout, je me dis qu'on n'est pas obligé pour être conseillers municipaux d'avoir nécessairement des indemnités. Moi, je me dis que nous aussi, on doit montrer l'exemple. Ça peut être une piste. Et puis, j'avais noté deux, trois petites choses, le point 25, mais je ne vais pas être désagréable, ça rebondissait sur les dépenses inutiles actuellement pour pouvoir faire de meilleurs efforts. Je pense que nous sommes tous impliqués. »
Madame le Maire: « Je vais commencer à répondre à Monsieur QUIBEL en l'occurrence. Pour le groupe Osez le Renouveau, je vais le dire comme cela pour que vous ne soyez blessé ou vexé. En tant que Maire, je suis fière de cette Commune et en tant que citoyenne aussi, déjà pour commencer. Ce ROB prouve quand même un équilibre financier, validé par la DGFIP. Donc, elle ne valide pas n'importe quoi ni la Préfecture, au contrôle de la légalité. Tout ce qui est passé en Conseil Municipal passe au contrôle de la légalité. On peut être fier grâce aux services, parce que ce ne sont pas les élus tous seuls, c'est bien les techniciens qui font le boulot derrière, il ne faut pas l'oublier, font un très bon boulot, nous alertent quand il le faut. 1! sont là, c'est dans leur métier et c'est une très bonne chose et je les remercie toujours tous. Nous respectons notre programme au maximum. On ne pouvait pas prévoir dans le programme le Covid et tout ce qui s'est passé. Là, personne ne pouvait le
prévoir et j'espère qu'il n’y aura pas d'autre catastrophe dans le temps de ce sens. Cela change aussi les données financières à un moment donné parce qu'il y a des implications que nous ne pouvions pas prévoir. Après, je vais laisser mes adjoints et autres conseillers s'ils veulent prendre la parole sur ce sujet parce que c'est une équipe, même si vous avez du mal à nous croire je pense, mais c'est
vraiment une équipe. C'est bien la majorité qui a décidé, qui a voté et qui parle de ce projet, de cette future école et cuisine centrale, je tiens à le préciser. Il n'y a pas qu'une école. Il y a tout un système derrière. Ce produit va améliorer les conditions énergétiques puisque nous avons un produit qui va
être aux normes demandées, qui va dépenser beaucoup moins d'énergie ou de l'énergie beaucoup plus verte, enfin, tout ce qui est demandé à l'heure actuelle. Donc, oui, je suis fière de cela. Je suis fière de cette proposition, de ce ROB. On nous avait dit tous que ce serait une catastrophe, qu'on aurait une tutelle, qu'on aurait des choses. Avec un résultat comme celui-ci, on est loin de ces données, sans polémique bien sûr. C'est vraiment très sincère. Et, oui, les Bondevillais, on s'inquiète pour eux. Je ne peux pas entendre le contraire. Après, cela est votre avis, le nôtre est différent. On a le droit d'avoir un avis différent. On le vote en unité avec un nombre. Si cela est passé, c'est que cela a été voté à la majorité. Je ne dirai rien de plus. »
Monsieur QUIBEL : « On peut échanger un petit peu. On a trois niveaux de questions. Je vais le faire au départ et après Madame JARNIOU va faire une deuxième partie et ensuite j'interviendrai après. Donc, je pense que vous n'avez pas présenté quelque chose car quand on regarde les comptes -je les analyse globalement sans rentrer dans les chiffres, je ne suis pas comptable- il y a d'une part, l'augmentation de l'année dernière, un transfert de charges entre la piscine et la structure qui fait 290 000 € globalement et puis, vous avez oublié pour arriver à des chiffres de 700 000 ou 800 000 € qu'il y a des ventes pour 400 000 €. Par rapport à tout cela, c'est quand même factice. » République française [Foon°105 | Liberté, égalité, fratemité Folio n° 105 Commune de Notre-Dame de Bondeville
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Madame le Maire : « Les ventes étaient en 2022. »
Monsieur QUIBEL : « D'accord, mais ça veut dire que vous allez revendre. On va en discuter tout à
l'heure. Donc, nous, notre prisme de regard n'est pas le même que le vôtre automatiquement. On a une deuxième question par rapport à Madame JARNIOU. »
Madame JARNIOU : « C'est plus une observation. Depuis plusieurs mois, voire années, le groupe Osez le Renouveau mentionne justement que la situation financière de la Commune est plus que fragile. Vous venez quand même de nous en faire la démonstration en proposant un prêt relai de 4 millions d'euros pour une évaluation de biens à vendre de 3.5 millions d'euros ; donc, d'office, il s'agit d'un nouveau prêt déguisé de 500 000 euros. »
Madame le Maire s'adressant à Madame BOTTAIS : « Je peux répondre car je ne voudrais pas. »
Madame BOTTAIS acquiesse.
Madame le Maire: « Donc, ce n'est pas un nouveau prêt déguisé. Vous savez très bien qu'il faut prouver nos dépenses et donner les factures pour pouvoir percevoir les subventions. Donc, il faut bien aller à un prêt relai aussi pour pouvoir avancer une trésorerie et en plus, les deux bâtiments des écoles seront mis en vente pour aller vers la nouvelle école. Ces deux écoles serviront de financement pour la nouvelle école, ce qui est tout à fait logique. C'est la même orientation avec beaucoup plus de choses, beaucoup mieux pensé parce que le temps fait qu'on améliore les choses heureusement, que ce soit au niveau des locaux, que ce soit pour nos agents, que ce soit les enseignants, les enfants, pour la population dans son ensemble. Plus une cuisine centrale puisque celle actuelle est plus qu'obsolète et souffre d'un manque cruel de places et energivore ++, tout cela est un avantage. Ce n'est pas des désavantages. Mais, pour pouvoir avancer les sommes car on est obligé d'avancer et on reçoit après. »
Monsieur QUIBEL : « Donc, vous avez présenté le ROB jusqu'en 2027, ça engage l'établissement. Ce n'est qu'une projection et il n'y a pas de lien direct. Par contre, il y a les 500 000 € qui sont une question. Deuxième question, vous faites un prêt relai. Si vous n'arrivez pas avant la fin de ces deux ans à rembourser, cela passe alors sur un vrai emprunt. Deuxième partie : on s'est renseigné sur la vente des bâtiments. Les bâtiments en ce moment, c'est un vrai problème pour avoir les chiffres qui sont présentés au départ. Nous, une nouvelle fois, on vous alerte. Je lisais ce matin avant de venir, ce que faisait le gestionnaire du Département qui disait — car il y avait des déficits énormes qu'ils ont réussi à réguler, je pense que vous êtes au courant — « on ne dépense pas l'argent que l'on n’a pas. » Le problème, c'est que le projet de l'école, on n'est pas contre la structure, la prise en charge des jeunes. Nous, on vous avait demandé de prendre un petit peu de recul. Donc, on n'est pas contre un projet comme celui-là. C'est le montage qui est fait et on trouve que vous prenez beaucoup de risques. Soit les bâtiments ne se vendent pas au prix que vous avez prévu, soit vous n'arrivez pas à rembourser les 4 millions, il y a les 500 000 € dont parle Madame JARNIOU. Donc, pour nous, il y a quand même de sacrés risques. Après, on verra. Je sais que c'est une présentation. »
Madame le Maire : « Les 500 000 €, c'est de l'autofinancement tout simplement. »
Monsieur QUIBEL : « Oui, on l'a compris. »
Madame le Maire : « Il n'y a rien de caché. Et l'estimation des biens a été faite et correspond. »
Monsieur QUIBEL : « Quand même, est caché derrière, vous savez que nous avons des gens très pointus au niveau financier, en gros quand ils ont vu le budget, ils nous ont dit : « on vend les bijoux de famille. »
Madame le Maire : « C'est votre avis, ce n’est pas le nôtre. »
Monsieur QUIBEL : « Je vous le dis, c'est notre avis. » République française [Foion°106 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 106
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Madame le Maire : « Pour répondre à Madame BOTTAIS, il y a des questions auxquelles je peux répondre d'ailleurs. Je vais essayer de les reprendre et ne pas en oublier surtout. Sur les taxes d'habitation, je ne sais pas ce que vous n'avez pas compris exactement. || y a bien un reversement fait par l'Etat. À l'euro près, peut-être pas car je pense qu'il y a une petite variation, un coefficient correcteur, donc on a quand même un reversement et la seule taxe d'habitation qui va encore exister, c'est sur les résidences secondaires et assimilées. Sur la Commune, à priori, on n'en a pas tant que cela. Je n'ai pas le chiffre exact, les impôts ne nous l'ont pas encore communiqué alors que j'en ai fait la demande. Cela vous suffit-il sur la taxe d'habitation ? Sur la taxe foncière, au niveau municipal, nous n'avons pas augmenté. Nous sommes au même taux et c'est vérifiable et vérifié. Il y a eu l'augmentation des valeurs locatives cadastrales. Cela nous est imposé et on n’a même pas le choix de dire non, on ne le fait pas. Cela nous est imposé d'office et envoyé. Après, vous pouvez vérifier sur les strates comparables de 7 000 habitants bien qu'il n’y en ait presque pas. Mais, même des strates avec un nombre d'habitants largement supérieur au nôtre, nous sommes avec le taux départemental à un taux de 52.84. Sur une Commune pas très loin, elle est à 60,4, d’autres sont à 58.9, à 57.5. Donc, vous voyez, et je ne dis pas que c'est bien d'être à 52.84 loin de ça, mais on n’est pas parmi les plus
imposés actuellement sur le foncier. »
Madame BOTTAIS : « Après, j'ai eu mes réponses par rapport à Monsieur BORDONALI, donc si vous pouvez répondre le temps d'un instant juste sur une question qui me tient vraiment à cœur à propos de personnes qui ne sont pas remplacées parce que, dans certains services, pour ne pas les citer, je dirais principalement les services techniques et tous ceux qui travaillent à la cuisine centrale, justement, nous savons qu'ils sont en sous-effectif. Comment pouvoir envisager un bien-être justement au travail dans ces conditions ? Et justement, cela tombe très bien que Jean-Philippe veuille intervenir, puisque maintenant je sais qu'il fait partie du comité, je voulais avoir son opinion là-
dessus. »
Madame le Maire : « De toute façon, j'aurai demandé à Monsieur TANNAY de prendre la parole à ce niveau-là puisque je lui ai donné délégation en ressources humaines et j'en suis très fière d’ailleurs de
l'avoir fait. Je vais le laisser répondre et je compléterai au besoin. »
Départ de Monsieur GOUPIL à 20 heures 04.
Monsieur TANNAY : « Au niveau des services, la majorité fait très très attention à tout ce qui peut être
bien-être. En effet, il y a des personnes absentes et le travail retombe sur les autres. Mais, on est sur un taux d'absentéisme de 8% et la moyenne d'une ville comme Notre-Dame de Bondeville, c'est du 11%. Donc, ça veut dire que l'on est en-dessous. Après, on ne dit pas qu'il y a aucun problème, attention. Au fur-et-à-mesure des mois vont passer, on va de toute façon rencontrer les agents. Moi, je sais que d'ici la fin mars, j'aurai été dans tous les services pour parler à tous les agents. S'il y a un souci, s’il y a quoique ce soit, ils peuvent venir me voir, ils peuvent voir les services RH. Différentes choses sont mises en place pour tout agent, comme dans toutes collectivités. »
Madame BOTTAIS : « Merci d'avoir répondu Jean-Philippe mais moi je suis fâchée avec les chiffres. Ce sont les mots qui me correspondent le mieux, j'avoue. 8% d’absentéisme ? Tu peux considérer ça peu pour une collectivité mais ça veut dire quand même qu'il y a 8% et que les autres personnes, par exemple en cuisine notamment, ne sont que deux, deux ou trois pour des charges très lourdes. Notamment, pour cet été où il y aura le Centre de loisirs et des activités beaucoup plus denses. On en fait quoi ? On dit aux agents: « ce n'est pas grave, vous êtes deux, vous êtes trois, débrouillez- vous ». Comment on peut régler cela ? Est-ce que l'on pourrait embaucher momentanément ? »
Monsieur TANNAY : « Dès que nous pouvons, nous embauchons. »
Madame BOTTAIS : « Pourquoi on ne le fait pas ? »
Monsieur TANNAY : « Parce que par moment, les arrêts sont trop courts. Si c'est un arrêt de quinze jours, le temps d'embaucher une personne, les quinze jours sont déjà passés. Sinon, au niveau
financier, dès que nous pouvons, nous embauchons des remplaçants. » République française Folio n° 107
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a...
Madame BOTTAIS : «Il ne faut pas oublier que ces agents qui travaillent dur en attendant qu'on remplace, il faut qu'on leur trouve du secours, de l'aide. Eux sont en train psychologiquement et
physiquement de s'épuiser. Moi, c'est le facteur humain. Je vous alerte tous, que l'on soit opposant ou pas. Il faut penser aux gens qui vont travailler double, qui vont s'épuiser davantage. À un moment donné, peut-être qu'eux ne vont rien dire, mais ils peuvent faire un burn-out. Alors, on va les remplacer aussi par d’autres qui vont être remplacés par d'autres. Je pense qu'il y a à travailler là- dessus. Puisqu'on parle d'efforts, puisqu'on parle d'économie, je pense que le premier point important, c'est celui-là et ça nous éviterait peut-être d'embaucher si l'équipe est au complet. Les chiffres, je les entends Jean-Philippe, 8%. Ça ne te parait pas beaucoup mais c'est important et comme tu vas rencontrer les agents, je pense que tu vas te rendre compte que dans certains services, ils sont tellement peu nombreux pour beaucoup de travail que ça devient pénible pour eux. Je ne voudrais pas que cela augmente le pourcentage d'absentéisme, parce qu'après 8%, on va passer à 10 … Il va rester quoi ? On va faire comment puisqu'on sait qu'on n’a pas les finances pour ré-embaucher même de manière provisoire ?»
Monsieur TANNAY: « Lorsqu'un agent se met en arrêt maladie, derrière il nous faut un vivier pour pouvoir ré-embaucher une personne tout de suite, sauf que le souci, et comme dans toutes collectivités publiques, actuellement, c'est très dur de trouver des personnes qualifiées et c'est très dur de trouver même des candidats pour certains postes qui sont mis à la vacance où une annonce est passée. Par moment, il n'y a aucun candidat au bout d'un mois. Donc, que faire ? Après, c’est ce que je te disais tout à l'heure, chaque agent qui se sent mal ou autre, il a la possibilité d'aller voir les services RH, d'aller me voir en tant que conseiller municipal délégué, d'aller voir Madame le Maire. Des choses peuvent être mises en place. Des postes peuvent être adaptés s’il y a besoin. Forcément, on ne peut pas faire cela n'importe comment mais il y a toujours cette possibilité-là. »
Madame BOTTAIS : « J'entends et je suis d'accord avec toi. Il y a forcément moyen d'envisager des postes adaptés. De l'écoute effectivement, c'est très important à mon sens mais les postes ne peuvent pas toujours être adaptés quand quelqu'un a une pathologie. Parce que justement, quand il y a un sous-effectif dans un service, la personne qui revient de maladie et qui peut avoir un mi-temps thérapeutique ou un changement de poste momentanément parce que sa santé ne lui permet pas, eh bien cette personne-là ne va pas pouvoir résister longtemps parce qu'il y aura trop de travail. Est-ce que tu comprends cela ? Il y a urgence ! »
Monsieur TANNAY: « Après, s'il y a un mi-temps thérapeutique, le médecin a donné ses prescriptions. Donc, si la personne ne doit pas porter différentes charges ou autres, elle ne les portera pas. »
Madame BOTTAIS : « Oui, alors ça, c'est ce qui se dit, mais dans le concret, ce n'est pas ce qui se fait. C'est là où tu vas avoir du travail, je pense. »
Monsieur TANNAY : « On verra, mais normalement... »
Madame BOTTAIS: « Mais j'en suis certaine, tu me le rediras. Entre ce qui se dit et ce qu'il est possible de faire devant la surcharge de travail, c'est compliqué sur la réalité. Tu t'en apercevras. »
Madame le Maire : « J'ai quelque chose à ajouter. Vous avez pris des exemples tout à l'heure sur un service, peu importe. Vous dites qu'ils sont deux agents et ce n'est pas vrai déjà. Ils sont quatre. »
Madame BOTTAIS : « Mais est-ce qu'il y a des arrêts maladie sur ce service ? Vous parlez de quel service ? parce que moi j'ai parlé du service technique et puis, tout ce qui est cuisine. »
Madame le Maire: « En cuisine, ils sont au moins 4 agents. Après, un arrêt de travail sur une semaine, ça peut arriver à tout le monde malheureusement et là, c'est sûr, le remplacement est plus compliqué ou bien on prend dans d'autres services pour essayer de combler ce remplacement. Mais, c'est ce que disait Jean-Philippe tout à l'heure, au pied levé en 8 jours, ce n’est pas forcément possible. Sur des grands arrêts, à un moment donné, il y a des conditions car c'est l'assurance qui est République française n° Liberté, égalité, fratemité Folio n°108
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en face et on remplace à hauteur de l'assurance, mais il faut que l'assurance soit déclenchée. Souvent, l'agent est revenu avant et il y a aussi le côté recrutement où il n’y a pas de candidat pour
certains postes, pas tous, ici ou ailleurs. »
Madame BOTTAIS : « Il n'y a pas des agents polyvalents parce je sais que plusieurs agents... »
Madame le Maire : « Mais les agents polyvalents, ce sont des gens en poste qui ont du travail. Vous
le disiez tout à l'heure, il ne faut pas alourdir leurs tâches, eh bien c'est pareil. »
Madame BOTTAIS : « Là, ils sont peut-être quatre mais je crois qu'il y a des arrêts maladie ou d'ici quelques temps, d'ici juin, je pense que l'effectif va être moindre. »
Madame le Maire: « Donc l'effectif moindre, ce n'est pas sur juin mais sur juillet et août, avec le
Centre de loisirs. On a eu l'alerte voulue. »
Madame BOTTAIS : « Mais, il n'y a pas une personne qui part en juin ? »
Madame le Maire : «C’est un apprenti, ce n'est pas la même chose. »
Madame BOTTAIS : « Mais, on ne renouvelle pas le contrat de l'apprenti, pourtant il aide au travail. »
Madame le Maire : « On est là pour le former avant tout. On perd aussi du temps pour l'aider, ce qui est normal puisqu'on forme un apprenti, c'est digne. Pour autant, l'apprenti est au bout de sa mission. J'espère qu'il aura son diplôme d'ailleurs, je lui souhaite fortement, et de trouver aussi un autre emploi au niveau du diplôme qu'il passe. »
Madame BOTTAIS : « Comme cet apprenti, même s’il a son diplôme, apparemment il ne restera pas. Est-ce qu'il est possible de reprendre un nouvel apprenti ? Parce que perdre du temps, après il faut se concerter ensuite avec le chef de service, voir ce qu'il en pense, le former. Si ça lui fait perdre du temps ou si ça lui donne au contraire des petits bras musclés en plus. C'est là-dessus que moi j'interviens parce que ça fera quand même une personne en moins. »
Madame le Maire : « Tout à fait, comme dans d'autres services. On a étudié le fait de la personne en moins. Ne croyez pas que c'est fait à la légère. D'autres personnes partiront peut-être soit en retraite ou autres et seront remplacées ou pas pour certaines. Après, ce que disait Monsieur TANNAY, malheureusement pour les personnes qui ont des problèmes de santé où la médecine du travail met des réserves sur plein de choses, ça n'empêche pas que cette personne, on ne la met pas dehors. Il faut bien la garder. Elle travaille pour nous avec beaucoup moins de choses en face et pour autant, on ne peut pas remplacer sur la totalité. On essaie de faire au mieux et ce sont les autres collègues en effet qui aident aussi. Pour revenir sur le Centre de loisirs, s’il y a un besoin à un moment donné, on regarde dans les autres services pour que d'autres agents polyvalents viennent en complément, dans
la mesure du possible aussi. »
Madame BOTTAIS : « Oui, parce qu'ils ne peuvent pas tourner en équipe restreinte à un moment où
l'affluence.. »
Madame le Maire : « Jusqu'à l'heure, ça n'a jamais été le cas. »
Madame BOTTAIS : « Ah ! On en rediscutera. »
Madame le Maire : « Si vous voulez. »
Monsieur TANNAY: « De plus, il ne faut pas oublier non plus qu'on a aussi une obligation de continuité du service public. Donc, en effet, quand des agents sont arrêtés, heureusement les autres qui sont présents font le double. Je ne suis pas heureux de cela mais je les remercie de faire ce
double boulot pour le bien des Bondevillais. » République française in ne Liberté, égalité, fratemité Folio n° 109
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Madame BOTTAIS : « Oui, mais il faut que ce soit sur une courte durée parce qu'ils ne peuvent pas faire le boulot des autres sur du long terme.»
Monsieur TANNAY : « Tout à fait d'accord, bien sûr mais quand ce sont des arrêts le matin même. »
Madame BOTTAIS : « Je ne parle pas des petits arrêts. Je parle des arrêts pour maladie. »
Madame le Maire demande s’il y a d'autres demandes de parole. Personne ne se manifestant, elle remercie l'assemblée et précise qu'il s'agit juste d'un débat sur le ROB et de ce fait, il n'y a pas de vote.
L'affaire 2 est close.
Madame le Maire demande à l'assemblée s'il est possible de passer à l'affaire 9 « Affaires diverses »
pour le bilan de la mission d'accompagnement financier confiée à Monsieur BORDONALI, afin de pouvoir le libérer ensuite. Le Conseil Municipal, après vote à main levée, donne son accord à l'unanimité.
[AFFAIRE 9 — AFFAIRES DIVERSES
a) Bilan de la mission d'accompagnement financier
Madame le Maire donne la parole à Monsieur BORDONALI.
Monsieur BORDONALI : « II me semble important de justifier l'emploi des deniers publics, en tout cas, c'est ma philosophie depuis que je travaille pour cette collectivité. D'ailleurs, je vous remercie pour votre confiance. Mais, au-delà des ROB et des budgets qui sont l'essentiel de cette mission, on a quand même fait beaucoup de choses et je tiens à remercier la qualité de travail de Véronique et de
l'équipe du service finance qui, vous avez raison, est finalement limitée car on ne peut que compter Roxane et c'est tout, si je ne dis pas de bétise. On a eu également l'accompagnement d’un stagiaire très récemment. Depuis le début de la mission, c'est plus d'une cinquantaine de réunions qui ont été organisées en présentiel, en distanciel pour accompagner les équipes avec un souci général de professionnalisation et de modernisation du service. Finalement, le plus compliqué pour un service finance d'une collectivité de cette taille-là, qui est à la fois une collectivité moyenne mais qui a encore des outils qui parfois ne sont pas adaptés, c'est que les agents ne sont pas à la fois spécialistes de la comptabilité, du budget, ne font pas d'analyse financière car ils font beaucoup de choses à côté : gérer les mandats, les titres, vérifier les pièces justificatives et autres. Donc, ma mission a été de les accompagner pour leur donner une vision d'ensemble sur tout ce qui était attendu dans la fonction finance.
À côté de ces cinquantes réunions de travail et d'accompagnement, on a dû échanger plus de 500 courriels, on a effectué près d’une trentaine de documents qui n'ont pas tous été présentés et il y a eu une participation dans les instances, que ce soit les commissions, les conseils municipaux et autres pour vous accompagner au mieux ; l’objectif, au-delà des chiffres, étant que vous soyez satisfait de la prestation. On l'a dit tout à l'heure, les chiffres c'est une chose, c'est la qualité de service qui compte en tout cas, me concernant, c'est comme cela que je vois les choses.
Plusieurs choses ont été menées de front. La première a été de faire une analyse financière complète de la collectivité. Donc, cela a été une mission qui m'a été demandée lorque je suis arrivé en 2022 au sein de la collectivité. On a audité les comptes sur les trois derniers exercices budgétaires. Effectivement, on s'est rendu compte que la collectivité avait des objectifs ambitieux en terme d'investissement et qu'elle avait besoin de savoir où elle devait aller. Donc, on a tiré un trait sur le passé et un trait sur l'avenir avec, vous l'avez dit, toujours ce risque de tenir ce cap, et c'est bien l'enjeu de l'exécutif de le tenir. Il y a ensuite une analyse financière qui a été effectuée en septembre
2022 qui a permis aussi de modéliser les outils financiers que l’on appelle vulgairement les AP/CP pour éviter justement d'avoir toute la somme à dépenser sur le même budget. Parallèlement à cela, République française Folio n° 110
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on a mis en place des notes de présentation. Vous les aurez prochainement. Cela n'existait pas où peu. Des chiffres, c'est une chose et après essayer de les présenter le plus pédagogiquement parlant dans des documents qui sont cadrés et demandés par la Préfecture, c'est autre chose. Vous avez des notes de présentation à chaque Conseil Municipal et commission, ce que je pense est plus transparent et répond à un souhait de Madame le Maire et de l'exécutif. On a travaillé là-dessus également avec le service finance. La prospective financière : on a mis en place un plan pluriannuel d'investissement dont vous voyez finalement qu'un petit bout. À l'intérieur de ce plan pluriannuel d'investissement finalement, il y a un tableau croisé dynamique où on voit le fonds de roulement, on voit l'évolution dans le temps, on peut calculer tous les ratios. Cela permet à la collectivité tous les trimestres de faire ce que l'on appelle une revue de gestion. C'est quelque chose qui n'existait pas et qui était une demande aussi pour pouvoir avoir un vrai suivi et ça va permettre de déclencher des lignes de trésorerie qui n'ont pas d'impact sur le budget d'une Commune mais qui, pour autant, sont nécessaires pour ne pas se retrouver sans cash disponible pour payer les factures. C'est un travail important qui a été fait avec Véronique GAOUYER.
Parallèlement à cela, on a professionnalisé le service et on a mis en place un projet de service pour savoir quels sont les objectifs du service sur trois ans. Pour un service finance, aujourd'hui, au-delà de ses missions ordinaires, il y avait tout un panel de missions. On pourra y revenir. C'est un document qui fait une quarantaine de slides de présentation et on a partagé avec l'équipe pour savoir ce qu'il était possible de faire, ce qu'il était le moins possible de faire. On se rend compte effectivement et cela a été objectivé qu'à deux, on ne peut pas tout faire et on ne peut certainement pas faire de l'analyse financière quasiment exclusivement. Donc, il y a eu une répartition intelligente des tâches : quelles étaient les valeurs du service ? On a pris également le temps de partager sur le passé et les difficultés rencontrées, ce qui était important aussi pour essayer de se projeter dans ce nouveau rôle des agents financiers aujourd'hui. Vous l'avez dit justement Madame BOTTAIS ; les agents ont des fonctions supports mais pas que. Ce sont des denrées rares. D'ailleurs, je le dis dans la continuité de ce que disait Monsieur TANNAY tout à l'heure. L’attractivité de la fonction publique est un vrai sujet parce qu'aujourd'hui, pour faire venir des fonctionnaires ou même des agents intéressés pour travailler dans n'importe quelles collectivités — Moi, je le sais puisque je travaille dans un Département par ailleurs — eh bien, il n’y a pas plaitore de candidats. Donc, il faut aussi travailler sur la qualité des objectifs des services pour améliorer et fidéliser le personnel et, derrière aussi, créer des vocations.
Donc, on travaillé là-dessus.
Parallélement à cela, on a une problématique qui était patente, c'était tous les tableaux de bord à mettre en place, c'est-à-dire comment suivre l’activité d'un service; par exemple: Est-ce que l'on a engagé une dépense à chaque fois ; Est-ce qu'on le fait conformément aux règles comptables ? Est- ce qu'on est capable de dire, par exemple sur le carburant, ce qu'on a consommé au cours d'une période 30, 40 ou 50% du budget ? Donc, on a commencé à détailler les tableaux de bord. Véronique a déployé beaucoup d'énergie ; elle a travaillé via le logiciel financier AFI pour commencer à mettre en place des tableaux de bord qui sont intéressants et peuvent être utilisés également dans des revues de gestion. Tous ces tableaux de bord pourront in fine être suivis par l'exécutif, pourront faire l'objet de présentation interactive pour démontrer justement — et c'était votre inquiétude tout à l'heure, partagée peut-être —- comment arrive-t-on en fait à tenir ce cadencement et cette réduction des dépenses, cet objectif principal ? C'est parce qu'on le suit tous les mois. En fait, on n’a pas le choix: on a des tableaux de bord, on les suit, on les mets en place et les agents sont sollicités pour compléter les tableaux. C'est assez lourd quand même pour les agents, il faut le dire, mais c'est absolument fondamental si on veut être sûr d'arriver à un compte administratif où si on atteint 600 000 euros, finalement en fin d'année, on se rend compte qu'on les a bien atteints. Ce n'est pas qu'un simple objectif pieu. D'ailleurs, vous remarquerez dans les documents — moi, je loue la qualité du travail du service finance — tout ce qui a été mis dans le ROB 2023 a été tenu. Il n’y a pas de surprise selon moi, financièrement parlant j'entends -je ne reviens pas sur le politique encore une fois, ce n'est pas mon rôle — mais en tout cas, les objectifs que le service finance avaient avancés ont été tenus et c'est important de le dire. En tant qu'intervenant extérieur, je ne peux que louer la qualité des
collaborateurs de la Commune.
Parallèlement à cela, on est en train de travailler sur les dialogues de gestion. Ce sont les temps de travail trimestriels ou semestriels qu'on met en place avec tous les services de la mairie. Donc, on a République française Folio n° 111
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des tableaux de suivis des budgets, on a une participation de plus en plus active des services. Donc, on envoie un tableau avec le réalisé de l'année précédente, la cible de l'année et ensuite, les agents ont finalement une demande qui est de savoir s'ils vont tenir cet objectif, s'ils vont finalement ne pas le tenir. S'ils ne le tiennent pas, est-ce qu'ils peuvent réduire par ailleurs une autre dépense ? Est-ce qu'ils ont une recette à aller chercher ? Donc, on passe, à raison de deux à trois fois par an, par des
réunions avec tous les services de la mairie pour justement voir si le budget est cohérent, si on a des dépassements de crédits et si on doit améliorer effectivement la pratique. Cela permet aussi de voir, par exemple sur les services à la population, comment on tient la programmation des animations culturelles et sportives et quels sont les investissements qui seront ou pas réalisés. L'objectif, quand on a beaucoup d'investissement, c'est que les agents aussi essaient d'appréhender le plus possible que certains investissements, certaines dépenses ne seront pas possibles. C'est dit au début, au milieu et à la fin de manière à ce qu'il n’y ait pas de surprise. Cela est un travail d'acculturation
financière générale. Donc, on le fait avec les services maintenant depuis deux ans.
On a également fait Une formation de découverte du budget. Cela peut paraître curieux mais on a deux agents qui sont des experts en finances ; on en à d’autres qui sont très bons en finances : il yen a certains qui ne connaissaient absolument pas les finances et qui attendaient d'avoir les rudiments, les fondamentaux que ce soit de la finance ou de la comptabilité. Il y a une première formation qui a été effectuée par mes soins. || y a eu un cabinet extérieur qui est intervenu aussi pour une autre
formation, pour faire du perfectionnement et cela a été apprécié des agents qui ont posés beaucoup de questions. Donc, on a passé une journée complète à faire un tour de piste sur tous les
fondamentaux et je pense que la formation faite au cours des différentes années va permettre aussi de professionnaliser non seulement l'équipe finance mais en transversalité, toutes les équipes de la collectivité. Et, pour le voir de l'extérieur, quasiment tous les trimestres, on voit une amélioration dans la qualité des documents qui sont rendus par les services et ça, c'est plutôt gratifiant pour moi. Je vais parler pour moi pour une fois, je trouve que c'est bien de voir quand même que le travail qu'on fait a quand même des fruits et c'est intéressant.
On a fait une autre mission relativement ingrate mais importante et je remercie encore une fois Véronique pour cela : on a toiletté tout l'inventaire de la collectivité. Cela a été un travail titannesque. || a fallu déterminer toutes les fiches d'inventaire qui étaient erronées, en doublons, etc. Lorsque vous êtes passés en M57, vous aviez l'obligation de le faire. Donc, moi, j'ai fait le travail "administratif" et après Véronique a repris toutes les lignes, une par une, avec effectivement un stagiaire dédié pendant près de huit semaines, pour justement actualiser ce travail et avoir les bons chiffres dans les tableaux budgétaires qui vous seront présentés, en lien avec la réalité de votre patrimoine. Trois mille Signatures, voilà, je n'avais pas l'information mais cela ne m'étonne pas au regard de ce que j'ai pu voir dans les fiches. Globalement, on a découvert que vous avez du mobilier qui n'existait plus depuis vingt ans, que vous aviez des amortissements qui n'étaient pas éteints, etc. Donc, tout cela, on l’a toiletté pour que la collectivité, et vous avez parlé de Chambre Régionale des Comptes, eh bien, lorsqu'elle vient, elle regarde en priorité l'inventaire de la Commune et elle vérifie ce qui a été fait. Et donc, effectivement, vous pourrez vous procurer le power point : on parle de près de 2 926 fiches.
Pour les projets de délibérations, on a accompagné la collectivité et là, je remercie Fabienne, sur une rationalisation des projets de délibérations pour que ça soit "plus digeste". Parce qu'encore une fois, lorsqu'on n'est pas spécialiste de la matière, sur les aspects financiers et pas que, on a mis en place
un exposé des motifs pour expliquer brièvement ce qu'était le point à l'ordre du jour, essayer de mettre en place des tableaux ou des sous-titres aux délibérations et améliorer la compréhension des présentations. Je dois dire que moi-même, je dois encore faire des efforts, j'y travaille tous les jours mais humblement, la matière financière est quand même difficile à vulgariser à outrance. En tout cas, les projets de délibération qui vous sont proposés ont été travaillés avec Fabienne pour qu'on les améliore.
Parallèlement à cela, on a aussi déterminé ce que l'on appelle -ça peut paraître dérisoire mais c’est fondamental — la note de cadrage. Tous les ans, il y a une note de cadrage budgétaire. Cela n'existait pas. On définit des objectifs à atteindre en pourcentage, en volumes et autres, et on détermine les temps et les calendriers budgétaires avec les agents. Cela n'existait pas et ça a été mis en place, ce qui permet au service de savoir lorsqu'il doit être rencontré, de se préparer et d'anticiper davantage. République française [roion1r2
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Pour le reste, c'est effectivement un travail de fond sur lequel je serai trop long mais,
fondamentalement, on a tout le travail -j'appelle cela du back up- c'est-à-dire tout ce qu'on ne voit pas, c’est-à-dire que vous avez des documents comme le ROB, mais derrière, il y a 10, 15, 20 tableaux, il y a "x" documents et encore une fois, vous devez ce travail à Véronique qui a fait ce travail avec moi. Je suis consultant, je vérifie les chiffres mais derrière tout cela, il y a la mise en pratique,
c'est-à-dire que les chiffres, il faut les expliquer, les commenter, les observer et ça, c'est moins mon fort parce que je ne suis pas un agent de la collectivité, à proprement parlé en tout cas au quotidien. Pendant près de deux ans, on a je pense, fait un petit bout de chemin et une vraie professionnalisation de cette collectivité. Vous avez ce power point que vous pourrez vous procurer.
Je tenais avant de partir, à vous remercier de votre confiance. J'apprécie de travailler au sein de la Commune encore une fois et je fais cela par passion, vous l'avez compris, à côté de mon métier prioritaire mais véritablement, c'est toujours un plaisir de venir dans les conseils municipaux des communes, que ce soit ici ou ailleurs, pour présenter les chiffres financiers et avoir des retours d'expérience des élus. Voilà, en quelques mots ce que je pouvais vous dire sur tout ce qu'on fait
depuis maintenant deux ans. »
Madame le Maire remercie Monsieur BORDONALI pour ce bilan et demande à l'assemblée s’il y a des observations.
Madame BOTTAIS: « Une intervention très rapide avant que vous ne partiez. Juste de curiosité. Comment se passent les dépenses en fait ? Par exemple, est-ce vous qui donnez votre accord quand Madame le Maire veut acheter quelque chose ou c'est Madame le Maire qui achète et après vous
amortissez si on peut ? Comment ça se passe en fait ? »
Monsieur BORDONALI : «Je définis humblement les plafonds atteignables car on a des ratios financiers à ne pas dépasser. On sait qu'on a un objectif cible, et après, ça ne m'appartient pas en fait. Madame le Maire fait des choix à l'intérieur de dépenses qui sont opérées ou pas, que ce soit du petit équipement, de la maintenance ou autres. Tout ce qui est sécuritaire est priorisé bien sûr. Donc, on va d’abord définir toutes les priorités qui sont liées à la responsabilité du maire et à la sécurité des
habitants bien évidemment, au confort et à la qualité des habitants. Et après, tout ce qui va entrer dans ce qu'on appelle, entre guillemets, la qualité de service, là, il y a des choix qui sont faits par l'éxécutif dans le cadre du plafond que je vous ait défini. Parallèlement à cela, Véronique va vérifier tout le travail d'imputation budgétaire, de pièces justificatives et finalement, de bon aiguillage des dépenses et d'entrée de recettes par ailleurs parce que c'est fondamental, de relance auprès des partenaires et il y a aussi tout le travail qui se fait en lien avec la Trésorerie pour être sûr que c'est concordant, que c'est correct et que c'est conforme aux règles comptables. En tout état de cause,
moi, je ne suis qu'un humble agent, je n'interviens pas sur le politique. Je ne fais que fixer des orientations techniques. »
Madame BOTTAIS: « Merci. Mais, vous, vous ne gérez que les finances, on est d'accord ? Vous n'avez pas d'autre casquette au sein de la Commune ? »
Monsieur BORDONALI répond qu'il n'exerce que cette mission.
Monsieur QUIBEL : « J'ai compris qu'il y avait une mission qui allait venir, on en a discuté lors du dernier Conseil Municipal. C'est vous qui allez la prendre sur la réorganisation des services ? C'est vous qui allez la faire ? »
Monsieur BORDONALI répond affirmativement.
Monsieur QUIBEL : « Donc, la question était judicieuse. »
Madame le Maire : « Mais pour le moment, elle est en cours et je dois attendre le résultat. »
Monsieur QUIBEL : « Non, il n'y a pas de remarque, j'essayai de... » République française Folio n° 113
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Monsieur BORDONALI : « Oui, pardon, je n'avais pas appréhendé votre question sur mes autres missions. Je pensais que vous étiez parti sur mes missions au Département et je n'avais pas compris donc excusez-moi. Oui effectivement, j'ai été mandaté sur un audit organisationnel, l'objectif c'est encore une fois non pas de critiquer le fonctionnement des services mais de trouver les éventuelles difficultés rencontrées, d'améliorer les pratiques, de faire des propositions. On l'a déjà fait sur le volet financier. On élargit sur un volet un peu plus large. Moi, de toute façon, je suis extérieur à la
collectivité donc finalement, en toute hônneteté, en dehors des dialogues de gestion et des rencontres individuelles sur la partie financière, je ne connais pas les agents directement. Donc, c'est en cours effectivement, cela va permettre de remettre un document qui ressemble à un audit ou une mission d'accompagnement. Le terme audit est toujours un peu péjoratif pour améliorer les pratiques et Surtout donner des outils supplémentaires qui vous permettront aussi à vous élus, d’avoir encore plus de transparence sur le fonctionnement de la collectivité. C'est le mot clé. »
Madame BOTTAIS : « Encore une petite. Je suis désolée. Après je ne vous embête plus, je vous laisse partir. C’est parce que là, on découvre en même temps, ce n'est pas encore fait, que vous allez avoir une petite mission supplémentaire, mais ma question est : quelqu'un en interne ne pouvait-il pas la faire ? puisque -pardon je n'ai rien contre vous- l'on parle de faire des économies, une mission
Supplémentaire va nous coûter cher. Est-ce que quelqu'un en interne aurait pu se charger de cette mission ? »
Madame le Maire : « Comme nous l'avons indiqué au dernier conseil municipal, nous avons voté pour cette mission. Si nous le faisons comme ceci, c'est que nous n'avons pas les capacités internes pour le faire et c'est pour ne pas surcharger encore éventuellement des agents qui pourraient en faire une partie mais pas la totalité de toute façon. Et après l'impartialité ! Alors là, si ce sont des agents, on les met vraiment à mal. »
Monsieur BORDONALI : « Si je peux me permettre, j'ai une expérience très personnelle sur cela, que ce soit moi ou un autre, je n'y apporte pas une importance particulière même si je suis ravi d'effectuer cette mission. J'ai été directeur des finances d'une communauté urbaine. Lorsque ma directrice générale des services a demandé une mission d'accompagnement pour améliorer le pilotage des investissements, elle m’a demandé si je voulais la mener. Et je lui ai dit en fait que si je menais cette mission, je serai complètement subjectif donc je ne pouvais pas la faire. Elle a donc mandaté un cabinet extérieur et ça nous a donné des clés supplémentaires et surtout des choses que moi-même je n'avais pas vu, que je ne voyais plus. Donc, ça a une utilité et pour moi et pour les équipes, ça
permet de se remettre en question, ce qui est utile. Moi, j'essaie de le faire quotidiennement même si ce n'est pas toujours évident lorsqu'on a la tête dans le guidon, mais globalement, j'ai trouvé que c'était intéressant. La vision extérieure, c'est ce qu'on recherche un peu partout et vous verrez que lorsqu'il y a des missions d'accompagnement, on demande assez rarement à ce qu'un agent le fasse. »
Aucune autre demande de parole n'étant sollicitée, Madame le Maire remercie Monsieur BORDONALI de son intervention et le remercie de tout le travail effectué et de son implication.
AFFAIRE 3 : AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25% DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE PRÉCÉDENT
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cadre où le budget n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1° janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes
et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites sur l'exercice précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits par chapitres. République française RC Liberté, égalité, fratemité Féle 18
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En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement conformément à ce qui suit :
BUDGET PRINCIPAL EXPRIME EN EUROS
Articles | Libellés Crédits ouverts Autorisation de 2023 crédits
20 Immobilisations incorporelles 267 031.00 66 757.75
21 Immobilisations corporelles 1 220 109.00 305 027.25 23 Immobilisations en cours 4 832 501.77 1 208 125.45 TOTAL 6 319 641.77 1 579 910.45
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour, 1 voix contre (Madame BOTTAIS) et O abstention, donne son accord sur les affectations de crédits comme définies ci-dessus.
AFFAIRE 4 : DÉLÉGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2021-43 en date du 15 juin 2021, le Conseil Municipal lui a donné délégation, en déterminant des seuils de délégation, parmi les 29 domaines énumérés à l'article L. 2122-22 du CGCT en vigueur à la date de la prise de délibération.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a ouvert la possibilité de déléguer au maire les décisions d'admission en non-valeur permettant ainsi de fluidifier la procédure d'apurement des créances irrécouvrables de faible montant et de recentrer les travaux des assemblées délibérantes sur les créances significatives. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, article 1, est venu préciser que le seuil de délégation ne pouvait être supérieur à 100 euros.
La rédaction de l'article L. 2122-22 du CGCT a donc été complété de la façon suivante : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 30°- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. »
Ainsi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui consentir la délégation figurant au 30° de l'article L. 2122-22 du CGCT et de fixer le seuil de cette délégation à 100 euros, sachant qu'il sera rendu compte au moins une fois par an de ces décisions d'admission au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs de ces admissions. Cette délibération viendra compléter la délibération n° 2021-43 du 15 juin 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre et O abstention :
-__ Consent la délégation figurant au 30° de l'article L. 2122-22 du CGCT,
- Fixe le seuil de cette délégation à 100 euros,
- Dit que les admissions en non-valeur feront l'objet d'un arrêté,
- Dit qu'il sera rendu compte au moins une fois par an de ces décisions d'admission au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs de ces
admissions.
- Dit que la présente délibération complète la délibération n° 2021-43 du 15 juin 2021. République française Folio n° 115
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AFFAIRE 5 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT POUR L'ORGANISATION DES CLASSES DÉCOUVERTE DE L'ECOLE VICTOR HUGO
Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des classes de découverte, 48 élèves de CM1/CM2 partiront en classe linguistique en Angleterre, dans le Centre de Grosvenor Hall (Kent) du lundi 8 avril 2024 au samedi 13 avril 2024.
Située en REP et disposant d'une classe ULIS, l'école Victor Hugo est susceptible d'obtenir une aide auprès du Département de Seine-Maritime, pouvant s'élever à 4€/jour/élève.
Le coût global de cette classe linguistique est estimé à 18 300€.
Bien que la Commune de Notre-Dame de Bondeville contribue au financement de ce voyage, à raison de 160 €/enfant, il convient de solliciter le Département pour l'attribution d'une aide s’élevant à 4€ par enfant et par jour, soit 920€.
D’autres sources de financement seront également mobilisées : la coopérative scolaire et les recettes issues des actions mises en place au sein de l’école (vente de crêpes, loto au mois de mars, etc.).
Ainsi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention de 920 €, au titre de la classe linguistique de l'école Victor Hugo.
Madame le Maire ajoute que cette école a été labellisée « Langues » par l'Education Nationale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, autorise Madame le Maire à solliciter une subvention de 920 €, au titre de la classe linguistique de l’école Victor Hugo, auprès du Département de Seine-Maritime.
(AFFAIRE 6 : PLAN DE MOBILITÉ 2035
Monsieur TANNAY informe l'assemblée que par délibération en date du 25 septembre 2023, la Métropole Rouen Normandie a arrêté le projet de Plan de Mobilité et autorisé le Président à poursuivre toutes les démarches nécessaires à son élaboration.
Pour rappel, le Plan de Mobilité définit les principes d'organisation de la mobilité des personnes et des marchandises, tous modes confondus, à l'échelle métropolitaine et en lien avec les territoires limitrophes. C'est un document de planification qui vise un équilibre entre les besoins de mobilité, la protection de l'environnement et de la santé ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et urbaine. C'est également un outil de programmation qui prévoit les modalités de mise en œuvre et le financement de son plan d'actions.
Construit en concertation avec les citoyens et les acteurs de la mobilité, ce projet se structure autour de 3 ambitions: une Métropole Social-Ecologique, une Métropole Exemplaire, une Métropole Collective. Pour atteindre ces 3 ambitions, ce plan d'actions se décline en 8 leviers regroupant au total 40 actions et 70 sous actions classées selon les 11 thématiques suivantes : Espace public, vélo, transports collectifs, intermodalité et interterritorialité, stationnement, voiture, logistique, accompagnement, mobilité inclusive, innovation et données.
Le Plan de Mobilité 2035 est un document ambitieux qui vise à rééquilibrer les modes de transport au sein de la Métropole en prévoyant une hausse de 50% de l'utilisation des transports en commun, la multiplication par 5 de la part modale dédiée au vélo, une hausse de 30% de la marche et une baisse de 25% de l'utilisation de la voiture. Pour atteindre ses objectifs, la Métropole Rouen Normandie a donc élaboré un Plan de Mobilité visant des objectifs phares : République française Folio n° 116
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- Objectif « Pédalons plus, marchons plus » qui donne la priorité au développement des réseaux
cyclables.
- Objectif « Gratuité » qui vise à étendre la gratuité des transports pour redonner aux usagers la
liberté de se déplacer.
- _ Objectif « Tram(s) / TEOR(Ss) » qui prévoit le développement du réseau de transports en commun
sur tous le territoire.
- Objectif « Train comme mode urbain » qui développe l'usage du train avec notamment la création
de la Ligne Nouvelle Paris Normandie.
-_ Objectif « Territoires » qui tend à la cohérence des mobilités entre les territoires limitrophes. - Objectif « Tête Nord du Pont Flaubert» qui interroge le développement des équipements
existants et des transports logistiques.
Au total, il est prévu pour ce Plan de Mobilité un budget de plus de 4,1 milliards d'euros, tous modes
confondus, d'ici à 2035.
L'ensemble du dossier est disponible à l'adresse suivante: : htps://www.metropole-rouen-
normandie.fr/pdm-dossier-complet-projet
Le 15 janvier 2024, la commission développement durable, urbanisme, travaux et sécurité s'est réunie afin d'étudier ce projet et d'échanger autour des orientations proposées dans celui-ci. Il en ressort que ce plan d'actions très complet permettrait de développer davantage les mobilités douces et les
pratiques inclusives autour d'actions concrètes reflétant une logique partagée par les membres de la commission. La question de la gratuité est en effet un sujet à développer afin de permettre plus d'égalité dans la mobilité. De plus, la réflexion autour du développement du réseau de transport en commun est partagée par les élus de notre commune autour de la question du prolongement du
terminus de la ligne TEOR 2.
Cependant, les membres de la commission ont également mis en évidence des points qu'ils souhaiteraient voir développés dans le projet de Plan de Mobilité 2035 :
-__ Renforcement des infrastructures liées à l'électromobilité,
-__ Travail à approfondir sur la gratuité des transports en commun,
-_ Poursuite de la réflexion sur la continuité de la ligne T2,
- _ Réflexion autour des axes périphériques permettant d'étendre les flux de circulation concentrés actuellement autour de grands axes stratégiques situés en centre-ville.
Ainsi, Monsieur TANNAY propose au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité de la Métropole Rouen Normandie en tenant compte des points de réflexion à y
apporter.
Madame le Maire demande à l'assemblée s’il y a des questions.
Monsieur QUIBEL : « Ce n'est pas une question. Nous sommes très favorables à la mise en avant de
tout ce qui facilite la mobilité douce. À ce titre, quel est le plan de la Commune quant à ce moyen de transport et que fait la Commune pour faciliter ce moyen de déplacement ? »
Madame le Maire : « Ce n'est pas de notre compétence. Néanmoins, sur la ligne T2, il y a une demande de la Commune depuis des années qui a été renforcée depuis un an et demi. La demande a été entendue par la Métropole. Il y a une étude par rapport au déplacement de TEOR plus loin ou d'un autre mode de transport. On n'a pas plus d'information à ce jour mais c'est étudié et donc la ligne T2
est bien dans ce plan des mobilités douces à améliorer ou à changer d’ailleurs. C'est ce qui sera indiqué par les services métropolitains. Donc, une étude est mise en place et nous n'avons pas encore le retour. » République française [Foion®117 |
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Monsieur QUIBEL : « Donc, c’est les discussions qu'on a eues avec la Métropole quand on est venu. La question, c'est qu'est-ce que la Commune est prête à faire pour faciliter ce moyen de transport ? J'ai entendu que c'était la Métropole qui avait des orientations. »
Madame le Maire : « Au niveau communal, on porte le sujet à la Métropole en donnant notre position plus que positive à cette évolution du T2 et pas que, à l'évolution des transports dit "doux". Sur le quartier de Maromme, on a la continuité de la piste cyclable qui va être refaite totalement pour remonter vers la voie rapide. Sur d’autres endroits où cela est possible parce qu’on a des endroits où malheureusement, on ne peut pas faire de piste cyclable car c'est vraiment trop restreint pour en faire une et on ne serait pas dans les normes. Mais, il y a plein d’autres choses : des zones à 30 kms, des choses comme cela qui vont faire des mobilités différentes et aussi, pour le climat. »
Madame BOTTAIS : « Moi aussi, j'ai une petite remarque rapide. Je ne vais pas reciter les différents points qui ont été mis en évidence par la commission. Moi, j'aurais souhaité en apporter deux autres supplémentaires si possible. Enfin j'aurai aimé que ces deux points-là figurent :
1. L'entretien régulier des structures cyclables existantes et des voies publiques pour la sécurité des deux roues ;
2. La lutte forcément contre les tarifs exagérés des trains, moyen de déplacement le moins polluant actuellement. C'est vrai que j'insiste parce que moi aussi, j'utilise beaucoup les pistes cyclables et je peux vous assurer que parfois, c'est hyper dangereux car elles ne sont pas assez entretenues ; les feuilles, les branches. »
Madame le Maire : « On l’annotera, il n'y a pas de souci. Quant au tarif, c'est toujours exhorbitant et c'est pour cela que l'on demande nous la gratuité mais qui ne sera pas une gratuité car c'est quelque chose pris dans le budget, payé par l'habitant quand même. Mais, c'est une gratuité au moment de monter dans l’un des transports du moins sur le réseau Astuce. Une chose qui a été avancée par la Métropole et qui est quand même une bonne chose, c'est qu'on arrive à avoir un titre commun avec une même tarification pour emprunter le bus, puis un train sur le territoire métropolitain. Donc, il y a quand même une avancée. C'est en train de se mettre en place. Sur la gratuité, il y a quand même
des dimanches gratuits, des samedis, des jours de pic. Après, ce n'est jamais assez mais il faut le temps pour pouvoir l'appliquer. »
Madame BOTTAIS : « Une dernière petite parenthèse : sur la phrase « Réflexion autour des axes périphériques permettant d'étendre les flux de circulation concentrés actuellement autour de grands axes stratégiques situés en centre-ville », par rapport à cette phrase, pourriez-vous nous expliquer ce qu'elle veut dire et ce que cela peut sous-entendre précisément ? »
Madame le Maire : « Tout simplement, parce qu'ils étudient aussi tout ce qui est sens de circulation, comme vous avez pu le comprendre dans ce texte. Un sens de circulation peut être travaillé différemment et dévié certaines rues vers d’autres. C'est ce qui est à l'étude en général sur toutes les Communes, pas que sur la nôtre. J'ai omis de vous dire quand même dans la mobilité douce, on a
quand même quelque chose d'important, c'est la balade du Cailly qui se met en place. Elle partira de Malaunay jusqu'à Rouen, avec une traversée directe dans un milieu très doux. D'ailleurs, il y aura encore un point positif pour la future école puisque cette traversée passera par l'école et les enfants qui sont de ce secteur pourront aller à vélo à travers cette mobilité douce sans passer par la route, donc en toute sécurité. »
Madame le Maire propose à l'assemblée d'émettre un avis favorable en tenant compte de tous les
points de réflexion indiqués et en y ajoutant les points évoqués par Madame BOTTAIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- _ Emet un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité 2035 ;
- Souhaiterait voir développés dans le projet de Plan de Mobilité 2035, les points suivants :
o Renforcement des infrastructures liées à l’électromobilité,
o Travail à approfondir sur la gratuité des transports en commun, République française [roion’ 118 |
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o Poursuite de la réflexion sur la continuité de la ligne T2,
o Réflexion autour des axes périphériques permettant d'étendre les flux de circulation concentrés actuellement autour de grands axes stratégiques situés en centre-ville,
o Entretien régulier des structures cyclables existantes et des voies publiques pour la sécurité des deux roues ;
o Lutte contre les tarifs exagérés des trains, moyen de déplacement le moins polluant actuellement.
AFFAIRE 7: IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES
RENOUVELABLES
Monsieur BIANCO fait part à l'assemblée que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installées.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les
dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune pourra être amenée à délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3° alinéa du Ill de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie).
Le 15 janvier 2024, la commission développement durable, urbanisme, travaux et sécurité s'est réunie afin d'étudier les possibilités de développement des EnR sur le territoire. À l'appui des outils fournis par la préfecture, les membres de la commission ont choisi, à l'unanimité, de proposer les zones suivantes :
- __ Réseau de chaleur — Sur l'ensemble du territoire de la commune
-__ Photovoltaïque sur toiture — Sur l'ensemble du territoire de la commune
De plus, les délais étant particulièrement restreints, il a été décidé d'organiser la consultation publique obligatoire sous la forme d'une communication à l'échelle du territoire bondevillais au moyen des outils d'information tels que le site internet et la page Facebook de la commune.
Ainsi, Monsieur BIANCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Définir comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
suivantes: Réseau de chaleuret photovoltaïque sur toiture sur l'ensemble du territoire de la
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ER
- Valider la transmission de la cartographie de ces zones à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale, sous-préfète de Rouen, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine-Maritime, ainsi qu'à la Métropole Rouen Normandie.
- Valider le principe de l'intégration de ces zones dans le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole
Rouen Normandie dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Madame le Maire précise que la mise en œuvre de la ZAENR sur l'ensemble du territoire permet à
tout propriétaire de mettre en œuvre les modes d'énergies indiqués.
Madame JARNIOU : « Vous évoquez que les délais étant particulièrement restreints, il a été décidé d'organiser la consultation obligatoire sous la forme d'une communication à l'échelle du territoire bondevillais au moyen d'outils de communication tels que le site Internet et la page Facebook de la Commune. Pouvez-vous nous communiquer le résultat de cette consultation et le nombre de personnes ayant participé à celle-ci ? »
Madame le Maire : « Personne. »
Monsieur QUIBEL indique que cette question est une erreur de copie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- Définit comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones suivantes :
o Réseau de chaleur — Sur l'ensemble du territoire de la commune :
o Photovoltaïque sur toiture — Sur l'ensemble du territoire de la commune.
- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale, sous-préfète de Rouen, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine-Maritime, ainsi qu'à la Métropole Rouen Normandie.
- Valide le principe de l'intégration de ces zones dans le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
AFFAIRE 8 —- RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 DU SMEDAR
Madame MOREL informe l'assemblée que le Syndicat Mixte d'Élimination des Déchets de l'Arrondissement de Rouen (SMÉDAR), créé en mars 1999, compte 5 intercommunalités adhérentes dont la Métropole Rouen Normandie et ses 71 communes.
Son objectif est d'« assurer les opérations qui participent au traitement et à la valorisation des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage. »
Cette valorisation du déchet s'opère autour de trois filières :
La valorisation énergétique, 1
2. La valorisation matière,
3. La valorisation agronomique.
1. La valorisation énergétique
L'Usine de Valorisation Energétique (U.V.E.) est située sur le site de l'écopôle V.E.S.T.A. à Grand Quevilly. Les types de déchets incinérables qui y sont traités sont les suivants : République française
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SE ne
- Ordures ménagères,
- _ Déchets incinérables des services techniques des collectivités, -__ Tout-venant incinérable des déchetteries,
- Déchets Industriels et Commerciaux Banals (D.I.C.B.) incinérables, -__ Déchets incinérables des associations,
- Déchets d'Activités de Soins (D.A.S.).
En 2022, la quantité de déchets traités pour la valorisation énergétique a été de 268 241,96 tonnes
dont 72,89% d'ordures ménagères contre 1,15% de D.A.S.
Les refus de tri (résidus non recyclables issus des chaînes de tri des déchets recyclables), la biomasse issue des plateformes de compostage et les « broyas » issus de l'Unité de Traitement des Encombrants (U.T.E.) s'ajoutent également dans cette filière portant le tonnage total des déchets pris en charge pour la valorisation énergétique à 321 793,04 tonnes soit une diminution de 10 160,15 tonnes par rapport à l'année 2021.
Ces déchets sont transformés en énergie électrique vendue à la société Alpiq (agrégateur d'électricité signataire du contrat de vente SMÉDAR) à l'exception d'une petite part directement consommée par le site V.E.S.T.A.
La vapeur dégagée pour la transformation de ces déchets a également permis d'alimenter le réseau de chaleur « VESUVE » permettant de fournir en chauffage 10 000 logements et plusieurs bâtiments publics sur les communes de Petit et Grand Quevilly ainsi que le siège du SMEDAR.
En 2022, la vente d'électricité a connu une hausse d'environ 20 000MwH par rapport à l'année précédente tandis que la vente de chaleur a diminué d'environ 10 000MwH.
Les résidus solides issus de l'incinération appelés « mâchefers » ont également bénéficié de cette
valorisation : 98,88% ont été vendus et 1,12% ont été utilisés en interne.
À noter que les rejets émis par la combustion de ces déchets font l'objet de campagnes de contrôles annuelles permettant de confirmer la stabilité des rejets en dessous des seuils réglementaires.
2. La valorisation matière
En 2022, la collecte sélective a permis de récolter 45 596,96 tonnes de déchets recyclables valorisables (verre inclus) soit 6,28% de moins qu'en 2021.
Cette quantité de déchets recyclables a pu être valorisée à hauteur de 34 871,19 tonnes soit 651,34 tonnes de moins qu’en 2021.
Grâce à cette collecte, de nombreuses filières de recyclage existent selon les différents types de
matériaux. En 2022, deux nouvelles filières ont été mises en place : la « filière P.S.E. (Polystyrène et expansé) » et la « filière gros bidons en plastique de type P.E./P.P. » permettant de valoriser de nouveaux matériaux qui ne l'étaient pas jusqu'à présent.
Issus de l’incinération, de la collecte des encombrants ou des dépôts en déchetterie, les matériaux ferreux et non ferreux ont également pu être valorisés à hauteur de 9 633,07 tonnes soit 11,17% de
moins que l’année précédente.
Les Déchets Dangereux Spécifiques (D.D.S.) ont quant à eux diminuës de 90,419 tonnes par rapport à l'année 2021 puisque seulement 743,609 tonnes ont pu être pris en charge.
La valorisation matière des pneumatiques par le rechapage et la remise sur le marché ou le recyclage complet de 151,38 tonnes de matériaux a connu une diminution de 56,65 tonnes par rapport à l'année précédente.
D'autres types de déchets ont également bénéficiés de cette « valorisation matière » comme les déchets d'équipements électriques et électroniques (D.E.E.E.) répartis en 4 catégories : République française Folio n° 121
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EE ———
- Les « Petits Appareils en Mélange » (P.A.M.),
- Les « Ecrans »,
- Les « Gros Electroménager Froid » (GEMF),
- Les « Gros Electroménager Hors Froid » (GEM HF).
Ainsi, 341,436 tonnes de déchets d'équipements électriques et électroniques ont été valorisés en 2022 représentant une diminution de 63,25 tonnes en comparaison de ceux traités en 2021.
Enfin, 6 091,66 tonnes de déchets d'ameublement (D.E.A.) ont été collectés en déchetteries contre 404,686 tonnes en 2021.
3. La valorisation agronomique
Les déchets verts, récupérés chez les particuliers, dans les déchetteries, dans les entreprises et auprès des services techniques des collectivités sont produits en compost puis vendus. En amont, un tri est effectué pour l'enlèvement des branchages et des refus de cribles issus du compostage qui seront ensuite vendus en bois-énergie.
En 2022, 57 969,89 tonnes de déchets verts ont été collectés soit près de 17,61% de moins qu’en 2021.
Créée en 2022, la nouvelle filière biodéchets permet également une valorisation agronomique : 109,8 tonnes de biodéchets ont subi un traitement par méthanisation dont 100,56 tonnes au profit de la Métropole Rouen Normandie et 9,24 tonnes pour la Communauté de Communes Caux-Austreberthe.
Enfin, l’année 2022 a également vu la création d'une seconde filière de valorisation agronomique grâce aux huiles végétales usagées: 13,503 tonnes d'huiles végétales ont été réutilisées pour la production de biocarburant.
Ces trois fillères de valorisation permettent ainsi aux déchets collectés d’être réutilisés, recyclés ou transformés afin de respecter les orientations environnementales poursuivies par le SMÉDAR dans sa politique de sécurité et d'environnement.
En 2018, le SMÉDAR fusionne ses politiques de sécurité et d'environnement autour de 4 axes structurants: l'amélioration de la valorisation des déchets sur les sites, l'optimisation des consommations pour préserver les ressources naturelles, la préparation aux situations d'urgence et la réduction du nombre d'accidents du travail liés aux chutes et heurts.
Un programme d'actions en 22 points a donc été mis en place sur la période 2021-2022 comprenant :
-__ Des visites managériales et des revues de prévention,
- Un nouvel exercice Plan d'Opération Interne (P.O.I.) en septembre en présence du SDIS76, - Des études préalables à la signature en 2023 d'une convention avec Atmo Normandie pour la réalisation de prélèvements et d'analyses en périphérie des sites en cas d'incendie, - Une formation Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (PRAP), - Une sensibilisation au tri et au stockage des déchets dangereux,
- La poursuite des études sur le projet « territoire 4R » : réduction des déchets, développement du réemploi, du recyclage et de la réutilisation,
- Un audit environnemental de décarbonation portant sur l'ensemble des installations.
Le 26 septembre 2022, le SMÉDAR a également lancé le plan « BOOST », un programme d'actions ayant pour objectif de mieux informer les habitants sur les consignes de tri et d'augmenter le recyclage de tous les emballes et papiers.
C'est dans ce cadre que les élus et agents de la Commune de Notre-Dame de Bondeville ont été invités le 31 janvier dernier à une visite du centre de tri situé à Grand Quevilly. Cette visite guidée d'environ 3h a notamment permis de mieux comprendre le fonctionnement de la structure mais République française Folio n° 122
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également d'en apprendre davantage sur le chemin que parcours nos déchets et comment « mieux recycler pour mieux valoriser ».
Pour permettre la mise en place de toutes ces actions et le fonctionnement efficace de sa structure, le SMÉDAR propose un budget axé sur l'investissement dans les politiques environnementales.
Le début de l'année 2022 a été marqué par la sortie de la crise sanitaire et une forte reprise économique. Cependant, le déclenchement du conflit en Ukraine a freiné cet élan notamment à cause de la forte augmentation des prix de l'énergie qui viendra impacter le budget en dépenses.
Malgré cela, des perspectives de marges de manœuvre ont été identifiées, comme par exemple la commercialisation de l'énergie et la revente des matériaux.
En effet, le SMÉDAR finance ses services grâce à différents canaux :
- La redevance des 5 intercommunalités adhérentes,
- La facturation de la fourniture de chaleur par le réseau VESUVE à la Métropole Rouen Normandie,
- La vente de l'électricité produite sur le site (marché libre d'électricité depuis 2016) grâce à l'incinération. En 2022, c'est une recette d'un motant total de 8248K€ qui a été perçue représentant une hausse de 3,8% justifiée par l'augmentation des quantités vendues: 135MwH en 2022 contre 116MwH en 2021,
- Les recettes générées par la valorisation des déchets recyclables qui représentent 38 578K€ H.T. en 2022 avec 51,60% d'OMr, d'encombrants, de déchets verts et de gravats (hors déchetterie) contre 0,30% de déchets ménagers recyclables.
Parallèlement, le montant des dépenses de fonctionnement est en baisse globale de 4% par rapport à 2021 malgré une augmentation de la masse salariale de 3,2% justifiée notamment par les augmentations de charges réglementaires.
La prestation de transports liée à la collecte des déchets est gérée principalement en régie avec le support d'un marché contracté avec l'entreprise COVED. En 2022, ce sont 20 756 transports (prestation des communes et déchetteries) qui ont été effectués sur le territoire du SMÉDAR soit 2 121 de moins qu'en 2021 s'expliquant par la très forte baisse de production des déchets sur l'ensemble des flux :
- Ordures ménagères : liée au développement du réseau de déchetteries, aux effets de la crise économique et à la réduction à la source,
- _ Déchets verts : liée aux conditions météorologiques peu favorables du printemps/été, - Autres déchets: baisse qui pourrait s'expliquer, selon le SMÉDAR, par la diminution et la modification des habitudes de consommation notamment en matière de bricolage.
Les dépenses réelles d'investissement de 2022 couvrent quant à elles le remboursement du capital de la dette pour un montant de 8 485KE et les dépenses d'équipements pour un montant de 5 401KE.
Les investissements programmés pour l'année 2022 se sont principalement concentrées sur les constructions diverses et l'achat de matériel.
Enfin, le SMÉDAR annonce une pause dans sa politique de désendettement afin de recourir à l'emprunt en profitant des taux sur les marchés financiers pour un montant de 2ME dans le but de financer ses dépenses d'équipements.
Ainsi, l'équilibre final du budget du SMÉDAR se compose comme suit:
- Recettes: 59 609 507€ dont 630 534,62€ HT de recettes générées par la valorisation énergétique,
- _ Dépenses : 55 288 435€. République française Folio n° 123
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ESS |
Focus sur L'apport de déchets par les Services Techniques
de Notre-Dame de Bondeville en 2022
Déchets verts : 70,580 tonnes,
Incinérables : 44,080 tonnes,
Gravats : 7,920 tonnes,
Non-incinérables : 13,040 tonnes.
Ainsi, Madame MOREL demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis et/ou des observations sur le présent rapport.
Madame HAUCHARD : « Nous avons une question sur les restes alimentaires des ménages. La loi de février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire stipule en effet que tous les particuliers disposent d'une solution pratique de tri à la source de leurs bio-déchets dès le 1°' janvier 2024 (extrait du rapport du SMEDAR). Ma première question : Comment avez-vous prévu de gérer le tri à la source des bio-déchets dans les collectifs, les habitats collectifs ? Ma seconde question : Avez-vous prévu des accompagnements, voire des aides pour les particuliers ? »
Madame le Maire : « Pour ces bacs à compost et autres, c'est un projet qui est porté par la Métropole et non pas par les Communes. || y a une campagne de communication qui va paraître incessamment sous peu pour des bacs à compost et il y aura des aides financières. Cela va être mis en avant incessamment sous peu par la Métropole, qui doit porter cette mission pour les collectifs et individuels bien sûr. »
Madame BOTTAIS : « Moi, c'est juste une remarque similaire en fait. Je vous posais la question pour Savoir si on pouvait avoir des petits bacs justement pour le compost et aussi pour les gens qui n’ont pas de jardin. »
Madame le Maire : « Je viens de répondre. »
Monsieur QUIBEL : « J'ai une question qui n'est pas complétement liée. Moi, je voulais féliciter Madame MOREL d'avoir tout lu. J'ai regardé pendant qu'elle lisait -{/ n'y a rien contre vous, il ne faut pas le prendre comme cela - tout le monde était sur son portable, donc il y a deux solutions : soit on l'a lu avant ; s’il y en a qui vienne au conseil municipal qui découvre le document, c'est dommage. Est- ce qu'on n'a pas intérêt sur des documents comme ceux-là, à faire une synthèse. Franchement, est- ce que je peux me permettre de poser une question au public qui est là ? »
Madame le Maire : « Non, on ne doit pas interpeller le public, il faut être correct. »
Monsieur QUIBEL : « Donc vous aurez une réponse. Je fais une photo de tous ceux qui étaient sur les portables. »
Madame le Maire: « Peut-être mais ils ont au moins entendu au maximum et certains points sont importants : surtout sur les déchets qui explosent de partout, ici, ça a diminué en l'occurrence. II faut surtout retenir, et c'est pour le public, le focus sur la Commune des déchets car on a une convention avec le SMEDAR qui permet d'avoir des coûts moins onéreux en fonction du tonnage déposé. Le
SMEDAR a eu aussi des difficultés dans l'année, suite à des déchets amiantés et autres. Certains lieux ont été fermés le temps de trouver une adaptation pour ces déchets. Oui, je pense que c'est un sujet extrêmement important. Les déchets fulminent de partout et c'est compliqué à gérer. On nous demande moins d'emballage, moins de choses mais on n’a de plus en plus d'emballage et peu importe ce que l'on achète. C'est un problème. »
Monsieur QUIBEL : « Donc, on est d'accord. Le SMEDAR fait un boulot extraordinaire et on peut le faire ressortir comme cela. C'est juste la présentation, peut-être qu’à certain moment, on pourrait faire
une synthèse parce que, soit ça nous intéresse et on le lit, soit on est complètement... » République française ue
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Madame le Maire : « C'est déjà une synthèse, parce que prenez le document, vous allez voir que c'est vraiment une synthèse. Si on voit le document du rapport, c'est vraiment une synthèse. »
Monsieur QUIBEL : « Donc, bravo Madame MOREL. »
Madame le Maire : « Donc, au moins, ça donne des félicitations. Est-ce que l'on peut émettre un avis favorable sur ce rapport qui est plutôt positif dans son ensemble ? Pour autant, on peut quand même remercier l'agent qui a fait cette synthèse et qui gère la commission d'urbanisme. C'est quand même un beau boulot d'avoir synthétiser autant de pages. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, O voix contre et 0 abstention, émet un avis favorable sur le rapport d'activités 2022 du SMEDAR.
[ AFFAIRE 9 - AFFAIRES DIVERSES _]
B/ Point d’information : Permis de Diviser
Madame le maire indique à l'assemblée que suite à la sollicitation de plusieurs communes de son territoire, la Métropole Rouen Normandie a décidé d'ouvrir la possibilité d'instaurer le permis de diviser dans certains quartiers qui le nécessitent.
Pour chaque commune, le périmètre d'application du dispositif devra être défini en concertation entre la commune et la Métropole.
Cet outil de lutte contre l'habitat indigne a été instauré en 2014 par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Il permet de mieux encadrer les divisions d'immeubles bâtis pouvant entraîner de mauvaises conditions d'habitation qui conduiraient à mettre sur le marché des logements :
-__ Dont la superficie et le volume sont inférieurs à 14 m? ou à 33 mÿ,
- Ne disposant pas d'une installation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture d'électricité,
- N'ayant pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb ou d'une recherche d'amiante, -_ Frappés d'un arrêté d'interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou déclarés insalubres.
Les Code de la Construction et de l'Habitation indique qu'« il peut être mis en place sur des territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimités au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat en vigueur et le Plan départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées ».
La compétence de ce dispositif est métropolitaine et ne peut être déléguée aux communes comme c'est le cas du permis de louer. Seule l'instruction est délégable à la commune. Le délai d'instruction est de 15 jours.
Un périmètre d'application devra être proposé aux services métropolitains en concertation avec le CCAS qui est en charge d'une mission de lutte contre l'habitat dégradé.
Les délais de réponse étant très contraints, le 15 janvier dernier, la commission développement durable, urbanisme, travaux et sécurité a décidé de statuer en rendant un avis sur la mise en place de ce dispositif sur le territoire communal. Par conséquent, il a été décidé de ne pas mettre en place ce dispositif sur la commune pour le moment. Le motif évoqué est les suivant : dispositif qui présente un intérêt dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne mais qui n'est pas encore suffisamment abouti sur un certain nombre d'éléments questionnant donc la pertinence de sa mise en place en l'état actuel.
Madame le Maire précise qu'il s'agit d'une information. République française Folio n° 125
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AFFAIRE 10 : QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire : « Comme le règlement le permet, il y a trois questions diverses qui peuvent être posées, peu importe l'ordre des groupes. Je peux commencer par l’un ou par l'autre, cela ne me dérange pas. Madame BOTTAIS, allez-y, donc vous me posez, comme je vous l'indique, les trois questions autorisées et je vous répondrai question par question, s’il vous plait. »
Madame BOTTAIS : « Alors, moi j'avais une question où je voulais revenir sur... »
Madame le Maire : « Non, non, vous me posez les questions. »
Madame BOTTAIS : « Oui, mais vous ne m’aviez pas répondu la fois d'avant ! »
Madame le Maire : « J'ai répondu. Cette réponse ne doit pas vous convenir et ça, c'est autre chose. »
Madame BOTTAIS : « Non, vous ne m'aviez pas répondu. »
Madame le Maire : « J'ai répondu, je ne prendrai que les trois questions qui ont été annoncées. »
Madame BOTTAIS : « Alors, je reposerai différemment, ce n'est pas grave, une prochaine fois. »
Madame le Maire : « Comme vous voulez. »
Madame BOTTAIS: « Question 1: Vous avez récemment installé des jeux pour enfants un peu partout sur la commune et vous devez connaître la réglementation concernant ces installations qui est très stricte et très encadrée. Tous ces nouveaux jeux pour enfants doivent être installés dans une enceinte protégée et avoir la norme NF. Nous savons qu’un contrôleur doit passer pour les certifier conformes. J'ai appris que ces jeux étaient stockés aux services techniques depuis 2020 et c'était
vous qui les aviez commandés sans vous assurer qu'ils étaient homologués ce qui fait qu’ils ne devraient pas être mis à la disposition du public. Les jeux pour enfants qui sont installés derrière la mairie doivent donc répondre à ces obligations et être dans une enceinte protégée. Déjà pour ne pas les confondre avec les papillons en métal, surtout celui qui est de la même couleur que les jeux (jaune et orange). Ça démontre comme d'habitude que cette action n'est pas réfléchie parce que vous avez eu la très mauvaise idée d'en faire des bancs. Mauvaise idée parce que le métal prend le froid mais surtout la chaleur. Un jour de grand soleil, les gens et les enfants vont se brûler dessus. Les arêtes en métal des deux papillons sont à mon avis trop dangereuses pour que ces éléments décoratifs soient accessibles au public. Ils devraient eux aussi être homologués et contrôlés pour être validés. Notre question : Les sculptures que vous avez achetées une fortune alors que la commune n'a plus les moyens sont-ils du même genre que les papillons et portent-ils la norme NF ?
Madame le Maire : « L'ensemble des jeux installés répond aux dispositions du référentiel normatif NF EN 1176. Les aires de jeux nouvellement crées ont été vérifiées par un prestataire extérieur l'APAVE. Le rapport de vérification des aires de jeux ainsi que les fiches techniques des jeux sont à votre disposition. En ce qui concerne l'obligation de clôturer les aires de jeux, sachez que la réglementation ne précise aucune obligation de délimitation de l'espace de l'aire de jeux. Cependant, ce principe est accompagné de deux exceptions :
- Lorsque le bord de la zone d'impact est évalué à moins de 10 mètres d'une route, d'un parking ou encore d’une piste cyclable ;
- Lorsque le bord de la zone d'impact se situe à moins de 20 mètres d'un point d'eau.
Pour les aires de jeux du stade et du complexe sportif, il existe bien une délimitation clôturée. Pour ce qui concerne l'aire de jeux du parc, au vu des éléments ci-dessus, elle respecte les distances figurant aux exceptions. Donc, sur ce point, il n’y a pas d'obligation d'édifier une clôture. République française Folio n° 126
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Par ailleurs, les sculptures sur mesure ne sont pas assimilées à du mobilier urbain de par leur définition de « sculptures sur mesure ». Ainsi, il n'y a pas d'obligation de norme NF. Une attention est donc portée sur les lieux d'implantation. En ce qui concerne l'assise, elle est en acier et les risques de
brûlure sont quasiment nuls. »
Madame BOTTAIS: « Deuxième question : Tous les élus du conseil municipal sans exception ont reçu la copie de la lettre de Monsieur QUIBEL et de son groupe qu'il a envoyée à Monsieur Macron, au Préfet et au Procureur de la République. Mais vous avez fait suivre cette lettre à tous vos chefs de service, avec consigne de diffusion auprès de tous leurs agents afin qu’elle soit connue de tous alors que peu de temps avant, vous avez fait envoyer aux agents un rappel concernant la discrétion professionnelle, le secret professionnel et le devoir de réserve. Des agents pourraient prendre cela comme une menace envers qui ne se tairait pas. Ce devoir de réserve ne concerne pas que les agents et il s'étend également aux élus dont vous faites partie qui eux sont des politiques. Cette obligation de réserve vous commande que les agents doivent être épargnés des conflits entre élus ou groupe d'élus, qu'ils soient de l'opposition comme de la majorité, afin de préserver la neutralité et l'impartialité du service public. Nous avons maintenant la preuve que c'est vous qui avez rompu votre obligation de réserve, et à la plus grande échelle puisque tous les agents ont été clairement prévenus. Nous ne voyons qu'une seule raison d'avoir fait envoyer ce mail : vous faire passer pour la victime d'un acharnement de la part de vos opposant pour recueillir la compassion et l'adhésion de vos élus et des agents les plus crédules. Notre question : Si nous nous trompons, dites-nous quelle est votre
véritable motivation pour avoir informé tous les agents de la démarche de M. QUIBEL ? »
Madame le Maire : « Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'appliquent pas aux membres élus des assemblées délibérantes. Effectivement, pour la bonne administration des services et une diffusion de l'actualité, la direction des ressources humaines envoie régulièrement des supports de communication aux directions de Pôles.
Par mail en date du 09/02/2024, l'actualité concernait :
- Les obligations des fonctionnaires ;
- Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 revalorisant de 5 points chaque échelon au 1° janvier
2024 ;
- L'arrêté du 09 janvier 2024 relatif au déplafonnement du CET pour 2024,
- L'arrêté du 19 décembre 2028 relatif au plafond annuel de la sécurité sociale, - La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 relatif à la suppression du jour de carence en cas
d'arrêt maladie suite à une fausse couche,
- Les articles L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail portant sur le montant « net social », - Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 relatif au mécanisme de contingentement de la
promotion interne,
- L'arrêté du 11 août 2023 relatif à l'augmentation de la gratification des stages au 1° janvier 2024.
Suite à l'envoi de la lettre de Monsieur QUIBEL, j'ai diffusé celle-ci auprès de mes directions par transparence et également pour qu'elles se protègent. Cette même lettre a été diffusée sur Facebook et sur le blog d'Osez le Renouveau (parution 19 février 2024). Est-ce mal de vouloir épargner les agents de toutes les polémiques faites à mon encontre ?
Toutefois, je reviens sur la liberté d'expression dont jouissent les élus. Elle trouve ses limites dans la mise en jeu de leur responsabilité devant les tribunaux judiciaires, que ce soit sur le plan civil pour des éléments constitutifs d’une faute personnelle, que ce soit sur le plan pénal si les propos tenus tombent
sous le coup d'une sanction pénale. À titre d'exemple : divulgation d'informations portant atteinte à la considération d'une personne ou à l'intimité de sa vie privée (article 223-22 du code pénal). »
Madame BOTTAIS : « Question 3 : Le mercredi 7 février, un gros incident s'est produit sur la rue de la liberté devant la mairie. Les policiers, les pompiers y sont intervenus vers 8 heures du matin pour un homme retranché à son domicile et qui prétendait être armé, se suicider, peu importe. Vous avez été appelée, mais vous auriez pris votre temps, en prenant le soin de déposer votre Renault Talisman derrière la mairie pour arriver sur les lieux après 8 h 30 dans la voiture de la police municipale. Vous aviez même revêtu une veste, ce qui vous arrive des fois, de porter une veste de la police, alors que République française ue
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le port de l'uniforme est rigoureusement réglementé. Vous n'en avez pas le droit même en étant officier de police judiciaire. Notre question : Puisque la mairie n’a plus d'argent, pourquoi avoir acheté une Renault Talisman alors que vous interdisez à vos agents de dépenser dans les services ? Quelle est la fonction de ce véhicule ?»
Madame le Maire: « Comme vous semblez l'ignorez, je vous rappelle qu'il existe une astreinte technique, une astreinte police et une astreinte élus. L'évènement dont vous faites référence a été géré par l'élu d'astreinte, Monsieur Eloi DIARRA, adjoint qui dispose d’une délégation de pouvoir et de signature et, par conséquent, apte à prendre les décisions qui s'imposent. Pourquoi prendre deux voitures pour se rendre sur un même lieu ? Je vois ici une source de dépense inutile en carburant. Quant au véhicule Talisman, il est bien en LOA, je vous le précise quand même. Ce que je remarque par contre, et là je vais poser un doute, c’est qu'on m'espionne au point de vérifier mes horaires, mes arrivées, mes départs. Je trouve cela quand même fort. »
Madame BOTTAIS : « Ce sont les Bondevillais. »
Madame le Maire : « Peu importe, on n'espionne pas les gens. »
Madame BOTTAIS : « C'est un constat des Bondevillais et tout simplement, je … »
Madame le Maire : « Il n'y a pas de débat de toute façon, je vous ai répondu. »
Madame BOTTAIS : « Oui, mais on le droit au débat, Madame le Maire. »
Madame le Maire : « Non, on n’a pas le droit au débat dans les questions diverses. »
Madame BOTTAIS : « Non, mais par rapportà ma question. »
Madame le Maire : « J'ai répondu à votre question. »
Madame BOTTAIS : « Vous n'avez pas répondu comme d'habitude, vous interprétez. »
Madame le Maire : « J'ai répondu et c'est ma réponse. »
Madame BOTTAIS : « Eh bien votre réponse n'est jamais fondée en fait. »
Madame le Maire : « Il n’y a pas de débat, j'arrêterai là le débat de toute façon. »
Madame BOTTAIS : « Ben voyons ! on s'échappe encore. Je n'aurai jamais mes réponses. »
Madame le Maire donne la parole à Monsieur QUIBEL pour le groupe Osez le Renouveau.
Monsieur QUIBEL : « J'étais en train de vérifier le CGCT au niveau du droit de parole. Je suis désolé, les questions orales font partie du débat. Donc, ça veut dire qu'à chaque fois que l'on vous pose des questions, on ne peut pas répondre. Donc, non, je ne suis pas d'accord sur quelque chose, vous détournez. On vous a envoyé un courrier. On fait une demande d'aide et c'est une attaque. Madame BOTTAIS vous avait posé des questions auxquelles vous n'avez pas répondues. Nous, on a rebondi par rapport à ces questions pour savoir si c'était une réalité, des fakes news ou autres choses. Vous ne voulez jamais répondre. À un moment, ce serait tellement facile de dire « ça je suis d'accord », « ça, je ne suis pas d'accord » ou ainsi de suite. Vous laissez ouvert tout le temps, la polémique. Donc, ça pose problème. »
Madame le Maire : « C'est bien moi qui subis votre polémique. »
Monsieur QUIBEL couvre la voix de Madame le Maire en parlant en même temps rendant les propos inaudibles.
Monsieur QUIBEL : « C'est vous qui lancez la polémique, je suis désolée. Quand vous faites. ça va
avec. Je suis désolé, je parle et je sais que je n’ai pas le droit. Faites attention à la procédure pour mettre des avertissements. Vous l'avez raté la dernière fois, ce serait dommage que vous République française ES
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recommenciez. Donc, au niveau du droit de parole, cela veut dire que vous pouvez vous exprimer, cela veut dire qu’en public, vous déclarez qu'on vous agresse. Je vous ferai remarquer Madame qu'on a adressé en toute transparence les courriers à tout le monde. Donc, quand on a quelque chose à dire, que ce soit en conseil municipal, que ça plaise ou pas, ou à des moments que ça puisse causer polémique, on pose ces questions-là. Le problème, c'est qu'à travers tous les conseils municipaux, à chaque fois, vous ne répondez pas et à chaque fois, on va vers des polémiques, ainsi de suite. Une nouvelle fois, je vous avais demandé de mettre en place un débat par rapport à ces questions-là. Vous ne voulez pas. Bah, c’est votre choix. Par contre, je me permettrai à chaque fois, si j'ai envie de prendre la parole, de prendre la parole. »
Madame le Maire lui répond qu'elle applique le pouvoir de police de l'assemblée et qu'il doit le
respecter aussi.
Monsieur QUIBEL : « La question qu'on vous posait, c'était de mettre en place une commission, de voir comment on pouvait fonctionner ensemble, de respecter les uns et les autres, que l'on puisse parler des problèmes que l'on a et que vous n'utilisiez pas à chaque fois nos questions diverses pour nous en remettre une couche. Je me permettrai de dire que la dernière fois, vous m'avez mis un
avertissement, vous m'avez à travers la figure que je n'allais pas à certaines réunions. Je suis bien content du conseil municipal ce matin parce qu'il y a tout un tas de commissions où je vais. Donc, vous ne le faites pas ressortir. À chaque fois que vous pouvez nous mettre quelque chose à travers la figure, vous le faites. Donc, moi, j'ai la délicatesse de vous le dire, de le dire en face, que vos conseillers soient au courant de ce que l'on pense. Vous n'avez pas la délicatesse de nous répondre. On vous demandait simplement de mettre en place une commission qui permettait de voir comment on fonctionnait ensemble. Vous ne le voulez pas, c'est votre choix. Mais, nous, on fera un choix divers. »
Madame le Maire : « Je vais quand même vous répondre que les commissions ont été faites en début de mandat et on ne va pas en rajouter. »
Monsieur QUIBEL : « Non, Madame, il n'y a pas de débat. »
Madame le Maire : « Donc, arrêtez aussi car là, je vais lever la séance pour non-respect. »
Monsieur QUIBEL : « Ça n'a rien à voir. »
Madame le Maire: « Vous avez des questions diverses à poser, je vous donne la parole pour vos questions diverses telles qu'elles sont. »
Monsieur QUIBEL : « Je vous remercie. Questions diverses de notre groupe : Madame le Maire, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises lors des conseils municipaux, nous vous demandons la liste de tous les véhicules motorisés appartenant ou utilisés par la Commune dont les LOA ou tous types de contrats équivalents : Nom du véhicule avec sa date de mise en circulation, immatriculation, type de véhicule, type d'achat ou de location, kilométrage, utilisateur simple ou avec remisage ainsi que l’utilisation de l'utilisation du véhicule. Les agents qui disposent d'une autorisation de remisage à domicile ont-ils droit de garder le véhicule de service pendant leur congé ? Comment cela est organisé ? »
Madame le Maire : « Je tiens à votre disposition l'état des véhicules. Il est prêt à vous être remis à la fin de cette séance. »
Monsieur QUIBEL : « Aux conseillers, ce n'est pas une demande de notre groupe, c'est une demande de tous les... »
Madame le Maire : « Non, c'est à votre demande. »
Monsieur QUIBEL : « Oui, mais ça veut dire qu'on le fait au niveau de tous les conseillers. Ce n'est pas une réponse. On va le récupérer, il n’y a pas de problème. »
Madame le Maire demande à Monsieur QUIBEL de poser sa seconde question. République française Folio n° 129
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Madame JARNIOU : « Question 2 : Où en-est le projet de salle polyvalente pour laquelle un terrain a été acquis à proximité du Houlme, route de l'Abbaye ? »
Madame le Maire : « Par délibération n° 2020-73 du 13 aout 2020, le Conseil Municipal a donné son accord pour l'acquisition de ce terrain afin de constituer une réserve foncière, le but étant de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public. Néanmoins, le budget municipal ne peut absorber financièrement deux grands projets à la fois et priorité a donc été donnée par la majorité, à la construction de la nouvelle école sur une partie de la friche LEBOUCHER. »
Monsieur QUIBEL: « Cela fait plusieurs fois que vous faites des déclarations publiques quant à différents documents que vous avez reçus :
- Menaces ou lettres anonymes.
- Avis de fermeture des écoles pour des raisons de sécurité ; ce qui enclenchait la construction d'une nouvelle école sur le site Leboucher ; projet qui, en quelques mois, est passé d’un projet de 7 ME à pratiquement 13 ME.
- Engagement de nous donner la réponse des services publics quant à d'éventuelles avantages en nature ; par exemple remisage de véhicules au domicile d'agents.
Peut-on avoir connaissance de ces documents ? Pour mémoire : nous vous rappelons que notre groupe ne verse pas dans les fakes news ni dans l'anonymat, si nous avons quelque chose à décrire nous le faisons sous forme de lettre ouverte aux services compétents; comme celle que tous les Conseillers et vous-même avez reçue dernièrement. »
Madame le Maire : « 1% point sur les menaces et lettres anonymes : j'ai déposé des plaintes et une enquête est en cours. Je me dois de respecter le secret de l'enquête et ne peux divulguer ces informations. J'ai vérifié cela auprès des services concernés.
2ème point sur les commissions de sécurité de l'école Victor Hugo et Louis Duteurtre : J'ai un dossier à votre disposition pour consultation. Il ne doit pas sortir, mais il est là, avec les différentes remarques dedans.
Sur le coût de la nouvelle école : L'enveloppe financière pour la construction de la nouvelle école et
de sa cuisine centrale avait été estimée à 7 650 000 € HT (valeur décembre 2021), base sur laquelle a été établie la convention de mandat avec RNA (délibération n° 2022-23 du 23 mars 2022). Ensuite, un marché de conception-réalisation a été lancé et trois candidats ont été retenus pour présenter leur offre. Le Jury de concours s'est ensuite réuni le 13 janvier 2023, jury auquel vous avez participé, et a retenu l'entreprise GAGNERAUD pour un montant de 9 252 510.00 € HT (délibération n° 2023-03 du 23/01/2023). S'ajoutent à ce montant, les études, les honoraires (maîtrise d'œuvre, CSPS, contrôle technique, ATMO) les frais divers de gestion (publicité, reprographie, constat d’huissiers), les assurances dommages ouvrage, dommage tout risque chantier, des frais de branchement et autres. Par ailleurs, en ce qui concerne la convention de mandat confiée à RNA, la rémunération du mandataire est bâti à proportion de 3% du total HT des dépenses.
Ainsi, par délibération n° 2023-18 en date du 08 mars 2023, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à signer l'avenant 1 portant sur l'actualisation de la rémunération du mandataire. Le cumul de toutes ces dépenses est donc de 10 724 062.00 € HT, soit 12 835 992.00 € TTC (base
septembre 2023), hors révision et actualisation des prix. Comme vous pouvez le constater, l'ensemble de mon argumentation repose sur des actes validés en Conseil Municipal.
3ème point: remisage des véhicules à domicile: Nous vous avions déjà donné une réponse comme quoi le remisage à domicile des véhicules de service ne constituait pas un avantage en nature. Pour asseoir notre réponse, nous avons sollicité le service juridique du Centre de Gestion de Seine- Maritime et je vous donne lecture de leur réponse: "Concernant les véhicules, dans le cas d'une utilisation uniquement professionnelle dans le cadre du trajet domicile/travail, aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée. En revanche, cela constitue un avantage en nature lorsque le véhicule est mis à disposition de l'agent de façon permanente (y compris pour un usage privé), qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire." Ainsi, pour ce République française
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qui concerne nos agents, il n'y a aucun usage privé et par conséquent, le remisage à domicile ne constitue pas un avantage en nature. »
Monsieur QUIBEL : « Vous avez oublié de préciser dans la présentation par rapport aux véhicules que
les gens ne l’utilisaient pas pendant les vacances. »
Madame le Maire : « Pas d'usage privé, c'est bien ce que j'ai dit. »
Madame BOTTAIS : « Moi, Madame le Maire, c'est par rapport à ma question n° 3, vous avez oublié de répondre à l'une de mes questions. »
Monsieur QUIBEL : « Vous vous engagez aussi à répondre à l'affaire 7 de la dernière fois ? »
Madame le Maire : « L'affaire 7 du dernier conseil municipal, non. »
Madame BOTTAIS : « À ma question n° 3, vous m'avez dit que c'était Monsieur DIARRA qui était de permanence, mais vous n'avez pas répondu par rapport à la voiture TALISMAN. Pourquoi l'avoir acheté et quelle est son utilité ? »
Madame le Maire : « C'est passé au Conseil Municipal, avec un remisage à domicile pour l'agent de prévention, de sécurité et de tranquillité publique. Vous aviez déjà eu cette réponse, mais je vous réponds quand même. »
Madame le Maire remercie l'ensemble des membres pour leur présence. Le Conseil Municipal est levé à 21 heures 35.
Les secrétaires de séances: Virginie BOTTAIS Bernard BIANCO