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Compte-Rendu - conseil20200616
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Plailly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil20200616)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'OisE
MAIRIE
| #
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2020
Fan deux mille vingt, le 16 juin, les membres composant le Conseil Municipal de la .… Commune de PLAILLY, dûment convoqués, se sont réunis se sont réunis à la Mairie, en =" séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel MANGOT, Maire.
Nbre de conseillers | Etaient présents : M. LEMAISTRE, Mme LOURME, M. SABATIER, en exercice : 19 Mme de BUSSY, M. ADER ; Adjoints ; M. MONNEINS, Mme CHABOT, M. SEGOT, Mme GRELLIER, MM. MAUVERNAY, Nbre de conseillers | GAY, Mme DUMUR, M. CARTIAUX, Mme POLY, M. GREGEOIS, Présents : 17 Mme VEZIER.
Votants : 19
Absentes excusées et représentées :
Date de convocation | Mme BYCZINSKI ayant donné pouvoir à M. SABATIER, 10/06/2020 Mme CORNIC ayant donné pouvoir à Mme de BUSSY
Date d’affichage Secrétaire de séance : Mme GRELLIER
10/06/2020
ORDRE DU JOUR
S Règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal
© Indemnités de fonction des élus
© Election des membres de la Commission d’ Appel d'Offres
® Election des membres du Centre Communal d'Action Sociale
æ Election des membres des commissions communales
æ Election des délégués titulaires et suppléants siégeant aux syndicats intercommunaux
æ Election du « Correspondant Défense »
® Avis sur la révision du P.L.U. de Saint-Witz
% Approbation du P.L.U. de la commune
® Attribution d’une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 S® Modification des statuts du SIECCAO
® Remise gracieuse des loyers durant la crise sanitaire
S Transfert dans le domaine communal de parcelles appartenant à l'OPAC de l’Oise, rue du Puits au Loup
© Questions diverses
Page 1 sur 9 Le compte rendu du conseil municipal du 26 mai est adopté à l’unanimité des membres présents.
En préambule :
Le conseil municipal prend acte de la décision prise depuis le dernier conseil municipal du 26 mai 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
© Décision n°0105/2020 : Décision d’assurer la continuité du service de garde pour les enfants
des personnels indispensables à la gestion de cette crise sanitaire, tous les mercredis et les vacances scolaires durant toute la période de fermeture du centre de loisirs « Scoubidous ».
Accueillir les enfants le mercredi de 9h à 18h et les jours de vacances scolaires du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Un panier repas froid sera obligatoirement fournis par les parents
Appliquer les tarifs suivants durant cette période :
Garderie journée entière : 7,00 €
Panier repas : 2,50 €
Soit un total par jour et par enfant de :9,50 €
Délibération n°3006/2020 % Règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal
Monsieur le maire expose que conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :
- Les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires
- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales - Les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur.
Délibération n°3106/2020 # Indemnités de fonction des Adjoints
Vu le CGCT, notamment les articles L2123-20 à L2123-23-1 ;
Considérant que le code susvisé fixe les taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux Adjoints ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Page 2 sur 9 Taux retenu en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par le décret n°2017-85 du 26/01/2017, les articles le L2123-23, L2123-24, modifié par la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 et notamment l’article 92 :
> Maire : 51.6 % - 2006 € brut
> Adjoints : 19.8 % - 770.10 € brut
Article 2 : dit que cette délibération est rétroactive et de ce fait entrera en vigueur le 27 mai 20290 ;
Article 3 : dit que les adjoints percevront leurs indemnités à compter du 27 mai 2020 ;
Délibération n°3206/2020 % Indemnités de fonction des Conseillers
Municipaux
Vu le CGCT, notamment les articles L2123-20 à L2123-23-1 et la loi du 27 décembre 2019 ;
Le Conseil Municipal délibère par 17 voix pour et 2 abstentions :
Article 1 :
En fonction de la promulgation par l’Etat d’une modification de la loi du 29 décembre 2019 qui définirait pour les communes de moins de 100 000 habitants une enveloppe budgétaire d’indemnisation des conseillers municipaux différente de celle attribuée aux Maire et Adjoints, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux retenu en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par le décret n°2017-85 du 26/01/2017, les articles L2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT, soit le taux maximal de 6 % pour les Conseillers Municipaux
Article 2 :
Dit que cette délibération ne sera applicable que sous la réserve mentionnée à l’article 1.
Délibération n°3306/2020 # Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.
Après un appel de candidature,
Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :
Membres titulaires : Sandrine de BUSSY, Monique CORNIC, Jean-Marc SEGOT
Membres suppléants : Aline DUMUR, Jean-Pierre LEMAISTRE, Sébastien ADER
Page 3 sur 9 Délibération n°3406/2020 % Election des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres du conseil d’administration du CCAS et ce pour la durée du mandat.
Vu les articles L.123-4, L.123-6, R.123-10 du code de l’action sociale ;
Après un appel de candidature,
Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité l’élection des membres du CCAS comme suit :
Membres élus : Sophie LOURME, Stéphanie POLY, Nathalie GRELLIER, Monique CORNIC, Bernard CARTIAUX
Membres extérieurs: MM Jeanine BOHLER, Françoise GREGEOIS, Jean-Claude PORIGNON, Charles PONCHELET, Michel HAGARD
Délibération n°3506/2020 % Election des membres des Commissions
Communales
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer les Commissions Communales et ce pour la durée du mandat ;
Considérant que Monsieur le Maire est élu de droit « Président ».
Après un appel de candidature,
Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité l’élection des membres des Commissions
Communales comme suit :
Affaires scolaires & Périscolaire, Jeunesse & Petite enfance
Vice-présidente : Sophie LOURME
Membres: Sandrine de BUSSY, Géraldine BYCZINSKI, Séverine CHABOT, Nathalie GRELLIER, Sébastien ADER.
Transport & Sécurité
Vice-président : Alain SABATIER
Membres : Sylvie VEZIER, Jean-Paul GAY, François MONNEINS, Jean GREGEOIS
Invités extérieurs : Jean-Marie BARBOSA, Michel HAGARD
Cadre de vie, Environnement & Patrimoine
Vice-président : Alain SABATIER
Membres : Sophie LOURME, Géraldine BYCZINSKI, Séverine CHABOT, Aline DUMUR,
Nathalie GRELLIER, Mathieu MAUVERNAY, Jean-Paul GAY
Invités extérieurs : Evelyne PAULANDRÉ, Fabrice CHARROY
Page 4 sur 9 Urbanisme, Travaux & Projets
Vice-présidente : Sandrine de BUSSY
Membres: Séverine CHABOT, Aline DUMUR, Sébastien ADER, Mathieu MAUVERNAY, François MONNEINS, Jean-Marc SEGOT
Invité extérieur : Frédéric DUBOSC
Finances
Vice-Président : Jean-Pierre LEMAISTRE
Membres : Sophie LOURME, Bernard CARTIAUX, François MONNEINS, Jean-Marc SEGOT Invité extérieur : Aurélie MARECHAL
Communication & Administration numérique
Vice-président : Sébastien ADER
Membres: Géraldine BYCZINSKI, Stéphanie POLY, Jean-Pierre LEMAISTRE, Mathieu
MAUVERNAY, Jean GREGEOIS
Vie associative & Partenariat
Vice-présidente : Sophie LOURME
Membres : Sandrine de BUSSY, Nathalie GRELLIER, Bernard CARTIAUX
Commission Communale des Impôts Directs — C.C.I.D.
Proposition
Membres titulaires: Sophie LOURME, Sandrine de BUSSY, Sylvie VEZIER, Danièle Le MANER, Jean-Jacques RAES, Bernard DUVAL, Charles PONCHELET, Claude PLE, Lionel PLASMANS, Bernard CARTIAUX, François MONNEINS, François DELCLAUX
Membres suppléants: Séverine CHABOT, Sandrine HLADKY, Monique CORNIC, Jean
GREGEOIS, Jackie MELAN, Laurent DEMOLDER, Alain CHOPIN, Alain LEBRUN, Mathieu MAUVERNAY, Alain SABATIER, Sébastien ADER, Michel HAGARD.
Délibérations % Election des délégués titulaires et suppléants siégeant aux syndicats Intercommunaux
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner des représentants auprès des Syndicats et ce pour la durée du mandat.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l’élection des
représentants auprès des Syndicats. Il soumet les listes suivantes au vote
Syndicat Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement (SMIOCE)
Titulaires : Sophie LOURME, Alain SABATIER
Page 5 sur 9 Suppléant : Sandrine de BUSSY, Sébastien ADER
Syndicat Intercommunal des Champs Captants d’Asnières sur Oise (SIECCAO)
Délégués titulaires : Alain SABATIER, Jean-Paul GAY
Délégués suppléants : Sandrine de BUSSY, François MONNEINS
SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations multiples) de Plailly/Mortefontaine
Vice-Président : Michel MANGOT
Délégués titulaires : Séverine CHABOT, Jean GREGEOIS
Délégués suppléants : Jean-Marc SEGOT, Jean-Paul GAY
Syndicat Intercommunal et Interdépartemental d’Aménagement et d’Entretien de la Thève, de la Vieille Thève et de la nouvelle Thève, du Rû Saint Martin et de ses affluents (SITRARIVE)
Délégués titulaires : Sandrine de BUSSY, François MONNEINS
Délégués suppléants : Jean-Paul GAY, Sébastien ADER
Syndicat Intercommunal pour l’étude, la Réalisation d’un parc de stationnement à la gare de Survilliers-Fosses (PIR)
Délégués titulaires : Géraldine BYCZINSKI, Séverine CHABOT
Parc Naturel Régional Oise- Pays de France (PNR)
Délégué titulaire : Jean-Paul GAY
Délégué suppléant : Mathieu MAUVERNAY
Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)
Délégué titulaire : Alain SABATIER
Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités de l’Oise (ADICO)
Délégué titulaire : Jean-Pierre LEMAISTRE
Délégué suppléant : Bernard CARTIAUX
Assistance Départementale pour les Territoires de l'Oise (ADTO)
Délégué titulaire : Alain SABATIER
Page 6 sur 9 Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
Délégué titulaire : Jean-Pierre LEMAISTRE
Délégué suppléant : Sébastien ADER
Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise & Aisne (EPFLO)
Délégué titulaire : Sandrine de BUSSY
Délégué suppléant : Alain SABATIER
Comité National d’Action Sociale (CNAS)
Représentant élu : Alain SABATIER
Référent du personnel : Aurélie MARECHAL
Correspondant Défense
Sandrine de BUSSY
Les candidats sont élus à l’unanimité et les délégués aux syndicats et organismes extérieurs sont immédiatement installés.
Délibération n°5006/2020 & Avis sur la révision du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de Saint-Witz
Par délibération du 24 janvier 2019, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Witz a
prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis positif sur l’ensemble du projet de révision du PLU de la commune de Saint-Witz.
Délibération n°5106/2020 %# Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLÜ) de la commune
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification du PLU fixée au code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire indique que la notification aux personnes publiques associées, la saisine de la MRAe (Missions Régionales d’Autorité environnementale) et l’enquête publique étant achevés, il convient maintenant d’approuver la modification du PLU pour sa mise en vigueur.
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve la modification n°1 du PLU de la commune de Plailly portant sur :
> Point n°1 : L'ouverture à l’urbanisation de deux zones 2AUb (transformation en zone 1AUb)
> Point n°2 : La rédaction d’un règlement pour la zone 1AUb
Page 7 sur 9 > Point n°3 : L’ajustement des règles de constructibilité pour la zone Ub pour permettre l'implantation d'équipements publics ou d’intérêt général
> Point n°4 : L’ajustement de l’OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) de la zone de développement route de Mortefontaine
> Point n°5 : L’ajustement de l’OAP de la zone de développement Clos de Boran
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°5206/2020 % Attribution d’une prime exceptionnelle aux agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 € par agent.
Cette prime sera attribuée aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ayant été confrontés à un surcroit de travail, en présentiel ou en télétravail, ou en assimilé pendant l’état d’urgence sanitaire :
Délibération n°5306/2020 % Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Exploitation des Champs Captants d’Asnières sur Oise (SIECCAO)
Le SIECCAO a déposé un projet de modification de statuts suite à l’intégration au SIECCAO de la Communauté d'Agglomération Roïissy-Pays-de-France en représentation substitution des communes de Saint-Witz, Survilliers et Villeron, de ce fait, le SIECCAO est devenu au 1 janvier 2020, un syndicat mixte fermé.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis positif sur l’ensemble du projet de modification des statuts du SIECCAO.
Délibération n°5406/2020 % Remise gracieuse des loyers durant la crise sanitaire
Par suite des mesures de confinement, les gérants du « Comptoir des Saveurs » ont été dans l'obligation de fermer leur établissement et par conséquences, cette fermeture ne leur permet pas d’honorer le versement des loyers.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder au recouvrement des sommes dues sur la période des mois de mars à mai 2020, cette remise gracieuse d’un montant total de 5 550 € (1850 €/mois) permettra ainsi aux gérants de redémarrer leur activité avec moins de contrainte.
Page 8 sur 9 Délibération n°5506/2020 % Transfert dans le domaine communal de parcelles appartenant à l'OPAC de l’Oise, rue du Puits au Loup
L’OPAC de l'Oise a réalisé un lotissement de 16 logements PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) sur la commune de Plailly, rue du Puits au Loup.
Conformément à la délibération en date du 25/02/2003, le Conseil Municipal de Plailly a autorisé l’opération de rétrocession des voiries et réseaux du lotissement dans le domaine communal.
Toutefois, certaines parcelles n’ont pas été rétrocédées à la commune de Plailly : terrains 2 et 4 du plan de division ci-joint. L’OPAC de l’Oise souhaite aujourd’hui rétrocéder à la commune lesdites parcelles, afin qu’elles soient classées dans le domaine communal.
En outre, l’'OPAC de l’Oise souhaite procéder à la mise en copropriété d’un bâtiment en façade sur la rue du Puits au Loup, lui appartenant. Ce bâtiment comporte un porche qui surplombe la voirie communale, dépendant du domaine public. Il y a donc lieu que la commune régularise un état descriptif de division en volumes (volume 1 correspondant à la voirie et restant appartenir au domaine communal, et volume 2 correspondant au porche, à céder à l’'OPAC de l’Oise, conformément au projet établi par le Cabinet André, Géomètre-expert à Senlis (Oise) ci-joint.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce transfert
L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h30.
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