Arrêté - ARRETE 152.2024

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Arrêté - ARRETE 152.2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 152.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le

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COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN

Haute Savoie

Chens sur Léman, le 20/06/2024

ARRÊTÉ MUNICIPAL-N°152/2024 |

Mairie

74140 CHENS SUR LEMAN

Tél: 04 50 94 04 23

accueil@chenssurleman.fr

Heures ouverture au public :

Lundi - Mardi — Jeudi — Vendredi

8h-11h30/15h-18h

Mercredi:9h-12h

1® samedi du mois 9h — 12h

ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT LE PARC PUBLIC DES CHÊNETTES

Le Maire de CHENS SUR LEMAN,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu ie Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Savoie,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Civil et notamment les articles 1382 et suivants,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité, la tranquillité et la propreté du parc des Chénettes et de prévenir tout ce qui serait de nature à troubler son calme ou à incommoder les visiteurs et les promeneurs :

ARRÊTÉ

Article 1 : Domaine d'application

Le présent arrêté porte règlement du parc des Chênettes de la commune de Chens-sur-Léman.

Article 2 : Accès

La circulation et le stationnement au sein du parc des Chênettes sont interdits à tous les engins et véhicules à moteur à l'exception :

-__ Des véhicules de secours et de police

- Des véhicules des services municipaux

- Des véhicules d'entreprises chargées d'exécuter les travaux pour le compte de la commune

-__ Des véhicules autorisés lors des manifestations.Envoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

Publié le

ID : 074-217400704-20240620-A2D24 151-AR

Article 3 : Jeux

Les équipements ludiques pour les enfants sont soumis à des règles d'utilisation spécifiques affichées à proximité et notamment l'âge au-delà duquel ils sont interdits. Les enfants qui utilisent les jeux mis à leur disposition restent placés sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont la garde. Ces derniers veilleront à un usage normal des jeux dans le respect de la tranche d'âge des enfants.

Article 4 : Tenue du public

Tout usager du parc des Chênettes devra adopter un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'accès au parc est interdit aux personnes en état d'ivresse.

Article 5 : Boissons alcoolisées

l'est strictement interdit d'introduire dans le parc des Chênettes des boissons alcoolisées et par conséquent d'en consommer sur place.

Article 6 : Animaux

Les chiens tenus en laisse sont autorisés dans le parc et interdits dans l'enceinte des jeux. Cependant, sont autorisés dans les enceintes des jeux d'enfants, les chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap.

Les personnes doivent procéder immédiatement au ramassage des déjections de leur animal. Les contrevenants à cette règle sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements, après procès-verbal dressé par les agents publics habilités, conformément à l'article R.634-2 du code pénal et à l’article R.541-76-1 du code de l’environnement — le fait de ne pas ramasser les excréments de son animal sera sanctionné d'une amende pouvant atteindre 750 €.

Article 7 : Comportement et activités à risques

Sont interdits les comportements présentant un risque pour l'hygiène publique, la sécurité des usagers, ou pour l'environnement tels que : le camping, l'usage de barbecue, l'allumage des feux, les tirs de pétards et de feux d'artifice sauf dérogation expresse de Madame le maire, de séjourner sous les arbres lors d'orages.

Article 8 : Bruit et nuisances sonores

Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur fréquence ou leur caractère agressif en particulier ceux produits par les instruments de musique, de percussion où par la diffusion de musique amplifiée, sauf dérogations qui pourront être délivrées à l’occasion de manifestations dûment autorisées et faisant l'objet de déclaration préalable.

Article 9 : Usages spéciaux du parc

Sont interdits dans le parc, les cours collectifs payants ou non, les repas collectifs qui nécessitent une logistique et entraînent la privatisation même partielle du site, le commerce ambulant, le dressage et la promenade de chiens en groupes, les quêtes de toute nature.

Toutes les autres activités sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public.

Article 10 : Protection des espaces verts publics

Afin d'assurer la protection de la faune et de la flore de cet espace, il est interdit :

Quant à la faune :

-_ D'effaroucher, pourchasser, dénicher les oiseaux ou autres animaux

-__ D'y abandonner tout animalEnvoyé en préfecture le 20/06/2024

Reçu en préfecture le 20/06/2024

Publié le

ID : 074-217400704-20240620-A202AX

Quant à la flore : \ (/

- De détériorer, de prélever tout ou partie de végétaux, du gazon, de la terre ou tout autres matériaux ;

- de planter des clous ou quoi que ce soit d'autre dans les arbres ou d'y graver des inscriptions, de grimper aux arbres, d'escalader tout équipement mis à la disposition des usagers y compris les clôtures.

Article 11 : Propreté

Il est formellement interdit :

- De jeter à terre des papiers ou tout autre objet et de déposer des ordures

-__ D'uriner, cracher ou déféquer hors des toilettes publiques.

Article 12 : Sanctions

Toute contravention au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et aux

règlements en vigueur, en particulier l'article R 610-5 du code pénal, sans préjudice des poursuites civiles en cas de dégradation du domaine public et de ses dépendances.

Article 13: Les agents de la police municipale sont chargés d'assurer l'exécution du présent règlement.

Article 14 : le présent arrêté sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Articie 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 16 : Ampliation de cet arrêté sera adressée à :

-__ Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Douvaine ;

- Monsieur le responsable des services techniques de Chens-sur-Léman ;

- Le service de la police de Chens-sur-Léman.

Le Maire,

Pascale MORIAUD