Compte-Rendu - 6mai

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Compte-Rendu - 6mai Document publié le Lundi 11 mars 2019 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6mai)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1 CRCM06052019

PRESENTS : Jean-Paul BARANGE, Pauline BOISIER, Thierry CHARMOT, Jean-Maurice DENAVACELLE, Pierre JOIGNE, Maryse LABASQUE, Marie-Antoinette METRAL, Catherine RUBIN

ABSENTS : Florent ALLAMAND, Romain CHAPPAT, Yannick DESGRANGES (pouvoir à Marie-Antoinette METRAL), Jacky MILON, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET Yolande RIGLET (pouvoir à Catherine RUBIN)

Secrétaire de séance : Pauline BOISIER

* Compte rendu de la réunion du 11 mars 2019

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 11 mars 2019

 P E RS O N N E L

 Détermination du taux d’avancement de grade

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires, VU l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU l'avis du Comité Technique n°2019-04-12 en date du 4 avril 2019,

CONSIDERANT les modifications apportées aux cadres d’emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale depuis 2007,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer à nouveau les ratios d’avancement de grade au regard de ces évolutions statutaires,

Mme le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions introduites par l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 à savoir que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Mme le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) OBSERVATIONS Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe

Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe 100

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles 100

Adjoint territorial d’animation Adjoint d’animation territorial

principal de 2ème classe 100

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :  de RETENIR le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus

 d’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

 Création/suppression d’emplois

Madame le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.2 CRCM06052019

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’avancement de deux agents au titre de l’année 2019, Madame le Maire propose à l’assemblée

- la suppression des emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps complet

ET

- la création à compter du 9 mai 2019 des emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’ADOPTER la proposition de Madame le Maire

- de MODIFIER comme suit le tableau des emplois :

GRADE CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE

Attaché A 1 TC Adjoint Administratif principal de 1ère classe C 1 TC Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles C 1 TC Adjoint d’animation territorial C 1 TC

- d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2017-03-07 en date du 1er juin 2017 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), précisant que seule la partie obligatoire à la date d’instauration dudit régime à savoir l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) avait été instaurée, le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) ayant été laissé en attente d’une application éventuelle ultérieure.

Puis elle ajoute qu’en complément de ce qui avait été annoncé lors de la création en 2014 du RIFSEEP, une circulaire du 3 avril 2017 et une interprétation des services de l’Etat intervenue fin 2017 sont venues préciser la loi. Par conséquent, il convient d’identifier par délibération les 2 parts du RIFSEEP (IFSE + CIA). L’institution du CIA est par conséquent obligatoire, son versement restant cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé au Conseil Municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA proposés par groupe de fonctions s’établissent comme suit :3 CRCM06052019

Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS Groupes de fonction Fonctions (à titre indicatif) Montant

maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe I Secrétaire de mairie 1 400€ 6 390€

Catégorie C

ADJOINT ADMINISTRATIF, ATSEM, ADJOINT D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS Groupes de fonction Fonctions (à titre indicatif) Montant

maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe I Agent nécessitant une ou des compétences particulières 1 000€ 1 260€

Groupe III Agent d’exécution 500€ 1 200€

Le montant du CIA est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé au Conseil Municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

Il sera proposé au Conseil Municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis du comité technique en date du 4 avril 2019,

CONSIDERANT la nécessité de compléter la délibération n° 2017-03-07 afin d’instaurer la part Complément Indemnitaire Annuel (CIA) du régime indemnitaire RIFSEEP,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

 D’INSTAURER à compter du 9 mai 2019, un Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités définies ci-dessus, en complément de l’I.F.S.E. mise en place par délibération n°2017-03-07  D’AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus,

 de PREVOIR et d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.4 CRCM06052019

 F I N AN C E S

 Indemnité de gardiennage de l’église communale – Année 2019

Madame le Maire rappelle que les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire du 27 février 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent et est fixé en 2019 à 479,86 euros pour un gardien résidant dans la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de FIXER l’indemnité de gardiennage des églises communales à 479,86 € pour l'année 2019 en faveur du gardien qui réside dans la commune, à savoir Mme Odile BETEMPS.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6282 du budget primitif 2019.

 Programme 2019 des travaux sylvicoles à réaliser en forêt communale : demande de subvention auprès

du Conseil Régional

Madame le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l’Office National des Forêts pour l’année 2019. La nature des travaux est la suivante : intervention en futaie irrégulière sur une surface de 2 ha en parcelle E. Le montant estimatif des travaux s’élève à 9 828 euros H.T.

Madame le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

 dépenses subventionnables : 9 828 € H.T.

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 1 200€ H.T. * Montant total de l’autofinancement communal : 8 628€ H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement présenté,

- CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet, - SOLLICITE l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables, - DEMANDE au Conseil Régional l’autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d’octroi de la subvention.

 Subventions versées aux associations au titre de l’année 2019

Madame le Maire fait part des nouvelles demandes de subventions reçues à ce jour au titre de l’année 2019, étant précisé que 3 300€ ont déjà été attribués lors de la réunion du 11 mars dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’ATTRIBUER les subventions suivantes

ASSOCIATION Montant en euros

Ecole de Musique Châtillon/Saint Sigismond 1 600 Ecole Tom MOREL – Stage apprentissage vélo 1 000 Nous Aussi Cluses 150 TOTAL 2 750

- PRECISE que cette somme sera inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2019.5 CRCM06052019

 Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et

place de la commune

Madame le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ; CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

- DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

 A D M IN IS T R AT IO N G E N E RAL E

 Transfert de l’exercice de la compétence « IRVE : création, entretien et exploitation des infrastructures

de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » au SYANE Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE).» aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du Comité syndical du SYANE en date du 29 juin 2017 approuvant à l’unanimité de ses membres les nouveaux statuts,

Vu l’article 3.2.4 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 6.1 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du bureau du SYANE en date du 13 décembre 2018, modifiant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par le SYANE, Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 6.1 des statuts du SYANE, le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;6 CRCM06052019

Considérant que pour que la commune puisse être intégrée à l’éventuel contrat de concession qui serait mis en place par le SYANE pour la gestion déléguée du service sur la période 2020-2028, il est nécessaire que la compétence IRVE soit effectivement transférée au SYANE avant l’attribution du contrat de concession, programmée d’ici fin 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE).» au SYANE pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SYANE en date du 12 mars 2015, modifiées par le bureau du 13 décembre 2018. - S’ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l’investissement dues en application de l’article 8 des statuts du SYANE.

- S’ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.

 Travaux d’aménagement du chemin rural dit de Traverse – Avis favorable à la proposition d’offre de

concours

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 30 septembre 2018 complété par un courrier en date du 27 janvier 2019, M Cédric DEGENEVE, résidant au 1263, route des Hauts-Choseaux, offre son concours en nature afin de réaliser des travaux d’aménagement du chemin rural dit de traverse longeant ses parcelles cadastrées section A N°s 1939, 1937, 1934, 1932, 1931, 1929, 708 situées aux Hauts-Choseaux afin de lui permettre de rendre ce chemin carrossable pour accéder à son habitation.

Les travaux consistent à mettre en place 4 caniveaux de traverse et à réaliser l’enrobé de la partie comprise entre l’entrée du chemin et la maison de Monsieur DEGENEVE selon les modalités techniques décrites dans le courrier de Monsieur Cédric DEGENEVE en date du 27 janvier 2019 et conformément au plan de bornage établi.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette offre de concours. Considérant que cette offre de concours n’est pas liée à une demande d’autorisation de construire et que conséquemment ne peuvent s’appliquer les règles de participation des particuliers à la réalisation de travaux publics les intéressant,

Considérant que l’offrant a un intérêt direct à la réalisation de ces travaux qui lui permettront de faciliter l’accès à sa propriété,

Compte tenu de tous ces éléments, la proposition de Monsieur Cédric DEGENEVE répond à la qualification d’offre de concours,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’ACCEPTER l’offre de concours en nature de Monsieur Cédric DEGENEVE, PRECISE que ces travaux devront être réalisés par un homme de l’art,

- INDIQUE qu’un procès-verbal sera dressé pour constater la réalisation des travaux, - INDIQUE que les frais d’entretien du chemin et de ses aménagements seront à la charge exclusive du propriétaire de la maison pendant 30 ans.7 CRCM06052019

 S O C I AL

 Demande d’aide sociale exceptionnelle

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une demande d’aide d’urgence sous forme de bon alimentaire, a été sollicitée par l’assistante sociale du Pôle Médico-Social du Haut-Giffre, pour une famille en situation précaire domiciliée sur la commune de Saint Sigismond. Madame le Maire précise que cette démarche est également engagée auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE d’attribuer UN bon alimentaire d’une valeur unitaire de 75 euros (SOIXANTE QUINZE) destinés à l’achat exclusif de produit de première nécessité (nourriture hors alcool, toilette, hygiène) au SUPER U de Taninges.

La facture accompagnée du ticket de caisse sera adressée à la Commune pour paiement

 IN FO RM A T IO N S D IV E RS E S

 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau (RPQS) – Année 2017 Madame le Maire donne les valeurs des principaux indicateurs descriptifs et de performance du service d’eau issus du rapport annuel 2017 sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau établi par le SIVU des Fontaines et précise que ce document est consultable en mairie.

 Convention avec la ville de Cluses pour l’entretien des massifs et le fleurissement de la Commune Madame le Maire donne connaissance des modalités pratiques et financières de l’intervention des services techniques de la ville de Cluses pour assurer l’entretien des massifs de la Place de la Lyre et le fleurissement de la commune de Saint Sigismond, étant précisé que le détail de ces relations contractuelles fait l’objet d’une convention bipartite.

 Dossiers d’urbanisme

Pétitionnaire Lieu Objet A – R CI*

Permis de construire

MARGUERITAT Jérémy Route du Châtelard Extension maison individuelle A MAUDUIT Jean-Baptiste Route des Aires Maison individuelle CI GREMMINGER Arnaud Route d’Agy Maison individuelle CI TACHON Mathilda La Combe Maison individuelle CI TRAN QUANG Ythi La Combe Maison individuelle CI DECLARATION PREALABLE

POMET Christian Route d’Agy Aménagement abri voiture RJ BERSIHAND Jean-Loïc Route de la Joux Couverture + ouverture toit A Certificat d’Urbanisme

CHARPIE Jacques Route d’Agy Projet : Maison individuelle A A= Accordé R=Refusé CI = en cours d’instruction RJ = rejet

Remerciement attribution de subvention

Madame le Maire fait part de la lettre de remerciement adressée par la Lyre Républicaine pour la subvention de 1 100€ allouée par la commune au titre de l’année 2019.

Vogue

Madame le Maire tient à remercier très chaleureusement les organisateurs et tous les bénévoles qui ont contribué à faire de cette édition 2019 de la Vogue un moment convivial et festif.

La séance est levée à 21h15

Madame le Maire

Marie-Antoinette METRAL