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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 09 26 046 10Mission d¿Assistance a Maitrise d¿Ouvrage sur filiere biodechets+ar
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 09 26 046 10Mission d¿Assistance a Maitrise d¿Ouvrage sur filiere biodechets+ar)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
10. Protection de l’Environnement-Déchets – Mission
d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage sur l’organisation de la
filière biodéchets – Délibération.
Délibération B 2022-09-26-046
Rapport
Rapporteur M. CARPENTIER
Nombre de conseillers en exercice 25
Nombre de conseillers présents 19
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 22
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de l’environnement.
Monsieur CARPENTIER rappelle que, conformément à la règlementation, la CCICV doit permettre à compter du 1er janvier 2024 le tri des biodéchets pour l’ensemble des producteurs, afin d’extraire ce type de déchets des ordures ménagères résiduelles (OMR) destinées à l’incinération.
La réflexion sur ICV est complexe car le type d’habitat majoritairement rural ne permet pas d’instaurer la collecte systématique. La réflexion sur les solutions applicables à ICV doit être menée de manière globale, en intégrant l’impact financier pour la collectivité et l’impact quantitatif sur la collecte des OMR.
Afin d’orienter les élus sur les solutions à mettre en œuvre, une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pourrait être confiée au bureau BG Consult pour un montant de 11 832,00€ TTC qui comprendrait le déroulement et le nombre de jours de travail suivants :
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20220926-B2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Le démarrage de la mission interviendrait dès octobre 2022, pour se finaliser en janvier 2023.
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et la
prévision de généraliser le tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023,
Vu l’article L541-1 du code de l’Environnement, imposant au service public de gestion des déchets de
mettre en œuvre des solutions de valorisation des déchets pour réduire la part d’ordures ménagères
résiduelles,
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire décide, à l’unanimité :
- D’autoriser le recours à la mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour l’organisation de la
filière biodéchets de la CCICV,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat d’AMO avec le Bureau
d’Etudes BG Consult pour un montant TTC de 11 832,00 €
- D’inscrire ces dépenses en section de fonctionnement à l’article 62268 du service Protection de
l’environnement, Déchets.
Nombre de votants 22
Votes pour 22
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Jean-Pierre CARPENTIER Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20220926-B2022-09-26-046-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022