Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Registre des deliberations 01 07 2026
Déliberation - Registre des deliberations 03 04 2026
Déliberation - Registre des deliberations 03 04 2026
Déliberation - Registre des deliberations 05 09 2023 Publie le 22
Déliberation - Registre des deliberations 17 02 2026
Déliberation - Registre 20 09 2022
Déliberation - Registre des deliberations 21 03 2026
Déliberation - Registre des deliberations 24 04 2026
Séance - Registre seance du 3 juin 2025
Conseil Municipal - Registre du Conseil Municipal du 25 juin 2024
Déliberation - Registre des deliberations 25 09 2026
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 25 09 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Publié le 29 septembre 2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026
FINANCES LOCALES
- Décision Modificative n°1 sur le budget communal 2026 : Virement de crédits à l’intérieur d’une même section ;
- Décision Modificative n°2 sur le budget communal 2026 : Opérations d’ordre entre sections ;
- Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association USSF Rugby et à l’association USSF Football pour leur participation à la fête locale ;
- Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association USSF Pétanque pour sa participation à la journée guinguette 2026 ;
- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT) et du montant de l’attribution de compensation de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières pour l’année 2026 ;
- Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office National des Forêts pour les recettes issues des ventes de bois ;
- Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 623 « Fêtes et cérémonies » ;
- SDEHG : Délibération de principe pour la réalisation des petits travaux urgents pendant toute la durée du mandat ;
- Approbation du projet de réhabilitation de la clôture du cimetière du centre-bourg et demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
- Approbation du projet de remplacement des moteurs de tintements des cloches de l’église du centre-bourg et demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Approbation du projet de remplacement de 3 appareils vétustes quartier Graouet par le Syndicat Département d’Energie de la Haute-Garonne (5BW65).
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
- Désignation du correspondant incendie et secours.
FONCTION PUBLIQUE
- Création d’un emploi d’agent de maitrise à temps complet et fermeture d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- Fermeture d’un poste d’adjoint administratif à temps complet ;
- Mise à jour du tableau des effectifs.
URBANISME
- Délibération prescrivant la modification n° 4 du PLU approuvé le 24 juin 2014. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SANTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de-plein droit DE: PAROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATTENRRE P Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Séance du , ; , Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck
24 septembre 2026 FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDRÉO - Ange- Acte n°43-2026/7.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice :12 ?
Erésertie .15 VIGIER - François VIVES
Votants | oo :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents excusés et représentés : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : 0 DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d’affichage : 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET COMMUNAL
VIREMENT DE CREDITS A L’INTERIEUR DUNE MÊME
SECTION
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les crédits nécessaires au remboursement des différents
emprunts, pour un montant de 150 800 £, ont été inscrits en dépenses à l’article 1641 « Emprunts en
euros » de la section d'investissement lors de l’approbation du budget prévisionnel 2026.
Les appels de fonds des établissement bancaires s’élevant pour l’année 2026 à 150 857,81 €, il convient
d’abonder, pour insuffisance de provision, l’article 1641 depuis l’article 2131 « Bâtiments publics ».
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à
réaliser au cours d’une année donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout
moment par décisions modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de
l'équilibre budgétaire, c’est-à-dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des
recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'effectuer les modifications suivantes sur le
budget communal 2026 :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
_ |
Chapitre/Article BP2026 FRUITS Nouyele comme suit proposition
Chapitre 21 / Article 2131 Bâtiments publics 223 000 - 57,81 222 942,19
Chapitre 16 / Article 1641 Emprunts en euros 150 800 57,81 150 857,81
Le total des dépenses d'investissement après modifications reste à 720 014,16 €
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-43_2026-BF
29/09/2026 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-43_2026-BF
29/09/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SAINTE-FoYy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé | Affichage épartement de la Haute-Garonne Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Séance du , Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck
PS septembre 2026 FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDRÉO - Ange- Acte n°44-2026/7.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
Enresillers enceerdiee .19 | ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard
Présents .15 VIGIER - François VIVES
Votants ‘19 | Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents excusés et représentés : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie
Absents excusés non représentés : 0 DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d'affichage 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET COMMUNAL
OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, suite à la mise en œuvre de l'assurance dommage-
ouvrage au titre des travaux à reprendre sur le complexe scolaire élémentaire, la commune a été
indemnisée pour un montant de 121 243,84 € par la société AXA.
Dans le cadre du traitement comptable du sinistre cette somme a été affectée en recettes à l’article
75888 de la section de fonctionnement sur le budget prévisionnel 2026 et les factures émises par les
sociétés qui sont intervenues pour la réalisation des travaux ont été réglées en dépenses depuis le
chapitre 2131 de la section d'investissement, comme il est d'usage lorsque les frais constituent une
source d'amélioration prolongeant la durée d’utilisation du bien immobilier.
S'agissant de travaux de réparation sur ouvrages existants, la Trésorerie de Carbonne a demandé à la
commune d’imputer les travaux réalisés en dépenses au chapitre 023 de la section de fonctionnement,
et plus précisément à la subdivision 615221 «entretien et réparations sur biens immobiliers-
bâtiments publics ».
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à
réaliser au cours d’une année donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout
moment par décisions modificatives (DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de
l'équilibre budgétaire, c’est-à-dire que les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des
recettes nouvelles ou compensées par des réductions de dépenses. Il précise que les crédits
actuellement inscrits au chapitre 021 immobilisations corporelles ne seront pas totalement
consommés et peuvent redéployés au chapitre 023 immobilisation en cours.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'effectuer les modifications suivantes sur le
budget communal 2026 :
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre/Article BP2026 A modifier Nouvelle
comme suit proposition
Chapitre 021 Virement de la section de 496 000,00 - 121 243,84 374 756,16
fonctionnement
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-44_2026-BF
29/09/2026 DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre/Article BP2026 A modifier Nouvelle
comme suit proposition
Chapitre 21/Article 2131 Bâtiments publics 222 942,19 - 121 243,84 101 698,35
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre/Article BP2026 A modifier Nouvelle
comme suit proposition
Chapitre 023 Virement à la section
d'investissement 496 000,00 -121 243,84 374 756,16
Chapitre 011/Article 615221 Entretien,
réparations de bâtiments publics 16000 121 243,84 137 243,84
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-44_2026-BF
29/09/2026 . EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SamTE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Fee ar
De: PEUROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATTenAge Pp Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
.. =DREAMÈE 202 Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°45-2026/7.5 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice :19
Présents .15 VIGIER - François VIVES |
Votants | oo. :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian ANSGRES ENCRES: 66 FRFÉSEREES : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés: O | DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d'affichage : 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
Objet : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L'ASSOCIATION USSF RUGBY ET A L'ASSOCIATION USSF
FOOTBALL POUR LEUR PARTICIPATION A LA FÊTE LOCALE
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que les associations USSF Rugby et USSF
Football se sont pleinement investies dans l’organisation de la dernière fête locale qui s’est tenue le
week-end des 11, 12 et 13 septembre dernier.
L’USSF Rugby s’est notamment impliquée dans la venue des bandas, dans la location d’une chambre
froide utilisée par l’ensemble des partenaires y compris la commune et plus généralement dans
l'animation de la fête.
L’USSF Football de son côté a pris à sa charge l'orchestre et fait sienne de régler tous les frais annexes
de la prestation (SACEM...) tout en participant très largement à l'animation festive de la manifestation.
Afin de soutenir financièrement ces deux associations qui ont grandement contribué à la réussite de
la fête, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de leur verser une subvention exceptionnelle d’un
montant de 650 € pour l’USSF Rugby et de 900 € pour l’'USSF Football.
Il rappelle que le montant initial de la réserve associative avait été fixé par délibération 32-2026 du 24
avril 2026 à 4 194 € et que ce montant avait été diminué de 800 € suite au versement d’une subvention
exceptionnelle à l'association des Fidésiades en juillet dernier.
Après le versement de ces subventions exceptionnelles, le montant de la réserve associative serait
ainsi porté à 1 844 €.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le versement de ces subventions.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 650 € à l'association « USSF
Rugby » ;
- D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 900 € à l'association « USSF
Football » ;
- _ DE PORTER le montant de la réserve associative 2026 à 1 844 € ;
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-45_2026-BF
29/09/2026 D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-45_2026-BF
29/09/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit pe: PEYROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATHGTASE Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
25 Rene Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°46-2026/7.5 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc
DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice : 19 -
Présente .15 VIGIER - François VIVES
Votants :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents excusés et représentés : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : Ù DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 Date d'affichage . 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
Objet : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L'ASSOCIATION USSF PETANQUE POUR SA PARTICIPATION
A LA JOURNEE GUINGUETTE 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que l’association USSF Pétanque s’est
pleinement investie dans l’organisation de la journée guinguette qui a eu lieu en juin dernier en
participant notamment à l’animation et à la logistique de l'évènement.
Afin de soutenir financièrement cette association Monsieur le Maire propose à l'assemblée de lui
verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 €.
Il rappelle que le montant initial de la réserve associative a été fixé par délibération 32-2026 du 24 avril
2026 à 4 194 €, que ce montant a été diminué de 800 £ en juillet dernier et à nouveau diminué de
1 550 € dans la précédente délibération.
Après le versement de cette subvention exceptionnelle, le montant de la réserve associative serait
ainsi porté à 1 644 €.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le versement de cette
subvention.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l'association « USSF
Pétanque » ;
- DE PORTER le montant de la réserve associative 2026 à 1 644€;
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce
dossier.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-46_2026-BF
29/09/2026 Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-46_2026-BF
29/09/2026 N EXTRAIT DU REGISTRE
à DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire ji Sante-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit pe: PEROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage P Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
255 nr D 2026 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°47-2026/7.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc
DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice :19
Présents .15 VIGIER - François VIVES
Votants ‘19 | Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents excusés et représentés : 4 | CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés: 0 | DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 . |
Date d’affichage . 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
Objet : D’'EVALUATION DES CHARGES DE TRANSFERT (CLECT) ET DU
MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA
COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES POUR
L'ANNEE 2026
Monsieur le Maire rappelle que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l’EPCI, statuant à la majorité
des deux tiers, et des conseils municipaux des communes-membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges qui doit être approuvé à la
majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (majorité prévue à l’article L5211-
5 du CGCT 1er alinéa du Il).
Lorsque le montant de l'attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la
hausse ou à la baisse en cas d'accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les
modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.
Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son
attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert (CLECT) qui s’est réunie le 25 juin 2026
pour approuver la participation des communes à la mutualisation de l’outil CMAGIC et à l'optimisation
des bases fiscales des ménages propose dans son rapport de fixer la participation de la commune de
Sainte-Foy-de-Peyrolières en 2026 à 2 208 € dont 1 050 € au titre de la mutualisation du logiciel et
1158 € au titre de l'optimisation fiscale proposée par la société ECOFINANCE.
Les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par délibérations des conseils municipaux des
communes membres intéressées.
S'agissant d’un engagement pris par la majorité précédente, Monsieur le Maire demande à chaque
conseiller municipal de se positionner sur ce rapport et sur le montant de l'attribution de
compensation 2026.
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-47_2026-BF
29/09/2026 Il indique pour sa part que la participation des communes à la mutualisation de l'outil CMAGIC
d'optimisation des bases fiscales des ménages devrait être regardée comme une prestation de service
mutualisable et non comme un élément intégrable à l'attribution de compensation, la communauté
de communes Cœur de Garonne ne disposant pas du transfert de cette compétence.
Plus précisément et nonobstant le fait que cette optimisation des bases fiscales demeure de la
compétence exclusive de la DGFIP dans sa mise en œuvre, cette administration disposant elle-même
d’un outil informatique comparable au logiciel CMAGIC, Monsieur le Maire ajoute que, selon lui, la
proposition de la communauté de communes Cœur de Garonne de faire appel à une société tiers
devrait s'’analyser exclusivement comme une offre de service mutualisable hors cadre réglementaire
de la CLECT.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'émettre un avis sur cette question.
Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT du 25 juin 2026,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE
- DE PRENDRE acte de la transmission du rapport de la CLECT du 25 juin 2026,
- D’'APPROUVER le rapport de la CLECT du 25 juin 2026,
- D’APPROUVER la modification du montant de l'attribution de compensation pour l’année 2026,
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à Monsieur le Sous-préfet de Muret, au comptable
de la collectivité et à Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur de Garonne.
Pour : 4 (2+2) Sylvie DUPIN — François VIVES — Sylvie DUPIN pour Isabelle BANACHE —
François VIVES pour Véronique PORTE
Contre : 0
VOTE Abstention: | 15 (13+2) Patrice LONG - Gérard ROLLAND — Franck FELDMANN -— Marie-Noelle
VISE — Nathalie ANDRÉO — Ange-Marie ANDUGAR — Angélique BOUVIER — Jean-
Marc DELPECH — Julie DUPONT - Jacques ESTIBALS — Roland GALY — Angélique
OLIVIER - Richard VIGIER — Angélique BOUVIER pour Christian CLERE — Julie
DUPONT pour Amandine DOOM
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-47_2026-BF
29/09/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SAMITE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit
De PEROLIÈRES Département de la Haute-Garonne ATTENREE p Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
25 oiarNe 202E Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°48-2026/7.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice :19 ,
Bréserdes .15 VIGIER - François VIVES
Votants | on :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian SUSENUE HG BE RERTÉREREES : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : Ù DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d’affichage : 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
| CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET
Objet : L’'EMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et
L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article
L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime
forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières est propriétaire de bois et forêts relevant
du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée
par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion
de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire
de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-48_2026-BF
29/09/2026 de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples).
Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat
(ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les
deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil
municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée
à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la
présente délibération.
Il'autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
- La présente délibération sera transmise à l'ONF
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LON
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-48_2026-BF
29/09/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Acte rendu exécutoire SaNTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé | Affichage épartement de la Haute-Garonne Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
25 node Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°49-2026/7.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques conséllsrsun caries .19 ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard
Présents .15 VIGIER - François VIVES
Votants | oo : 19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian ARSRNÉONQUEES EE reprÉSenEes : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : 0 DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d’affichage :18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
Objet : DELIBERATION RELATIVE AUX DEPENSES A IMIPUTER AU COMPTE 623 « FETES ET CEREMONIES »
Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,
Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil
municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au
compte 623 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions
comptables propres à cet article budgétaire,
Ilest proposé au conseil municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « fêtes
et cérémonies » :
- d’une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes
et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, les illuminations de fin d'année, les
jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies
officielles et inaugurations ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et
notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou
lors de réceptions officielles ;
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations
ou contrats ;
- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux,
calicots, kakémonos) ;
- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés
accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou
collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les
échanges ou de valoriser les actions municipales.
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-49_2026-BF
29/09/2026 Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
- DE CONSIDERER l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « fêtes et
cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/202 2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-49_2026-BF
29/09/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SANTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein drit DE- PEVROLIÈRES Dé : Affichage partement de la Haute-Garonne Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Séance du ; . , Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck
en sepienbre RE FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDRÉO - Ange- Acte n°50-2026/7.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
.19 ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice
Présents . 15 VIGIER - François VIVES
Vents : 19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian
Absents excusés et représentés : 4 | CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie
Absents excusés non représentés : 0 | DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , |
Date d'affichage .- 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
Objet : SDEHG : DELIBERATION DE PRINCIPE POUR LA
REALISATION DES PETITS TRAVAUX URGENTS PENDANT
TOUTE LA DUREE DU MANDAT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des
petits travaux urgents d'éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du
SDEHG, il est proposé d'autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans
la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre
d'engagement financier sera signée par le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables,
notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de
10 000 € par an;
- DE CHARGER Monsieur le Maire :
D'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
De valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ;
D'en informer régulièrement le conseil municipal ;
D'assurer le suivi annuel des participations communales engagées
De présenter à chaque fin d'année, un compte-rendu d'exécution faisant état de l’ensemble
des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;
- DE PRECISER que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de
comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d'électricité.
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-50_2026-DE
29/09/2026 Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention : |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-50_2026-DE
29/09/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SANTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé : Affichage épartement de la Haute-Garonne Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Séance du / , Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck
23 shplemère 2026 FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDRÉO - Ange- Acte n°51-2026/7.5 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice :19 À
brésents .45 VIGIER - François VIVES
Votants :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents excusés et représentés : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés: 0 | DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 . | Date d'affichage : 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
| APPROBATION DU PROJET DE REHABILITATION DE LA
Objet : CLOTURE DU CIMETIÈRE DU CENTRE-BOURG ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la clôture bordant la partie basse du cimetière communal
du centre-bourg est très abimée et qu’elle nécessite un remplacement.
La commune a donc sollicité plusieurs sociétés pour établir des devis en vue de son remplacement.
Le devis établi par la SARL TAFANEL Travaux, domiciliée 10 boulevard de Sourdeval à Saint-Lys (31470),
s’est avéré le moins-disant pour un montant de 4 186 € HT (5 023 € TTC) correspondant à la pose et à
la fourniture d’une clôture en panneaux rigides occultés de 1,70 m de hauteur sur 48 mètres linéaires.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne au taux maximum en vigueur pour aider la commune à financer cet investissement.
Le plan de financement HT pourrait donc s'établir comme suit :
- Participation communale : 2 511,60 €
- Subvention départementale : 1 674,40 £ correspondant à 40% du montant HT la dépense
engagée.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le remplacement de cette clôture, d'approuver
le plan de financement proposé et de l’autoriser à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne pour l'attribution d’une subvention au taux maximum applicable en la matière (40% du
montant HT de la dépense).
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :
- D’'APPROUVER le remplacement de la clôture du cimetière communal du centre-bourg ;
- D'APPROUVER le plan de financement détaillé ci-dessus ;
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-51_2026-DE
29/09/2026 - _ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de la
Haute-Garonne pour l'attribution d’une subvention au taux maximum de 40% du montant HT de
la dépense ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à ce dossier.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-51_2026-DE
29/09/2026 N EXTRAIT DU REGISTRE
T DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES pee droit Département de la Haute-Garonne N des en an Arrondissement de Muret
SAINTE-Foy
DE- PEVROLIÈRES
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
25 He Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°52-2026/7.5 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc
DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice : 19
Présents . 15 VIGIER - François VIVES
Hobents | : 19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents excusés et représentés : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie
Absents excusés non représentés: 0 | DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , |
Date d'affichage .18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FINANCES LOCALES
| APPROBATION DU PROJET DE REMPLACEMENT DES
Objet : MOTEURS DE TINTEMENTS DES CLOCHES DE L'EGLISE DU CENTRE-BOURG ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la visite périodique de l’installation campanaire de
l’église du centre-bourg effectuée par la société BODET le 11 mai dernier, les moteurs de tintements
des cloches 2 et 3 sont déclarés hors service et ne peuvent pas être réparés. Leur remplacement est
ainsi rendu indispensable pour permettre le bon fonctionnement de tous les carillons dudit bâtiment.
La commune a donc sollicité la société BODET CAMPANAIRE, domiciliée 4 rue du parc industriel
Euronord à Bruguières (31150), afin que celle-ci puisse établir un devis pour la fourniture et le
remplacement des moteurs des cloches 2 et 3.
La société BODET CAMPANAIRE a établi une proposition pour la fourniture et la pose des 2 moteurs,
des supports et des fixations pour un montant total de 3 605 € HT (4 326 € TTC) main d'œuvre et frais
de déplacement compris.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne au taux maximum en vigueur pour aider la commune à financer cet investissement.
Le plan de financement HT pourrait donc s'établir comme suit :
- Participation communale : 2 163 €
- Subvention départementale : 1 442 € correspondant à 40% du montant HT la dépense
engagée.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le remplacement des moteurs de tintements
des cloches 2 et 3 de l’église du centre-bourg, d'approuver le plan de financement proposé et de
l’autoriser à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l'attribution d’une
subvention au taux maximum applicable en la matière (40% du montant HT de la dépense).
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-52_2026-DE
29/09/2026 - D'APPROUVER le remplacement des moteurs de tintements des cloches 2 et 3 de l’église du
centre-bourg ;
- D'APPROUVER le plan de financement détaillé ci-dessus ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de la
Haute-Garonne pour l'attribution d’une subvention au taux maximum de 40% du montant HT de
la dépense ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à ce dossier.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-52_2026-DE
29/09/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire
SAINITE- Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE. PEVROLIÈRES ; Affichage Département de la Haute-Garonne Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par La
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
25 moteIbIR 2026 Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange-
Acte n°53-2026/8.4 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc
DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
.19 ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard Conseillers en exercice
Présents . 15 VIGIER - François VIVES
Less :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian
Absents excusés et représentés : 4 | CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : 0 | DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , |
Date d'affichage - 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
APPROBATION DU PROJET DE REMPLACEMENT DE 3
Objet : APPAREILS VETUSTES QUARTIER GRAOUET PAR LE
SYNDICAT DEPARTEMENT D’ENERGIE DE LA HAUTE-
GARONNE (5BW65)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 02/06/26
concernant le remplacement de 3 appareils vétustes Quartier Graouet, au bout de l'impasse Minjoulet,
le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante (5 BW 65) :
Remplacement de 3 appareils vétustes Quartier Graouet, au bout de l'impasse Minjoulet,
comprenant :
- La dépose de trois appareils vétustes existants à lampe Sodium haute Pression 100 Watts (PL n° 207,
208 et 209).
- La fourniture et pose de 3 appareils TECEO LED 39 W 2700K avec driver Bi-Puissance 100% - 30%
(abaissement de 70% pendant 7H en milieu de nuit), sur des consoles d'avancée 1 mètre et
d'inclinaison 5°, en lieu et place des appareils déposés.
Tous les appareils respecteront les préconisations de l'arrêté du 27/12/2018, notamment en terme
d'ULR, de température de couleur et de flux arrière, afin de limiter la pollution lumineuse. Les appareils
LED posés auront une efficacité lumineuse > ou = à 135 lumens / Watt.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
QI TVA (récupérée par le SDEHG) 329€
Q Part SDEHG 835€
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 929€
Total 2 093€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa
participation financière.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-53_2026-DE
29/09/2026 - D'APPROUVER le projet présenté.
- DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt sur 12 ans et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.
Pour : 15 (13+2)
Contre : 4 (2+2) Sylvie DUPIN — François VIVES — Sylvie DUPIN pour Isabelle BANACHE —
François VIVES pour Véronique PORTE
VOTE
Abstention: |0O
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-53_2026-DE
29/09/2026 \ EXTRAIT DU REGISTRE
“0 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES pen droit Département de la Haute-Garonne Nota seton Arrondissement de Muret
SAINTE-Foy
DE- PEVROLIÈRES
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
25 ET 2026 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND .- Franck p FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange- Acte n°54-2026/5.3 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
Conseillers en exercice . 19 ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard
Été .15 VIGIER - François VIVES
Votants ‘19 | Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents ER ES TASSE : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés: Ü DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d'affichage : 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Objet : DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET
SECOURS
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, visant à
consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, a
instauré, en son article 57, l'obligation pour chaque commune de désigner un correspondant incendie
et secours (CIS), parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Cette disposition est codifiée à l'article L. 2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal,
le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de
la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants
de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information
préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de
compétence.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Christian CLERE, conseiller municipal en charge de
la sécurité.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :
- DE DESIGNER Monsieur Christian CLERE en tant que correspondant Incendie et Secours au
titre de la loi du 25 novembre 2021.
-_ DE TRANSMETTRE cette délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-54_2026-DE
29/09/2026 Pour : 15 (13+2)
Contre : 4 (2+2) Sylvie DUPIN — François VIVES — Sylvie DUPIN pour Isabelle BANACHE — VOTE | nuit François VIVES pour Véronique PORTE
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-54_2026-DE
29/09/2026 \ EXTRAIT DU REGISTRE ait
dit DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SaNTE-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé | Affichage partement de la Haute-Garonne Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de La commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Séance du , Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck
25 septembre 2026 FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDRÉO - Ange- Acte n°55-2026/4.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques Conseillers en exercice .19 ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard
Présents . 15 VIGIER - François VIVES
Votants | . :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian ADSENES ERCHSES ALFEPÉSENÉES : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : 0 DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d'affichage :18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FONCTION PUBLIQUE
Objet : CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE A TEMPS
COMPLET ET FERMETURE D'UN POSTE D'ADJOINT
TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un agent de la collectivité, titulaire du grade d'Adjoint technique de 1°"° classe à temps complet a été inscrit par le centre de gestion de la Haute-Garonne sur
la liste d'aptitude au grade d'agent de maitrise au titre de la promotion interne au choix 2026.
Conformément aux lignes directrices de gestion de la collectivité établies le 1° janvier 2021, il convient
de nommer cet agent sur son nouveau grade après les délais réglementaires de publicité liés à cette
création de poste.
Pour ce faire il convient de créer un emploi d'agent de maitrise à temps complet et de supprimer, dès
la nomination de l’agent sur son nouveau grade, l'emploi d’adjoint technique de 1°" classe qu’il occupe
aujourd’hui.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se
prononcer sur cette création et cette suppression de poste.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- DE CREER un emploi d'agent de maitrise à temps complet qui sera pourvu par l'agent
bénéficiaire de la promotion interne au choix 2026.
- DE SUPPRIMER, dès la nomination de l'agent sur son nouveau grade, le poste d'agent
technique principal de 1°"® classe à temps complet qu’il occupe actuellement.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous les documents se
rapportant à ces dossiers.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0O
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-55_2026-DE
29/09/2026 Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-55_2026-DE
29/09/2026 | EXTRAIT DU REGISTRE
| DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire SAINTE-Foy COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit DE- PEVROLIÈRES Dé k Affichage partement de la Haute-Garonne Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
Séance du 2 ; Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck
25 septembre 2026 FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDRÉO - Ange- Acte n°56-2026/4.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
Consefllersen srérciss .19 ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard
Préc .45 | VIGIER - François VIVES
Votants | :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian ABSENESENGUESS EF FARFÉSentes : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : Ù DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d'affichage . 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FONCTION PUBLIQUE
Objet : FERMETURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A
TEMPS COMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 41-2026 du 1° juillet par laquelle l'assemblée
a créé un emploi d’adjoint administratif de 2°"° classe à temps complet pour un agent lauréat de
l'examen professionnel organisé par le centre de gestion de l'Hérault en 2026.
L'agent concerné ayant été nommé sur son nouveau grade, il convient aujourd’hui de supprimer
l'emploi d’adjoint administratif à temps complet qu’il occupait précédemment.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se
prononcer sur cette suppression de poste.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
- DE SUPPRIMER du tableau des effectifs de la collectivité l'emploi d’adjoint administratif à
temps complet créé par délibération 14-2023 en date du 4 avril 2023.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous les documents se
rapportant à ce dossier.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-56_2026-DE
29/09/2026 N EXTRAIT DU REGISTRE
. DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire diff SAMNITE-FoY | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de fleïts droit
DE: PEROLIERES Département de la Haute-Garonne Affichage P Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
ET 6 Présents: Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Franck P FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange- Acte n°57-2026/4,1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
Censelllersieri exerticé .19 ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard
Présents .15 VIGIER - François VIVES
Votants | oo :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents excusés et représentés: 4 | CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : 0 | DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 , | Date d'affichage :18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
FONCTION PUBLIQUE
Objet : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE AU 25 SEPTEMBRE 2026
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l'article L313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps
complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que le tableau des effectifs de la collectivité doit être régulièrement mis à jour, en fonction
des créations ou des suppressions de postes adoptées en conseil municipal,
Considérant que la dernière mise à jour est intervenue le 18 novembre 2025,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité annexé à la présente,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver le tableau des effectifs de la collectivité mis à
jour au 25 septembre 2026.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :
- D'APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité mis à jour le 25 septembre 2026 tel
que présenté en annexe.
Pour : 19 (15+4)
VOTE Contre : 0
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-57_2026-DE
29/09/2026 Mairie de Sainte Foy de Peyrolières
FONCTIONS EMPLOIS CREES EMPLOIS POURVUS EMPLOIS VACANTS DUREE HEBDO ETP sur postes statutaires pourvus ETP sur postes
occupés par voie
contractuelle
ETP sur postes
créés et budgétisés
non pourvus
Date de création de
l'emploi/grade
Numéro de la
délibération
Directeur Général des Services 1 1 0 35h 1 02/12/1992 43/92
1 1 0 0 1 0 0
Urbanisme 1 0 1 35h 1 18/11/2025 43-2025
Communication/Associations 1 0 1 35h 1 08/10/2024 37-2024
Accueil / Etat Civil 1 1 0 35h 1 01/07/2026 41-2026
Comptabilité/Urbanisme 1 1 0 35h 1 18/11/2025 40-2025
Ressources Humaines 1 1 0 35h 1 24/09/2009 42/09
Comptabilité 1 1 0 35h 1 29/03/2022 24-2022
Ludothèque 1 1 0 35h 1 24/09/2009 42/09
7 5 2 5 1 1
8 6 2 6 1 1
Responsable service technique 1 0 1 35h 1 25/09/2026
Responsable service Entretien-Restauration 1 1 0 35h 1 18/11/2025 39-2025
2 1 1 1 0 1
Agent du service technique 1 1 0 35h 1 04/04/2023 14-2023
Agent du service technique 1 1 0 35h 1 04/04/2023 14-2023
Agent du service technique 1 1 0 35h 1 23/09/2025 32-2025
Agent des écoles faisant fonction d'ATSEM 1 1 0 30h 0,86 25/06/2024 32-2024
Agent du service entretien-restauration 1 1 0 30h 0,86 04/04/2023 14-2023
Agent du service entretien-restauration 1 1 0 30h 0,86 04/04/2023 14-2023
Agent du service entretien-restauration 1 1 0 30h 0,86 14/06/2022 43-2022
Agent du service entretien-restauration 1 1 0 30h 0,86 27/02/2024 10-2024
Agent du service entretien-restauration 1 1 0 30h 0,86 05/03/2003 52/03
Agent du service technique 1 1 0 35h 1 08/10/2024 38-2024
Agent du service technique 1 1 0 35h 1 15/12/2020 70-2020
Agent du service technique 1 1 0 35h 1 12/12/2023 68-2023
Agent du service entretien-restauration 1 1 0 30h 0,86 12/12/2023 68-2023
Agent du service entretien-restauration 1 1 0 30h 0,86 12/12/2023 68-2023
14 14 0 12,88 0 0
16 15 1 13,88 0 1
Agent des écoles maternelles 1 0 1 30h 0,86 15/02/2022 09-2022
Agent des écoles maternelles 1 0 1 30h 0,86 12/12/2023 68-2023
2 0 2 0 0,86 0,86
26 21 5 19,88 1,86 2,86
ETP SUR POSTES BUDGETISES (POURVUS ET NON POURVUS) 24,6
Sous Total
TOTAL FILIERE
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Cadre d'emploi des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (Cat C)
ATSEM Principal de 2ème classe
ATSEM Principal de 1ère classe
TOTAL FILIERE
TOTAL TOUTES FILIERES
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Sous Total
TOTAL FILIERE
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux (Cat C)
Agent de Maîtrise Territorial
Agent de Maîtrise Territorial Principal
Sous Total
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux (Cat C)
Adjoint Technique
Adjoint Technique Principal 2ème classe
Attaché Territorial
Sous Total
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux (Cat C)
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif
Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux (Cat A)
COMMUNE - PERSONNEL TERRITORIAL - TABLEAU DES EMPLOIS AU 25/09/2026
CADRE D'EMPLOI, GRADE DES AGENTS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Ressources Humaines Mise à jour le 28/09/2026
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-57_2026-DE ID : 031-213104813-20260925-57
29/09/2026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Acte rendu exécutoire Sante-Foy | COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES de plein droit
DE PeROLIÈRES Département de la Haute-Garonne Affichage F Notification Arrondissement de Muret
Le 25 septembre 2026 à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Foy-
de-Peyrolières, régulièrement convoqué en séance publique, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, en mairie sur convocation de Monsieur Patrice LONG, Maire.
25 re 02 6 Présents : Patrice LONG - Gérard ROLLAND .— Franck P FELDMANN - Marie-Noelle VISE - Nathalie ANDREO - Ange- Acte n°58-2026/2.1 Marie ANDUGAR - Angélique BOUVIER - Jean-Marc DELPECH -Sylvie DUPIN - Julie DUPONT - Jacques
Conseillers en exercice .19 ESTIBALS - Roland GALY - Angélique OLIVIER - Richard
Présents . 45 VIGIER - François VIVES
Votants | oo :19 Procurations : Isabelle BANACHE à Sylvie DUPIN - Christian Absents HEURES CAPIÉSENÈES. : 4 CLERE à Angélique BOUVIER - Amandine DOOM à Julie Absents excusés non représentés : 0 DUPONT - Véronique PORTE à François VIVES Date de convocation : 18/09/2026 . | Date d'affichage . 18/09/2026 | Secrétaire : Julie DUPONT
URBANISME
Objet : DELIBERATION PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°4 DU
PLU APPROUVE LE 24 JUIN 2014
vu
- le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, dans leur rédaction en
vigueur ;
- la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2022 ayant approuvé la révision du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sainte-Foy de Peyrolières ;
- les jugements n° 2300742, 2300840, 2300841, 2300854, 2300856, 2300858, 2300859, 2300899,
2300903, 2300266, 2300331 et 2406958 rendus par le Tribunal administratif de Toulouse le 13
mai 2026, à la suite de l'audience du 29 avril 2026, ayant prononcé l'annulation du PLU révisé
approuvé le 12 décembre 2022 ;
- le Plan Local d'Urbanisme antérieurement applicable, approuvé le 24 juin 2014, ainsi que ses
évolutions ultérieures, notamment la modification n° 1 du 26 janvier 2016, la modification n° 2 du
21 mars 2017, la modification n° 3 du 4 juin 2019 et les révisions allégées n° 1 et n° 2 du 4 juin
2019;
Considérant
- qu’à la suite de l'annulation du PLU révisé en 2022, le document d'urbanisme antérieurement en
vigueur a été remis en application ;
- que cette situation a pour effet de modifier substantiellement les possibilités d'urbanisation de la
commune et de remettre en cause certains projets opérationnels qui étaient étudiés et/ou pour
lesquels des démarches d'acquisition foncière avaient été engagées ;
- que les secteurs rendus constructibles par le document d'urbanisme désormais applicable ne
correspondent pas nécessairement aux priorités municipales actuelles et peuvent être en
décalage avec les objectifs poursuivis par la commune en matière d'aménagement et de maîtrise
de son développement urbain ;
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-58_2026-DE
29/09/2026 - que certains secteurs qui étaient destinés à accueillir le développement urbain de la commune
ont été reclassés en zone à urbaniser fermée (2AU), tandis que d’autres secteurs sont redevenus
immédiatement constructibles ;
qu’il convient, dans ce contexte, de réexaminer le potentiel constructible et les disponibilités
foncières résultant de la remise en vigueur du PLU antérieur, afin d’en vérifier l'adéquation avec
les objectifs municipaux, les capacités d'accueil de la commune, les dispositions législatives et
réglementaires applicables ainsi qu'avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) du Pays Sud Toulousain ;
1
que ce réexamen doit notamment permettre d'apprécier la pertinence des différentes
disponibilités foncières au regard des objectifs de sobriété foncière et de trajectoire vers le « zéro
artificialisation nette » (ZAN) ;
que le règlement écrit actuellement applicable comporte par ailleurs certaines dispositions dont
la rédaction ou l’application peuvent apparaître inutilement rigides ou complexes et qu’il
convient, sur certains points, de procéder à des ajustements ponctuels et mineurs, notamment
lorsque ceux-ci sont nécessaires à court terme pour faciliter l'instruction des autorisations
d'urbanisme ; |
| - que le Conseil municipal a engagé une réflexion visant à entreprendre une procédure de révision du PLU afin de retravailler plus largement le document d'urbanisme et de le mettre en cohérence
| avec les orientations et la vision d'aménagement du territoire de la commune pour les dix à quinze
| prochaines années ;
|
|
|
|
que cette procédure de révision, compte tenu de son ampleur, est susceptible de s'inscrire dans
un calendrier de plusieurs années ;
- qu’il apparaît dès lors nécessaire, sans attendre l'aboutissement de cette révision générale,
d'engager une procédure de modification du PLU afin de répondre à des besoins d'évolution à
court terme ;
- que cette procédure devra notamment permettre :
“ de repréciser le potentiel d'urbanisation offert par le PLU et les disponibilités foncières
correspondantes ;
“ d'en vérifier l'adéquation avec les objectifs et les capacités d'accueil de la commune ;
“ de réexaminer la localisation et la pertinence des secteurs ouverts à l’urbanisation ;
“ d'étudier l'opportunité d'ouvrir à l'urbanisation tout ou partie de la zone 2AU située au sud
du village, en justifiant cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore
inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle des projets
envisagés ;
“ le cas échéant, de décaler ou de remettre en cause l’exploitation d’autres secteurs
constructibles afin de maintenir une cohérence globale du développement communal ;
= de définir les objectifs d'aménagement et de composition urbaine des secteurs concernés,
notamment au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
» de procéder à des ajustements ponctuels et mineurs du règlement écrit, dans le respect
des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :
Article 1 — Prescription de la procédure de modification du PLU
- DE PRESCRIRE une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Sainte-Foy de Peyrolières, ayant notamment pour objectifs :
“ de repréciser le potentiel d'urbanisation offert par le PLU et son adéquation avec les
attentes, les besoins et les capacités d'accueil de la commune ;
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-58_2026-DE
29/09/2026 = de réexaminer la localisation des possibilités d'urbanisation et leur pertinence au regard
des objectifs municipaux, des contraintes réglementaires et environnementales ainsi que
des orientations du SCoT du Pays Sud Toulousain ;
“ d'étudier l'ouverture à l'urbanisation, en tout ou partie, de la zone 2AU située au sud du
village, sous réserve de justifier de la nécessité de cette ouverture et de la priorité accordée
à ces espaces au regard notamment des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans
les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle des projets ;
“ de pouvoir, en contrepartie et si cela s’avère nécessaire, différer, réduire ou remettre en
cause l'exploitation d’autres disponibilités foncières afin d'assurer une cohérence
d'ensemble du développement urbain communal ;
“ de définir, lorsque cela sera nécessaire, les principes d'aménagement et de composition
urbaine des secteurs concernés, notamment au travers des Orientations d'Aménagement
et de Programmation ;
“ d'apporter au règlement écrit les ajustements ponctuels et mineurs nécessaires,
notamment afin de remédier aux difficultés rencontrées dans l'application et l'instruction
des autorisations d'urbanisme, sous réserve du respect des orientations du PADD.
Article 2 — Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU
- DE PRECISER que, conformément à l’article L. 153-38 du Code de l'urbanisme, l'ouverture à
l'urbanisation de tout ou partie de la zone 2AU située au sud du village devra être justifiée par
une délibération motivée du Conseil municipal.
Cette délibération devra notamment justifier l’utilité de cette ouverture au regard des capacités
d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle
des projets susceptibles d’être réalisés dans ces secteurs.
Article 3 - Examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale
- DE SOLLICITER la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) d’Occitanie, dans le
cadre de la procédure d'examen au cas par cas applicable au projet de modification du PLU, afin
de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale.
Article 4 — Notification du projet aux personnes publiques associées
- DE PREVOIR que le projet de modification du PLU sera notifié, conformément à l’article L. 153-40
du Code de l’urbanisme, pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
132-7 et L. 132-9 du même code, avant le début de la mise à disposition du public.
Seront notamment destinataires du projet :
+ _ Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, représentant de l’État ;
+ Madame la Présidente du Conseil régional d’Occitanie ;
°+ Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ;
°_ Monsieur le Président du PETR du Pays Sud Toulousain ;
°+ _ Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture ;
+ _ Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
° Monsieur le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat ;
°_ Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur de Garonne.
Article 5 — Participation du public
- DE PREVOIR que le projet de modification du PLU fera l’objet d’une procédure de participation
du public conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement
applicables en fonction de la décision rendue au titre de l'examen au cas par cas.
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-58_2026-DE
29/09/2026 Lorsque le projet sera dispensé d'évaluation environnementale, la procédure de mise à disposition du
public prévue par le Code de l’urbanisme sera mise en œuvre.
Lorsque le projet sera soumis à évaluation environnementale, il sera soumis à la procédure de
participation du public applicable, notamment sous la forme d’une enquête publique ou, lorsque les
conditions légales sont réunies, d’une participation du public par voie électronique.
Article 6 — Avis des personnes publiques associées
- DE PREVOIR que les avis émis par les personnes publiques associées seront joints au dossier
soumis à la consultation du public.
Article 7 — Information du public
- DE PREVOIR que les modalités de la mise à disposition du public, de l'enquête publique ou, le cas
échéant, de la participation du public par voie électronique, ainsi que les modalités d’information
du public, seront déterminées et portées à la connaissance du public conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Article 8 — Bilan de la consultation
- DE PREVOIR qu’à l'issue de la procédure de mise à disposition du public ou, le cas échéant, de la
participation du public, le Maire présentera au Conseil municipal le bilan de la consultation.
Le Conseil municipal en délibérera et pourra, le cas échéant, apporter au projet les modifications
nécessaires pour tenir compte des observations et avis recueillis.
Article 9 — Approbation de la modification du PLU
- DE PRECISER que le projet de modification du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis des personnes publiques associées, des observations du public et, le cas échéant, des
conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Article 10 — Autorisation donnée au Maire
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la conduite de la
procédure de modification du PLU et à signer tous les actes et documents nécessaires à sa mise
en œuvre.
Article 11 — Information et publicité
- DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder aux mesures de publicité et d’information prévues
par le Code de l’urbanisme et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
La présente délibération sera notamment publiée dans les conditions prévues par les dispositions du
Code de l'urbanisme relatives à la publicité des délibérations prescrivant l'élaboration, la modification
ou la révision des documents d'urbanisme.
Pour : 15 (13+2)
Contre : 4 (2+2) Sylvie DUPIN — François VIVES — Sylvie DUPIN pour Isabelle BANACHE —
François VIVES pour Véronique PORTE
VOTE
Abstention: |0
Ainsi fait en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Patrice LONG
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le
ID : 031-213104813-20260925-58_2026-DE
29/09/2026