Compte-Rendu - 2020 01 28 CR CM

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Compte-Rendu - 2020 01 28 CR CM Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Fauverney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 01 28 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 2

COMPTE RE

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 janvier 2020

Convocation du 23 janvier 2020

Etaient présents : François BIGEARD (Maire), Jacky LAPIERRE (1er adjoint), Jean-Luc DERECLENNE (2e adjoint), Michel BRIGATTI (3e adjoint), Patrick BOLLET (4e adjoint), Hélène MOUCADEAU, Ginette JOUFFROY, Christophe POULLEAU, Denis BONIN, Véronique VINCENT. Gilles BUGNOT a donné procuration à Denis BONIN

Monique ATWOOD a donné procuration à Hélène MOUCADEAU

M. le maire informe les élus qu’il a rattaché au conseil municipal du 10 décembre 2019, suite à une demande la trésorerie la décision modificative suivante au BP 2019 de la commune :

Prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - FPIC 2019 du budget de la commune,

Chap 014 Compte 739223 +671€ Chap 011 Compte 617 -671 € Approbation

1. Autorisation de dépenses avant le vote du budget,

Rappel : Le BP 2019 de la commune comptabilisait la majorité des dépenses de construction du complexe scolaire au compte 2313 (compte conseillé par la trésorerie au moment de la réalisation du budget). Les travaux ont été enregistrés au cours de l’exercice comptable au compte 21312 (compte conseillé par la trésorerie), il convient donc de continuer d’enregistrer les dépenses à venir sur le compte 21312. Toutefois les restes à réaliser sur ce compte sont impossibles car inexistants. Par conséquent, M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2019 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 4 024 548.52€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 000 000 € (<25%).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

art. 21312 Construction du complexe scolaire : 1 000 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. Vote à main levée.

2. Modification du PLU,

Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 05/12/2017 ;

MAIRIE DE FAUVERNEY

21110

_____Page 2 sur 2

VU l’arrêté du Maire N° 2019-12-06 b du 06/12/2019 engageant la modification simplifiée N° 1 du PLU, pour répondre aux

objectifs suivants :

La modification simplifiée envisagée du plan local d’urbanisme a pour objet de modifier le plan de zonage et le règlement pour

permettre l’installation d’une activité agricole de maraichage en zone N, au lieu-dit « la Pièce Grebille ».

M. le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le projet de modification simplifiée est prêt à être mis à la disposition du public, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité: 1- décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en Mairie de Fauverney les jours et horaires habituels d’ouverture (lundi et jeudi 14H00-16H00, mardi 14H00-19H00 et mercredi 9H00-12H00). Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en Mairie de Fauverney.

2- Le dossier comprend :

- le dossier de modification simplifiée

- des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

- la décision de l'autorité environnementale (représentée par la MRAe, mission régionale de l’autorité environnementale).

- l’avis de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

3- Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie de Fauverney.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

4- A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire. Cette dernière ou son représentant présenteront au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

5- dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois

Concernant cette procédure la mise à disposition au public pourrait ainsi avoir lieu du 09/03 au 09/04.

3. Point sur l’avancée des travaux complexe scolaire,

Le bâtiment est pratiquement couvert. Le retard n’est pas rattrapé.

M. Lapierre fait état des dépenses et recettes réalisées à ce jour.

M. Le Maire signale que des enfants ont pénétré sur le chantier. Les gendarmes les ont interpellés. Une visite de chantier est souhaitée par les élus.

4. Divers

-remerciements de la famille Guermeur pour le soutien de la commune lors des obsèques de M. Henri Guermeur.

-Hélène Moucadeau : demande si une prochaine réunion de conseil municipal est prévue. Monsieur Le Maire confirme.

-Véronique Vincent : Jeux au Paquier : le tourniquet est encore coincé. M. Dereclenne relance la société. Les sièges des balançoires sont fissurés. Prévoir de les remplacer.

-Ginette Jouffroy : souhait que les gros cyprés au fond du city stade soient coupés afin de valoriser le parc et préserver le sol.

Le Maire

François BIGEARD