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Procès Verbal - PV CM 23062025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saales.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23062025)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE SAALES
Nombre de membres
en exercice : 12
Présents : 9
Votants : 12
PROCES-VERBAL
Séance du 23 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois juin l'assemblée convoquée le
17 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Romain
MANGENET (Maire) en séance ordinaire
Sont présents : Pierre-Marc HUNG, Marc MAIRE, Romain
MANGENET, Virginie EVRARD, Jean-Baptiste GASS, Philippe
GAUDIN, Marilyn GERVAIS, Sophie MANGIN, Gilles MATHIEU
Représentés : Jean-Luc VIGNERON par Pierre-Marc HUNG, Gilbert
IBARS par Romain MANGENET, Jézabel ISSELE par Virginie EVRARD
Excusé(s):
Absent(s):
Secrétaire de séance: Philippe GAUDIN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.
Philippe GAUDIN est nommé secrétaire de séance et le procès-verbal de la séance du 17 février 2025 est approuvé à l'unanimité.
Le point relatif à la convention de participation santé complémentaire est retiré de l'ordre du jour, au motif qu'après vérification, il ne nécessite aucune délibération de la part du Conseil Municipal.
DE_2025_033 : Recensement de la population
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; 2
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
· DECIDE :
Désignation du coordonnateur
- de désigner Madame Lucile RAUGEL, adjoint administratif territorial principal, comme coordonnateur communal, qui sera assistée par Madame Véronique PERRIN, adjoint administratif terriorial principal 1ère classe.
Recrutement de 2 agents recenseurs
- D’ouvrir 2 emplois de vacataires pour assurer le recensement de la population en 2026. - D'établir le montant de la feuille
- de logement à 1,80 €
- d’immeuble collectif à 1,80 €
- de bulletin individuel à 2,50 €
- Décide que
- chaque agent percevra un forfait de 50 € par journée de formation
- chaque agent percevra un forfait de 38 € pour la tournée de reconnaissance
· DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune. Ces agents seront soumis pour leur protection sociale à la réglementation du régime général de la sécurité sociale et pour la retraite complémentaire, ils seront affiliés à l’Ircantec.
· DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
Nombre de votes POUR 12
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0 3
DE_2025_034 : Composition de l'organe de délibération de l'EPCI en vue des élections de 2026
En prévision des élections municipales 2026 et du renouvellement des instances de la communauté de communes, en tenant compte du délai légal de rigueur, le Conseil Communautaire de la Vallée de la Bruche, en sa séance du 19 mai 2025, a pris la décision de proposer aux Communes membres de l'EPCI, de conclure un accord relatif à la répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire.
Cet accord, dérogeant aux règles de droit commun, permet une meilleure représentativité des petites communes.
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire, composé comme suit :
COMMUNE Population
municipale
2022
Nombre de
délégués
COMMUNE Population
municipale
2022
Nombre de
délégués
Barembach 834 2 Plaine 999 2
Bellefosse 173 1 Ranrupt 315 1
Belmont 174 1 Rothau 1502 3
Blancherupt 30 1 Russ 1243 2
Bourg-Bruche 387 1 Saâles 840 2
Colroy La Roche 474 1 St Blaise la Roche 245 1
Fouday 348 1 Saulxures 510 2
Grandfontaine 410 1 Schirmeck 2115 4
La Broque 2664 5 Solbach 108 1
Lutzelhouse 1955 3 Urmatt 1502 3
Muhlbachs/Bruche 733 2 Waldersbach 121 1
Natzwiller 533 2 Wildersbach 287 1
Neuviller la Roche 343 1 Wisches 2084 4
Soit un total de 49 sièges attribués.
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président, de Vice - Présidents et de 10 à 12 assesseurs.
VU la délibération de la communauté de Communes de la Vallée de la Bruche en date du 19 mai 2025, relative à l'accord sur la composition de l'organe de délibération de l'EPCI, 4
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
· DONNE son accord pour une répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté de la Vallée de la Bruche, à l'issue des élections municipales 2026, comme suit:
COMMUNE Population
municipale
2022
Nombre de
délégués
COMMUNE Population
municipale
2022
Nombre de
délégués
Barembach 834 2 Plaine 999 2
Bellefosse 173 1 Ranrupt 315 1
Belmont 174 1 Rothau 1502 3
Blancherupt 30 1 Russ 1243 2
Bourg-Bruche 387 1 Saâles 840 2
Colroy La Roche 474 1 St Blaise la Roche 245 1
Fouday 348 1 Saulxures 510 2
Grandfontaine 410 1 Schirmeck 2115 4
La Broque 2664 5 Solbach 108 1
Lutzelhouse 1955 3 Urmatt 1502 3
Muhlbachs/Bruche 733 2 Waldersbach 121 1
Natzwiller 533 2 Wildersbach 287 1
Neuviller la Roche 343 1 Wisches 2084 4
Nombre de votes POUR 12
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0
DE_2025_035 : Vente du chauffe-eau
Le chauffe-eau du logement sis 26 Grand Rue, rez-de-chaussée à Saâles a été remplacé par un appareil d'une plus grande contenance.
Le chauffe-eau étant en parfait état, la société Brico Déco s'est proposée de le racheter au montant de 300,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
· DECIDE de vendre le chauffe-eau pour un montant de 300,00 € à la société BRICO DECO de Saâles.
Nombre de votes POUR 12
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0 5
DE_2025_036 : Chasse - candidature de permissionnaire du lot n° 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, en particulier ses articles 16 et 25,
Vu la délibération n° 2024-01 du 15 janvier 2024 qui valide l'attribution de la location du lot de chasse n° 2 à Mr Loïc GRISLIN et autorise Mr le Maire à signer la convention de location,
Vu la demande de Mr Loïc GRISLIN d'ajouter des permissionnaires au lot de chasse n° 2,
Exposé
De nouveaux baux de chasse ont été conclus pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Mr Loic GRISLIN est titulaire du droit de chasse du lot n° 2 de la commune, selon la convention de location
conclue le 12 février 2024.
Selon l'article 25 du Cahier des Charges Type, le titulaire du droit de chasse peut s'adjoindre de
permissionnaires.
Les permissionnaires sont agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse.
Le Conseil Municipal est en droit de s'opposer à l'admission comme persmissionnaire d'une personne ne
possédant pas les garanties requises dans les conditions et selon les modalités prévues par l'admission à la
location (article 10 et 17).
Les candidats permissionnaires doivent fournir : le permis de chasser français validé ou équivalent, les
indications relatives à la date depuis laquelle les intéressés chassent ou possédent un droit de chasse dans les
départements d'Alsace et de la Moselle, les endroits où ils ont habituellement chassé ou excercé un droit de
chasse dans ces départements durant la précédente période de location, les chasses qu'ils ont éventuellement
louées dans ces départements dans le passé ou les sociétés de chasse dont ils ont pu faire partie dans ces
départements.
Un dossier de candidature d'un potentiel permissionnaire a été déposé en mairie.
Il appartient au Conseil Municipal, d'approuver cette candidature.
Le dossier du candidat est annexé à la présente délibération et la commission communale consultative de la chasse (4C) a émis un avis favorable à cette candidature. 6
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
· VALIDE la candidature de permissionnaire du lot de chasse n° 2 de Monsieur Pierre PARMENTIER.
Nombre de votes POUR 12
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0
DE_2025_037 : Salle de sport - vote des tarifs et du règlement de fonctionnement
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la salle de sport communale pourra bientôt ouvrir ses portes et que pour ce faire, il est nécessaire d'adopter le réglement intérieur de la salle ainsi que les tarifs d'accès (abonnement).
M. le Maire présente le contenu du projet du règlement intérieur et propose au Conseil Municipal de statuer sur les tarifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
· DECIDE :
- d'adopter le règlement intérieur joint en annexe à la présente délibération,
- de fixer les tarifs d'adhésion comme suit :
Résidents de la commune de
Saales
Badge
TARIFS
60 € pour 6 mois
15 € 100 € pour 12 mois
- d'autoriser l'accès gratuit à la salle pour les agents communaux au titre de l'amélioration de la qualité de vie au travail (Cette mesure sera inscrite au sein du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels).
Nombre de votes POUR 12
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0 7
DE_2025_038 : Création d'un poste d'agent de maîtrise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 1er octobre 2024,
Considérant la nécessité de créer un poste d'agent de maîtrise en raison de la réussite au concours de Mr Christophe IBARS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE :
· de la création des postes suivants à partir du 1er juillet 2025 :
· un poste d'agent de maîtrise,
· que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
· d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
· après avis du Comité Social Territorial, de procéder à la modification du tableau des effectifs de la collectivité ;
· d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
· de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Nombre de votes POUR 12
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0 8
Mme Marilyn GERVAIS, pour des raisons professionnelles, a quitté la séance à 21h00.
DE_2025_039 : Budget général - décision modificative n° 1
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
627 Services bancaires et assimilés -5900.00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 15900.00
76238 Remb. Int. emprunts transf. autres tiers 10000.00
TOTAL : 10000.00 10000.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 10000.00 10000.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessous :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
627 Services bancaires et assimilés -5900.00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 15900.00
76238 Remb. Int. emprunts transf. autres tiers 10000.00
TOTAL : 10000.00 10000.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 10000.00 10000.00
Fait et délibéré à SAALES, les jour, mois et an que dessus.
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0 9
DE_2025_040 : Conventions avec le SDEA
Dans la continuité du transfert de la compétence gestion de l’eau potable et de l’assainissement, le SDEA a proposé aux communes de continuer à faire intervenir leur personnel sur ces deux compétence par l'intermédiaire d'une convention dédiée.
Cette convention a pour objet de fixer un cadre aux missions confiées aux agents communaux de Saâles.
La convention définit :
- Le cadre des missions confiées à l’agent,
- Un nombre total maximum d’heures annuel,
- La contribution basée sur la rémunération effective de l’agent (charges comprises) au prorata temporis,
- Une durée (fixée à 3 ans maximum).
Une seconde convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition par la Commune du matériel de terrassement à définir, dans le cadre de la mise à disposition de l’agent auprès du SDEA.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-15,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU les statuts modifiés du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) approuvés par arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2023, notamment son article 54 précisant que le personnel est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU les délibérations de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche (CCVB) en date du 15 juillet 2024 et du 20 janvier 2025 décidant de transférer la compétence gestion de l’eau potable et de l’assainissement au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA),
VU la délibération de l’Assemblée Générale du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) en date du 17 décembre 2024 approuvant l’adhésion et le transfert de l’ensemble de ses services ‘eau potable’ et ‘assainissement’ collectif et non collectif,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 30 janvier 2025 portant approbation de la modification du périmètre du « Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » par de nouvelles compétences transférées,
VU les projets de conventions annexés à la présente, 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
· APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du personnel à conclure avec le SDEA,
· PREND ACTE que le nombre total maximum d'heures annuel sera fixé par la commune selon ses besoins,
· APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de matériel à conclure avec le SDEA.
· AUTORISE Monsieur le Maire à signer les deux conventions susvisées.
Nombre de votes POUR 11
Nombre de votes CONTRE 0
Nombre d'abstentions 0
La séance est cloturée à 21h45.