Compte-Rendu - CR 05 07 2022

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Compte-Rendu - CR 05 07 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Panossas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 07 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Union Européenne, CM du 05 juillet 2022 Page 1 / 10

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 JUILLET 2022

L’an deux mil vingt deux à 19 heures 00, le cinq du mois de juillet, le Conseil Municipal de la Commune de PANOSSAS, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie de PANOSSAS, sous la présidence du Maire, M. Gregory GIBBONS.

Nombre de conseillers en

exercice :

12 Date de convocation : 28/06/22

Présents : 8 Date d’affichage : 11/07/22 Votants : 10 Date de publication 11/07/22

PRESENTS : Dorsafe CHERIF - Christophe GIRIN - Marius GENIN - Marjolaine LECOMTE – Stéphane DEMIN - Aurélie VINCENT- Christine BERT

Absents excusés : Christophe CANDY – Louis MICHUT – Anne-Marie PEREZ (procuration à Stéphane DEMIN) – Ophélie SIMIONE (pouvoir à Marjolaine LECOMTE).

Secrétaire de séance : Marius GENIN

La séance a été ouverte sous la présidence de M. GIBBONS Gregory, le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du 13 avril 2022.

M. GENIN Marius a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

N° 08 Délibération n° 2022-08

DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA

REALISATION DU PLAN DE GESTION DE L’ENS

INTERCOMMUNAL DE LA TOURBIERE DE CHARAMEL ET

DE L’ETANG DE MARSA (SL011)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le site de la Tourbière de Charamel et de l’étang de Marsa sont inscrits au réseau Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Isère.

Dans le cadre de la labellisation ENS, le Département de l’Isère demande, pour assurer la pérennité d’un site, l’application d’un plan de gestion. Ce document se doit d’être adapté aux caractéristiques du site et à son contexte et de répondre à ses spécificités.

Le précédent plan de gestion est arrivé à échéance fin 2021, aussi un appel à concurrence a été lancé en vue de sélectionner un bureau d’études pour l’élaboration d’un nouveau plan.

Par décision du Maire, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, qu’il a reçue par délibération du Conseil Municipal n° 2020-12 du 11 juin 2020, la société ECOTER a été retenue pour un montant de 32 347.50 € H.T, soit 38 817.00 € TTC.

Selon les termes d’une convention constitutive d’un groupement de commandes entre les Communes de FRONTONAS et PANOSSAS signée le 1er juin 2022, le montant du marché est réparti de la manière suivante :CM du 05 juillet 2022 Page 2 / 10

- FRONTONAS : 52 % soit 16 820.70 € H.T

- PANOSSAS : 48 % soit 15 526.80 € H.T

Afin de bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental pour mener à bien l’évaluation et l’actualisation du plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible intercommunal de la Tourbière de Charamel et l’étang de Marsa,

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de :

par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour l’évaluation et l’actualisation du plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible intercommunal de la Tourbière de Charamel et l’étang de Marsa,

CHARGER le Maire de transmettre au Conseil Départemental l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

N° 09 Délibération n° 2022– 09

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU

DEPARTEMENT DE L’ISERE POUR LA RESTAURATION DE

L’ENS DE L’ETANG DE MARSA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par suite de contraintes réglementaires, de conditions climatiques (arrêté de sécheresse), et d’études préalables, la Commune a réalisé la vidange de l’étang de Marsa en décembre 2021.Toutefois des travaux de restauration sont à prévoir.

Le plan de gestion de l’ENS est en cours de révision, un nouveau plan d’actions sera mis en œuvre en 2024. Mais, compte-tenu des usagers locaux et des diverses associations tels que l’association de Pêche communale MARSA et l’association Les Amis du Pressoir de MARSA qui utilisent ce site, il serait souhaitable de démarrer ces travaux de restauration dès cette année.

L’ensemble des devis établis s’élève à la somme de : 44 998.20 € H.T.

Cette somme est conséquente pour le budget communal, c’est pourquoi M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide exceptionnelle du Conseil Départemental de l’Isère pour réaliser cette opération.

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de :

par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

SOLLICITER une subvention exceptionnelle auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour les travaux de restauration de l’Espace Naturel Sensible de l’étang de MARSA,

CHARGER le Maire de transmettre au Conseil Départemental l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.CM du 05 juillet 2022 Page 3 / 10

N° 10 Délibération n° 2022– 10 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (1 607 H)

- Vu le Code général des collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, - Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

- Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, - Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 avril 2022,

Le Maire informe le Conseil Municipal :

- L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

- Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents. - La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

- Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

- Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.CM du 05 juillet 2022 Page 4 / 10

- Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

- Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

- Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

D’une part, de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Et d’autre part, de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à- dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

- Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

- Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels - 25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.CM du 05 juillet 2022 Page 5 / 10

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une

période quelconque de 12

semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause

20 minutes pour une période

de 6 heures de travail effectif

quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22

heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures

consécutives comprise entre

22 heures et 7 heures.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune (ou de l’établissement) est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail.

- Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services communaux est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

Les cycles hebdomadaires

Les agents annualisés

Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Service administratif

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 joursCM du 05 juillet 2022 Page 6 / 10

Plages horaires de 8h30 à 16h30

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum.

Du lundi au vendredi : 20 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h30 à 12h30

Service technique

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum

Service périscolaire

Agents annualisés

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

Du lundi au vendredi sur 4,5 jours maximum.

Plages horaires de 7h30 à 18h, qui se décompose comme suit :

Agent 1 : 7h30/17h30 avec pause de 30 mn

Agent 2 : 7h30/14h30 avec pause de 20mn, puis 16h00/18h00

Agent 3 : 10h/14h30 et 16h00/18h et mercredi 13h30/16h00

Jours de fractionnement :

Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement.

Si ce même agent prend 8 jours de congés annuels ou plus en dehors de la période précitée alors il bénéficie d’un second jour de fractionnement.

Ainsi un agent peut avoir 2 jours de congés supplémentaires par an. Ces jours de fractionnement sont à prendre obligatoirement pendant l’année où l’agent les a acquis. Le report de ces jours sur l’année n’est pas possible.

Journée de solidarité : égale à 7 H, avec proratisation en fonction du temps de travail de l’agent

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par intégration des heures dans le planning annuel.

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de :

par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVER la mise en place des 1 607 H dans la collectivité, selon l’avis favorable du Comité TechniqueCM du 05 juillet 2022 Page 7 / 10

CHARGER le Maire d’assurer l’information auprès des agents

N° 11 Délibération n° 2022 – 11 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif, En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que le passage à la nomenclature M57 conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069, celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57. Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits» avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d'éviter que l'introduction du rattachement des charges et de produits n'entraîne pas un accroissement des charges,

Que le solde de ce compte soit apuré comptablement par reprise automatique au débit du compte 1068 en balance d'entrée N de l'exercice de première application du référentiel M57. Cette reprise,CM du 05 juillet 2022 Page 8 / 10

non portée par une opération budgétaire, génère une discordance, à hauteur du compte 1069, sur le montant du résultat cumulé de la section d'investissement entre le compte administratif N, à reprendre au budget N+ 1 (ligne 001) et le compte de gestion,

Que par conséquent, une correction du résultat d'investissement cumulé doit être réalisée au niveau du compte administratif de l'exercice N, au vu d'un tableau de correction des résultats établi par le comptable public et validé par l'ordonnateur. Cet ajustement peut être réalisé sur un maximum de 10 exercices,

Que le solde du compte 1069 est à ce jour de zéro

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,

Que celui -ci est proposé en annexe de la délibération,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 de la collectivité,

Qu'ensuite une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2023,

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de :

par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

AUTORISER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de PANOSSAS,

AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

ADOPTER le règlement budgétaire et financier.

N° 12 Délibération n° 2022– 12 ACHAT DE TERRAIN POUR TRAVAUX DE SECURISATION DU CHEMIN DE COUTIEU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des travaux de sécurisation nécessaires au chemin de Coutieu. En effet, le mur s’écroule par endroits, et un enrochement doit être envisagé pour remédier à ce problème.

Pour ce faire, il est envisagé d’acquérir une bande de terrain de 30 a 01 ca, de la parcelle cadastrée section C n° 517, lieu-dit « Les Fesses », auprès d’un propriétaire privé. Cette personne a été contactée et a fait part de son accord pour vendre à la Commune la partie de terrain nécessaire, au prix de 1 600 € (mille six cents euros).

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTIONCM du 05 juillet 2022 Page 9 / 10

AUTORISE l’achat par la Commune du terrain nécessaire pour les travaux de sécurisation du chemin de Coutieu,

CHARGE le Maire d’effectuer toutes les formalités inhérentes à cette acquisition.

N° 13 Délibération n° 2022– 13 ACHAT DE TERRAIN

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un terrain faisant parti de la zone ENS

Pour ce faire, il est envisagé d’acquérir une bande de terrain de 3 230 m2, le long de la D18, de la parcelle cadastrée D n° 186, auprès d’un propriétaire privé. Cette personne a été contactée et a fait part de son accord pour vendre à la Commune la partie de terrain nécessaire, au prix de 1 300 € (mille trois cents euros).

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

AUTORISE l’achat par la Commune du terrain cadastré D 186

CHARGE le Maire d’effectuer toutes les formalités inhérentes à cette acquisition.

N° 14 Délibération n° 2022– 14

ACHAT DE TERRAIN POUR AMENAGEMENTS DE

SECURITE SUR LA RD18

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réaliser des aménagements de sécurité sur la RD N°18 et d’un cheminement piéton, liaison Impasse du Fangeat (hameau du Girerd) et les Fuziers.

Pour ce faire, il est envisagé d’acquérir une parcelle de terrain de 2 867 m2, de la parcelle cadastrée D n° 226, auprès d’un propriétaire privé. Cette personne a été contactée et a fait part de son accord pour vendre à la Commune la parcelle concernée, au prix de 4 000 € (quatre mille euros).

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 12 Voix POUR 0 Voix CONTRE 0 ABSTENTION

AUTORISE l’achat par la Commune du terrain nécessaire pour les travaux de sécurisation de la RD18

CHARGE le Maire d’effectuer toutes les formalités inhérentes à cette acquisition.CM du 05 juillet 2022 Page 10 / 10

N° 15 Délibération n° 2022– 15 TARIFS ET NOUVEAU REGLEMENT DE LA SAR (salle d’animation rurale)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les principes de mise à disposition et d’utilisation de la Salle d’Animation Rurale de PANOSSAS qui a pour vocation d’accueillir les activités scolaires, la vie associative et les particuliers résidant dans la commune pour des manifestations d’ordre privé.

Il propose d’inclure dans le règlement la possibilité de location à des particuliers ou associations extérieurs à la commune (demandes à étudier au cas par cas) et d’actualiser les tarifs de mise à disposition comme suit :

- Associations de la commune : GRATUIT (location ponctuelle ou hebdomadaire) - Particulier habitant la commune : 400 € le weekend (limité à une fois par an) - Particulier non résidant ou habitant de la commune après 1ère location : 900 € le weekend

Après en en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Par 7 Voix POUR 0 Voix CONTRE 3 ABSTENTIONS

VALIDE les tarifs proposés ainsi que les termes du nouveau règlement.

 AIRE DE JEUX :

Dorsafe CHERIF fait part au Conseil Municipal de son souhait de voir aboutir le projet d’une nouvelle aire de jeux, à destination de la jeunesse, sur le city park actuel.

Stéphane DEMIN intervient en disant que le coût de ce projet lui semble onéreux (17229.60 euros achat et pose) .

Les avis étant partagés, Madame CHERIF demande à tous les élus de se prononcer.

Marius GENIN demande alors un vote à bulletin secret, Madame CHERIF lui répond en précisant qu’il ne s’agit pas d’une délibération en bonne et due forme, mais d’un simple avis consultatif pour la poursuite du projet.

Christophe GIRIN dit qu’il est d’accord à condition que le coût de l’opération reste dans le budget.

SEANCE LEVEE à 20 h 30

QUESTIONS DIVERSES